A la suite de notre article, publié le 17 février dernier, dans le quotidien l’Opinion, la Cour des Comptes a réagi, dans le cadre de son droit de réponse, en remettant en cause certaines de nos conclusions et de nos propositions.
Il nous faut d’emblée préciser que notre article se basait sur une Etude de plus de 100 pages, que l’IREF a publiée en octobre dernier. Cette Etude, ainsi que l’article en question ne remettaient nullement en cause la qualité des Rapports de la Cour des Comptes.
Ce que nous avons essayé de démontrer c’est l’impact réel de ces Rapports ; et nous avons découvert que, sur 73 rapports émis par la Cour des Comptes pendant la période de 2007 à 2012, 35 rapports ont bénéficié un suivi partiel des recommandations qui y avaient été formulées ; 31 rapports sont tombés dans l’oubli, sans qu’aucune recommandation n’ait été suivie ; et 7 rapports seulement ont été pris en compte dans leur totalité. Et de plus, signalons qu’aucune donnée n’existe, qui concernerait les économies réalisées à l’aide des travaux de la Cour des Comptes.
Pour procéder à ce constat, nous nous sommes appuyés sur les « Suivis » des recommandations de chacun des Rapports. Notre Etude le précise en effet très clairement dans son Introduction : « Du fait de la pléthore de rapports réalisés par la Cour, ainsi que de l’ancienneté de ses contrôles, le champ d’étude a été recentré sur la période couvrant 2007 à 2012. Ce sont tout aussi bien les rapports thématiques que les rapports annuels qui ont été épluchés… Par ailleurs, considérant l’ambiguïté du suivi, ou non, de certaines de ces recommandations, le travail présenté ne peut être considéré comme exhaustif, l’essentiel du corps de celles-ci pour chaque sujet ayant été volontairement privilégié. Cependant l’étude a pour objet de confirmer, ou d’infirmer, l’immobilisme français caractéristique dès qu’il s’agit de réformes. » Autrement dit, notre travail s’est basé uniquement sur les « Conclusions » des Rapports de la Cour, et notre critique allait le plus souvent vers ceux qui devraient en tenir compte : les décideurs politiques !
C’est pour cette même raison que nous avons choisi de comparer également les travaux de la Cour des Comptes française avec ceux de ses homologues étrangers.
Nous l’avons fait avec le NAO (National Audit Office) britannique, dont les recommandations sont obligatoirement suivies par l’Etat britannique. Le NAO se targue ainsi d’économiser 16 euros de dépenses publiques pour chaque euro dépensé par l’agence.
Mais on aurait pu faire appel à d’autres exemples comme le SNAO (Swedish National Audit Office) suédois, créé d’après le modèle britannique et qui a été, il faut le dire, cité en exemple par MM. Alain Lambert, ancien ministre et Didier Migaud, actuel Président de la Cour des Comptes, lors des travaux sur la LOLF en janvier 2006.
On aurait pu prendre encore comme exemple la Bundesrechnungshof, la Cour des Comptes allemande ou bien le GAO américain (Governement Accountability Office). Comme le NAO britannique, la plupart de ces structures sont ouvertes au domaine privé par la sous-traitance de leurs travaux d’audit, ou aussi par l’embauche d’auditeurs, qui, n’étant pas fonctionnaires, ne retournent pas dans l’administration après leur mission à la Cour, et se font un devoir d’économiser l’argent public ! La Bundesrechnungshof allemande dispose d’un budget de 111 millions d’euros/an pour économiser entre 3 et 5 Mds d’euros à l’Etat. Plus de 90 % de ses recommandations sont suivis par le Bundestag (le Parlement allemand). Pour chaque dollar donné au GAO, celui-ci fait économiser 87 dollars à l’Etat américain ! Tous les ans, ce sont plus de 50 Mds de dollars de dépenses publiques épargnées grâce aux Rapports du GAO.
On aimerait que la Cour des Comptes puisse avoir les mêmes résultats ! Pour cela, l’IREF souhaite qu’elle ait plus de pouvoirs, qu’elle ne s’assimile pas à la fonction publique, dans la mesure du possible, enfin que ses Rapports soient suivis par les décideurs politiques. Faut-il rappeler le nombre de Rapports rédigés par la Cour depuis une trentaine d’années, consacrés à la politique du logement, à la lutte contre le chômage des jeunes, aux aides sociales, à la gestion des collectivités locales, au Comité d’entreprise d’EDF… etc… ? Et pour quels résultats !?
Nous formons tout simplement le souhait de voir tous ces Rapports déboucher vers plus d’efficacité au sein l’Etat, en même temps que vers une baisse des dépenses publiques. Ce n’est qu’une question de bon sens, partagé aujourd’hui tant par la gauche que par la droite.
2 commentaires
La cour des copains !
Depuis des lustres nous savons tous que les rapports de la cour des comptes n'ont jamais eu le moindre effet sur la gestion de notre Pays. La preuve, la France est la championne mondiale des prélèvements, des taxes, des impôts en tout genre, des normes imbéciles, etc… et, dès lors du chômage ce qui en est la conséquence logique…!
En vérité, la France n'a pas besoin de la cour des comptes qui ne sert qu'à placer, engraisser et protéger les copains, incompétents pour la plupart, et selon la couleur politique au pouvoir du moment…!
La France a simplement besoin de personnes de bon sens pour gouverner capables de modifier la constitution dans le but d'interdire à TOUT gouvernement de faire n'importe quoi avec l'argent des contribuables depuis le décès du Président POMPIDOU.
UNE EFFICACITE TOUTE RELATIVE
D'abord, pour rappeler ce qu'a pu être à la fin du siècle dernier la dureté des conditions de travail à la Cour des Comptes, on ne résistera pas à retranscrire fidèlement cette interview estampillée INA et donnée en janvier 1989 par le Chef de l'Etat, lui-même alors qu'il n'était encore que conseiller référendaire à la Cour des comptes( cf.www.ina.fr/video/I05262220) "
"Si je n'étais plus député, je redeviendrais conseiller référendaire à la Cour des Comptes. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que si je ne faisais rien à la Cour des Comptes, je continuerais à gagner 15 000 F par mois, 25 000 si je faisais des rapports sans forcément en faire énormément. Je pourrais doser mes travaux, rester chez moi quand je suis fatigué, aller à la Cour des Comptes dans un bureau juste pour passer des coups de téléphone. Bref, je serais totalement libre, je serais un vrai privilégié, comme je l'étais avant d'être élu député".
Nul doute que les auditeurs, les contrôleurs et les Commissaires aux comptes qui s'échinent dans des cabinets privés avec de lourdes responsabilités n'ont apprécié et apprécient toujours comme il se doit ce témoignage bouleversant sur les conditions d'exercice de leur métier dans le secteur public. Mais il n'est pas sûr qu'un tel exemple soit de ceux qui garantissent que tous les membres de la Cour jugent avec toute la sévérité requise les administrations fort nombreuses où oeuvrent d'autres privilégiés. Comment enfin ne pas souligner la position implicite de conflit d'intérêt dans laquelle se trouvent tous les magistrats de la rue Cambon, puisqu'ils appartiennent pour leurs rémunérations, leurs avantages et leurs retraites à une fonction publique , dont l'emprise, la taille, le poids, le coût et le fonctionnement posent des questions désormais vitales à l'Etat, aux autres collectivités publiques et enfin au pays lui-même?
Pour revenir à ce qui est de l'efficacité des rapports de la Cour et en continuant dans la même veine, soulignons qu'aucun Commissaire aux comptes n'accepterait sans conséquence sur sa certification de renouveler indéfiniment des observations souvent significatives, sans obtenir très rapidement des indices tangibles et substantiels d'amendement. La Cour ne pouvant évidemment tout faire, il manque sans doute une autorité indépendante de la Cour qui, en s'assurant la participation indépendante de professionnels du secteur privé, prenne en charge, avec les pouvoirs de sanction et d'injonction qu'il faut, le suivi de celles des observations qui n'ont pas reçu dans l'année de début de prise en compte et qui excèdent un certain seuil d'importance. En outre, objecter face à la critique que les observations faites par la Cour sont suivies d'effet pour tel ou tel pourcentage d'observations ne veut pas dire grand chose tant qu'elles ne sont pas valorisées en économies résultantes , car ce qui compte en priorité, c'est de savoir par rapport au total des valeurs afférentes auxdites observations le montant véritable pour lequel certaines d'entre elles sont véritablement suivies d'effet.
Enfin si le sérieux du travail de la Cour est généralement reconnu, comment expliquer sans une faille quelque part que la qualité et la portée de ce travail se perdent régulièrement dans les sables mouvants d'Administrations ou d'entreprises publiques qui opposent au changement, notamment grâce au pouvoir des syndicats des forces constantes et proprement herculéennes. Cela fait déjà longtemps que beaucoup d'observateurs impartiaux affirment que l'Etat, loin d'être la solution, est devenu le problème N° 1 du pays. L'impossibilité sur toute une décennie de concevoir et de mettre en application chez l'Etat un simple logiciel de paye de ses agents (ce qui ne pose pourtant aucune difficulté pour des sociétés qui emploient plusieurs centaines de milliers de salariés sur toute la planète) en dit long sur l'état de déliquescence dans lequel se trouve une gestion publique qui, faute de savoir gouverner et administrer, nous coûte chaque jour de plus en plus cher.