L’enseignement supérieur privé en France est sous la tutelle de l’Etat à peu de frais

L’enseignement supérieur privé est très dynamique. Pourtant, il est beaucoup plus onéreux pour les étudiants que l’enseignement public dont les frais de scolarité sont limités à quelques centaines d’euros par an. Tous gagneraient à favoriser le développement du secteur privé.

Etat des lieux

Les établissements privés d’enseignement supérieur regroupent essentiellement :
• une cinquantaine d’écoles d’ingénieurs et une soixantaine d’écoles de commerce ;
• des lycées proposant des sections de techniciens supérieurs (S.T.S.) et des classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.);
• 13 établissements privés d’enseignement supérieur libres à caractère généraliste et universitaire dont 6 instituts catholiques, Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse ainsi que l’Institut catholique de La Roche-sur-Yon.

L’Etat accorde des subsides d’une manière ou d’une autre à ces établissements. Les écoles techniques profitent des systèmes d’alternance et d’apprentissage, certaines écoles possèdent des laboratoires de recherche reconnus par le C.N.R.S, les lycées privés peuvent signer un contrat d’association avec l’État, les établissements à caractère universitaire créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique, ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) et bénéficier d’une subvention par élève de l’ordre de 600€ par an et par élève en moyenne.

L’enseignement supérieur privé en France compte beaucoup d’écoles professionnalisantes et elles réussissent très bien à porter leurs élèves vers l’emploi. Mieux encadrés et accompagnés, les étudiants y poursuivent leur cursus avec plus de succès. Les universités catholiques présentent ainsi des taux de succès en licence deux fois supérieurs à la moyenne nationale. Grace à des politiques de bourse ou de quotients familiaux, ces établissements arrivent le plus souvent à accueillir des jeunes de tous milieux sociaux. Ils pourraient le faire mieux s’ils n’étaient pas victimes d’une politique de discrimination de la part de l’Etat.

Le monopole public

En principe, en vertu de la loi du 12 juillet 1875, les Français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont libres de créer des établissements d’enseignement supérieur, de même que pour l’enseignement primaire et secondaire, sous réserve de certains contrôles rectoraux. Mais l’Etat garde le monopole de la collation des grades, c’est-à-dire de la délivrance des diplômes, et ne finance, pour l’essentiel, que ses propres établissements. Les parents d’élèves du privé doivent donc payer deux fois l’école de leurs enfants : par leurs impôts pour financer l’école des autres enfants et par la scolarité qu’ils payent à l’établissement privé des leurs.

Les écoles de commerce et de gestion ainsi que les écoles d’ingénieurs privées doivent être habilitées, par le ministère de l’Enseignement supérieur et Recherche et, le cas échéant, par les autres ministères de tutelle, à délivrer certains de leurs diplômes et notamment pour celles-ci les diplômes d’ingénieur.

Les établissements d’enseignement supérieur privés à caractère universitaire ne peuvent pas délivrer de diplômes nationaux tels que la licence, le master ou le doctorat sans passer une convention avec un établissement d’enseignement supérieur public ou, à défaut et exceptionnellement, obtenir du rectorat qu’il organise un contrôle spécifique des connaissances. Les universités privées sont donc, de fait, obligées t de signer des conventions avec des universités publiques qui leur demandent à cet effet une redevance pour chaque étudiant inscrit. Cette redevance est généralement d’un montant du même ordre que celui de la subvention octroyée par l’Etat aux universités privées reconnues. Le rare argent que verse l’Etat aux universités privées est donc repris par lui pour faire payer, cher, le partage de son monopole.

La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, avait prévu de supprimer ce monopole de la délivrance des diplômes. Mais les parlementaires, notamment de droite, s’y sont opposés.

Le privé au secours du public

Pourtant, il serait de l’intérêt de tous que le secteur privé puisse se développer.
Sur le plan financier, le coût dans les universités publiques était de 11 530 euros en moyenne par étudiant et de l’ordre de 5 000€ en moyenne inférieur dans les universités privées. En 2019, le budget public a consacré 32,6 Md€ à l’enseignement supérieur. Si les seuls étudiants à l’université publique coûtaient 5 000€ de moins par an à l’Etat, le gain serait de 8,5 Md€ !

Sachant que les effectifs étudiants vont continuer à augmenter dans les dix prochaines années, ne serait-ce que par l’allongement continu des études et l’attribution du baccalauréat à quasiment tous les élèves, l’Etat aurait intérêt à laisser se développer les universités privées pour accueillir des étudiants en nombre suffisant, cela lui éviterait d’investir à cet effet. Une hypothèse raisonnable étant que les effectifs universitaires augmentent de 300 000 dans les douze prochaines années, l’Etat économiserait 3,459 Md€ par an à terme (11 530 € x 300 000). Il pourrait attribuer sur cette enveloppe un chèque éducation de 4.000€ par an aux étudiants qui fréquentent des établissements privés d’enseignement supérieur (toutes formations comprises), soit environ 540 000 jeunes actuellement et aux 300 000 nouveaux étudiants qu’ils seraient susceptibles d’accueillir, ce qui représenterait un coût de 3,360 Md€ (4.000 € x 840.000).

Cette ouverture du monopole public mettrait les établissements publics en saine compétition et les inciterait à s’améliorer tout en réduisant leurs coûts. Et ce ne serait que justice que tous les établissements privés et publics aient les mêmes droits à la délivrance des diplômes et que les jeunes bénéficient d’une contribution qui favorise la liberté de leur choix entre public et privé.