Etudes et Monographies

Comme tout notre système d’assurances sociales, le chômage est géré en France de manière centralisée et il est mal traité pour le plus grand dommage des assurés. Ceux-ci, entreprises et salariés, en supportent le coût, très excessif par rapport à bien d’autres pays. Et pour autant l’absence d’incitation et de responsabilisation des assurés fait de ce régime l’un des plus coûteux et des plus inefficaces au monde.

• L’Assurance-chômage enregistre en 2015 sa septième année consécutive de déficit.
• La dette atteindra, selon l’Unedic, 29,4 milliards d ‘euros, soit 8 mois de recettes, des montants records.
• Pourtant, les cotisations chômage sont plus élevées en France que dans d’autres pays
• Mais les indemnités y sont non-dégressives et les avantages plus importants
• La réforme proposée par l’IREF permettrait à ceux qui le souhaitent une assurance chômage privée, comportant a minima, comme au Royaume-Uni, une allocation forfaitaire de base pour tous
• La réforme envisagée permettrait d’économiser rapidement 6,42 milliards d’euros

Les contribuables français subissent une pression fiscale de plus en plus forte qui conduit à « des dégâts considérables » sur l’économie et l’état d’esprit des ménages comme l’a reconnu M. Valls. Il faut restituer aux Français le fruit de leur travail et de leurs économies et cesser de les décourager de vivre et d’entreprendre. Au regard de l’impôt sur le revenu, ci-après l’IR, la meilleure solution n’est pas de continuer à faire du replâtrage et de créer de nouvelles niches, mais plutôt de transformer complètement la physionomie de l’impôt pour le rendre plus juste. La flat tax ou impôt proportionnel est une solution intelligente et efficace pour répondre à ce défi.

– L’ABSENCE DE TRADITION FRANCAISE EN MATIERE REFERENDAIRE

– DE LA BONNE ET DE LA MAUVAISE UTILISATION DES REFERENDUMS

– Dans le contexte des élections régionales, il n’est pas inintéressant de se demander si une proposition de loi constitutionnelle ne pourrait pas être émise aux fins d’instaurer un mécanisme de démocratie semi-directe au plan local

Pour reprendre la définition d’un constitutionnaliste, le terme de référendum désigne, au sens le plus large, toute procédure par laquelle le corps électoral se prononce sur un projet de loi, que celui-ci émane du chef d’Etat, du Parlement, de collectivités territoriales ou de citoyens[[Francis Hamon, « La loi référendaire » in Michel Troper & Dominique Chagnollaud (dir.), Traité international de droit constitutionnel, Dalloz, 2012, t. II, p. 574. ]]. Quant au référendum d’initiative populaire, il se définit comme une procédure qui permet à un nombre déterminé de citoyens de déclencher un référendum portant sur l’adoption ou l’invalidation d’un acte législatif.[[Ibid., p. 579.]]

Etymologiquement, la démocratie peut être envisagée comme le pouvoir du plus grand nombre. Au sens strict, elle n’est ni plus ni moins que le respect de la majorité numérique. De manière moderne et contemporaine, la démocratie représentative est la forme si évidente de la démocratie que d’aucuns en tirent pour conséquence que l’expression est pléonastique. Classiquement, elle s’oppose à l’ancestrale notion de démocratie directe dans laquelle le peuple exerce directement le pouvoir, donc sans passer par des intermédiaires ou des délégués. Le peuple légifère lui-même, étant précisé que la fonction exécutive échappe inévitablement à la démocratie directe.

De manière récurrente, les hommes politiques, surtout lorsqu’ils se trouvent dans l’opposition, réclament à corps et à cris des référendums sur les sujets les plus divers. D’autres souhaitent la mise en place de mécanisme de démocratie semi-directe qui permet aux citoyens de participer à l’élaboration des lois soit en en prenant l’initiative soit en s’opposant à leur promulgation ou à leur maintien en vigueur. En ce sens, ces mécanismes s’inscrivent dans le cadre de la « démocratie participative » qui entend, comme son nom l’indique, faire participer à la prise de décision l’ensemble de ceux qu’elle est susceptible d’affecter.[[Loïc Blondiaux, Le nouvel esprit de la démocratie. Actualité de la démocratie participative, Seuil, 2008, p. 96.]]

Tout récemment encore, plusieurs hommes politiques français ont appelé de leurs vœux une extension du domaine référendaire, parfois pour faire prévaloir la parole du « peuple » au détriment d’une représentation nationale qui ne « représenterait » plus grand-chose… L’actualité des prochaines élections régionales, d’une part, et l’état de délabrement avancé des finances publiques en générale et des finances locales en particulier, d’autre part, incitent à se demander si l’extension du recours aux procédures référendaires serait ou non opportun.

Il est clair qu’il n’existe pas de tradition française en matière référendaire (I). Toutefois, les leçons du droit comparé apparaissent instructives (II) et elles tendent à démontrer l’utilité des référendums, à condition qu’ils soient précisément encadrés (III). C’est seulement alors qu’une proposition de réforme destinée aux collectivités locales pourra être formulée (IV).

Une baisse des impôts sur les sociétés de 33% à 25% agirait comme une politique d’offre qui stimulerait l’activité et redonnerait confiance aux entreprises. La présente étude observe les impacts d’une telle réforme sur l’activité française. Il apparaît clairement que, même dans le cas le plus défavorable,
une réduction de l’IS serait particulièrement efficace pour stimuler la croissance et créer des emplois.

– Une hausse de 2% du PIB, soit une production supplémentaire de 41 milliards d’euros ;

– Une augmentation des investissements, de l’ordre de 7 milliards ;

– La création de 201 000 emplois, soit une baisse de 0,8 point du taux de chômage.

Après que le pape François ait publié son encyclique Laudato si’, les chrétiens sont partagés. Nombre d’entre eux se réjouissent ouvertement que l’Eglise ait ainsi entonné les trompettes de l’écologie. Mais d’autres, peut-être très nombreux aussi, restent silencieux et inquiets devant cette intrusion aussi manifeste du Vatican dans les affaires temporelles. Beaucoup n’osent pas dire leur opinion eu égard au respect qu’ils portent naturellement à la fonction papale.

Quand au bout de trois ans avec pour seule réforme véritablement visible, le mariage pour tous, le Président de la République s’aperçoit de l’inanité de son bilan qui voit la dépense publique ne cesser de croître de concert avec le chômage et l’endettement de la Nation, il s’inquiète tout à coup du caractère déplorable de son image dans l’opinion. Il est vrai que les changements promis par le candidat sont loin d’être au rendez-vous: à peine bouclée, la prétendue réforme des retraites révèle déjà ses insuffisances, le dialogue social s’est perdu dans les sables de la médiocrité de ses interlocuteurs, la confiance a disparu depuis le matraquage en règle de l’entreprise et des classes moyennes, la haute finance siège sans désemparer dans le Gouvernement et la grande réforme fiscale promise n’a toujours pas vu le jour, car l’usage répété du 49-3 sur la loi Macron montre qu’au sein même de la majorité, elle ne réunirait pas les suffrages nécessaires. Alors, puisqu’on ne peut plus rien faire de sérieux et de substantiel, il reste les artifices de la communication et là nous avons affaire à des maîtres. Il faut trouver une « grande » réforme la plus creuse possible et qui donne l’illusion du changement, sans qu’au fond rien ne bouge ou presque. Bien mieux en laissant entendre que cette réforme pourrait préparer l’avènement ultérieur d’une CSG progressive, on a le marqueur de gauche de nature à apaiser les « frondeurs ». En dépit des réticences des services de Bercy, en dépit aussi des nombreuses réserves du Conseil des Prélèvements Obligatoires (citée par abréviation C.P.O ensuite), cette réforme, c’est tout simplement la généralisation de la retenue à la source (RAS également citée par abréviation ensuite) dont on reporte cependant la première application en 2018, après la fin du mandat en cours, car on ne saurait être trop prudent. Mais si l’annonce a bien été faite, on est encore loin aujourd’hui de connaître dans le détail l’économie du texte et le citoyen peine à se faire une idée précise des enjeux en cause, des options ouvertes et de leurs conséquences. C’est le but de cette étude de donner au lecteur dans le débat qui s’engage et pour les mois à venir les clefs d’une réflexion personnelle et documentée, qui le garde tout aussi bien des écueils des simplifications abusives que des excès d’annonces médiatiques trop souvent mal contrôlées.

Présenté en Conseil des ministres le 11 mars dernier, le projet de réforme du collège unique risque de devenir un nouvel échec de transformation de notre système éducatif. Pourtant, l’exemple britannique de réforme du secondaire commencée sous Tony Blair, avec une vraie autonomie accordée aux écoles, pourrait inspirer notre gouvernement. D’autant plus que ce sont les enfants des familles défavorisées qui en ont profité.

• Les « académies » britanniques ou des écoles autonomes et mises en concurrence

• Les résultats des élèves dans ces écoles sont meilleurs que ceux des élèves du public

• Un exemple de réforme que le système éducatif français devrait suivre

Voici presque 15 ans déjà ( le 10 mai 2000 ) que le Conseil d’Orientation des Retraites (COR par abréviation) a été créé et cette décennie et demie mérite bien un premier bilan. Le site de présentation du COR, qui reprend pour l’essentiel l’article 6 de la loi du 21 août 2003, définit ainsi les missions actuelles de l’institution:

– décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, en élaborant, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
– apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
– mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et en suivre l’évolution ;
– participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;
– suivre l’ensemble des indicateurs concernant la situation des retraités, notamment le niveau de vie relatif des retraités, les taux de remplacement, les écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes.

Or il faut reconnaître que le Conseil d’Orientation des Retraites, qui n’a pratiquement aucun véritable équivalent à l’étranger (le Comité d’étude sur le vieillissement qui existe en Belgique a une compétence et une autonomie nettement plus restreintes au sein du Conseil Supérieur des Finances), ne s’est acquitté que très inégalement de cet ambitieux challenge. Si l’on peut admettre que le volet descriptif de la situation des différents régimes de retraite a été à peu près correctement rempli, leur étude prospective et le contrôle de leur viabilité à long terme, tout comme la garantie de leur financement posent déjà davantage de problèmes. Enfin si on ose se pencher sur la cohésion du système de répartition, la solidarité entre ses régimes et surtout le respect de l’équité entre les retraités, qui faisaient partie de l’ordre initial de mission, on reste fort loin du compte. A l’origine en effet, déplorant le désordre qui régnait tant dans les analyses que dans les prévisions, les créateurs du COR voulaient doter le pays d’une chambre de diagnostic, de réflexion, d’étude et de prospective qui permette aussi objectivement, sereinement et méthodiquement que possible de poser les problèmes actuels et d’engager utilement les débats à venir sur les retraites. Or aujourd’hui, rapport après rapport, l’image du COR est loin d’être aussi positive et ses détracteurs y voient volontiers le bastion avancé de plusieurs lobbies – souvent puissamment syndiqués – du secteur public, bien décidés à perpétuer le plus longtemps possible les avantages et privilèges de leurs ressortissants. Et de fait, tel qu’il est constitué, tel qu’il s’organise, tel qu’il travaille, le COR -qui navigue sans s’en soucier en plein conflit d’intérêt- prête largement le flanc à la critique au regard tant d’une certaine exigence de démocratie sociale, que de l’efficacité et de la pertinence de certaines de ses méthodes de travail.

• Déficit démocratique
• Pas d’équivalent à l’étranger
• Absence de retraités parmi ses membres
• Fonctionnarisation des membres et surreprésentation du secteur public
• Trop importante présence des syndicats
• Des méthodes de travail peu convaincantes
• Conflit d’intérêts
• Des pistes pour réformer le COR

La nécessité d’une réforme des professions réglementées était déjà évoquée dans le rapport Rueff-Armand en 1960, le rapport Augier en 1983, le rapport Attali en 2008 et le rapport Darrois en 2009, puis enfin dans le rapport Ferrand en 2014. Avec le projet de loi pour l’activité et la croissance porté par Emmanuel Macron, cette réforme devrait (en partie) devenir une réalité si elle est votée par le Parlement.

On définit communément une profession réglementée comme l’exercice d’une activité soumise à des restrictions réglementaires, administratives et législatives qui visent à délimiter les modalités d’exercice de la profession et à limiter l’installation de nouveaux cabinets, offices ou entreprises. Le plus souvent, l’octroi d’une licence professionnelle dans ces activités réglementées est soumis à des conditions d’exercice, comme la détention d’un certain niveau de qualification et la limitation du nombre de professionnels présents au sein d’un territoire donné (numerus clausus).

L’Inspection générale des finances (IGF) avait rédigé un rapport sur les professions réglementées en mars 2013, qui a seulement été publié en septembre 2014. Dans ce rapport, elle étudiait une quarantaine de professions réglementées comme les notaires, les huissiers de justice, les chauffeurs de taxis, les contrôleurs techniques automobiles, les plombiers, les vétérinaires et les pharmaciens, et concluait par un appel à la modernisation des activités réglementées, à travers une démarche de libéralisation et d’ouverture à la concurrence.

L’IGF proposait notamment d’assouplir, voire de supprimer les monopoles des pharmaciens en matière de délivrance de médicaments sans ordonnance ; de supprimer les tarifs réglementés en les soumettant à l’évaluation des coûts réels subis par les professionnels ; de mettre en place et d’inscrire dans la loi les principes de liberté d’installation et de liberté d’investissement ; de supprimer les numerus clausus pour les professionnels de santé. L’IGF considérait qu’une telle réforme fondée sur ces options pourrait générer dans les cinq ans une augmentation de 0,5 point de PIB (soit 10 milliards d’euros), un surcroît d’exploitation de 0,25 points de PIB (soit 5 milliards d’euros), la création de 120 000 emplois et une baisse de 10% à 20% des tarifs des prestations proposées par ces professions.

Toutefois, le projet de loi Macron ne prévoit pour l’instant que de réinstaurer la liberté d’installation pour les professions réglementées du droit, de supprimer le numerus clausus pour les notaires, les avocats à la Cour de cassation, les huissiers et autres professions juridiques, et de réviser les grilles tarifaires en améliorant la transparence et la correspondance des prix par rapport aux coûts réels du marché (bien que le corridor tarifaire, mécanisme discuté dans la dernière partie de cet article, ait récemment été abandonné sous la pression des notaires). Les professions, les tarifs et les conditions d’exercice resteront toujours toutefois soumis à la réglementation dans le cadre défini par l’administration publique, et on peut douter qu’une telle réforme produise l’ensemble des effets envisagés par l’IGF lors de son rapport de 2013.

L’entrepreneuriat est souvent perçu, à juste titre, comme l’un des principaux moteurs de croissance et de bien-être. C’est pour cette raison que les économistes ont longtemps étudié les déterminants de cette volonté d’entreprendre. Depuis plusieurs années, on sait notamment que l’impôt joue un rôle dans la prise de décision de transformer une idée en véritable entreprise, dans la mesure où chacun répond aux incitations (ou désincitations) que génère la fiscalité. Les effets de l’impôt sur l’entrepreneuriat sont déjà très documentés, mais la nouvelle étude des professeurs Mina Baliamoune-Lutz et Pierre Garello, publiée par l’IREF, apporte de nouveaux éléments sur cette relation complexe.