Facturation électronique : le nouveau couac de l’e-administration à la française

En dépit des déclarations lénifiantes des responsables publics, politiques comme fonctionnaires, il est difficile d’affirmer que l’e-administration, ou administration numérique, soit performante en France. Comme nous l’avons montré, notre pays est encore relativement loin de ceux qui sont les plus performants en la matière. 

Ce ne sont pas les dernières nouvelles de la facturation électronique qui vont faire progresser la France dans les classements. C’est même un nouveau scandale qui se profile. 

Rappelons que, depuis 2020, toutes les entreprises qui contractent avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent éditer des factures numériques et les transmettre via Chorus pro, un logiciel dont on a beaucoup parlé à cause de son coût faramineux et de ses dysfonctionnements incessants qui ont mis en difficulté nombre d’entreprises. Un groupe sur Facebook n’hésitait pas à parler du « scandale du Chorus Gate » qui aurait supprimé au moins 15 000 emplois.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que l’obligation de la facturation électronique soit étendue à l’ensemble des assujettis à la TVA en France selon un calendrier qui a changé à plusieurs reprises. Le dernier en date (article 91 de la loi de finances pour 2024) est le suivant : 

• 1er septembre 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
• 1er septembre 2027 pour toutes les autres.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.

Avec cette nouvelle contrainte, l’État poursuit 4 objectifs : lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ; améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel ; simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ; améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci, selon l’administration, « permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ». Si l’on peut comprendre les trois premiers arguments, nous nous interrogeons sur le dernier. 

En effet, dans un premier temps tout du moins, les entreprises vont plutôt connaître un accroissement de leurs charges. Le changement de processus ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant. Elles devront, par ailleurs, choisir une plateforme chargée d’émettre et de recevoir les factures électroniques, et de transmettre à l’État les données qu’il demande, notamment sur la TVA. Il était initialement prévu que l’État mette à disposition des sociétés, notamment les plus petites, sa propre plateforme gratuite. Le ministère des Finances a annoncé la semaine dernière l’abandon de ce projet.

Les entreprises n’ont donc d’autre choix que de se tourner vers des opérateurs privés payants – les PDP dans le jargon administratif, c’est-à-dire les plateformes de dématérialisation partenaires – labellisés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Après le fiasco du guichet unique et le coût du prélèvement à la source, et alors que le projet de budget et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 regorgent de nouveaux prélèvements, contraindre les entreprises à de nouvelles dépenses obligatoires pour émettre et recevoir leurs factures est sale coup qui leur est porté par une administration qui a décidément beaucoup de mal à devenir « moderne » et efficace.