Privilèges des fonctionnaires : l’Assemblée nationale devrait être exemplaire !

A la suite de notre étude sur les rémunérations et avantages exorbitants des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, M. François de Rugy, alors président de l’Assemblée nationale, nous a envoyé un courrier dont reponse-de-f-de-rugy-03-08-2018. Nous lui avons fait parvenir notre réponse et nous reproduisons ci-après le courrier que nous avons adressé à son successeur, Monsieur Richard Ferrand, sachant que nous sommes plus que jamais confortés dans nos constats à la suite de l’enquête qui a été menée par un journaliste du magazine Challenges.

Richard FERRAND Président de l’Assemblée nationale Présidence de l’Assemblée nationale 126, rue de l’Université 75007 PARIS Monsieur le Président, Je souhaite, tout d’abord, vous féliciter pour votre prise de fonction en tant que président de l’Assemblée nationale. Ce courrier fait suite à un échange que votre prédécesseur, monsieur de Rugy, et moi avions engagé au sujet de l’étude publiée par l’IREF, que je préside, le 25 mai 2018. Cette étude traite de certains privilèges des fonctionnaires de l’Assemblée nationale et l’attention médiatique, mais aussi celle de monsieur de Rugy, s’était principalement concentrée sur les traitements généreux de ces derniers. Le courrier que nous a adressé votre antécesseur apporte des précisions et corrige, selon lui, des erreurs que l’auteur de notre étude aurait commises. Je ne peux que regretter que sa réponse porte sur deux points (c.-à-d. inclusion des contractuels et stagiaires dans la méthode de calcul et mauvaise prise en compte des cotisations sociales) que nous avons déjà précisés à plusieurs reprises dans des articles publiés sur notre site. Par ailleurs, monsieur de Rugy insiste sur des explications qui n’ont que peu d’intérêt au regard de l’avancée du débat dans les médias et auprès du public. À titre d’exemple, dire que les primes de nuits n’existent plus parce qu’elles ont été renommées « Indemnité forfaitaire compensatrice de sujétions spéciales » (ICSS) n’est pas à la hauteur du débat. Vous pourriez remplacer « Monarchie absolue » par « République démocratique », cela n’en serait pas moins une monarchie absolue si rien ne change au final. Ainsi, bien que ces erreurs n’aient pas été commises, le simple fait qu’un courrier du président de l’Assemblée nationale se focalise sur une leçon d’économie et de finances montre bien qu’il cherche à orienter le débat sur des futilités : des chiffres, des dénominations… Il est évident que des estimations ne sauraient être justes et exactes au centime près de ce qu’est la réalité. Là, n’est pas le débat et là, ne l’a jamais été. Mais, en tant que think-tank spécialisé sur les questions fiscales et économiques, nous sommes contraints à des estimations, car votre institution ne fournit pas de chiffres officiels et précis vérifiés par une autorité indépendante. En outre, l’IREF n’est pas la seule structure qui n’a pas réussi à obtenir de la part de votre institution une publication des chiffres officiels, d’une grille des salaires et des ICSS. En premier lieu, l’Assemblée nationale a refusé l’accès à des informations à sa propre commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Philippe Vigier, député d’Eure-et-Loir, a été le rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs Publics » du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Selon son rapport, alors qu’il cherchait à obtenir, entre autres, la « liste des quarante premiers traitements de fonctionnaires ou de contractuels (…) ; les modalités de calcul des primes des fonctionnaires, leur régime de congés, leur temps de travail (…) ; une note sur le fonctionnement de l’association pour la gestion des restaurants administratifs de l’Assemblée nationale (AGRAN)… », votre administration a fourni des éléments « lacunaires » et « imprécis » après plus d’un mois de délai. Ne sont-ce pas là des éléments que votre institution devrait avoir à jour et mettre à la disposition du public ? En second lieu, le rapport « Quelle administration parlementaire en 2022 ? », rédigé par le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence et le secrétaire général de la questure, révèle que ces éléments, dont l’absence étonne, sont inexistants : « L’Assemblée n’a pas fait le choix d’individualiser la rémunération en fonction des affectations des fonctionnaires et des sujétions qui y sont attachées », car une telle pratique est « difficile à envisager pour les membres du corps généraliste ». Le document met également en lumière d’autres privilèges des fonctionnaires parlementaires, mais il semble, d’après votre prédécesseur, que la réforme n’aura finalement pas lieu. Ainsi, le statu quo persiste alors qu’il est dérogatoire au droit commun. Enfin, et puisque c’est ce qui intéressait tant monsieur de Rugy, ce rapport révèle un taux de prime de 64%, mais celui-ci n’est qu’une moyenne. Il est par conséquent inexploitable. Pourquoi ne fournir qu’une partie des informations et reprocher ensuite aux contribuables qui cherchent à faire la lumière sur une situation anormale de mentir ou de commettre des erreurs ? Il y a là une mauvaise foi flagrante de votre administration. D’ailleurs, un article du 27 septembre 2018 de la revue Challenges vient confirmer quasi intégralement nos observations après enquête menée par un journaliste auprès de députés. Cet article souligne et dénonce autant l’opacité de votre politique en matière de salaires et avantages des fonctionnaires de l’Assemblée nationale que les montants excessifs, voire délirants de ces rémunérations. Monsieur le Président, vous l’aurez compris, le débat ne porte pas tant sur les chiffres que l’étude avance, mais que ces résultats sont incomplets à cause du manque de transparence de l’Assemblée nationale sur ces points. Je trouve particulièrement étonnant en 2018, dans une démocratie comme la nôtre, qu’une institution si capitale à son bon fonctionnement refuse, élude ou encore s’épargne de fournir de telles informations à ses citoyens. Bien sûr, pour respecter la loi, nous permettons aux lecteurs de notre site de lire le courrier que M. de Rugy m’a adressé en réponse. Mais nous souhaitons surtout que notre action vous conduise à établir une transparence totale sur les traitements et avantages que les fonctionnaires parlementaires perçoivent et à revenir à des rémunérations décentes et raisonnables de ces employés payés avec l’argent des contribuables. Monsieur le Président, cette demande n’émane pas seulement de l’IREF. De très nombreux citoyens et contribuables payant leurs impôts et étant à chaque élection ou chaque « affaire » politique toujours plus déçus attendent cette transparence. Une pétition a d’ailleurs été lancée en ligne après les débats, par des citoyens soucieux de découvrir la vérité, où qu’elle soit. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération. Jean-Philippe Delsol Président de l’IREF Réponse de François de Rugy le 3 août 2018

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