La liberté scolaire menacée

Prenant prétexte des risques de radicalisation islamique dans certains établissements, la ministre de l’éducation nationale a annoncé le 9 juin une modification radicale pour les établissements hors contrat, avec le passage d’un simple régime de déclaration à celui d’une autorisation préalable. Une nouvelle attaque contre la liberté scolaire, alors que toutes les études de l’IREF démontrent le lien étroit qui existe entre liberté scolaire et efficacité des services éducatifs.

PASSAGE D’UNE SIMPLE DECLARATION A UNE AUTORISATION PREALABLE

En France, trois régimes existent pour les établissements scolaires, depuis la loi Debré de 1959 : le secteur public (82,7% des effectifs), le secteur privé sous contrat (16,5%) (L’Etat rémunère les enseignants, mais les obligations sont proches de celles du secteur public) et le secteur privé hors contrat, libre du contenu des enseignements. Ce dernier est minoritaire (56 400 élèves -0,5%-, sans compter les 25 000 instruits à domicile -0,3%-), mais en progression rapide, compte tenu des carences du secteur public, et il applique souvent des méthodes pédagogiques innovantes. Madame Najat Vallaud-Belkacem propose de passer d’une simple déclaration pour ouvrir une école à un régime de contrôle a priori, donc d’autorisation administrative préalable.

La ministre justifie cette décision par les risques de radicalisation, essentiellement islamique, dans certains établissements ; l’argument surprend, car il existe des écoles hors contrat laïques comme de toute confession (catholique, juive, musulmane) et des contrôles réguliers existent : d’ailleurs 5 établissements devraient être fermés. Mais la ministre a aussi mis en avant le « contexte de hausse des effectifs »: limiter ce qui se développe spontanément, au lieu de se demander pourquoi ! Enfin elle affiche une volonté de contrôler la progression des apprentissages et prépare un décret en ce sens, pour renforcer le contrôle des connaissances et donc limiter la liberté des programmes.

LA LIBERTE SCOLAIRE, UN PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE

Le passage au régime d’autorisation préalable passerait par un amendement par ordonnance à la loi égalité et citoyenneté, donc sans aucun débat au Parlement. Or la question n’est pas mineure, car, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977, la liberté d’enseignement fait partie des principes fondamentaux à valeur constitutionnelle. Le débat est semblable à celui de la liberté associative au 19ème siècle : le code pénal napoléonien supposait une autorisation préalable et la véritable liberté associative n’a eu lieu qu’avec la loi de 1901.
L’impact de cette décision est considérable. L’existence d’un secteur libre offre une opportunité à ceux qui constatent l’échec du secteur public éducatif. Même l’enseignement catholique sous contrat a protesté, car ces établissements ouvrent souvent des classes sans contrat, quand le ministère refuse de financer une classe sous contrat : c’est une soupape de sécurité. La question de principe est plus importante et le cardinal Ricard, président du conseil épiscopal pour l’enseignement catholique, a affirmé que l‘épiscopat français « entend exprimer à ce sujet à la fois son inquiétude et ses plus grandes réserves » car le nouveau dispositif serait « une atteinte au principe même de cette liberté constitutionnelle ». Et d’ajouter qu’au moment où le « modèle démocratique est contesté », « notre pays a besoin de confirmer son choix des libertés ».

L’IREF DEMONTRE LA FAIBLESSE DE LA LIBERTE EDUCATIVE EN FRANCE

La liberté scolaire est fondamentale, car les parents sont les premiers responsables de l’éducation des enfants, et le libre choix est la condition de cette responsabilité. Or cette liberté est bien minime en France. En effet, l’IREF, dans plusieurs études, notamment du 13 septembre 2013 et du 27 mai 2016, démontre l’extraordinaire faiblesse de cette liberté en France. Quatre critères mesurent la liberté éducative : l’autonomie de gestion financière, l’autonomie de gestion en ressources humaines, l’autonomie d’enseignement et le choix parental. Les études de l’IREF démontrent que, si l’on tient compte de ces quatre critères, la France est avant dernière en Europe pour le degré de liberté éducative.

ET LA LIBERTE CONDITIONNE L’EFFICACITE DU SYSTEME EDUCATIF

Est-ce que la France compense ce manque de liberté par l’importance des dépenses publiques d’éducation ? Là encore les études de l’IREF montrent que le volume des dépenses a peu d’influence sur l’efficacité du système scolaire. Ce qui compte, c’est l’organisation institutionnelle des établissements et notamment leur degré d’autonomie. L’IREF démontre, s’appuyant sur les scores PISA en particulier, que les pays qui ont plus d’autonomie éducative ont de meilleurs résultats que les autres. Et ces bons résultats impactent positivement toute l’activité économique.

NATIONALISATION RADICALE OU LENTE, LE RESULTAT EST LE MÊME !

Il y a plusieurs façons de supprimer la liberté scolaire : l’une est radicale, immédiate, comme l’avait fait Napoléon avec le monopole public de l’enseignement ou comme avait essayé de le faire François Mitterrand en 1984 avec le projet de SPULEN (Service public unifié et laïque de l’éducation nationale). L’autre est plus lente, plus insidieuse: rogner peu à peu la liberté scolaire, ce qui se fait depuis des années et que le projet actuel parachève. Le résultat est le même. Sans réaction, la liberté scolaire aura bientôt totalement disparu en France.