Jour de libération fiscale ou jour de libération sociale ?

Depuis trois ans, le taux des prélèvements obligatoires est passé de 42 à 46,3% du PIB, 84 impôts nouveaux ont été créés et les contribuables supportent au moins 57,6 milliards de prélèvements supplémentaires dont 33 à la charge des entreprises. Dans ce contexte, le jour de libération fiscale prend un sens particulier en dépit des critiques qui lui sont adressées.

Le jour de libération fiscale est un concept qui a vu le jour aux Etats-Unis en 1948 à l’initiative de Dallas Hostetler qui voulait montrer par cet indicateur combien de jours dans l’année nous travaillons non pas « pour nous », mais « pour l’Etat », c’est-à-dire pour payer impôts et cotisations. C’était le « Tax freedom day ».

En France, l’association Contribuables Associés a été le promoteur, depuis 1999, du calcul de ce « Jour de libération fiscale », qu’elle calcule en fonction du poids de la dépense publique par rapport au PIB (57,1% en 2013). Cela équivaut en 2013 à 209 jours des richesses produites par les Français qui sont dépensées par l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.

L’Institut Molinari, en partenariat avec Ernst&Young produit son propre indice en calculant l’ensemble des charges qui pèsent sur un « salaire complet » : charges sociales salariales et patronales, impôt sur le revenu et TVA, rapportée au salaire complet.

Le calcul des économistes de l’institut Molinari et d’Ernst & Young aboutit à 206 jours de travail pour l’Etat avant la « libération fiscale », qui a donc eu lieu le 26 juillet tandis que le travail de Contribuables Associés date le jour de libération fiscale au 29 juillet. L’écart est ténu et accrédite les résultats. Ce qui est certain, c’est que ce jour de libération fiscale est de plus en plus tardif : le 28 juillet en 2010 et le 22 juillet en 2011, selon Contribuables Associés, le 14 juillet en 2009, le 12 en 2008 selon l’institut Molinari.

Des économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques, OFCE, payés par l’argent des contribuables avant leur libération fiscale, se sont élevés avec force contre la réalité de ces indices de libération fiscale. A dire vrai, ils ont considéré non sans raison que les prélèvements obligatoires ne sont pas toujours à fonds perdu pour le contribuable. L’Etat disent-ils produit des services qui représentent 18% du PIB. Une partie importante des dépenses publiques rappellent-ils encore revient directement aux ménages sous forme d’indemnités, d’aides ou autres prestations. Enfin, la charge fiscale et sociale des uns contribue, soulignent-ils, à verser des prestations sociales à d’autres qui verront ainsi arriver plus tôt leur jour de libération fiscale.
Il est vrai que les prélèvements obligatoires relèvent de la salade composée dont le tout est l’addition de choux et de carottes. Y sont inclus des cotisations en contrepartie desquelles sont délivrés des soins ou des retraites par exemple. Si ces prélèvements n’avaient pas lieu, ceux qui y sont aujourd’hui assujettis souscriraient sans doute à la place des assurances privées.

Et pourtant le jour de libération fiscale garde toute sa valeur ; mieux, il a plus de sens qu’au regard simplement du fardeau fiscal qu’il représente pour ceux qui le supportent :

– Car le poids des prélèvements fiscaux exprime surtout l’emprise de la collectivité sur la société. Un niveau de 57% de dépenses publiques, c’est aussi, évidemment, plus de 50% des Français qui sont payés, directement ou indirectement, par de l’argent public ou para public. C’est donc en même temps une empreinte publique qui marque le rapport au travail, les relations sociales… Le mode de fonctionnement public devient la référence, avec ce que l’on sait d’anémie au travail, de lourdeur d’organisation, d’improductivité…
– Les dépenses sociales ne relèvent plus de l’assurance, mais de la solidarité, sur la base des besoins de chacun et non de ses ressources, conclut le rapport de l’OFCE. En même temps, cela signifie que plus personne n’est responsable de sa consommation de soins, de la charge de sa retraite, des conséquences de son arrêt de travail pour quasi convenance personnelle au travers d’une rupture conventionnelle…
– Et dès lors que l’Etat, ou ses démembrements, prend en charge ce qui pourrait être assuré par le secteur privé, il instaure des monopoles qui empêchent toute comparaison de prix, il administre plus qu’il ne gère, rendant artificiels tous les calculs de charge et entrainant, sans que personne ne puisse en calculer l’importance, des dérives au détriment des contribuables.