Ruptures conventionnelles et chômage de complaisance

20.000 ruptures conventionnelles par mois en 2010. Grâce à ces accords à l’amiable des salariés sont mis au chômage (indemnisé). Est-ce un progrès réel ? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, en doute : la porte est ouverte à un « chômage de complaisance » aux frais des caisses et des contribuables. Il suggère d’autres solutions.

Le succès des ruptures conventionnelles, en hausse de 31% en 2010, soit plus de 20 000 par mois, est paradoxalement la marque de leur échec, et de l’échec de la politique de l’emploi. Pour quelles raisons ?

Ce dispositif créé par accord le 8 janvier 2008 entre le patronat et les syndicats (hors CGT), permet à l’employé et à l’employeur de se séparer à l’amiable. Un accord, même mauvais, étant généralement préférable à un bon procès, cette procédure, qui réduit les recours aux prud’hommes, semble intéressante dans le principe. Elle est appréciée des patrons qui peuvent ainsi négocier des accords amiables avec leurs salariés sans avoir à passer par un faux licenciement suivi d’un faux protocole transactionnel, comme la pratique en était antérieurement courante.

Mais pourquoi fallait-il passer par ce simulacre de faux licenciement et pourquoi aujourd’hui tant d’engouement pour cette procédure de ruptures conventionnelles ? Simplement pour permettre aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage. La seule réponse est là, et elle n’est pas admissible, car en définitive les ruptures conventionnelles ont pour effet principal un transfert de charges que les entreprises et les salariés font supporter indûment à la collectivité.

Porte ouverte au chômage de complaisance

Ces quelque 500 000 ruptures conventionnelles intervenues depuis trois ans masquent en fait bien souvent de petits arrangements entre amis. Il s’agit de se séparer bien sûr, mais pour convenance personnelle seulement, ou pour allonger en fin de carrière un décompte de trimestres de retraite pris en charge par l’assurance chômage, ou simplement pour éviter les risques et frais d’un licenciement pour faute et indemniser l’employé en lui permettant de disposer de la part des ASSEDIC d’une indemnité dont différemment il aurait été privé.

Certes la rupture conventionnelle n’est pas seule en cause, elle n’a fait qu’amplifier une tendance à multiplier les « faux chômeurs », qui font désormais partie du paysage français. Dans nombre de familles on trouve facilement quelqu’un qui voulait une année sabbatique, ou qui voulait s’occuper de ses enfants ou bien qui voulait créer son entreprise. Etre faux chômeur est presque considéré comme un droit social.

On objectera que la rupture conventionnelle peut aussi être une nécessaire soupape sociale, une respiration familiale ou individuelle dans une vie de labeur. Ou encore que c’est un apaisement des relations sociales dans l’entreprise, une contractualisation utile du dialogue et des désaccords. Peut-être, mais à quel coût pour la société, pour les entreprises et même pour ceux qui en « profitent » ? Ceux-ci n’en ressortent que rarement grandis, parce que le désœuvrement abîme et la tromperie plus encore. Plus longtemps dure le chômage, plus la reprise du travail est difficile, jusqu’à devenir impossible après avoir été si longtemps désappris.

Quant aux entreprises elles y trouvent de la facilité, un outil de flexibilité dans la gestion du personnel. Le patron propose parfois ce procédé commode et peu onéreux pour se séparer d’un employé. En sens inverse, le salarié sollicite la rupture sous des prétextes divers, on pourrait dire pour son confort personnel, parce qu’il ne s’entend plus avec ses collègues, ou qu’il ne supporte plus sa « hiérarchie », ou encore parce qu’il doit s’occuper de ses vieux parents…

.

Mais qui paye ce chômage de complaisance qui peut peut-être représenter jusqu’à la moitié des chômeurs indemnisés ? C’est chacun de nous, les employeurs et les salariés dont les cotisations ASSEDIC comptent pour 6,4% du salaire, les contribuables qui supporteront le déficit de l’ASSEDIC qui s’accroît d’année en année, à un montant de l’ordre de 4 milliards par an, dont 1,3 milliards d’euros par an liés aux séparations amiables selon la CGT.

La solution : liberté de l’assurance chômage

La solution n’est pas dans la diminution des allocations chômage des cadres comme le propose M. Pierre Méhaignerie. Elle est plutôt dans le retour à un vrai système d’assurance alors qu’aujourd’hui les ASSEDIC deviennent de plus en plus, comme tout notre système social français, une caisse de solidarité sans responsabilité.

La souscription d’une assurance chômage pourrait être obligatoire, mais choisie, comme l’assurance automobile. Chaque compagnie d’assurance pourrait proposer ses contrats et les taux pourraient être modulés en fonction du niveau de licenciement de chaque entreprise. Pour sûr, le licenciement serait manié avec moins de facilité comme outil de gestion des relations humaines aux frais de la collectivité.

Les ruptures conventionnelles sont un progrès dans la liberté des relations entre employeurs et employés. Mais toute liberté s’accompagne de responsabilité, elle suppose que chacun en assume les conséquences et notamment le coût plutôt que de le faire supporter aux autres.

Plus généralement il est urgent de trouver les moyens de faire régresser un chômage endémique et trop souvent trop facile qui avoisine aujourd’hui 4 millions de chômeurs, un chiffre auquel on ne prête même plus attention alors qu’il est considérable et inacceptable. Un tel niveau de chômage est même dangereux pour toute la société tant il contribue au rejet du travail et, par là, du progrès.