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Fonction publique : la tromperie des cotisations retraites

Quand les fonctionnaires de l’Etat payent un euro de cotisation pour leur retraite, l’Etat employeur en paye près de neuf. Dans le secteur privé, ce rapport est de 1 à 1,6, soit six fois moins. Or, ce sont les contribuables qui paient les cotisations de l’Etat, au profit de fonctionnaires dont les pensions de retraites sont bien plus élevées que dans le privé. La liberté d’assurance de chacun doit guider une réforme vers plus d’égalité entre tous les régimes de retraite.

Par rapport au salaire brut, le taux de cotisation des agents de l’Etat est de 9,94% en 2016, avant de converger en 2020 vers le taux actuel moyen de 11,15% des salariés du secteur privé. En moyenne, la cotisation de retraite à la charge des employeurs du secteur privé est de 16%. Mais la cotisation versée par les employeurs de fonctionnaires civils de l’Etat est cette année fixée au taux de 74,28 % et de 126,07 % pour les militaires !

Par un tour de passe passe, pour combler le gouffre que représente le régime de retraite de la fonction publique de l’État, il a été créé dans le budget de l’État un compte d’affectation spéciale « Pensions » (programme 741), équilibré par l’ajustement des taux de contributions employeurs lors de chaque loi de finances, de façon à respecter apparemment l’exigence d’équilibre financier. Cette année, sur un total de ressources de leur régime de 52,785 Md€, les cotisations des agents publics représenteront seulement 5,660Md€ et la soi disant cotisation employeur 46,300Md€. Si les cotisations employé et employeur étaient les mêmes dans le secteur public que dans le secteur privé, il manquerait 35,696Md€, soit plus de six fois le montant des cotisations des agents concernés.

Ainsi et par la fiction d’une cotisation employeur vertigineuse, l’équilibre est assuré par une ponction sur le contribuable pour abonder un régime encore très privilégié en termes de calcul des pensions, d’âge de départ à la retraite…. Les bénéficiaires de ce régime disposent d’une pension moyenne de 2079€ par mois contre 1 306 euros par mois en 2013 dans le privé. On comprend pourquoi les fonctionnaires ne veulent pas d’alignement sur le privé !

La réforme ne viendra pas de l’Etat et des ses fonctionnaires qui profitent du système. Mais la solution serait de donner progressivement à tous, fonctionnaires compris, leur salaire complet, charges comprises, et de laisser chacun s’assurer obligatoirement mais librement au près de la compagnie ou mutuelle de son choix.

Jean-Philippe DELSOL, avocat fiscaliste,
Président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF)

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Messages (1)

pseudo-philanthropie sociale anti-solidaire

le 20 mai 2016, 09:37 par Ed

"La solution est bien là suppression des statuts spéciaux et en particulier celui de la fonction publique.
C'est un simple respect de la déclaration des droits de l'Homme art.1 et 3 ou 4. Une question d'égalité et d'équité.
Les plus privilégier font en effet financer leurs privilèges par les moins favorisés !
Le financement des futurs retraites des fonctionnaires va poser un énorme probléme et fait partie de la dette hors bilan ( dette officielle 2100 milliards, dette globale avec le hors bilan 5300 milliards d'€ ).
On fait donc payer ceux dont la retraite est calculée sur les 25 meilleures années et à 60 % du revenu d'activité, les retraites de ceux dont la retraite est calculée sur la base du brut des 6 derniers mois ( avec une promotion 6 mois avant ), et à 74 % du brut.

ÉGALITÉ FRATERNITÉ payé par les moins favorisés pour les plus favorisés, c'est la vision de la SOLIDARITÉ du modèle social socialiste de redistribution !!

Il s'agit bien d'une pseudo-philanthropie sociale anti-solidaire ou les "nantis" du système collectiviste sont entretenus par les défavorisés et de surcroît à crédit !

" Non la gauche n'a pas le monopole du coeur", c'est même tout le contraire !"

Ed

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