Le 22 septembre dernier, le Conseil constitutionnel, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait censuré l’article 60 du code des douanes qui disposait que « les agents des…
Nous utilisons des cookies pour garantir que nous vous offrons la meilleure expérience sur notre site Web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
