Plusieurs instructions ont été publiées dans le Journal Officiel n° 78 du 24 août 2010. Elles veulent adapter le code français, qui est déjà extrêmement complexe, aux caractéristiques de la finance islamique. Où est l’égalité devant l’impôt ?, se demande Nicolas Lecaussin.
lois
L’Allemagne et la France se sont vantées d’exploiter des données qui ont été volées par des employés de banques suisses. Bien qu’ayant accepté le principe de l’échange d’informations dans le…
L’IREF a interviewé Xavier Raufer , criminologue, spécialiste de l’insécurité. Pas de tabou, ni de langue de bois : X. Raufer accuse l’Etat et l’administration d’avoir laissé les banlieues aux mains des voyous et insiste sur le fait que la France est un cas unique en Europe. Entretien réalisé par Nicolas Lecaussin.
Le Code du Commerce français contient presque 1 100 pages de réglementations. Tous les jours, de nouvelles règles sont rajoutées à celles existantes. Sur la photo ci-contre, vous pouvez constater…
Pour que « les agriculteurs sachent à l’avance ce qu’ils vont gagner » la nouvelle « Loi de Modernisation de l’agriculture » les engage (ou les oblige) à signer des contrats d’approvisionnements annuels à prix fixes. Est-ce souhaitable ? Question posée par Michel Gâche, chercheur associé à l’IREF.
L’IREF publie le texte d’un industriel qui demande au Président de la République de ne pas promulguer la loi sur les Sociétés Publiques Locales (SPL), qui encourage les municipalités à se substituer aux entreprises privées pour effectuer les travaux communaux : une spectaculaire avancée du socialisme municipal.
En 2010 la Cotisation Foncière des Entreprises remplacera la Taxe Professionnelle. Mais tandis que les contribuables propriétaires d’immeubles loués nus (autres que ceux à usage d’habitation) ne payaient pas la TP, ils paieront dans certaines conditions la CFE : un impôt de plus ! Démonstration de Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF.
« La loi doit être certaine, générale et égale » : ces principes sont mis à mal par les législateurs contemporains. Fin décembre 2009, une loi de finances en corrige une autre votée 20 jours plus tôt. Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, nous alerte sur les lois éphémères.
L’année dernière c’étaient les 100 W. Cette année ce sont les ampoules de 75 watts qui ont disparu et ne sont plus disponibles qu’en contrebande, à partir de paradis comme la Suisse ou les Iles Caïmans. Et l’hécatombe va continuer. La réglementation sur les ampoules ne semble pas émouvoir grand monde, peut-être parce qu’il ne s’agit pas d’un oukase de Bruxelles. Mais Michel Gâche, lui, s’en inquiète…avec humour.
Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un témoin, qu’il pouvait s’opposer à l’ouverture de son sac (Cass.