Impôts et Fiscalité

Le gouvernement entend augmenter de 1,7 point la CSG sur les pensions de la majorité des retraités. Pour justifier cette ponction supplémentaire et ciblée, le nouveau président a invoqué à plusieurs reprises l’argument de la solidarité intergénérationnelle, laquelle implique que les générations les plus âgées soutiennent financièrement les plus jeunes. Il est vrai que les retraités sont ceux qui, globalement, disposent des patrimoines les plus conséquents ; ce qui s’explique aisément par le processus naturel d’accumulation ; mais aussi par l’existence d’une fiscalité confiscatoire sur les donations, l’une des plus élevées et complexes de l’UE. Aussi conviendrait-il de lever le frein fiscal sur ces donations afin d’assurer une meilleure circulation du capital entre les différentes générations ; il va sans dire que cette option serait plus légitime que celle consistant à acculer injustement les retraités afin de surtaxer leur pension de retraite.

Un IS à 25 % c’est une hausse de 2 % du PIB, 7 Mds d’euros d’investissements supplémentaires et plus de 200 000 emplois créés à court terme. Ce sont les conclusions de l’Etude réalisée par l’IREF. Il est donc réconfortant de constater que le gouvernement souhaite aussi ramener le taux actuel de l’IS (33,33 % ou 34,34 % pour les entreprises plus importantes, outre la taxe, de 3%, contestée sur les dividendes distribués) à 25 % d’ici… la fin du mandat. Ou à 28 % selon certaines sources.

L’article de Virginie Pradel est publié dans le Cercle des Echos (21 août). Lire.

L’Etude de l’IREF consacrée à la réforme fiscale à faire en France est présentée en exclusivité par le quotidien l’Opinion dans son édition du 25 août. Lire.

L’impôt sur le revenu est devenu illisible. Les revenus les plus élevés sont surimposés sous réserve de très nombreuses niches dont profitent d’autant plus les foyers qu’ils sont plus riches. Les taux d’imposition supérieurs, jusqu’à 49% avec la surtaxe Fillon, découragent l’activité et favorisent sans cesse la création de niches supplémentaires sous les pressions catégorielles. Au niveau des revenus les plus bas les mesures de dégrèvement et décote se sont multipliées de telle façon que le calcul de l’impôt est devenu opaque. A l’inverse, la CSG, malgré quelques différences de taux est encore un outil simple portant sur tous les revenus, quasiment sans exception ni distorsion. Il est possible d’envisager un système permettant de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG de façon à profiter de la simplicité et du rendement de celle-ci tout en conservant le principe de progressivité ancré dans la tradition française.

Afin de compenser le coût lié à l’extinction de la taxe de 3% sur les dividendes , laquelle a été jugée successivement contraire à la Constitution et au droit européen, Emmanuel Macron envisagerait d’instaurer une surtaxe « temporaire » pour les entreprises qui porterait sur l’impôt sur les sociétés ou sur la C3S. Autrement dit, le nouveau Président songerait à à faire régler aux entreprises qui, soit dit en passant, sont déjà asphyxiées d’impôts et de charges diverses, la facture des impérities fiscales du précédent quinquennat.

Alors que les nouvelles mesures d’Emmanuel Macron, à savoir l’Impôt sur la Fortune Immobilière et l’exonération quasi-généralisée de taxe d’habitation, visent in fine à taxer davantage les propriétaires, il doit être rappelé que ces derniers sont déjà les plus taxés d’Europe !

La réforme du droit du travail ne sera pas si audacieuse qu’annoncée, le discours du Président de la République au Congrès n’a pas apporté d’élan nouveau et le discours de politique générale a achevé d’essouffler les aspirations nouvellement acquises pendant la campagne.

Le projet de loi de finances pour 2017 présenté au Parlement, tout comme le programme de stabilité 2017/2020 adressé aux autorités européennes, ne renvoient pas l’image sincère et fidèle qu’exigent depuis longtemps les normes comptables internationales en vigueur pour tout ce qui touche de près ou de loin à la communication financière, qu’il s’agisse des plus petites entreprises jusqu’aux plus grands groupes cotés, aux Villes, aux Régions et aux États eux-mêmes.

L’article de Jean-Philippe Delsol sur la double taxation de l’immobilier est publié par le quotidien l’Opinion (19 juillet).