Droit du travail

Le débat sur le contrat unique du travail ou bien sur la liberté de licencier s’éternise en France et il y a fort à parier qu’il ne débouchera sur rien de concret. Il suffirait plutôt de regarder de l’autre côté du Rhin afin de comprendre quelles sont les raisons de l’extraordinaire embellie de l’emploi en Allemagne. Rappelons qu’au milieu des années 1990, l’Allemagne était considérée, à cause de son Employment Protection Act (Loi sur la protection de l’emploi) comme l’un des pays qui réglementait le plus le marché du travail. Sur une échelle de 1 à 3, l’OCDE notait l’Allemagne comme le pays le plus réglementé avec la note 3, la France étant même mieux classée avec un 2.5.

Quand on veut « résoudre » un problème, on crée un organisme administratif et/ou on rédige une nouvelle loi. C’est une véritable maladie en France. Le rapport Lambert-Boulard de 2013 avait bien montré que les Codes français comptent plus de 21 000 pages alors qu’ils n’avaient que 800 pages au début du XXe siècle. La France est classée (2013) 126ème sur 144 pays en matière de complexité administrative par le World Economic Forum.

Les conventions doivent être respectées dit le droit. C’est un principe de droit des obligations et de droit international public qui a été fondateur de l’état de droit et de la culture occidentale de liberté dans la responsabilité. L’article 1134 du Code civil français en a fait la base des relations contractuelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le respect de sa parole et de ses engagements est à la base de toute société civilisée, il est le rempart de la violence, de la barbarie, de l’anarchie.

Le président du MEDEF, Pierre Gattaz, a eu l’énorme courage de proposer que la France sorte de la Convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) qui interdit de licencier un salarié sans motif. Bien entendu, cette proposition a déclenché l’ire des syndicats malgré l’argumentation du patronat qui démontre que la suppression de ce frein pourrait créer des centaines de milliers d’emplois. Mais quelle est la réalité de cette Convention et comment ça se passe dans les autres pays qui ne l’ont pas signée ?

Le Ministre du Travail a affirmé, le 2 septembre dernier, vouloir renforcer le contrôle des démarches de recherche d’emploi, les chômeurs ayant des droits et des devoirs. Faut-il rappeler que selon le Code du Travail, le chômeur doit « accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi » ?

Alors que les syndicats boycottent le « dialogue social » et que le gouvernement se perd dans les promesses et les fausses mesures, il est temps de mettre fin à cette mascarade idéologique en adoptant de vraies réformes à l’image de ce qui est fait dans d’autres pays. Manuel Valls pourrait d’ailleurs profiter de l’absence des syndicats pour agir. C’est même une chance historique. A partir de ses Etudes et Rapports, l’IREF propose plusieurs pistes pour réformer – enfin – le marché du travail.

Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage. Une aide de 1 000 euros sera attribuée à tout employeur qui embauchera un premier apprenti. En réalité, on ne fait qu’accorder, en partie, l’aide aux apprentis qui a été supprimée en juin 2013 ! Bel exemple de cohérence gouvernementale. A cela s’ajoutent les 200 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage. Enfin, l’Etat s’engage ainsi à recruter près de 10 000 apprentis par an dans la fonction publique (au lieu de 700 actuellement). Des mesures inutiles et coûteuses qui n’apporteront rien à un système qui aurait besoin, justement, de se libérer de l’emprise de l’Etat et d’être géré uniquement par les entreprises comme c’est le cas en Allemagne.

Dans un document intitulé « Le défi de la compétitivité », l’ancien Premier ministre François Fillon propose une série de mesures audacieuses qui s’apparentent, en partie, à un vrai programme libéral.

Les Déplumés est un nouveau mouvement patronal qui milite pour la simplification du Code du travail et de ses 3600 pages, ainsi que pour l’accélération des réformes en faveur de l’emploi. Ses membres sont surtout des dirigeants de PME étouffées par les réglementations et les impôts.

Le taux d’emploi des séniors (55-64 ans) en France se situe à 42.5 % de la population active contre 72.6 % en Suède. Une différence de plus de 30 points…