La nécessité d’une réforme des professions réglementées était déjà évoquée dans le rapport Rueff-Armand en 1960, le rapport Augier en 1983, le rapport Attali en 2008 et le rapport Darrois en 2009, puis enfin dans le rapport Ferrand en 2014. Avec le projet de loi pour l’activité et la croissance porté par Emmanuel Macron, cette réforme devrait (en partie) devenir une réalité si elle est votée par le Parlement.
On définit communément une profession réglementée comme l’exercice d’une activité soumise à des restrictions réglementaires, administratives et législatives qui visent à délimiter les modalités d’exercice de la profession et à limiter l’installation de nouveaux cabinets, offices ou entreprises. Le plus souvent, l’octroi d’une licence professionnelle dans ces activités réglementées est soumis à des conditions d’exercice, comme la détention d’un certain niveau de qualification et la limitation du nombre de professionnels présents au sein d’un territoire donné (numerus clausus).
L’Inspection générale des finances (IGF) avait rédigé un rapport sur les professions réglementées en mars 2013, qui a seulement été publié en septembre 2014. Dans ce rapport, elle étudiait une quarantaine de professions réglementées comme les notaires, les huissiers de justice, les chauffeurs de taxis, les contrôleurs techniques automobiles, les plombiers, les vétérinaires et les pharmaciens, et concluait par un appel à la modernisation des activités réglementées, à travers une démarche de libéralisation et d’ouverture à la concurrence.
L’IGF proposait notamment d’assouplir, voire de supprimer les monopoles des pharmaciens en matière de délivrance de médicaments sans ordonnance ; de supprimer les tarifs réglementés en les soumettant à l’évaluation des coûts réels subis par les professionnels ; de mettre en place et d’inscrire dans la loi les principes de liberté d’installation et de liberté d’investissement ; de supprimer les numerus clausus pour les professionnels de santé. L’IGF considérait qu’une telle réforme fondée sur ces options pourrait générer dans les cinq ans une augmentation de 0,5 point de PIB (soit 10 milliards d’euros), un surcroît d’exploitation de 0,25 points de PIB (soit 5 milliards d’euros), la création de 120 000 emplois et une baisse de 10% à 20% des tarifs des prestations proposées par ces professions.
Toutefois, le projet de loi Macron ne prévoit pour l’instant que de réinstaurer la liberté d’installation pour les professions réglementées du droit, de supprimer le numerus clausus pour les notaires, les avocats à la Cour de cassation, les huissiers et autres professions juridiques, et de réviser les grilles tarifaires en améliorant la transparence et la correspondance des prix par rapport aux coûts réels du marché (bien que le corridor tarifaire, mécanisme discuté dans la dernière partie de cet article, ait récemment été abandonné sous la pression des notaires). Les professions, les tarifs et les conditions d’exercice resteront toujours toutefois soumis à la réglementation dans le cadre défini par l’administration publique, et on peut douter qu’une telle réforme produise l’ensemble des effets envisagés par l’IGF lors de son rapport de 2013.
Le contexte français du secteur des professions réglementées
La majorité des professions réglementées se situent dans le secteur de la santé (30%), des services publics et de l’éducation (26,7%), des services aux entreprises (10,6%), de la construction (6,7%) ou encore du transport (4,3%). Les activités juridiques et comptables, les activités d’architecture, d’experts-géomètres et des professionnels de santé sont en particulier soumises à d’innombrables réglementations qui pénalisent l’activité et entraînent des effets néfastes pour les consommateurs — à la fois en termes de qualité du service, de coûts financiers, d’efforts supplémentaires sous l’effet de la pénurie (forte demande, sous-approvisionnement) et de coûts d’opportunité. Cela se combine malheureusement à de nombreuses autres rigidités, notamment dans le marché du travail, qui expliquent le niveau élevé de chômage et l’absence soutenue et durable d’une dynamique de croissance.
Selon les règles définies par l’Union européenne (UE), il existe 255 professions en France qui répondent à ce type de dispositions juridiques, un nombre assez conséquent en comparaison avec le reste de l’Union européenne. Seuls quatre pays ont davantage de professions réglementées que la France : la Slovénie avec 264 professions réglementées ; la Slovaquie avec 307 ; la Pologne avec 374 ; et la République tchèque avec 396. Comme souvent dans le domaine réglementaire, fiscal et administratif, la France fait partie du peloton de tête (5e dans l’UE) et se situe bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 157 professions réglementées.
Nombre de professions réglementées
Toutefois, les définitions n’étant pas consensuelles, les gouvernements de l’UE peuvent considérer que seules les professions disposant d’un monopole légal peuvent être considérées stricto sensu comme des professions réglementées (auquel cas la France ne dispose que de 4 professions réglementées, les officiers ministériels). Mais la comparaison internationale peut mettre en évidence l’utilisation abusive de licences, d’autorisations administratives et de restrictions réglementaires dans un pays comme la France, qui n’est pas mieux administrée que l’Allemagne par exemple (140 professions réglementées). Ces entraves à la libre concurrence et à la liberté d’installation sur les territoires favorisent la création d’oligopoles ou de quasi-monopoles qui exercent une pression à la hausse sur les prix et les tarifs, sous l’effet d’une sous-adéquation de l’offre par rapport à la demande et de la présence occasionnelle de tarifs fixes, réglementaires et surévalués.
Le projet de loi, dans l’état actuel de sa rédaction, propose de réviser les grilles tarifaires pratiquées par les professionnels réglementés du droit afin de rapprocher les tarifs des véritables coûts engendrés par les actes juridiques. Afin de faire baisser les coûts, le projet de loi promeut également la révision des règles de fixation des tarifs et la libéralisation des conditions d’installation de nouveaux professionnels par la fin du numerus clausus, ce qui devrait favoriser la concurrence et contribuer à faire baisser les prix. Ainsi, un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier, anciennement salarié ou tout juste titulaire d’un droit d’exercer, pourra soit racheter la clientèle d’un office déjà en place, soit s’installer directement à son compte ou en société, en cherchant sa propre clientèle. Cela devrait entraîner un effet de création d’emplois dans le secteur, de pression à la baisse sur les prix, les tarifs et les honoraires qui produiraient à leur tour une croissance du pouvoir d’achat pour les consommateurs.
Les monopoles, les licences, les permis et les certifications octroyés par les administrations, les ordres ou les associations professionnelles, constituent autant de barrières à l’entrée et d’obstacles à la libre concurrence qui ont des conséquences néfastes sur l’offre de services. Le sous-approvisionnement des services soumis à la réglementation publique ou aux restrictions engendrées par l’existence d’un ordre professionnel engendre des tarifs beaucoup plus élevés que sur un marché véritablement concurrentiel, où la pression des autres cabinets ou offices incite les professionnels à continuellement baisser leurs tarifs. De plus, la qualité du service et de l’innovation est réduite sous l’effet du manque d’incitations et d’une demande trop importante, qui contraignent les professionnels à réduire la qualité et la durée de leurs prestations. Pour prendre un exemple, selon un chiffre du ministère de l’intérieur, les deux tiers des taxis parisiens réalisent 80% de leur chiffre d’affaires lors de courses avec réservation, et il ne reste que 6 000 taxis disponibles en ville pour les courses improvisées. Le système des licences prive donc un fort développement de la demande et empêche la création de dizaines de milliers d’emplois avec la libéralisation des VTC – cette question est malheureusement évacuée dans le projet de loi.
Les conditions socio-économiques des professions réglementées en France
Les tarifs pratiqués par les professions réglementées poussent naturellement les salaires vers le haut, notamment dans le domaine juridique où le numerus clausus est le plus important. Les greffiers des tribunaux de commerce gagnent un salaire mensuel médian net de 29 117 €, alors que les administrateurs et les mandataires judiciaires reçoivent sensiblement le même salaire mensuel médian net autour de 25 500 €. Quant aux notaires, qui sont tout particulièrement concernés par la loi, le revenu mensuel net médian est précisément de 13 284 €. Comme on peut le constater sur le graphique ci-dessous, les quatre professions réglementées où les salaires sont les plus élevés sont des professions juridiques, caractérisées par un niveau élevé de réglementations et de contraintes administratives. Mais la qualité du service n’est pas la raison de la réussite professionnelle de ces professions, qui bénéficient plutôt de la contraction de l’offre, d’une demande importante, et de tarifs réglementés bien supérieurs aux coûts réels engendrés par la définition, la rédaction et la signature des actes et des prestations juridiques qui les entourent. En libéralisant les conditions d’installation pour les professions réglementées du droit (notaires, huissiers, commissaires-priseurs, etc.), en supprimant le numerus clausus et en brisant certains monopoles, rentes et privilèges acquis par les associations d’intérêts de ces professions, la loi Macron permettra de créer les conditions pour que de nouveaux titulaires des qualifications requises, ou des salariés déjà en exercice dans un office ou un cabinet, puissent créer leur propre établissement juridique s’ils le souhaitent.
Salaires médians et moyens des professions réglementées
Les activités juridiques et comptables représentent 0,97% du chiffre d’affaires hors taxes au niveau national, tandis que les activités juridiques à elles seules représentent 0,56%. Les entreprises dans le secteur juridique et comptable représentent 2,1% du nombre total d’entreprises toutes activités confondues. L’impact d’une déréglementation du secteur des professions réglementées du droit n’est donc sans doute pas la composante principale de la réforme de Macron qui portera le plus de fruits. Mais on peut supputer que la réforme aura le mérite d’entraîner une véritable dynamique de rupture avec une longue tradition française d’édification de monopoles, de rentes, de privilèges, de restrictions et de règlementations en tous genres, et que la rupture avec le statu quo et la lutte contre les groupes d’intérêt pourront permettre à l’exécutif de réaffirmer la volonté de réforme sur la satisfaction des intérêts particuliers.
L’IGF évaluait dans son rapport le poids des professions réglementées (au nombre de 37 selon elle) dans l’économie française à 235,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé, ce qui correspond à 6,1% du chiffre d’affaires toutes activités confondues. En termes de valeur ajoutée, ces professions représentent 6,4% du PIB français (soit 123,8 milliards d’euros). Le bénéfice net avant impôt représentait en 2010 19,2% du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui correspond à 2,4 fois la rentabilité moyenne dans les autres secteurs d’activité (7,9%). A titre d’exemple, un greffier de tribunal de commerce, dont le salaire médian mensuel net est de 29 117 €, dégage un bénéfice net (avant impôt sur le revenu et sur les sociétés) de 44% ; un huissier de justice en dégage 43% ; un notaire 37% ; un chirurgien dentiste 34% ; un vétérinaire en dégage 23%, etc. Il existe donc une disparité importante entre les professions réglementées, notamment dans le domaine juridique, et les professions non réglementées, qui n’est pas due à la qualité des services mais à la présence de conditions avantageuses mises en place par l’Etat.
Le ratio de productivité apparente, calculé par le rapport entre le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’effectif salarié en équivalent temps plein, nous indique que dans les professions juridiques et les vétérinaires, la main d’œuvre est plus productive que dans les autres activités de service, tandis que les activités comptables entraînent un ratio de productivité plus faible. Cela s’explique notamment par un chiffre d’affaires plus faible dans le domaine des activités comptables, où les qualifications requises sont moins importantes que dans les activités juridiques, qui englobent la profession des officiers ministériels, des avocats, des huissiers de justice, tandis que l’effectif salarié dans le secteur comptable est plus important. Cela est donc dû à la nature de la profession qui requiert un niveau de diplômes moins élevé.
Caractéristiques socio-économiques des professions réglementées
Les effets de la libéralisation des professions réglementées
La multiplication des règlementations, des licences professionnelles, des contraintes juridiques, des limitations ou des certificats administratifs, a une conséquence néfaste sur l’activité et la compétitivité de l’économie, car cela réduit le potentiel de création de nouvelles entreprises, et donc la concurrence, qui est un vecteur primordial d’innovations et d’incitations, en poussant les entrepreneurs à trouver les meilleurs moyens de satisfaire la demande au plus bas coût. La déréglementation de ces activités, si elle aura des effets limités à cause du faible nombre de professions concernées, devrait donc faire baisser les prix, encourager la création de nouveaux offices, relancer sensiblement l’activité économique dans le secteur, et encourager l’innovation juridique.
Dans le cas très optimiste d’une progression de 25% du chiffre d’affaires hors taxes sur cinq ans, cela porterait à 5,4 milliards d’euros, soit une progression de 0,27% du chiffres d’affaires hors taxes global sur cinq ans, ce qui reste relativement faible et qui aurait une conséquence minime sur le taux de croissance de la production nationale. Mais la libéralisation des conditions d’installation de nouveaux professionnels et la libre concurrence entre les acteurs pourraient entraîner une hausse de compétitivité et de pouvoir d’achat, une amélioration de la mobilité professionnelle, et l’ouverture d’un éventail plus large de services et d’offres à un prix plus compétitif. La quantification est difficile à réaliser pour le moment, car le projet de loi n’est pas définitif, et il est difficile d’évaluer les potentiels bénéfices de la loi, mais toute évolution dans le sens d’une déréglementation des activités réglementées et de l’ouverture à la concurrence est un pas positif qui devrait entraîner un regain d’activité et d’amélioration du service.
Une telle réforme a aussi des avantages qui sont davantage de l’ordre du symbole. Ainsi, le gouvernement montre sa volonté de mettre fin aux privilèges, au statu quo, aux monopoles publics, aux restrictions administratives, et aux contraintes imposées d’en haut. Si les oppositions au projet de loi sont nombreuses, et envoient dans la rue les professionnels du droit comme les notaires, le gouvernement ne devrait pas céder sur ce point, voire devrait élargir le champ de la déréglementation aux autres professions réglementées comme les pharmaciens, les chauffeurs de taxis, les opticiens, les ambulanciers, les architectes, etc. La facilitation prévue de la vente de médicaments sur internet est par exemple une nouvelle encourageante qui devrait faire baisser les prix des médicaments. Après la préconisation de l’IGF d’ouvrir à la concurrence la commercialisation des médicaments sans ordonnance, Leclerc avait notamment annoncé sa volonté de proposer à la vente ces médicaments non remboursés par la sécurité sociale dans leur parapharmacie, sous contrôle d’une équipe de docteurs qualifiés en pharmacie. Ils évoquent une baisse de 20% à 25% des tarifs pratiqués.
Les mêmes solutions ont également été proposées par la Commission de Bruxelles, l’OCDE, et l’Autorité de la concurrence, qui évoquait une baisse des prix de 11,4% à 16,3% en cas de libéralisation encadrée de la commercialisation des médicaments non remboursables dans les grandes surfaces et en parapharmacie. Toutefois, un temps évoquées, l’ouverture à la concurrence de la vente des médicaments sans ordonnance et la simplification des règles d’installation des pharmacies (et des cabinets de prothésistes-dentaires) ne seront pas reprises par le projet de loi du gouvernement, à la suite des protestations des professionnels de santé et des pharmaciens.
Frais de notaires : 80% de taxes !
L’idée d’un corridor tarifaire avait été évoquée pendant un temps par le gouvernement, mais elle a été abandonnée par Emmanuel Macron le lundi 16 janvier, sous la pression des notaires. Le corridor tarifaire consistait à introduire une part variable dans la fixation des tarifs notariaux dans une fourchette définie par l’administration qui serait comprise entre un tarif plancher et un tarif plafond. Ce dispositif réglementaire se serait substitué à l’existence des tarifs fixes pratiqués aujourd’hui, qui sont considérés comme trop élevés par le gouvernement, et aurait notamment consisté à faire jouer la concurrence entre les offices notariaux grâce à l’assouplissement des conditions d’installation des jeunes professionnels, qui pourraient vouloir baisser les tarifs des actes pour attirer une nouvelle clientèle.
Pour remplacer ce dispositif suite à son recul, le ministre de l’économie évoque l’idée de mettre en place une transparence sur les tarifs et sur les remises déjà en vigueur. Cette reculade est regrettable car toute mesure allant dans le sens d’une libéralisation des tarifs ne peut que bénéficier aux consommateurs, qui souffrent aujourd’hui de tarifs réglementaires élevés, opaques et fixes. Cependant, la baisse des honoraires et des tarifs des actes notariés serait plus efficiente si elle était entraînée par des pressions concurrentielles plutôt que par l’imposition de tarifs administratifs. La liberté des prix dans un système concurrentiel devrait toujours être garantie, même dans les professions réglementées, car il s’agit bien d’un problème d’information et de connaissance. Les pouvoirs publics connaissent moins bien la réalité du secteur du notariat que les professionnels eux-mêmes et sont donc moins capables de définir des fourchettes et de calculer des prix qui seraient adaptés à chacun des actes notariés.
Les trois composantes des « frais de notaire »
Mais il faut tout de même rappeler que la majeure partie dans la composition des frais de notaire consiste en des reversements de droits et de taxes à l’Etat et aux collectivités locales (département, commune), notamment en termes de droits d’enregistrement, (aussi appelés droits de mutation), de taxe de publicité foncière et de TVA, qui comptent approximativement pour 80% des frais de la plupart des actes notariaux — comme par exemple lors d’une vente immobilière. Les déboursés, c’est-à-dire les sommes dépensées par l’office notarial pour la rémunération des experts-géomètres et des architectes par exemple, et les émoluments du notaire, ne représentent que 20% de la somme totale. La priorité d’une réforme des professions réglementées, dont l’objectif est bien la baisse des prix, devrait donc s’accompagner de la baisse des droits et taxes liés à l’enregistrement des actes notariés, ce qui permettrait une compensation d’une éventuelle baisse des tarifs liée à la libéralisation des conditions d’installation de nouveaux notaires.
En outre, les changements en termes de réglementation et de droit peuvent entraîner des surcoûts et des complications pour les notaires, qui devraient alors ajuster cette augmentation des coûts d’élaboration et de rédaction des contrats notariés par une augmentation de leurs honoraires. Le rôle de l’ouverture à la concurrence dans le contexte du secteur notarial est justement d’inciter les notaires à revoir à la baisse leurs tarifs, et à proposer un service de qualité à la fois innovant, performant et efficient, afin de conserver leur clientèle. C’est pourquoi la liberté d’installation des professions réglementées du droit ainsi que la mise en place de la liberté des tarifs et des honoraires doivent être encouragées. Mais si on peut comprendre que le groupe d’intérêt que représente le secteur du notariat aujourd’hui cherche avant tout à protéger ses rentes, ses monopoles, ses privilèges, ses quotas et ses tarifs réglementés, il est plus inquiétant que les pouvoirs publics cèdent au premier chantage des notaires et n’arrivent pas à rester fermes sur des réformes qui vont dans le bon sens, mais qui sont aussi peu ambitieuses.
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une charge bien peu réfléchie qui démontre outre des approximations grossières une complète méconnaissance du sujet.
La présente analyse sous le prisme économique pourrait être pertinante si elle parlait de la question du service rendu, et sa qualité , du cout de la sécurité juridique , du cout de la collecte sans erreur et dans délai de l'impôt à la différence d'autre professionnel, ou encore de la responsabilité collective des notaires en cas d'erreur commise par l'un d'eux.
Hors de tout cela il n'est rien.
Non vous préférrez jeter des revenus médians ainsi au lecteur comme si il y avait quelque chose de commun entre le notariat parisien ou niçois et celui de la creuse ou de la bretagne.
Quelles conséquences de cette paupérisation voulue par une nouvelle réglémentation des tarifs, car il n'y a pas dérèglementation mais nouvelle règlementation.
L'Etat a donné un cadre et avalisé des prix de cessions d'étude et penses ne pas être actionné en indemnisation pour changement des règles du jeu. Car oui c'est son droit le plus strict mais ce dernier devra assumer les conséquences de ces actes.
Réajustement des prix pour allez vers une margé raisonnable, des profits acceptables, donc non excessifs mais qui décide. L'autorité de la concurrence qui va comparer la prestation intellectuelle avec le prix de la vente d'un kilo de tomates ?
Après ce réajustement des prix, cette nouvelle négociation des prix et l'arrivée de nouveaux professionnels, c'est donc une guerre commerciale que vont se livrer les professionnels. C'est donc la fin de la cohésion du notariat pour qu'il explose mieux demain à l'instar des avocats ?
C'est donc la concentration des études car pour pratiquer l'interprofessionnalité depuis 5 ans, celle-ci est juste pensée mais trop contraire à nos pratiques de travail, d'indépendance et de rigueur. Donc apres une bonne concentration et donc la fermeture des études les plus petites et le développement de réseaux mono ou pluriprofessionnel qui peut penser que c'est pour la qualité de la prestation ? C'est clairement la fin du sur -mesure peut être parfois cher mais il va falloir standardiser et abattre de l'acte et après on parle de maintient de la qualité juridique et de la sécurité. C'est consternant.
Ce qui est certains c'est que l'assurance profesionnelle des notaires annoncent déjà qu'elle n'assurera plus demain de manière collective tous les notaires et notamment que ces nouveaux arrivants dont certains seront pas ou peu formés. La compétente se gagne aussi sur l'expérience mais c'est de l'abstraction pour certains penseurs de la réforme.
Pour ma part comme dans toute concentration je regrette les licenciements que cela va engendrer à baisser les revenus on comprime les dépenses déjà que l'activité immobilière rendait depuis 3/4 ans les choses difficiles.
Le conseil d'état et le conseil constitutionnel évoquent déjà en creu le poids lourd de l'indemnisation de cette profession et pas en ce qui concerne les créations mais en ce qui concerne les jeunes professionnels installés depuis peu sous le régime antérieure à la réforme.
Pour eux c'est quoi : la faillite personnelle ou la mort ?
Je doute que l'état de nos finances publiques puissent le supporter mais cette demande est légitime. En quoi ces derniers devraient être demain la chaire à canon de cette réforme . C'est le prix de l'inconsistance intellectuelle comme bien souvent.
Il serait bon de suivre les conséquences sous 5 à 10 ans de cette réforme afin de dénoncer demain ce qui en sont les défenseurs aujourd'hui. Mais comme d'habitude un tel travail ne sera pas fait.
Pour ma part je note que les exemples similaires de telles réformes aux PAys bas et au Portugal sont accablants puisqu'il s'agit au moins pour le Portugal de faire marche arrière.
J'espère que Bruxelles sera au moins satisfait de ces avancées et laissera plus de temps au gouvernement français pour résorber ses déficits car sinon le sacrifice de notre droit par le démantelement des professions qui le compose aura été vain.
Mais j'arrêtes avec mes propos frondeurs, consternant d'immobilisme, peu moderne et d'un relant corporatiste pathétique pour reprendre l'actuelle défense des réformateurs.