Un traité européen incongru

La règle d’or implique l’élimination des déficits budgétaires : c’est ce qu’on croit. Mais en fait le traité européen soumis à ratification laisse place à beaucoup d’approximations. La vraie solution : baisser les dépenses publiques.

Le gouvernement et le parlement français s’apprêtent à débattre de l’adoption définitive du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), qui constitue le second et dernier volet du Pacte budgétaire qui avait été négocié lors du sommet du 9 décembre 2011.

On a fait beaucoup de bruit autour de la « règle d’or » contenue dans le traité. Plusieurs formations politiques voudraient soumettre le traité à un referendum, persuadées que les Français rejetteraient un tel texte. D’autre part, la façon dont François Hollande prépare la reconnaissance de la règle d’or est assez surprenante : il a négocié et obtenu la mise en place d’un plan d’investissement communautaire de 120 Mds€ qui viendra augmenter la dette des pays européens. Pour s’engager à réduire la dette, il a exigé de commencer par l’augmenter un peu plus !

La référence au déficit structurel

La plupart des Français retiennent de cette affaire que désormais le Parlement français ne pourrait plus voter un budget en déficit. Cela nous ramènerait donc à 1974, dernier budget équilibré. Si des écarts importants sont constatés par rapport à cet objectif ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement.

Mais les dispositions du traité sont plus subtiles. Tout d’abord, ce n’est pas le strict équilibre vers lequel on doit tendre, mais un déficit de 0,5 % du PIB – ce qui n’est pas rien, même si c’est un progrès énorme par rapport aux déficits actuels. D’autre part, le traité prend en compte le « déficit structurel ». Voilà qui mérite explication.

Le solde public structurel est généralement considéré comme le solde public corrigé des effets du cycle économique, c’est-à-dire qu’il repose sur la définition d’un PIB potentiel représentant l’offre de production qu’une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste.

Mais le PIB potentiel est un concept non directement mesurable (cf. Thibault GUYON et Stéphane SORBE, Les Cahiers de la DGTPE – n° 2009-13 – Décembre 2009) et qui fait l’objet de différentes évaluations selon les organismes internationaux et leurs méthodes respectives. En réalité, personne ne sait exactement ce qu’est le déficit structurel. Pour le FMI, le déficit structurel de la France s’établissait à 3,4% fin 2011, il était de 3,7% selon Bercy, de 3,9% selon la Cour des comptes et de 4,1% selon la Commission européenne. C’est une balance dont chacun choisit l’aune qui lui convient.

Le solde structurel est donc le solde financier hypothétique qui aurait été atteint si l’économie avait tourné à plein régime. L’idée est de trouver un solde nul sur la période d’un cycle. Mais comme l’a noté Marc-Jean Martin « L’hypothèse d’équilibre de soldes budgétaires sur la durée d’un cycle n’est pas vérifiée. » («Université de Genève, 1999, Gestion de la dette à Genève: Les implications du solde structurel et des indicateurs de soutenabilité »). A Genève, sur la période 1970/2000 qui a connu deux cycles complets, les déficits accumulés en période de ralentissement dépassent les excédents enregistrés en phase de reprise de 2,283 MdsCHF.

Supprimer les dépenses ou accabler les contribuables ?

La Cour des comptes a rappelé que pour réduire le déficit structurel, « ce sont 20 milliards d’euros par an pendant trois ans » qu’il faudrait économiser. « Avec ce qui a été annoncé à ce jour, on en est très loin », relève-t-elle, considérant qu' »il faut faire des efforts très fortement supérieurs compte tenu de l’ampleur de ce qui est nécessaire pour respecter le pacte de stabilité », c’est-à-dire le retour du déficit total à 3 % du PIB en 2013. Et lors d’une audition devant la Commission des finances de l’Assemblée Nationale le 4 juillet 2012 ; le président de la Cour des comptes ajoutait : « Plus le redressement sera tardif, plus il sera difficile à conduire : si agir a un coût, ne pas agir en aura un, selon nous, encore plus grand, parce qu’entre-temps, la dette et la charge d’intérêt auront continué à progresser. Enfin, le niveau de la dette pose une question d’équité entre les générations, cette dette finançant pour l’essentiel des dépenses de fonctionnement dont rien ne justifie que la charge soit transférée sur les générations les plus jeunes. »

Mais la modeste croissance espérée cette année ne sera même pas au rendez-vous et il sera sans doute impossible de ramener le déficit budgétaire à 3% sauf à faire un effort de 40Mds €, sensiblement supérieur à celui qui a été envisagé jusque là. D’ailleurs les rentrées fiscales s’avèrent d’ores et déjà décevantes. Le gouvernement tablait sur une hausse des recettes fiscales de 6,8% sur l’année du fait des rehaussements d’impôts divers et variés décidés depuis 18 mois, mais au 30 juin, la hausse n’est que de 2,9%. L’impôt sur le revenu dégage, lui, des recettes en augmentation de 6%, mais la progression attendue était de 16%. Trop d’impôt tue l’impôt. La démonstration en est faite une fois de plus.

Pour réduire le déficit,- et le vrai déficit, pas seulement le déficit structurel,- il faut supprimer des dépenses publiques plutôt que d’accabler les contribuables. Il n’y a pas d’autres solutions pour rétablir la confiance sans laquelle il n’y pas de croissance, car à défaut de croissance, il n’y aura pas de rétablissement des équilibres budgétaires. La boucle est bouclée, mais il faut inverser le mouvement de la roue pour qu’elle tourne dans un cercle vertueux plutôt que dans le cercle vicieux où elle paraît engagée sans autre fin possible qu’une faillite de l’Etat.