Le logement social doit être libéralisé pour être efficace

L’importance du logement social, qui compte cinq millions d’habitations et dix millions de locataires, est inquiétante quand on connait ses difficultés. L’Etat a tellement bien œuvré que tous les bailleurs sociaux, publics et privés, échouent à relever la mission qui leur incombe.

Parmi les quatre types d’organismes chargés de ce domaine, deux se partagent la majorité du marché. Les offices publics de l’habitat, ou OPH, et les entreprises sociales pour l’habitat, ESH. Les OPH sont des établissements publics rattachés aux collectivités locales, alors que les ESH sont des sociétés commerciales agréées par une autorité administrative et détenues par des actionnaires, une personne physique ne pouvant pas détenir plus de 2% de leur capital. A eux deux, ils représentent 518 bailleurs sociaux. Malheureusement, selon le rapport 2017 de la Cour des comptes consacré au logement social, aucun n’a de résultats probants. La comparaison entre public et privé est d’autant plus difficile que les enquêtes s’appuient sur les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS, qui agrège les OPH et les ESH.

Mise en service, construction, démolition… du bon usage des aides publiques

Dans bien des domaines dont il s’occupe à tort, l’Etat a ses formules toutes faites. Les gouvernements successifs annoncent régulièrement 150 000 nouveaux logements sociaux, sans paraître se soucier de ceux qui existent déjà, de leur état et de leurs occupants. Une situation relativement récente, puisque c’est en 2006 que l’on atteint pour la première fois le chiffre de 100 000 habitats financés. Cette hausse suit l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux villes de proposer au moins 20% de logements sociaux, part portée à 25% par la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) en 2014.

Toutefois, cet appareil législatif ne suffit pas à expliquer la croissance du parc social, qui représentait 11,3% des résidences principales en 1973 et 15,6% en 2021. Selon la Cour des comptes, il augmente de 1,5% chaque année, ce qui dépasse un simple taux de stabilisation, qui se situerait autour de 1% de croissance. De plus, pour respecter la loi SRU, les communes n’auraient besoin que de 60 500 logements sociaux construits par an. Bien loin donc de l’objectif régulièrement fixé, trop peu adapté aux réalités territoriales.

Rotation et niveau de vie des occupants : quelle efficacité pour les logements sociaux ?

Un logement social ne saurait être une solution pérenne, mais plutôt transitoire, permettant aux personnes dans le besoin de se loger en des années rendues difficiles par une maladie, une période de chômage ou un accident. Un loyer moindre devrait les aider à affronter des besoins exceptionnellement hauts, à épargner pour ensuite déménager, ou encore à conserver un niveau de vie décent malgré une baisse importante de revenus. De fait, selon l’Insee, « les économies réalisées sur le paiement du loyer permettent de consommer une plus grande quantité d’autres biens ou d’épargner davantage ». Comme, d’un autre côté, seuls 55% des habitants de logements sociaux en sont satisfaits, contre 77% pour la population globale, notamment à cause des quartiers où ils vivent, il serait logique que le taux de rotation soit élevé. Or, il n’en est rien. Selon la Cour des comptes, les occupants y restent dix ans en moyenne, et quinze ans en région parisienne. Les écarts de loyer représentent donc un avantage déterminant de plus de 30 000€, et plus de 70 000€ en Île-de-France.

Que les locataires de logements sociaux y restent si longtemps est d’autant plus problématique qu’ils ne satisfont pas, ou plus toujours aux critères requis. En principe, les plafonds de ressources, définis au niveau national et donc peu adaptés aux territoires, garantissent que seuls ceux qui en ont besoin puissent profiter de ces logements. En pratique, une personne sur trois peut accéder à la plus sociale des offres de logement social (PLAI), deux sur trois à l’offre classique (PLUS), et huit sur dix à une proposition intermédiaire (PLS). Presque un locataire sur cinq appartient au quatrième ou cinquième quintile de niveau de vie. Autrement dit, ou bien ces logements sont accordés à une assiette trop large, ou bien le travail ne permet pas, en France, de vivre en se passant des aides de l’Etat. La réalité emprunte sans doute à ces deux explications.

Pour permettre à tous les Français de se loger dignement, il faudrait libéraliser le marché et diminuer le matraquage fiscal. Ainsi, les logements sociaux ne seraient plus nécessaires, et l’Etat pourrait faire des économies en se retirant d’un domaine qu’il occupe malhabilement.