La douzième Lettre du Conseil d’Orientation des Retraites

– La Lettre du COR est pleine d’incohérences et d’insuffisances
РLes principaux privil̬ges du syst̬me public sont pass̩s sous silence
– Pour réformer les retraites, il faut mettre à plat les inégalités entre le public et le privé

Pour la première fois depuis sa création le 10 mai 2000, le Conseil d’Orientation des Retraites (par abréviation: COR) vient de lancer dans sa douzième lettre mensuelle datée de septembre 2015 une comparaison générale entre retraites publiques et retraites privées, en concluant contre toute attente à une quasi-égalité de fait des taux de remplacement des pensions par rapport aux salaires, en dépit de toutes les différences qui opposent les deux régimes. Bien sûr, nous n’aurons pas la fatuité de penser que notre alerte du 17 février dernier ici même ( cf. IREF: « Les 10 défauts du COR ») ait pu avoir la moindre incidence sur cette publication. Nous sommes heureux cependant que celle-ci vienne démontrer que non, le COR ne se désintéresse pas définitivement des sujets qui préoccupent la très grande majorité des Français. Rappelons quand même que pendant plus de dix ans, à chaque fois qu’on le sommait de traiter ce sujet « brûlant », le COR bottait en touche en prétextant uniformément et souvent par la voix de son Président qu’il ne rentrait pas dans sa mission, voire parfois que la question ne lui avait jamais été posée. Et effectivement, ce n’est pas le moindre paradoxe que la tâche que l’article 2-3 du décret avait originellement confiée au Conseil:

« veiller à la cohésion du système de retraite par répartition en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l’équité tant entre les retraités qu’entre les différentes générations »

ait été subrepticement retranchée (qui dérangeait-elle donc?) quelques années plus tard du nouveau texte pour se,limiter aux missions actuelles du Conseil. Quoi qu’il en soit, l’article L 111-2-1 du Code de la sécurité sociale qui, lui, perdure, fonde le principe d’une retraite équitable pour tous indépendamment des régimes, des professions et des carrières en disposant que

« les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent ».

Bref, nous savons enfin depuis ce mois de septembre 2015 quelle est l’analyse et aussi l’opinion du COR quant aux très nombreuses différences qui persistent entre les conditions d’attribution, les montants et le financement des retraites publiques par rapport à leurs homologues du privé. Bien entendu et vu la composition très  » publique  » du COR qui réunit majoritairement des fonctionnaires, d’anciens fonctionnaires et autres agents des services publics, il ne faut pas s’attendre à une vision absolument complète et strictement équilibrée du problème. Mais au moins saurons-nous dans une première partie que l’analyse fournie a le mérite d’exister et de dresser un premier inventaire des difficultés. C’est dans la seconde partie que nous tenterons de pointer dans les « manques » ce qui permet au Conseil de conclure étonnamment au final et malgré d’innombrables différences à une quasi-parité de fait entre les deux régimes qui délivreraient globalement des prestations assez voisines, en contradiction flagrante avec l’opinion de la quasi-totalité des spécialistes indépendants qui, depuis de très longues années, ne cessent de se pencher sur cette épineuse question.

I – L’ANALYSE DU COR

Il n’est évidemment pas question de dupliquer ici le détail de la lettre précitée, mais on peut parfaitement dresser un état des conclusions les plus importantes. Le COR insiste à juste titre sur les difficultés de l’exercice, la comparaison public/privé se heurtant de part et d’autre à un certain nombre de particularismes irréductibles qui font que – contrairement à la formule d’usage – les choses ne sont nullement égales par ailleurs. Sous cette réserve, on ne saurait évidemment tenir grief au COR des efforts déployés pour poser un certain nombre de repères utiles à l’analyse, même si – on le verra par la suite- certaines approches peuvent être contestées.

Sur le plan des effectifs et si on ne distingue pas le titre principal ou accessoire auquel la pension se trouve perçue, le tableau statistique introductif du COR (p. 2 de la lettre) recense au total en 2013 14,6 millions de retraités du secteur privé (MSA inclus), contre 2,7 millions relevant des trois régimes la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière), ce qui mène, avec d’évidents doubles comptes à raison notamment des polypensionnés, à un total de 17,3 millions d’ayants droit salariés (les indépendants, comme les bénéficiaires de réversion restent en dehors du champ de l’étude). Si on réduit l’analyse au seul régime principal revendiqué, 10,7 millions de retraités émargent au secteur privé, 2,6 millions à la fonction publique, soit une population totale de 13,3 millions de retraités en ayants droit à titre principal sur un régime ou sur l’autre et ce sont sur ces derniers chiffres que les calculs ultérieurs seront conduits.

Pour les prestations reçues en 2013, la fonction publique absorbe à elle seule 60 milliards d’euros, contre 160 milliards pour le secteur salarial privé, soit un total de 220 milliards de retraites ayant un fondement salarial. En ce qui concerne le niveau de pension tel que l’affiche le COR, si l’on se réfère à une carrière complète pour un retraité de droit direct, sa pension mensuelle brute moyenne culmine à € 1 760 pour un pensionné de droit privé relevant du régime général à titre principal (seulement € 1 710 pour les ressortissants de la MSA), mais elle grimpe à € 2 510 pour un ancien fonctionnaire d’Etat et à € 1 830 pour ancien fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant à titre principal des régime spéciaux de la fonction publique . Malgré ces écarts en faveur de la fonction publique, le taux de remplacement (qui exprime le pourcentage que représente la pension nette par rapport au salaire moyen des 5 dernières années) ne s’établirait pour la cohorte née en 1946 qu’à 73,9% pour la fonction publique contre 75,2% pour le secteur privé. Enfin pour l’âge de départ à la retraite et en ce qui concerne les nouveaux retraités de 2013, le privé ne cesse son activité qu’à 62,1 ans tout comme d’ailleurs les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’Etat sédentaires, tandis que les fonctionnaires relevant de la catégorie des actifs – métiers censés être exposés à des pénibilités, des contraintes ou des risques particuliers – partent en retraite dès l’âge de 58 ans.

Conscient des difficultés qui marquent la problématique des retraites en France, le C.O.R s’interroge enfin sur le pilotage des différents régimes et notamment sur celui de leurs taux respectifs de remplacement, qui impliquent en partie et très en amont, la politique des primes dans la fonction publique et celle du taux de croissance dans le secteur privé. Il est par ailleurs quelque peu paradoxal que l’on trouve dans les retraites privées un effort de redistribution – largement compensé il est vrai par des financements externes et spécifiques – en faveur des retraites les plus modestes qui n’existe pratiquement pas dans le secteur public. Enfin le C.O.R insiste sur la nécessité d’une plus grande transparence et d’une clarification des règles de financement pour le secteur public, avec du côté du secteur privé une investigation plus ambitieuse sur les retraites sur-complémentaires en vigueur dans certaines professions et entreprises.

Incontestablement, cette douzième lettre du C.O.R. montre que l’institution a enfin compris qu’elle ne pouvait indéfiniment opposer une fin de non-recevoir aux demandes de plus en plus pressantes de la société civile qui ne se satisfaisait visiblement pas des quelques aperçus fugitifs et extrêmement partiels que le Conseil – presqu’à regret – s’était jusqu’ici résolu à dévoiler. La démarche actuelle est donc des plus encourageantes et elle montre que le C.O.R a pris conscience qu’on ne pouvait parler sérieusement de retraite en France sans dresser un premier inventaire de ce qui sépare nos retraites publiques de nos retraites privées. L’effort est réel et mérite d’être salué, mais pourtant on ne peut s’empêcher d’y relever beaucoup d’incohérences, d’insuffisances et de silences qui bornent singulièrement le propos. Et ces « manques » laissent quelque peu sur leur faim ceux qui pensent que les retraites publiques demeurent infiniment plus avantageuses que les retraites privées, à preuve qu’on n’a jamais vu aucun syndicat de fonctionnaires réclamer l’alignement des retraites de ses adhérents sur le régime du secteur privé, alors que cette revendication égalitaire est devenue précisément particulièrement pressante de la part d’associations de retraités et d’actifs du privé qui supportent de plus en plus mal la discrimination onéreuse dont sont victimes les retraites privées.

II – LES « MANQUES »

Assez nombreux, ils relèvent de trois catégories d’observations, dont le cumul pèse significativement sur les conclusions finales. On exceptera de toute approche spécifique les fonctionnaires militaires, dont les conditions, risques et contraintes de carrière ne peuvent sérieusement se comparer à la généralité des emplois privés.

+A – LES INCOHERENCES+

On commencera par reprendre les statistiques initialement citées sur les effectifs et les montants en présence. Puis en les croisant, on essaiera de tracer un chemin de calcul original permettant de recouper les données
entre elles.

LA MISE EN PERSPECTIVE DU TABLEAU STATISTIQUE DU COR
(LETTRE N°12 – P.2 )

La masse annuelle des prestations s’établit pour le secteur salarial privé à 160 milliards d’euros pour un nombre total de 10,7 millions de pensionnés ayant le régime privé comme régime principal. En face et pour les fonctionnaires, 60 milliards d’euros, dont 45 pour la fonction publique d’Etat et 15 pour l’ensemble des fonctions publiques territoriales (collectivités locales notamment) et hospitalières. La fonction publique réunit 2,6 millions de retraités l’ayant comme régime principal, avec une répartition (extrapolée du détail fourni pour l’ensemble des ayants droit) de 2/3 pour la fonction publique d’Etat ( soit environ
1 733 000 bénéficiaires) et de 1/3 pour les deux autres fonctions publiques (soit environ 867 000 bénéficiaires).

On remarquera sans descendre dans le détail des répartitions catégorielles que la fonction publique, qui cumule un effectif total de 2,6 millions de retraités, présente un coût total de 60 milliards d’euros, soit un coût annuel moyen par pensionné de € 23 077, contre seulement € 14 953 (= 160 milliards/10,7 millions) par salarié privé. Malgré toutes ses imperfections et ses inévitables approximations, cette simple opération dégage un coût moyen qui est supérieur de plus de 50%(= 23 077/14 953 = 1,54) pour le fonctionnaire public par rapport au simple salarié du privé. Les statistiques démographiques corroborent cette approche:

Рavec 10,7 millions de retrait̩s salari̩s priv̩s contre 2,6 millions pour la fonction publique, cette derni̬re repr̩sente:
2,6 / (10,7+2,6) = 19,55 % de la population retraitée telle que définie ci-dessus

– avec 60 milliards d’euros de pensions publiques contre 160 milliards d’euros de pensions privées, la part des pensions publiques dans le total des prestations servies est de
60 / ( 60 + 160) = 27,27% du total des retraites salariales versées

Il en résulte clairement que la fonction publique s’attribue globalement une part de retraite supérieure de près de 40% – 39,49% exactement soit ((27,27/19,55) – 1,00 ) – à son poids démographique et tout le monde sait maintenant qu’avec la régulation européenne des politiques financières des Etats membres, le « gâteau retraite » – qui se traduit par un pourcentage du PIB de chaque nation – n’est pas indéfiniment extensible et que ce qui est pris par les uns en sus de leur part l’est nécessairement au détriment des autres symétriquement réduits à la portion congrue.

Certes ces chiffres « bruts » se démarquent quelque peu des montants annuels catégoriels issus des données du COR, mais on observe qu’il s’agit dans ce dernier cas de bénéficiaires rattachés à leur régime principal et ayant eu une carrière complète: €30 120 de pension nette pour un fonctionnaire d’Etat civil, € 21 960 pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier et € 21 120 pour un salarié du privé. On peut bien entendu légitimement s’étonner que tous ces chiffres issus pourtant de la même source ne soient pas rigoureusement en ligne entre eux, mais du moins les ordres de grandeur émergent-ils et il est tout à fait clair au niveau des pensions – et quel que soit le cas de figure adopté- que les pensions publiques sont nettement plus avantageuses où qu’elles coûtent nettement plus que les pensions privées, l’écart maximum étant observé pour la fonction publique d’Etat dont la pension moyenne excède dans le cadre civil de plus de 40% (30 120 / 21 120 = 1,43) celle d’un ancien salarié privé.

On entend bien en retour l’argument traditionnel des représentants de l’Etat comme quoi leur niveau de qualification personnel issu de concours difficiles serait toujours très supérieur à celui du privé. Sans du tout nier cette objection, on en atténuera toutefois singulièrement la portée en faisant observer que si le secteur privé ne recourt qu’exceptionnellement au concours pour recruter ses agents, il ne dédaigne pas non plus les candidats fortement diplômés ou expérimentés et il soumet quotidiennement (et non pas seulement le jour du concours) l’ensemble de ses effectifs à une forme de concurrence et d’exigence souvent élevées et qui se traduit, en cas de défaillance, par des licenciements dont le secteur public est très largement exempt. On retiendra plus facilement l’argument du chômage qui ne cesse malheureusement de prendre du poids et qui fait qu’aujourd’hui il devient de plus en plus fréquent qu’une carrière entière dans le privé comporte au moins quelques périodes de chômage, dont l’indemnisation partielle et limitée dans le temps casse la moyenne salariale de référence.

Autre incohérence: le COR ne peut sérieusement déplorer le faible rendement du régime additionnel (et accessoire) de la fonction publique ( RAFP) qui fait cotiser jusqu’à un plafond de 20% du traitement indiciaire de base les compléments de ce traitement, sans mettre en regard le rendement explosif qui s’attache aux cotisations de retraite salariales des fonctionnaires d’Etat sur leur traitement principal, puisque sur ce dernier l’employeur s’acquitte d’une cotisation exorbitante de 74,28%, sans équivalent dans le privé où les cotisations employeurs n’atteignent même pas le quart de ce faramineux pactole. Pourtant le COR s’émeut de la faible rentabilité du RAFP par rapport aux régimes complémentaires privés AGIRC et ARRCO, sans mentionner que, du fait de l’apport de l’employeur, les fonctionnaires concernés bénéficient sur leur traitement indiciaire d’un taux de rendement fort attractif, qui est sans doute, compte tenu de sa performance, de sa sécurité et de sa longévité, ce qui – hors Madoff – se fait de mieux au monde, toutes rémunérations publiques confondues.

Dernière incohérence enfin, on l’a vu, le COR établit sur la base des cinq dernières années une comparaison des taux de remplacement ( montant net de la retraite mensuelle/montant net moyen des salaires mensuels ) pour une carrière pleine entre un fonctionnaire et un salarié du secteur privé, tous deux nés en 1946, en ressortant au final des taux extrêmement proches, le privé étant pourtant un peu plus élevé que le public (75,2% contre 73,9%). Il reste que sans correction particulière (et le tableau de présentation de la lettre n’en signale expressément aucune) le chiffre est significativement biaisé, puisque le fonctionnaire né en 1946 n’aura pu cotiser que les toutes dernières années de sa carrière (quatre ou cinq tout au plus) sur ses primes et accessoires au nouveau régime additionnel de la fonction publique créé seulement en 2004, alors que bien entendu le salarié privé aura cotisé sur l’ensemble de son salaire durant toutes ses années d’activité . Par ailleurs et compte tenu des obstacles connus à l’employabilité des seniors et de l’allongement de la durée d’activité, on sait bien que souvent les cinq dernières années d’une carrière dans le secteur privé ne correspondent pas à la meilleure rémunération atteinte, laquelle se situe fréquemment quelques années auparavant. Pour toutes ces raisons, la conclusion du COR nous semble quelque peu biaisée et il faudrait au moins signaler les limites de l’analyse, avec notamment l’effet de levier du régime additionnel de la fonction publique qui monte progressivement en puissance. Sinon, l’approche la plus juste et la plus pertinente consisterait sans doute à se référer dans les deux cas à la meilleure année de carrière issue de l’observation attentive de la réalité.

+B – LES INSUFFISANCES+

Viennent maintenant les insuffisances, ces notions et ces chiffres qu’un analyste impartial et indépendant se serait attaché à creuser, à justifier et à expliquer, mais que le COR préfère ne mentionner que comme une évidence, ce qui le dispense de s’appesantir sur quelques particularités gênantes et qui posent problème.

La première insuffisance, de loin la plus importante, vise le taux de la cotisation patronale de l’Etat en faveur des personnels civils de sa propre fonction publique et qui avec un montant de plus de 74% atteint un niveau proprement exorbitant.

LA CONFRONTATION INSTRUCTIVE DES TAUX DES COTISATIONS

Pour situer les enjeux et nous restreignant à l’exemple d’une rémunération au plus égale au plafond de la Sécurité sociale et en négligeant par souci de simplification le récent régime additionnel de la fonction publique qui vise les éléments de rémunération (primes, indemnités, heures supplémentaires) non inclus dans le traitement indiciaire et qui ajouterait encore aux écarts, rappelons que selon le COR lui-même ( p. 7 de la lettre):

– Les cotisations tant salariales que patronales des retraites privées financent 72,1% du total des pensions privées, le solde de 27,9% provenant essentiellement d’impôts affectés (6,5%) de dispositifs spécifiques de prise en charge de certains versements de solidarité (16,4%). Les cotisations sont de l’ordre de 11,1% du salaire brut total pour le salarié et de 16,2 % pour l’employeur et c’est donc un total de 27,3% de cotisations qui finance 72,1% des retraites privées sous plafond, le solde provenant des concours divers mentionnés plus haut.

– Pour les retraites publiques des fonctionnaires civils de l’Etat, il ressort que le financement s’établit par une cotisation totale de 9,54% du salaire indiciaire pour le fonctionnaire et de 74,28% pour l’Etat. Le COR estime que le salaire indiciaire représente environ 80% de la rémunération totale des fonctionnaires. On peut donc poser que pour rechercher l’équivalence en valeur avec le privé, il faut appliquer ce taux de 80% aux cotisations précitées, ce qui donne une cotisation salariale moyenne de 7,63% (= 9,54 * 0,80) rapportée à la rémunération totale du fonctionnaire et un taux de 59,42 (= 74,28 * 0,80) pour la cotisation de l’Etat mesurée à la même échelle. C’est donc en réalité un total de 67,05% (= 7,63 + 59,42) de cotisations rapportées à la rémunération totale du fonctionnaire qui sont nécessaires pour financer une retraite publique.

– Alors certes on peut décider de se montrer conciliant en rajoutant aux 27,3% de cotisations totales du privé les 27,9% de concours qu’il reçoit de l’Etat (impôts) ou d’autres collectivités notamment pour assurer la solidarité (chômage, politique familiale etc) et l’on obtient alors un total de 55,20%. Ce total « privé » est à rapprocher du total public de 67,05% déterminé plus haut et qui montre que même en faisant beaucoup d’efforts pour minimiser cet écart, une retraite publique coûte en réalité 21,47% (= (67,05/55,20) – 1,00) de plus qu’une retraite privée, sans qu’on nous fournisse d’explication précisément quantifiable à ce surcoût notable.

– Conscient de l’effet dévastateur sur l’opinion publique du taux nominal de 74,28% pour la cotisation de l’Etat, le COR a entrepris de déminer soigneusement le terrain par un certain nombre de considérations que l’on retrouve dans son dernier rapport annuel et qui tendraient à montrer (p. 95). qu’en définitive le taux réel de prélèvement d’équilibre après retraitement s’établirait à 17,8% pour un salarié privé, contre 23,2% pour un fonctionnaire civil de l’Etat et à 27,1% pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. Il reste donc que même si l’on retient ces chiffres hautement « travaillés », l’écart de la contribution employeur est encore plus substantiel puisque l’Etat acquitterait pour un de ses fonctionnaires civils une cotisation supérieure de plus de 30% à celle que paye un employeur privé pour un de ses salariés et que dans le domaine territorial et hospitalier , la « sur-cotisation  » dépasserait 50% par rapport à la cotisation du privé. Surtout que l’essentiel du retraitement consiste à raisonner sur des rémunérations « superbrutes » qui correspondent aux revenus bruts (inclus accessoires et primes ) augmentés des charges sociales patronales: en clair, on rabote le taux apparent de contribution de l’employeur en le rapportant d’une part non plus au seul traitement indiciaire pour un fonctionnaire civil de l’Etat, mais à la totalité de sa rémunération effective, primes, heures supplémentaires et autres accessoires inclus, majorée en sus des cotisations sociales de l’employeur.

– Ainsi à titre d’exemple en se limitant pour simplifier aux seules cotisations de retraite, avec un traitement indiciaire de 80, des accessoires salariaux de 20, une cotisation patronale de retraite de 74, on obtient au total une rémunération « superbrute » de 174 et en lui rapportant la cotisation patronale précité de 74, le taux employeur descend ainsi le plus simplement du monde à 74/174, soit un peu moins de 43 %, taux élevé certes mais infiniment moins choquant que les 74% de départ.

En clair, on ne rapporte plus le taux de cotisation au traitement indiciaire brut de la fonction publique, mais au coût total du poste pour l’Etat et l’on comprend aisément dans ces conditions que le numérateur de la fraction restant fixe alors que le dénominateur est doublement « boosté » par la double prise en compte des suppléments de salaires et des cotisations patronales , le quotient résultant devienne ainsi infiniment plus présentable pour des gens qui veulent à tout prix montrer que finalement il n’y a pas tant de différences entre les retraites publiques et les retraites privées.

– Il est vrai qu’avant même de se lancer dans cette brillante démonstration, le COR n’avait pas craint de présenter à titre liminaire (p. 92 du rapport annuel) le régime de la fonction publique d’Etat comme disposant d’un financement autonome puisque « le régime de la FPE (fonction publique d’Etat) est financé à 99% par des cotisations sociales versées aux trois quarts par l’employeur ». Nous pensons quant à nous que cette présentation fort tendancieuse n’aurait certainement pas été retenue si, comme l’exigerait la parité démographique, le COR était pour les trois-quarts de ses membres composé de représentants du secteur privé.

– Dernier détour à titre de vérification par le rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2015 . Or là (p. 153) surprise: la colonne pour l’année 2013 fait ressortir sur un total de rémunérations de 69 049 millions d’€ pour le personnel de l’Etat une répartition entre 51 747 millions au titre des traitements indiciaires principaux et 17 302 au titre des autres éléments de rémunération. Ce qui veut dire que ces derniers représentent 25% (exactement 25,06%) de la rémunération totale, soit nettement plus que les 20% annoncés dans la lettre du COR (p.5). Poursuivant l’investigation, on remarque que si l’on applique le taux global moyen de 16,20% de la cotisation patronale en vigueur dans le privé au total de rémunération précité de 69 049, on obtient une cotisation patronale de référence de 11 186 millions d’euros, à rapprocher des 38 647 millions inscrit au titre de contribution d’équilibre au CAS « Pensions », majorés des autres cotisations de retraites mentionnées pour 1 469 millions d’euros. Soit un total de cotisations patronales effectives de 40 116 millions d’euros (= 38 647 + 1 469) dont on a vu qu’en réalité 11 186 seulement correspondaient à une cotisation patronale normale calculée dans les conditions du privé. Le surplus de 28 930 millions (= 40 116 – 11 186) représente donc non pas une charge patronale normale, mais une généreuse subvention d’équilibre – la ligne s’intitule d’ailleurs « contribution d’équilibre – ou un supplément de rémunération indirect de la part de l’Etat en faveur de sa fonction publique constitutifs pour les bénéficiaires d’une sorte d’avantage en nature permanent d’autant plus substantiel qu’il n’est pas imposable.

Maintenant si en reprenant les chiffres issus de la lettre du COR, on quitte l’approche globale pour se focaliser sur le salarié ou l’employeur, les écarts sont plus tranchés encore. En effet on s’aperçoit qu’un fonctionnaire ne cotise en réalité qu’à hauteur de 7,63% de sa rémunération brute (cf. supra) là où le salarié du privé engage environ 11,1% de son salaire, soit une sur-cotisation du salarié privé de l’ordre de 45% ((11,10 / 7,63) – 1,00). Mais pour l’employeur, l’écart est bien plus grand puisque l’Etat cotise pour sa fonction publique civile à 59,42% (cf. également supra) de la rémunération brute totale de son agent, soit un taux près de quatre fois supérieur à celui de 16% qu’acquitte l’employeur privé. Certes, les défenseurs du secteur public s’élèveront sans doute contre la pondération effectuée, arguant que la pension ne sera calculée que sur le traitement indiciaire final, mais il faut leur répondre que la pension allouée dans la fonction publique couvre 75% du traitement de base lui-même calculé sur une base infiniment plus avantageuse (la moyenne des traitements des six derniers mois) que la base privée (la moyenne des rémunérations des 25 meilleures années). Compte tenu d’accessoires non cotisables au régime de base estimés à 20% du total de la rémunération, le remplacement s’opère donc à 60% (= 75 * 0,80) du traitement total. Soit un taux effectif qui demeure toujours plus avantageux que celui du privé, bloqué à 50% pour la retraite de base, sans que l’apport de la retraite complémentaire comble loin s’en faut le solde subsistant de 10% ( le COR lui-même estime en p. 5 de sa lettre le rendement actuel du régime complémentaire de l’ARRCO à quelque 5%)

Il résulte de ces différents calculs d’approche -en dépit de leur extrême variété, des difficultés infinies de recoupement entre les sources et parfois aussi de leur grande sophistication- que

– une retraite publique de fonctionnaire civil de l’Etat coûte – même en tenant compte des concours externes obtenus auprès de l’Etat et de divers organismes et collectivités – au moins un peu plus et probablement nettement plus d’un cinquième (cf. supra 21,47%) plus cher qu’une retraite privée;

– la charge brute de l’employeur public à 59,42% du traitement total est sans comparaison avec la cotisation de l’employeur privé à 16% et c’est la raison pour laquelle le compte d’affectation spéciale qui enregistre le versement de l’Etat devrait dûment distinguer ce qui ressort de la cotisation ordinaire d’employeur de ce qui tient à une subvention d’équilibre qui tient à la volonté de l’Etat de favoriser les retraites de la fonction publique. Or la comptabilité publique dresse sur ce point un barrage quasiment infranchissable à l’image fidèle, claire et loyale que l’on est en droit d’attendre de l’application ordinaire des standards internationaux de comptabilité et ce pour des raisons éminemment politiques, parce que l’on ne veut pas faire apparaître en clair le véritable effort de l’Etat (on regrettera d’ailleurs au passage l’incapacité de la Cour des comptes à faire cesser cette confusion regrettable qui nuit gravement à la compréhension des chiffres);

– le fonctionnaire acquitte sur l’ensemble de sa rémunération effective une cotisation réelle équivalant à un taux de 7,63% contre environ 11,1% pour un salarié du privé, soit une économie contributive de plus 30% (31,26 exactement en posant 7,63 / 11,1) en faveur du fonctionnaire, qui, en plus, a obtenu du législateur un délai incroyable d’une dizaine d’années pour que ses cotisations minorées se rapprochent enfin quelque peu de celles de son homologue privé. On s’apercevra d’ailleurs que même si on intègre dans la démarche de calcul la cotisation salariale au régime additionnel de la fonction publique (5% sur 20% de la rémunération totale), le résultat final n’est pas sensiblement altéré puisque la cotisation salariale totale passe de 7,63 à 8,63% et que le taux de remplacement jugé par rapport à la rémunération totale passe selon le rendement indiqué par le COR de 60,00 à 60,80%.

Certes on pourra discuter à l’infini ces chiffres, pointer peut-être ici ou là quelque erreur, quelque raccourci, quelque approximation, contester tel ou tel raisonnement, mais il reste que le chemin est clair, les sources sont connues et aisément vérifiables dans la lettre et le dernier rapport annuel du COR, tout comme la manière dont ces valeurs ont été calculées et ceux qui voudront les réviser ont tous les éléments pour le faire facilement. Mais on sait bien qu’en réalité les ordres de grandeur sont là et qu’ils posent en matière de finance publique, comme au regard de l’équité à maintenir entre tous les régimes de retraites et du jeu normal de la démocratie dans le domaine social, des questions redoutables que bien des publications … officielles préfèrent soigneusement… éviter .

De même, le COR évoque rapidement un certain nombre de particularités publiques qui ont pourtant dans l’opinion une valeur hautement symbolique quant aux injustices qui jalonnent l’analyse comparée des deux régimes. Sans véritable incidence statistique, le maintien et l’évolution de ses droits à retraite du fonctionnaire durant son détachement dans une autre fonction où il cumule d’autres droits, fait incontestablement problème, alors même que cette singularité bénéficie à l’actuel Président de la République qui n’exerce plus depuis très longtemps ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des Comptes. Le coup du chapeau qui consiste à accorder une promotion systématique au fonctionnaire juste avant les six derniers mois de sa carrière afin d »arrondir » opportunément sa future pension de retraite pèse incontestablement un peu plus lourd, puisque – quant à la cohorte 1942 – le COR lui-même chiffre (lettre p. 11) pour cette pratique assez répandue sans être générale un écart indiciaire moyen de 4,3% par rapport à l’indice moyen des 5 années précédentes, tout en reconnaissant un écart supérieur à 10% pour le dixième des effectifs, ce qui montre bien que l’avantage est réel et qu’il pèse sur les retraites publiques. Prises parmi tant d’autres, ces deux particularités méritent incontestablement plus qu’une citation, puisqu’elles rompent sans justification véritable l’équité entre le deux régimes, en couvrant au surplus des pratiques indignes d’une République qu’on nous avait promise exemplaire, même si pour l’avenir la situation plus restrictive de « disponibilité » doit se substituer à celle présente du détachement.

+C – LES SILENCES+

Le premier porte sur les pensions de réversion que le COR exclut volontairement de la comparaison, précisément sans doute parce que la question des réversions avait été expressément réservée lors des dernières réformes des retraites. Depuis par contre, la Cour des Comptes s’est récemment penchée sur la question en dénonçant l’importance des disparités qui privilégient les réversions publiques et en se demandant si le temps n’est pas venu d’aligner en la matière les règles publiques et les règles privées, notamment sur le fait que la réversion publique n’est soumise à aucune condition de ressources, alors que la Sécurité sociale en impose de sévères aux pensions de base privées calculées sur les salaires dans la limite du plafond. Probablement informé, le COR a préféré ne pas saisir la balle au bond et évacuer ainsi un sujet dont l’ordre du jour devient brûlant.

Le second silence provient de l’exclusion du champ de la comparaison des retraites des services publics économiques (SNCF, RATP, EDF, Gaz etc) dont les ruineuses particularités ont été très largement maintenues ou converties en avantages de carrière lors de la réforme de 2010, avec des durées d’activité et des taux de remplacement qui laissent cois les rares ressortissants du privé et les quelques instituts libéraux qui connaissent bien ces chiffres. Le tout financé la plupart du temps par d’importantes subventions d’Etat, qui viennent concrétiser et pérenniser une bonne partie des dérives antérieures.

Le troisième silence porte sur le fait que le COR ne souligne nulle part l’inégalité fondamentale qui distingue les régimes de répartition privés soumis strictement au principe de l’équilibre entre cotisations et pensions et les régimes publics (principalement fonction publique d’Etat et services publics économiques) qui échappent eux totalement à cette obligation d’équilibre et qui pompent chaque année librement ou presque dans les finances publiques des dizaines de milliards d’euros pour assurer à leurs agents des retraites de « première classe ». Or si on ne mentionne pas cette inégalité – on pourrait dire cette discrimination sournoise – si on ne l’explique pas et le cas échéant si on ne l’amende pas, comment peut-on prétendre Å“uvrer en faveur de l’équité qu’impose pourtant le Code de la Sécurité Sociale en interdisant toute discrimination à raison de l’activité, du parcours professionnel et du régime dont relève le retraité.

Cette discrétion assumée s’inscrit bien évidemment en opposiiton à la volonté du Conseil National de la Résistance (CNR), qui s’était clairement prononcé à la Libération en faveur d’un système de répartition unique pour toutes les retraites obligatoires des Français. Dieu sait pourtant que pour s’opposer à telle ou telle retouche minime aux droits de leurs adhérents les syndicats ne manquent jamais d’invoquer les mânes du CNR, mais curieusement il existe dans les milieux publics et syndicaux une sorte de conspiration du silence dès qu’il s’agit de rapprocher si peu que ce soit le régime public du régime privé. De toute manière et contrairement aux principes fondateurs dont elle ne cesse de se réclamer, la fonction publique ne peut se revendiquer comme un authentique régime de répartition puisque très au delà d’une cotisation patronale normale elle fait largement reposer sur l’impôt des autres une partie importante de son équilibre financier. Enfin, on l’a déjà dit mais on ne le répètera jamais assez, aucune organisation, aucun syndicat de fonctionnaires ou d’agents publics n’a jamais réclamé l’alignement du régime des pensions publiques sur le régime des pensions privées.

CONCLUSION

Au final et après avoir ciblé différentes situations de fonctionnaires, le COR conclut dans sa lettre (p.11): « Si l’on met à part la question spécifique des catégories actives ( NDLR =emplois à sujétions, contraintes ou risques particuliers)… , il ne semble pas y avoir de disparité univoque entre les régimes, en notant que « les règles de retraite du privé seraient plus avantageuses pour une moitié environ des carrières de fonctionnaires, mais moins avantageuses pour l’autre moitié ». Or même s’il faut bien, comme nous l’avons dit, porter au crédit du COR cette première tentative de comparaison et de synthèse entre les deux systèmes déjà amorcée dans son rapport annuel de juin 2015, on peut regretter qu’au final, au regard des incohérences, des insuffisances et des silences, le compte n’y soit pas tout à fait, car le ressenti populaire n’est à coup sûr pas celui d’une quasi-équivalence entre les deux mondes. En outre les approches globales du tableau statistique du COR, comme celles issues de l’exploitation du rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations annexé au projet de loi de finances pour 2015 laissent filtrer plus qu’un doute sur une improbable parité. Et l’explication ne serait-elle pas que la composition du COR souffre depuis l’origine d’une anomalie génétique rédhibitoire: une sur-représentation patente du secteur public, fort soucieux de ses intérêts et avantages et qui réduit à la portion congrue le secteur privé et ses attentes. Or en France tout le secteur public (services économiques inclus) réunit à peine le quart de la population active, tandis que le secteur privé en occupe rien moins que les trois quarts. C’est dire qu’au sein du COR (qui, rappelons-le, ne comporte aucun retraité ès qualités) la représentation « désignée » n’est pas proportionnelle au poids respectif des deux secteurs privé et public , ce qui explique d’ailleurs que les réformes proposées par l’institution ont toujours été fortement orientées dans un sens qui n’était pas défavorable aux agents publics. Tant qu’on n’aura pas mis fin à ce conflit d’intérêts parfaitement flagrant et choquant, comme à ce déficit évident de démocratie, il sera vain d’attendre du COR qu’il ne se prononce pas du côté où il penche. Pire encore, cette regrettable anomalie se trouve encore renforcée comme en écho dans le nouveau Comité de suivi des retraites créé l’année dernière et qui est, lui, exclusivement composé d’agents appartenant ou provenant du public ( le jury populaire prévu ne semble pourtant toujours pas avoir été « tiré au sort »?). Or , au bout de 15 ans de silence gêné sur cette confrontation public/privé qui agace une fonction publique très présente dans les allées du pouvoir, comment pourrait-on encore esquiver plus longtemps les nombreux débats de fond que soulèvent tous les régimes spéciaux quels qu’ils soient, avec tout spécialement les questions qui suivent?

Ainsi alors qu’ils estiment pour la plupart globalement équivalentes les retraites publiques et les retraites privées, pourquoi donc les représentants du secteur public:

– 1 – s’arc-boutent-ils constamment contre toute tentative sérieuse de rapprochement des deux régimes, réduisant au rang de vaine lubie le vÅ“u originel et sage du Conseil National de la Résistance en faveur d’une unification de tous les régimes?

– 2 – n’acceptent-ils pas une revalorisation sérieuse de leurs cotisations, au moins à l’égal du privé sur la rémunération totale, alors qu’il est établi que ce sont les fonctionnaires qui développent la durée de retraite la plus longue par rapport à leur espérance de vie totale? En effet, les écarts vont tous dans le même sens et ils sont significatifs (p.116 du rapport annuel). Ils vont d’un plancher de 0,8% (pour les cadres hommes ) à un plafond de 4,7% (pour les employés hommes ) et se situent souvent entre 3 et 4% pour les femmes. Le tout par rapport à un taux pivot qui oscille entre un minimum de 24% (employés hommes) jusqu’à un maximum de 34,3 (professions intermédiaires du public – femmes). L’exemple le plus marquant concerne les employés hommes où la fonction publique procure à ses agents une durée de retraite supérieure de près de 20% (soit quatre ans et plus) à leurs homologues du privé.

– 3 – ne conçoivent-ils la solidarité nationale qu’ils revendiquent à tout bout de champ que comme un fond dans lequel la fonction publique pourrait puiser presque à discrétion (la contribution d’Etat ajustée pour équilibre couvre en effet par construction tous les excès et toutes les dérives!), sans jamais se soucier vraiment des efforts symétriques qu’exige ce prélèvement sans retour pour le secteur privé?

– 4 – négocient-ils des étalements interminables ou des contreparties substantielles ( régimes spéciaux des services publics à caractère économique) pour les quelques concessions qu’ils font, alors que les sacrifices bien plus importants requis du secteur privé sont généralement d’application immédiate ou rapide et sans guère de compensation?

– 5 – en dépit de leurs effectifs minoritaires dans la population active, auraient-ils seuls une sorte de monopole officiel dans le pays pour verrouiller quasiment toutes les instances publiques chargées de fournir les statistiques et les études officielles, de suggérer l’orientation, de proposer les réformes et de contrôler enfin le suivi des retraites, comme si la construction neuronale d’une intelligence privée la disqualifiait à jamais de participer efficacement à de tels travaux au sein de telles instances?

Manifestement en France, nos élites politiques, administratives et médiatiques ont le plus grand mal à se mettre au diapason de la concurrence internationale et de la mondialisation. Et après des décennies de rafistolages divers pitoyablement bricolés hors de toute véritable stratégie (comme une ou deux autres, la réforme Balladur de 1993 échappe certes à ce reproche, mais pour tomber dans celui de clientélisme, puisque les ambitions présidentielles de son auteur l’ont conduit à imposer injustement au seul secteur privé l’allongement à 25 ans de la période de référence), après les ravages aussi de la promesse débile de la retraite pour tous à 60 ans, elles n’ont toujours pas posé – on dirait presque « pas osé » – le bon diagnostic, ni réalisé qu’à plus de 13% du PIB national, les retraites faisaient désormais partie des choix cardinaux du pays. Et même s’il convient de commémorer comme il se doit les 70 ans de la Sécurité sociale, la France ne peut continuer à entrer à reculons dans l’avenir comme si rien ou presque ne s’était passé depuis 1945. Ecartelée entre le poids de son secteur public qui craint souvent le changement et les attentes de son secteur privé qui y aspire, la France tétanisée par ses blocages se trouve ainsi être l’un des derniers grands pays à ne pas avoir osé repenser, ni réformer en profondeur son système de retraite. Les déficits budgétaires et sociaux qui se creusent, la dette publique qui s’envole, les pressions qui s’exercent de toutes parts en faveur de nouvelles approches, les menaces qui pèsent désormais sur le devenir des retraites et la dégradation continue de la notation financière internationale, tous ces clignotants bloqués au rouge montrent à l’évidence que cette politique inique, bornée et attentiste ne pourra être durablement poursuivie, sans que le pays ne se heurte très rapidement à un double risque d’affrontement à l’intérieur et de déclassement à l’extérieur.

Octobre 2015: © Thierry BENNE
Docteur en droit – INTEC – Diplômé d’expertise comptable