Le nouveau traité européen : inefficace et déplacé

C’est l’avis des administrateurs de l’IREF, qui ont lancé une pétition contre la ratification des accords d’Union fiscale et budgétaire négocié en juin. Ils estiment que le nouveau traité européen « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union » ne sera pas mieux respecté que celui de Maastricht, et il ne s’attaque pas au cœur du problème : pour sortir de la crise il faut des réformes structurelles pour libérer l’économie de l’emprise de l’Etat. La solution n’est pas la discipline mais la libération. Si vous soutenez la position de l’IREF, envoyez-nous un message en cliquant sur contact@irefeurope.org

Le traité intergouvernemental sur le Mécanisme Européen de Stabilité a déjà ouvert indument la voie il y a quelques mois à l’octroi d’aides financières aux Etats sous certaines conditions. Maintenant, l’Union Européenne souhaite la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) pour que les Etats signataires s’engagent à ce que leurs budgets soient en équilibre ou en excédent. L’intention est louable, mais le résultat sera en l’état inopérant, voire négatif. En effet le TSCG dispose que cette règle sera considérée comme respectée si les pays signataires respectent un déficit structurel de 0,5% du PIB au plus, des mécanismes de correction devant être déclenchés automatiquement en cas de dépassement. Mais en réalité personne ne sait exactement ce qu’est le déficit structurel. Au mieux, c’est une balance dont chacun choisi l’aune qui lui convient.

Car l’évaluation de la limite à ne pas dépasser risque d’être complexe et controversée. Le solde public structurel est généralement considéré comme le solde public corrigé des effets du cycle économique. Le solde structurel est donc le solde financier hypothétique qui aurait été atteint si l’économie avait tourné à plein régime. L’idée est de trouver un solde nul sur la période d’un cycle, mais il n’est pas vérifié que chaque cycle enregistre un solde neutre de ses soldes négatifs et positifs cumulés. Au surplus cette définition repose sur la définition d’un PIB potentiel représentant l’offre de production qu’une économie est capable de soutenir durablement sans poussée inflationniste. Mais le PIB potentiel est un concept non directement mesurable et qui fait l’objet de différentes évaluations selon les organismes internationaux et leurs méthodes respectives.

Ce Traité ne donne donc pas de garantie sur le retour à l’équilibre des budgets publics. Il ne donne d’ailleurs pas plus de garantie qu’il sera mieux respecté que le Traité de Maastricht qui a été bafoué chaque fois qu’il entrait en conflit avec les intérêts des États Membres. D’ores et déjà la plupart des Etats qui cherchent à retrouver leur équilibre budgétaire commencent par augmenter leurs impôts, généralement sans succès parce qu’ils ignorent la vielle règle selon laquelle trop d’impôt tue l’impôt au-delà d’un certain niveau. Malheureusement le TSCG ne les empêchera ni ne découragera pas de poursuivre dans cette impasse.

La seule façon de sortir de cette crise passe par une baisse substantielle des dépenses publiques, de la fiscalité et de la réglementation en même temps que des réformes structurelles permettant un recul important de la sphère de l’Etat, créant ainsi de larges espaces d’action pour la société civile et le secteur marchand, et des perspectives crédibles de croissance.

S’il devait y avoir un nouveau traité, il faudrait tout au plus que ce soit pour prévoir la sortie de Etats qui ne respectent pas leurs engagements. Il s’agirait d’un geste beaucoup plus fort et propre à rétablir la confiance.

Me Thierry Afschrift (Lawyer, Brussels), Mr Paul Beaumartin (Chef d’entreprise, France), Pr. Enrico Colombatto (University of Torino), Pr.Victoria Curzon Price (University of Geneva), Me Jean Philippe Delsol (Lawyer, France), Pr Jacques Garello (University of Aix-Marseille – France), Pr. Pierre Garello (University of Aix-Marseille – France), Mgr.Michel de Liechtenstein (Chef d’entrerpise), Pr.Jiri Schwarz (University of Prague), Me Serge Tabery (Lawyer, Brussels), Nicolas Lecaussin (Directeur du développement, IREF – Institut de Recherches Economiques et Fiscales).