Etudes et Monographies

C’est en 1948 que le législateur pérennise l’impôt sur les sociétés (IS) en France, avec un taux proportionnel établi à 21 % ;

En France, l’impôt implicite sur les sociétés ou sur le capital figurent, en 2012, parmi les plus élevés d’Europe, soit 28,1 % et 46,9 % respectivement ;

Le rendement de l’impôt sur les sociétés est plus faible dans les pays où son taux nominal est élevé. Une augmentation de 1 % de l’IS se traduit par une réduction de son rendement d’environ 0,0319 point de PIB ;

Lorsqu’on compare les taux d’IS, c’est le taux effectif et non le taux nominal qui importe, et la différence entre les deux taux peut être significative. En effet, la décision d’investir est étroitement liée à ce que l’entreprise paie implicitement comme impôt ;

L’hétérogénéité de la fiscalité des entreprises des pays de l’UE rend l’harmonisation des taux d’IS au niveau européen difficile. Dans ce contexte, la Commission européenne a opté pour une harmonisation de l’assiette (projet ACCIS), beaucoup plus acceptable politiquement ;

Si ACCIS est un projet ambitieux, il n’est pas sans défauts. D’une part, il s’agit d’un régime fiscal optionnel, rien ne garantit que les entreprises internationales implantées en Europe le choisissent. D’autre part, la concurrence fiscale ne jouera plus que sur les taux, diluant un peu plus la souveraineté des Etats sur leurs politiques fiscales ;

Selon une étude économétrique récente, l’impact du projet ACCIS serait négatif pour le PIB de l’Union européenne, de l’ordre de -0,15 % ;

En réalité, la concurrence fiscale et la baisse des taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont plutôt contribué à augmenter le produit de l’impôt de ceux qui l’ont pratiquée ;

Au contraire, l’harmonisation tendrait à réduire les flux de capitaux en direction des pays européens ;

Enfin, il faut bien comprendre que l’impôt des sociétés n’est jamais payé directement par l’entreprise. Les économistes ont montré qu’il pèse le plus souvent sur les salaires, qui supportent de 45 % à 75 % des augmentations de l’IS. Conserver la concurrence fiscale bénéficierait aussi au pouvoir d’achat.

Résumé

La Commission européenne souhaite uniformiser les bases d’assujettissement des sociétés à l’impôt sur les bénéfices dans tous les pays de l’Union. Son projet, dénommé ACCIS, se présente comme une option offerte aux sociétés qui pourraient par ailleurs conserver le régime propre à leur pays d’implantation. Après un rappel du contexte historique dans lequel l’impôt sur les sociétés a été institué, la présente note analyse les avantages et les inconvénients qu’offrirait l’ACCIS. L’uniformisation des bases imposables pourrait simplifier l’administration des entreprises implantées dans plusieurs pays d’Europe. Elle permettrait également une meilleure comparaison des taux effectifs d’imposition entre les différents pays d’Europe. Toutefois, un tel régime ne serait pas sans inconvénient car il renforcerait les pouvoirs de l’Union Européenne au détriment des pays membres et il risquerait d’obliger la Commission Européenne à multiplier les textes d’application et à créer une nouvelle administration pléthorique pour gérer ce nouveau régime d’imposition.

Plus fondamentalement, il ressort de notre Etude que la Commission Européenne procède en réalité à une approche faussée de la notion de concurrence entre les Etats membres. L’existence d’assiettes et de régimes fiscaux différents pour l’imposition des entreprises dans chaque pays d’Europe favorise une saine concurrence entre eux plutôt que d’entraver leurs relations. La concurrence fiscale est aussi bonne entre les Etats, au profit des contribuables, qu’elle l’est entre les entreprises, au profit des consommateurs. D’ailleurs, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est toujours répercuté par lesdites sociétés sur des tiers : actionnaires, clients, salariés… Les salariés sont même ceux qui pâtissent le plus de toute hausse d’impôt sur les sociétés.

Plutôt que de vouloir uniformiser les assiettes fiscales, il vaudrait peut-être mieux imposer au niveau européen que les taux d’impôt sur les revenus des particuliers ne soient pas supérieurs aux taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de façon à favoriser la neutralité de l’impôt.

Une étude de l’IREF en collaboration avec l’Institut pour la Justice

AVANT-PROPOS

La justice coûte cher ? Essayez donc de faire sans …[[Reprise de la célèbre phrase attribuée au président américain Abraham Lincoln : « Si vous trouvez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance ».]]

Cette phrase, pour provocatrice qu’elle puisse paraître, n’a en réalité qu’un objectif, rappeler si besoin est que la justice, dans son acception la plus générique, est indispensable pour un fonctionnement plus harmonieux de notre société, si elle remplit ses missions.

En effet, la justice, pouvoir ou autorité selon les pays et selon les visions, est un instrument indispensable de régulation d’une société. Elle sert à apaiser les conflits ou, à défaut, à rétablir le droit des personnes physiques ou morales. Elle a aussi pour mission, en particulier la justice pénale sur laquelle se concentrent les travaux de l’Institut pour la Justice, de protéger les victimes et la société, notamment ses membres les plus fragiles. La sanction pénale a aussi une mission centrale de communication. Elle envoie un message à la société, aux victimes mais aussi aux mis en cause, qui reçoivent ainsi le signal du coût de la transgression de la loi commune.

Dans un contexte de difficultés économiques, budgétaires et sociales, s’interroger sur la justice et son coût pour notre pays est indispensable. Si la justice pénale sera, à n’en pas douter, un enjeu central des prochaines échéances électorales nationales, il faut d’ores et déjà s’interroger sur son fonctionnement, son efficacité et les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les acteurs du monde judiciaire.

C’est dans cette optique que l’Institut pour la Justice a souhaité, avec cette étude réalisée par l’IREF, ouvrir un débat public sur deux enjeux centraux : notre justice a-t-elle les moyens d’assurer ses missions et l’organisation judiciaire de notre pays est-elle efficiente ?

Un chiffre doit retenir l’attention. Le budget de la justice en France ne représente que 50 % de la moyenne de celui de nos principaux partenaires et même 25 % seulement de celui de la Suède. Cette information n’est pas nouvelle, la France a structurellement un budget de la justice qui est sous doté depuis plusieurs décennies malgré un rattrapage nécessaire mais insuffisant, ces dernières années, en particulier dans l’administration pénitentiaire.

Une fois ce constat posé et assez largement admis, il convient de proposer des pistes de réflexion.

La première, et la plus évidente, est qu’il faudra dégager des moyens nouveaux et conséquents dans les années à venir et selon des modalités qui n’appartiennent qu’à la sphère politique, pour permettre une amélioration du fonctionnement de notre justice. Aujourd’hui, 77 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal contre seulement 21 % qui considèrent qu’elle fonctionne bien[[Sondage de l’Institut CSA réalisé à la demande de l’Institut pour la Justice. Février 2014.]].

Si la réponse ne peut pas être que quantitative, avec l’augmentation du budget, il faudra néanmoins en passer par là et dégager des moyens substantiels. Selon les données de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), la France est au 37e rang sur 43 pour son budget consacré à la justice. Ainsi, l’augmentation du budget de la justice, en particulier pour son volet pénal et pénitentiaire, n’est pas une option mais une obligation.

Mais ce serait une lourde erreur de se contenter d’un discours purement budgétaire et quantitatif. Les prochaines réformes dans le domaine de l’organisation judiciaire devront répondre à la nécessité de mieux dépenser, de viser davantage d’efficience, car depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en son article 15, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Il s’agit là d’une réforme managériale interne aux fonctionnaires du ministère de la justice et aux magistrats. C’est un enjeu essentiel. Les critiques récurrentes sur le traitement des affaires en temps réel, par exemple, ou la mise en place d’indicateurs de performance n’incitent pas à penser que ces réformes de structure seront facilement adoptées et mises en oeuvre. Elles sont néanmoins indispensables, surtout si, dans le même temps, le budget de la justice est augmenté à la hauteur des besoins qui sont ceux d’un pouvoir aussi essentiel qu’est la justice.

En clair, comme le souligne en partie cette étude, il faut dépenser plus ET dépenser mieux, dans le domaine de la justice, si l’on veut redonner toute son efficacité à l’autorité judiciaire.

Ces dépenses nouvelles permettront de rendre un meilleur service public de la justice, de rassurer et satisfaire l’usager, d’améliorer le sort des victimes, de cesser de trouver des expédients dangereux en matière d’exécution des peines par exemple et enfin de rendre toute sa crédibilité à la justice et à ses acteurs.

L’étude est efficacement construite en s’intéressant aux acteurs (juges, procureurs, greffiers), aux structures (tribunaux, procédures) et avance quelques comparaisons utiles.

Tout d’abord, il faut souligner que notre pays compte globalement et toutes choses égales par ailleurs, un nombre moins important de juges et de procureurs que la plupart des pays cités dans cette étude comparative. Ainsi, la France compte, par exemple, 10,7 juges pour 100 000 habitants contre 11,6 en Suède, 12 en Italie et 24,4 en Allemagne. Les rémunérations également sont moins importantes que dans la plupart des pays étudiés, en particulier en début de carrière.

Si l’on s’intéresse ensuite aux structures et au coût global de notre système judiciaire, on constate des chiffres marquants. Malgré une augmentation substantielle du budget français entre 2008 et 2012 (dates de l’étude), celui-ci reste inférieur de moitié à la moyenne des pays étudiés. La France consacre 123 € par citoyen et par an à sa justice contre 167 € en Allemagne, 187 € en Grande-Bretagne et même 473 € en Suède !

Même si ce n’est pas la seule raison, et là encore toutes choses égales par ailleurs, cette insuffisance structurelle de moyens se répercute sur le fonctionnement quotidien de la justice et notamment sur les durées des procédures. Les procédures sont globalement plus longues en France que chez nos partenaires. Et cela a un impact direct, à la fois économique en matière de perte de compétitivité pour les contentieux économiques et sociaux, et en matière de dissuasion et de protection de la société en matière pénale. Pour reprendre le célèbre philosophe Beccaria, si c’est la certitude de la peine (plutôt que sa gravité potentielle) qui influe sur les comportements délictuels et criminels, alors les durées excessives des procédures françaises en matière pénale participent de l’impunité et de la hausse ou du maintien à un niveau élevé de la criminalité. Il faut par ailleurs souligner que pour 63 % des Français[[Sondage de l’Institut CSA réalisé à la demande de l’Institut pour la Justice. Février 2014.]] cette question des délais est le problème n°1 à traiter en matière de justice.

Enfin, l’étude aborde quelques unes des réformes qui ont été menées dans les différents pays étudiés. Incontestablement, des réformes de structure et de simplification seront nécessaires, on peut évoquer la dématérialisation des procédures, le développement de la conciliation et de la médiation, le recours à des juges non-professionnels pour certains litiges, la réduction du nombre d’implantations géographiques, la refonte de la formation et du recrutement des juges et auxiliaires de justice …

Au mois de mars dernier, l’Institut pour la Justice avait organisé un colloque sur la magistrature intitulé : Quels juges pour quelle justice ?[[Les interventions de ce colloque sont disponibles sur le site de l’Institut pour la Justice : http://www.institutpourlajustice.org/actions/evenements/colloque-quels-juges-quelle-justice-367489.html]] L’objectif de l’association était une nouvelle fois de penser aux réformes nécessaires pour combler le fossé qui existe entre les citoyens et leur justice quand on sait que seuls 44 % des Français ont confiance en elle, selon le Centre d’études de la vie politique française (CEVIPOF)[[Baromètre de la confiance politique réalisé par Opinionway pour Sciences Po, le CEVIPOF et le CESE. Décembre 2013.]]. Cette journée de débat se poursuit avec cette étude. Derrière ces travaux, l’ambition de l’IPJ demeure la même, améliorer le fonctionnement de la justice pénale dans notre pays pour rapprocher la justice et les citoyens.

Alexandre Giuglaris,
Délégué général de l’Institut pour la Justice

En comparaison des autres pays, la France ne manifeste pas sa singularité par des lois économiques qui lui seraient propres. Ce qui est en jeu, ce sont des choix de société malthusiens : le loisir préféré au travail, la démagogie de l’Etat Providence, le mépris du long terme. La société française prendra-t-elle le virage de sa lente et laborieuse désintoxication ?

Il a été longtemps de mode en France de vanter les mérites d’un système que « le monde nous enviait ». Depuis la crise, l’antienne est devenue plus rare…
Ce document compare les performances économiques françaises à celles des principaux pays étrangers. Son but est de préciser les singularités nationales et d’apprécier nos chances d’échapper aux plus nocives d’entre elles. Voici donc quelques exceptions françaises détaillées dans cette Etude :

• Le PIB français par habitant n’a rien d’exceptionnel par rapport aux autres pays

• La croissance française est médiocre

• Le taux de chômage français est l’un des plus élevés

• La durée du travail en France est l’une des plus faibles

• Le temps de travail par habitant est le plus réduit du monde

• La dette publique française est très supérieure à la moyenne

• Le taux d’investissement français est moyen

• Les charges sociales françaises sont les plus lourdes du monde

Contrairement à ce que soutiennent les dirigeants politiques, la réforme de l’Etat français n’a toujours pas été lancée. D’après les dernières statistiques, les dépenses publiques ont même augmenté de 0.8 % au troisième trimestre 2014. Alors que la France dépense déjà 13 points de plus de PIB par rapport à l’Allemagne (57 % contre 44 % du PIB), cette hausse, même minime, montre que l’Etat français continue à grossir. La preuve est d’ailleurs donnée par le dernier Rapport (bizarrement, passé inaperçu) sur la fonction publique que vient de réaliser la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).

Dans quelques jours auront lieu les élections de mi-mandat aux Etats-Unis. D’abord, il faut souligner le caractère profondément démocratique de ces élections qui invitent les Américains à se prononcer sur leurs élus à la moitié de la législature et aussi pour donner une majorité au Président ou bien pour lui en enlever une. Les élections de mid-term font partie d’une série de pratiques américaines qui, malheureusement, n’existent pas en France : référendums d’initiative populaire, associations et think tanks, Tea Parties, recalls (sessions extraordinaires) et élections de mid-term.

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’Etat. Elle élabore de ce fait des rapports thématiques et annuels, rendus public notamment via son site internet.

Le Ministre du Travail a affirmé, le 2 septembre dernier, vouloir renforcer le contrôle des démarches de recherche d’emploi, les chômeurs ayant des droits et des devoirs. Faut-il rappeler que selon le Code du Travail, le chômeur doit « accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi » ?

Les mythes ont la peau dure. Celui sur la hausse incessante des loyers et du propriétaire qui s’en met plein les poches encore plus que les autres. Or, c’est complètement faux. Nous avons comparé sur une durée de 20 ans (1994-2013) l’évolution des loyers par rapport à l’évolution des autres indices (coûts).
Le résultat est sans appel : les loyers ont augmenté beaucoup moins que tout le reste (coûts de l’énergie, coûts liés à la construction, hausses des taxes et des impôts, coûts de la vie…).

On compte 17 636 taxis dans les rues de Paris, à peine plus qu’à la fin des années 1930, où leur nombre était limité à 14 000 ;

Depuis des décennies, la corporation des taxis refuse toute réforme, alors que le système de licence empêche l’arrivée de nouveaux entrants ;

De nombreux exemples étrangers montrent qu’il est possible de réformer et de faire prospérer tous les acteurs ;

L’arrivée des VTC bouleverse le marché des taxis, qui ont diversifié leur offre (maraude, livraison, transport de malades, etc.) et perçoivent les VTC comme une menace;

Si le marché du VTC était aussi ouvert à Paris qu’à Londres ou New-York, 68 000 emplois pourraient être créés ;

Le prix de la licence atteint des sommets, dont le remboursement (de tout ou partie de la licence) apparait comme nécessaire pour engager toute réforme de fond ;

Les nouvelles technologies (Smartphone, géolocalisation), à leur tour, transforment le marché du transport individuel et risquent de rendre obsolète le métier de taxi si ces derniers n’acceptent aucun changement. D’ailleurs, le prix de la licence a déjà chuté de 25 % depuis 2013 à Paris.

En regardant ce qui se passe à l’étranger, on comprend pourquoi votre emploi est menacé, pourquoi vous ne pouvez plus partir en vacances, pourquoi vos enfants n’auront pas de retraite… La France n’évitera la faillite que si elle fait ce que de nombreux pays ont fait : réformer la fonction publique !