Le dialogue social dans la fonction publique coûte plus de 190 € par agent

Dans un rapport intitulé « Une réforme inaboutie du dialogue social dans la Fonction publique », publié mercredi 23 octobre, la Cour des comptes examine les effets produits par la réforme d’août 2019 dont le but principal était de réduire le nombre d’instances.

Cet objectif n’a été qu’imparfaitement atteint. Si le nombre de commissions administratives paritaires (CAP) a bien fortement diminué, celui des autres instances – dont le nom varie selon que l’on se trouve dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière – n’a pas suffisamment baissé. La cause ? De nombreuses administrations se sont saisies de la faculté qui leur était offerte de créer des instances spécialisées supplémentaires.

Par exemple, dans les ministères économiques et financiers, il existe désormais 211 formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), alors qu’avant la réforme il n’y avait que 117 comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce sont donc 94 instances supplémentaires qui ont vu le jour pour les seuls ministères économiques et financiers ! Dans la territoriale, il semble que la réduction du nombre d’instances soit bien réelle. Le rapport cite l’exemple de la Savoie : il existait 44 CHSCT pour l’ensemble des collectivités du département en 2019 ; il y a 5 FSSCT aujourd’hui.

Malheureusement, la Cour n’est pas en capacité de donner le nombre exact d’instances, ni, a fortiori, de le comparer avec le chiffre de 2019. De ce fait, « l’évaluation des économies dues à la réduction des instances, qui était aussi l’un des objectifs recherchés pour allouer des moyens à une gestion rénovée des ressources humaines, n’est pas stabilisée ». Bref, on nage dans le brouillard.

Et combien coûtent ces instances ? Là aussi, c’est difficile à dire. Le coût principal vient de ce qu’on appelle les « facilités » octroyées aux agents pour remplir les obligations résultant de leur mandat : détachements, autorisations spéciales d’absence (ASA), décharges d’activité de service. La Cour regrette que « les administrations ne disposent pas d’informations consolidées » permettant de mesurer la charge budgétaire correspondante, et qu’il existe toujours « des lacunes dans le suivi des absences syndicales ». Elle s’est néanmoins lancée dans une estimation pour l’année 2022 : les moyens humains mis en œuvre par les employeurs des trois fonctions publiques en faveur du dialogue social, qui touchent 5,2 millions d’agents, mobiliseraient près de 870 millions d’euros (M€), soit 167 € par agent public. Une estimation que les magistrats de la rue Cambon jugent « minimale car incomplète ». Elle n’inclut pas, en effet, les frais de mise à disposition de locaux et de matériels. Le chiffre réel devrait donc dépasser le milliard d’euros. Ce qui reviendrait alors à 192 € par agent.

La Cour des comptes formule cinq recommandations pour parachever la réforme. Celle consistant à « mettre un terme aux dispositifs accordant des droits syndicaux dérogatoires » nous semble la plus urgente. En revanche, le rapport ne dit mot sur les subventions allouées aux organisations syndicales. Elles étaient, en 2022, pour la seule Fonction publique d’État de 4,1 M€ (qui s’ajoutent aux 870 M€ cités dans le paragraphe précédent). Une somme qui sert, notamment, à organiser des grèves. Elle devrait être supprimée au plus vite !