Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques : on attend toujours les mesures fortes

La Cour des comptes a présenté son rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise » commandé par le Premier ministre Jean Castex. Comme l’indique le sous-titre, les magistrats financiers préconisent de « concilier soutien à l’activité et soutenabilité ». Ils pensent en effet que la croissance économique doit d’abord repartir et se consolider, avant que le gouvernement ne touche aux finances publiques. La Cour des comptes prévoit, de façon optimiste, une croissance à 5% par rapport à l’année dernière (récession de 7.9 % en 2020), un déficit public à 9.4% et une dette publique à 117 %. Présidé par Pierre Moscovici, ancien ministre des finances qui a laissé filer la dette et les dépenses publiques, la juridiction financière ne recommande aucune mesure à la hauteur de l’enjeu.

Le mur de la dette se rapproche… mais attendons avant d’agir

Les magistrats financiers souhaitent qu’au début du mandat présidentiel prochain, une trajectoire du solde public soit fixée, tout en réalisant une revue approfondie des dépenses publiques. Le but serait, pour le gouvernement en place en 2022, d’identifier les réformes susceptibles de maîtriser l’évolution de la dette et de renforcer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. La Cour des comptes préconise de réduire très légèrement le poids de la dette.

Les trois scénarios envisagés par la Cour prévoient une dette comprise entre 110 et 120 % du PIB… pour 2030 ! Et pour cause, aucune diminution de la dépense publique n’étant envisagée. Les trois options font état soit d’une dépense publique stable, permettant la fin du déficit en 2030, soit d’une croissance de la dépense publique pour les deux autres possibilités, de 0.3 ou 0.6 % par an, amenant à un déficit de 1 ou 2% du PIB en 2030.

La Cour des comptes souhaite donc lutter contre la dette, en continuant de voter, a minima, huit budgets de suite en déficit, tout en laissant croître la dépense publique, sans augmenter les impôts. La dette n’est ici pas combattue, mais simplement contenue dans son augmentation.

Il faut dire que le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, n’est pas un modèle en matière de gestion des finances publiques. Il a été ministre de l’Economie et des Finances de 2012 à 2014, sous la présidence de François Hollande. Selon l’INSEE, la dette est passée, pendant cette période, de 89.6 % à 95.6 % du PIB. La dépense publique, elle, a augmenté de 56.8 % en 2012 à 57.5 % du PIB en 2014. Le contenu creux du rapport n’est donc guère étonnant.

Soutenons l’activité économique… avec de la dépense publique

Réduire la dépense publique n’est pas à l’ordre du jour. La Cour des comptes préconise d’agir sur les comptes publics plus tard, une fois que la croissance sera repartie correctement.

La relance économique doit se faire, selon les sages financiers, par des dépenses publiques ciblées. L’Etat doit profiter de cette crise pour investir massivement dans la transition écologique. Là encore, des subventions et des niches fiscales sont à prévoir pour les activités que l’Etat jugera « écologiques » ou « vertes ». Tout comme le CESE pour les investissements d’avenir, la Cour des comptes érige l’Etat en stratège de terrain. Or, il oublie que le marché s’adapte et innove seul, sans subventions. Mais encore faut-il que l’Etat le libère et facilite la vie entrepreneuriale, tout en appliquant les seules réformes capables d’assainir les finances publiques.

Engageons les vraies réformes avant qu’il ne soit trop tard !

Les mesures suggérées par la Cour des comptes ne sont clairement pas à la hauteur de l’enjeu. Certes, le rapport pointe du doigt les problèmes auxquels notre pays est confronté (dette et déficit), mais l’Etat ne doit pas se contenter de contenir la dette, il doit la diminuer. Et drastiquement ! Il doit engager les réformes nécessaires pour retourner la situation, en remettant le système à plat. Il doit aussi permettre le retour à une croissance forte, mais ce ne sera possible qu’en réduisant la dépense publique !

Les sages financiers proposent une simplification administrative, un allégement des procédures et des normes, ainsi qu’une lutte contre la fraude aux prélèvements publics. Ils souhaitent aussi que le prochain gouvernement procède à « une revue des missions des administrations publiques afin de supprimer les missions que la sphère publique n’a plus vocation à exercer, de rationaliser celles exercées par plusieurs entités, et de favoriser la déconcentration ou la décentralisation de l’action publique au plus proche des territoires ». Ces mesures sont bonnes, mais il faut aller plus loin. Beaucoup plus loin.

L’IREF recommande une baisse drastique des dépenses publiques, d’au moins 30 Mds d’euros/an pendant 5 ans. Dans le même temps, une bonne partie des missions étatiques non-régaliennes doivent être confiées au privé. En ce qui concerne la santé et la retraite, évoqués dans le rapport, l’assurance santé doit être ouverte à la concurrence et le système de retraite doit évoluer vers un régime par capitalisation. L’Etat doit aussi se désengager du capital de nombreuses entreprises, et en privatiser d’autres. Tout cela représenterait de grandes sources d’économies, permettant non pas de contenir la dette, mais de la réduire de façon significative.

La croissance est vitale pour une nation. Et elle ne doit pas être stimulée par l’argent public, mais plutôt par un retrait de la dépense publique, par une baisse massive des impôts et des charges qui pèsent sur l’économie, par une simplification du code du travail, et par la suppression des obstacles réglementaires qui étouffent les entreprises et l’innovation.

Une véritable réforme de l’Etat doit s’inspirer de ces mesures. Sans cela, nous allons dans le mur…