L’aide publique au développement : sans une vraie stratégie, ni contrepartie

Le 2 mars 2021, l’Assemblée nationale a adopté, dans une discrétion relative des médias, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle des dépenses d’aide publique au développement (APD) de la France. Rien n’oblige un pays africain à accorder un marché public, un pont ou une route par exemple, à une entreprise française, alors même que notre pays finance le projet.

L’APD est définie par l’OCDE comme une somme d’argent dépensée par les États « pour améliorer le développement économique et le niveau de vie des pays en développement. ». Les prêts et crédits consentis à des fins militaires en sont exclus.
L’aide peut emprunter la voie bilatérale ou transiter par un organisme multilatéral.

L’APD brute constitue la somme de tous les versements réalisés au cours d’une année. Pour obtenir l’APD nette, il faut en déduire tous les remboursements des prêts effectués au cours de la période annuelle.

Les absurdités de l’APD, comme son octroi à la Chine, puissance commercialement hostile, ou son inefficacité manifeste en ce qui concerne le développement des pays africains, ont pu être évoquées antérieurement, mais la logique a depuis été poussée à son extrême : l’APD française concentre 12,4 milliards d’euros en 2020, soit 0,53% du revenu national brut (RNB), en hausse de 10,9% par rapport à l’an dernier.

Les politiques françaises d’aide publique au développement : état des lieux

La politique française d’aide au développement fait intervenir 24 programmes budgétaires dont deux, qui forment la mission « aide au développement », en constituent le cœur. Les prêts bonifiés, les dons, les prises de participations publiques sont comptabilisées dans l’APD, ce qui comprend les dépenses en faveur des ressortissants des pays éligibles présents sur le territoire national, telles que l’aide aux réfugiés ou les frais de scolarité d’étudiants étrangers, dit frais d’écolage.

En 2019, l’APD brute de la France s’élève à 14 Mds€ et l’APD nette à 10,9Mds€, 81 % de cette dernière étant constituée de dons et 14% de prêts [[Document de politique transversal au projet de loi de finance pour 2021, « Politique française en faveur du développement », p.15.]]. Entre 2008 et 2019, l’APD nette a augmenté de 30%, de 7,6 à 10,9 Mds€, soit de 0,39 à 0,44% du RNB.

La France conserve son cinquième rang parmi les bailleurs d’aide internationale, derrière les États-Unis (30,9 Mds€), l’Allemagne (21,3 Mds€), le Royaume-Uni (17,3 Mds€) et le Japon (13,9 Mds€). Proportionnellement, les trois pays les plus généreux, dont l’APD représente environ 1% du RNB, sont le Luxembourg, la Norvège et la Suède, suivis par le groupe du Danemark, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas (entre 0,6 et 0,7%), et enfin celui de la Suisse et de la France, avoisinant les 0,5%.

Nous apprenons, une fois de plus, que certains des grands pays amis n’ont pas été oubliés : la Turquie, qui aime beaucoup plaisanter avec nos navires de guerre et qui occupe militairement un pays européen [[NDLR : la partie nord de Chypre.]] touche 346 M€ [[Ibid.]]; quant à la Chine, elle a touché 1,8 Mds€ depuis 2004.

Cinq secteurs prioritaires ont été définis par le CICID [[Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est un organe gouvernemental français, présidé par le Premier ministre, ayant pour fonction de définir la politique française d’aide au développement]] : la santé (900M€), l’éducation (1 Mds€ dont 595 M€ de frais d’écolage), l’égalité hommes/femmes (1,1 Mds€ dont 263 M€ aux politiques ayant le genre [[Sic]] comme objectif), le climat (5,08 Mds€), la gestion des fragilités et des crises (585M€) [[Ibid, p.19-23]]. Au sein de ce dernier secteur, l’aide humanitaire au sens strict, de 92M€, est destinée pour 47% à la Syrie et pour 10% à la Palestine.

Trois secteurs sont également déclarés importants, pour une dépense totale de 2,5 Mds€ : l’agriculture (943 M€), l’assainissement d’eau (766 M€) et la gouvernance (843 M€). Le poids des autres secteurs représente 8,5 Mds€.

L’APD française est distribuée à 61% de manière bilatérale et 39% multilatéralement (4,3 Mds€ en 2019) dont 34% via un prélèvement sur recettes de l’Union européenne. L’aide multilatérale finance un ensemble de fonds détaillés par le graphique suivant [[Ibid, p.39.]]:

Ce que prévoit le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et ce qu’il ne prévoit pas

En 2021, l’APD devrait atteindre 17, 517 Mds€ soit 0,69% du RNB, ce qui rejoint les objectifs de 0,7% préconisés par l’ONU. Les crédits de la mission « aide publique au développement » sont augmentés de 3,2 Mds€ à 4,8 Mds€, entre 2020 et 2022.
Les ressources du fonds de solidarité pour le développement (FSD [[Fonds dont les ressources sont notamment constituées de la taxe sur les billets d’avions et destiné au financement de l’aide multilatérale française dans les domaines de la santé et de l’éducation.]]), sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 (par rapport à leur niveau de 2020 et 2021) et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022.

La France s’engage à doubler les crédits alloués à de vagues « projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international » et au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales.

Rien en revanche, dans la vision de nos gouvernants, n’inclut la liaison de notre APD. L’aide est ainsi dite déliée lorsqu’aucune règle juridique n’engage l’État récipiendaire à introduire des limitations à la passation d’un marché, dans le cas où celui-ci serait financé par l’APD d’un pays tiers. En clair, rien n’oblige un pays africain à accorder un marché public, un pont ou une route par exemple, à une entreprise française, alors même que notre pays finance le projet.

Entre 1999-2001 et 2008, le pourcentage de l’aide bilatérale non liée est progressivement passé de 46 % à 82 %, c’est-à-dire précisément depuis que le Comité d’aide au développement de l’OCDE a entamé des pressions en ce sens.

En fait beaucoup de pays font de l’aide internationale aux pays sous-développés une politique commerciale et d’influence. Les échanges commerciaux entre la Chine et le continent africain auraient été multipliés par 19 en 17 ans avec un volume de 68 milliards de dollars d’exportations vers l’Afrique subsaharienne en 2017, contre 3,5 milliards de dollars en 2000.

Pourquoi pas nous ?