Fiscalité du capital:

L’idée d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité des revenus du travail faisait partie des promesses du candidat Hollande pour l’élection présidentielle de 2012. Pourtant, le facteur capital est une condition essentielle de la croissance économique, puisque c’est l’accumulation du capital qui permet l’investissement et le progrès technique, dont le rôle dans la croissance a été maintes fois démontré par les économistes.

Réformer l’imposition du capital pour favoriser la croissance

Coe-Rexecode vient de publier une étude sur le sujet, L’impôt sur le capital au XXIe siècle – Une coûteuse singularité française, dans une référence ironique au best-seller de Thomas Piketty sur les inégalités de patrimoine. Les deux auteurs de l’ouvrage, Michel Didier et Jean-François Ouvrard, partent du constat juste que le capital est surtaxé en France, que les niches fiscales sont trop nombreuses et qu’il faut réviser la structure de la fiscalité du capital. Ils font une proposition audacieuse de mettre en place un prélèvement unique forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital tout en supprimant l’ISF, les dépenses fiscales innombrables, les exonérations et les privilèges accordés à certaines catégories d’individus, de ménages ou d’entreprises, en détaxant toutefois la petite épargne et les donations aux jeunes. Ce prélèvement permettrait de conserver le montant actuel des recettes publiques issues des prélèvements sur le capital.

Coe-Rexecode complète cet ouvrage par un document de travail qui tente d’évaluer l’imposition optimale du capital à l’aide de plusieurs modèles macroéconomiques de croissance. Pour les modèles de Solow et de Ramsey, le niveau optimal de l’imposition du capital devrait être nul sur le long terme, car un taux nul permettrait de maximiser l’utilité du consommateur. Si ce modèle a été critiqué pour ses hypothèses simplificatrices, il permet de mettre en évidence que la fiscalité du capital modifie les équilibres économiques, qu’elle doit être attractive et clairement différenciée de la fiscalité du travail. Les modèles plus modernes de croissance endogène à rendements constants (Rebelo, Li et Sarte, Romer, Lucas, Barro et Sala i Martin) mettent en évidence que des taux d’imposition trop élevés sur les revenus du capital freinent considérablement la croissance en empêchant l’accumulation d’épargne, et donc en pénalisant l’investissement, qui est un facteur indispensable de toute croissance économique.

La modélisation élaborée par Coe-Rexecode montre qu’une imposition progressive freine l’accumulation du capital par les ménages dont la propension à épargner est plus élevée, par rapport à un taux d’imposition proportionnel, ou forfaitaire, qui incite davantage à épargner qu’à consommer. Il est donc crucial d’avoir une fiscalité attractive, stable et facilement compréhensible si on souhaite relancer la croissance en incitatn les épargants à investir dans les entreprises. Les gains pourraient être au moins de 0,2 points de PIB par an (soit 1 point de PIB sur cinq ans, soit 20 Mds €), voire davantage si on réduit le taux de cette flat tax.

La France est la championne européenne de la fiscalité du capital

Malgré l’importance du capital pour le développement des entreprises et pour l’épargne des ménages, la fiscalité du capital est passée de 7,3 % du PIB en 1995 à 10 % en 2014 ; le taux de prélèvements obligatoires a atteint 44,7 % du PIB en 2014 ; l’impôt sur les sociétés est le plus élevé d’Europe (38 % avec la surtaxe en 2015 contre 29,6 % en Allemagne et 20 % au Royaume-Uni) ; et la France est un des rares pays du monde à avoir un impôt sur la fortune, l’ISF, dont les effets néfastes ont été maintes fois dénoncés, puisqu’il vient taxer le stock de patrimoine plutôt que les revenus.

L’ indicateur le plus significatif est sans doute le taux d’imposition implicite sur le capital qui mesure la pression fiscale réelle sur le capital en calculant le rapport entre les recettes publiques issues de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur le capital et les revenus du capital potentiellement imposables (comme les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières ou les revenus issus des biens immobiliers des ménages). La France arrive à la première place dans le classement européen de la fiscalité implicite du capital, puisque celle-ci représentait 46,9 % en 2012, contre 35,7 % au Royaume-Uni, 30,6 % en Suède, 22 % en Allemagne, 13,7 % aux Pays-Bas ou encore 13 % en Irlande.

Cela signifie que la pression fiscale en matière de capital est plus élevée en France que partout ailleurs en Europe. Et même si depuis 2002, la France a été parfois dépassée par des pays comme le Danemark, la Norvège ou le Royaume-Uni, elle fait partie des pays européens où le capital est le plus taxé. Or, l’accumulation du capital est un processus vertueux qui est à l’origine de la croissance des salaires, de l’investissement dans les entreprises, et donc du progrès technique. En pénalisant le capital, on complique et on surenchérit la collecte par les entreprises des fonds qui leur permettent de se développer, et donc de créer de la croissance et de l’emploi.

Marc Lassort

(extrait de la présentation du COE-REXECODE)

Une réforme de la fiscalité du capital conciliant les objectifs de rendement, de croissance et de maîtrise des inégalités

Notre fiscalité du capital est désormais dans une impasse. Elle n’atteint plus aucun des objectifs de l’impôt. Pour en sortir, Coe-Rexecode préconise des changements majeurs.

L’axe principal porte sur la fiscalité du capital qui relève des ménages. Coe-Rexecode propose une simplification drastique :

Substitution au système actuel d’un prélèvement unique et forfaitaire assis sur tous les revenus du capital, prélèvement qui regrouperait l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’imposition du patrimoine. Un taux de 30 % permettrait de maintenir les recettes prélevées sur les ménages à leur niveau actuel, sans pertes de recettes, en intégrant les mesures ci-après. 

Suppression des nombreuses niches fiscales devenues inutiles.

Création pour la « petite épargne » d’une franchise d’imposition sur les revenus du capital (au moins 500 euros de revenus du capital ou de plus-value), quelle que soit leur nature. Ce régime serait deux fois plus avantageux que le livret de caisse d’épargne actuel. Diminution sensible des droits de donation par rapport aux droits de succession afin de faire circuler le patrimoine vers les jeunes générations et de leur permettre de réaliser leurs projets plus tôt dans la vie. Un tel système fiscal respecterait les principes d’équilibre, de neutralité, de continuité, de simplicité, d’équité et de convergence européenne (cf. Chapitre 9, pp.135-139). Il permet de payer les impôts courants à partir des revenus, ne pénalise pas l’investissement productif, harmonise l’imposition des plus-values et celle des revenus du capital, supprime les effets de seuils et autorise une simplification drastique de notre fiscalité. Cette réforme rapprocherait la fiscalité du capital française de la moyenne européenne. Elle aboutirait en outre à un dispositif plus juste que le système actuel puisque les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values, loyers) seraient tous taxés sans exonérations ou abattements et les gros patrimoines contribueraient ainsi effectivement à l’impôt.

Une telle simplification serait de nature à redonner de la visibilité et de la stabilité à la fiscalité, et à susciter ainsi des anticipations beaucoup plus favorables de la part des investisseurs. Elle permettrait de libérer l’investissement, de mieux maîtriser les inégalités, de stimuler durablement la croissance française et d’en faire un véritable levier pour l’emploi. Selon une estimation prudente, on peut en attendre la création progressive de 300 000 emplois supplémentaires.