Les boucs émissaires du fisc

Un projet de loi attentatoire des libertés est en cours d’examen au Parlement. Il a déjà passé le cap de l’Assemblée Nationale sans soulever d’émotion particulière, alors qu’il remet en cause dangereusement l’état de droit. L’IREF tire le signal d’alarme.

L’état de droit veut que les sanctions soient proportionnées à la gravité des fautes et que les décisions des tribunaux soient respectées. Mais, bien sûr, il s’agit de traquer les contribuables qui ont des comptes occultes à l’étranger, et pour eux rien n’est assez dur. L’Etat a besoin d’argent et de nouveaux boucs émissaires. Il doit cacher la misère des comptes publics, le chômage qui ne se stabilise qu’en trompe l’œil et l’annonce dérisoire d’une possible économie de dépenses publiques l’an prochain de 1,5 milliards d’euro, une bricole par rapport à l’ampleur du déficit budgétaire.

Ce projet de loi N°1011 considère désormais les titulaires de comptes à l’étranger comme s’ils relevaient du grand banditisme. Pour masquer l’inadéquation d’un tel traitement, l’exposé des motifs évoque la nécessité de lutter contre la fraude fiscale aggravée et commise en bande organisée. Mais les actes prévus par le texte sont-ils assimilables à ces fautes très graves, pour lesquels on pourrait éventuellement comprendre une répression renforcée ? Point du tout : le texte qualifie de « fraude fiscale aggravée et commise en bande organisée » des actes réalisés ou facilités au moyen :

«1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; (Bien entendu il s’agit de comptes ouverts à l’étranger et non déclarés en France)

«2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

«3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

«4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

«5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. »

Le texte est donc mensonger. Il vise tous les contribuables ayant un compte à l’étranger, d’autant que tous l’ont ouvert et entretenu avec l’aide d’un banquier, d’un conseil ou autre et donc tous peuvent être considérés comme coupables d’une fraude en bande organisée. Tous seront désormais passibles de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros.

Ce projet propose par ailleurs d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis ou non). Il octroie aux enquêteurs le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), l’infiltration(articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du Code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale), les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (article 706-103).

L’article 4 aligne les peines prévues pour les personnes morales sur celles applicables aux personnes physiques en prévoyant expressément la possibilité de condamner les personnes morales en cas de blanchiment, à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine alors que cette peine n’est prévue à ce jour que pour les infractions suivantes : crimes contre l’humanité (art. 213-1, 213-3 du Code pénal), eugénisme (art. 215-1, 215-3), trafic de stupéfiants (art. 222-49), traite des êtres humains et proxénétisme (art. 225-25), corruption de mineur et pédopornographie (art. 227-1633), blanchiment (art. 324-7), actes de terrorisme (art. 422-6), fausse monnaie (art. 442-16), association de malfaiteurs (art. 450-5) et crimes et délits de guerre (art. 462-6).

L’article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraine sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État. Et l’article 11 modifie le livre des procédures fiscales, aux fins de permettre à l’administration de procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un redevable. L’article 6 étend la possibilité d’effectuer des saisies et des confiscations en valeur également sur les biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. D’une manière générale, il permet ainsi confiscation définitive des contrats d’assurance vie, contre la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui jusque là s’y oppose (arrêt du 30 octobre 2012).

En violation du droit commun, l’article 8 modifie l’article 434-41 du code pénal afin de faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien. L’article 10 autorise, contre la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (31 janvier 2012, n° 11-13098 et 21 février 2012, n° 11-15162), l’administration fiscale à exploiter les informations qu’elle obtient de manière illicite (vol, recel, fraude…). D’une manière générale, le Pouvoir se moque de l’indépendance de la justice en faisant voter des lois pour s’opposer de plus en plus systématiquement aux jurisprudences les mieux établies.

L’Etat se permet tout, considérant désormais que la fin justifie les moyens, ce qui ouvre la porte à tous les arbitraires. Le gouvernement lui-même s’emploie à contourner les décisions du Conseil constitutionnel en incluant, contre son avis du 29 décembre 2012, les produits des comptes d’assurance vie en euros dans la base du plafonnement d’ISF. C’est le rôle et l’indépendance de la justice qui sont en cause et avec elle l’état de droit en sa substance. C’est pourquoi le comportement de la majorité socialiste au pouvoir apparaît résolument dangereux en ce qu’il porte les prémisses de d’une société liberticide.