Discrètement, l’administration fiscale française fait évoluer le droit fiscal pour l’adapter au droit islamique.
Dans une instruction du 25 février 2009 des dispositions sont retenues pour ne pas pénaliser les deux outils de la finance islamique que sont la murabaha et la sukuk.
« Le secret qui permet aux gens d’abriter leur fortune sans payer d’impôts comme il se doit, on ne peut pas le tolérer. C’est injuste pour ceux qui n’ont pas d’autre choix que de payer. C’est l’une des choses que la Suisse doit régler. Si (la Suisse) veut faire partie de la communauté internationale, elle doit être ouverte », a-t-il déclaré.
Le marathon budgétaire a débuté. Les innovations en matière fiscale, qui concernent tantôt les particuliers, tantôt les sociétés, sont nombreuses. Pour une vue claire et complète des mesures et de leur enjeu, vois les explications de Philippe Charton.
Le projet de loi de finances pour 2010 présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2009 ne contient pas de réforme fiscale d’envergure, mais la fiscalité verte fait une entrée remarquée avec la création de la taxe carbone et l’incitation à faire appliquer au plus vite la norme Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tend à donner une base la plus large possible aux prélèvements sociaux, sans pour autant en augmenter le taux … pour le moment !
Programmer un déficit égal à quelque 9 % du PIB est déjà en soi d’une certaine audace. Mais l’audace devient de l’inconscience quand le niveau de la dette publique dépasse largement 80% du PIB. Analyse du Pr. Jacques Garello, administrateur de l’IREF et président de l’ALEPS.
Il n’aura pas fallu six mois pour que le corporatisme ait « la peau » du régime de micro entrepreneur. Pensez-donc, au scandale des bien pensants, depuis le 1er janvier de cette année n’importe qui pouvait se proclamer entrepreneur sans avoir à justifier de diplôme, sans payer d’impôts, charges ou droits préalables, sans cotiser à un quelconque « machin ». Et c’est là que le bât a blessé précisément.
Le contrôle de la rémunération des dirigeants confine à l’obsession politique. Lois et décrets se succèdent sans discontinuer pour empiler des limites, des interdictions, des sanctions.
A l’heure où les protestations et les grèves contre la loi Bachelot sur les hôpitaux vont bon train, il est utile de rappeler quelques vérités : l’hôpital français ne manque pas de personnel mais d’une gestion efficace.
Vouloir un droit uniforme relève des utopies meurtrières. C’est un danger pour nos libertés.
Dans une entreprise fabriquant des emballages en plastique, un vol de 300 de ces emballages a été commis. La direction vérifie les sacs personnels des salariés, en leur présence et avec leur consentement, pour tenter de trouver le voleur. L’un des salariés est confondu et licencié pour avoir dérobé cette marchandise. Il conteste son licenciement et la Cour de cassation lui donne raison au motif qu’il ne suffisait pas que le salarié ait donné son accord à l’ouverture de son sac, mais qu’il aurait fallu lui dire, en présence d’un témoin, qu’il pouvait s’opposer à l’ouverture de son sac (Cass. Soc. 11 février 2009 n°07-42068 Boughezal c/S10).
