Union européenne

Après l’émotion, le moment est venu de faire le bilan et de passer à l’action. Le « sursaut républicain » ne doit pas rester un simple cache-sexe de l’impuissance publique. Il est d’ailleurs important de préciser que l’adjectif « républicain » qu’on entend à satiété ces jours-ci a été (ou est) utilisé dans l’ancienne URSS (qui était une République) comme en Iran (qui est aussi une… République islamique). Dans un moment de lucidité, les décideurs politiques comprendront peut-être que le moment est venu de faire les vraies réformes dont la France a tellement besoin. Non seulement en renforçant les services de sécurité, la police et l’armée mais aussi en renonçant au modèle social français et aux dérives de notre Etat providence.

L’Etude de l’IREF consacrée à l’IS (Impôt sur les sociétés) et à la concurrence fiscale en Europe est commentée par le journaliste Yann Le Galès dans le Figaro Economie du…

C’est la période des soldes sauf pour… le service public !! Hausse des prix à la SNCF (+ 2.6 %), à la Poste (+ 11 % en moyenne), à la RATP (+ 4.3 %)… C’est-à-dire les entreprises publiques, celles qui sont censées être au « service des citoyens » ! Le service public est un argument fallacieux, utilisé ad nauseam par la gauche, et une partie de la droite, qui se retourne contre ceux qui l’ont le plus utilisé ! Qui pourra encore défendre les services publics alors que le pass navigo à deux zones est à 70 euros par mois et alors que les entreprises publiques à l’étranger sont privatisées et ouvertes à la concurrence !?

Même en France, quelques exemples peuvent servir de références. Naguère considéré comme un service public, le secteur des télécommunications profite, lui, largement de la concurrence et ses prix ont baissé de 30 % en deux ans ! Et que dire du transport aérien, autre domaine que les bien-pensants de l’étatisme ont voulu garder dans le giron de l’Etat !? Aujourd’hui, pour quelques dizaines d’euros, on prend l’avion pour traverser l’Europe.

C’est en 1948 que le législateur pérennise l’impôt sur les sociétés (IS) en France, avec un taux proportionnel établi à 21 % ;

En France, l’impôt implicite sur les sociétés ou sur le capital figurent, en 2012, parmi les plus élevés d’Europe, soit 28,1 % et 46,9 % respectivement ;

Le rendement de l’impôt sur les sociétés est plus faible dans les pays où son taux nominal est élevé. Une augmentation de 1 % de l’IS se traduit par une réduction de son rendement d’environ 0,0319 point de PIB ;

Lorsqu’on compare les taux d’IS, c’est le taux effectif et non le taux nominal qui importe, et la différence entre les deux taux peut être significative. En effet, la décision d’investir est étroitement liée à ce que l’entreprise paie implicitement comme impôt ;

L’hétérogénéité de la fiscalité des entreprises des pays de l’UE rend l’harmonisation des taux d’IS au niveau européen difficile. Dans ce contexte, la Commission européenne a opté pour une harmonisation de l’assiette (projet ACCIS), beaucoup plus acceptable politiquement ;

Si ACCIS est un projet ambitieux, il n’est pas sans défauts. D’une part, il s’agit d’un régime fiscal optionnel, rien ne garantit que les entreprises internationales implantées en Europe le choisissent. D’autre part, la concurrence fiscale ne jouera plus que sur les taux, diluant un peu plus la souveraineté des Etats sur leurs politiques fiscales ;

Selon une étude économétrique récente, l’impact du projet ACCIS serait négatif pour le PIB de l’Union européenne, de l’ordre de -0,15 % ;

En réalité, la concurrence fiscale et la baisse des taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont plutôt contribué à augmenter le produit de l’impôt de ceux qui l’ont pratiquée ;

Au contraire, l’harmonisation tendrait à réduire les flux de capitaux en direction des pays européens ;

Enfin, il faut bien comprendre que l’impôt des sociétés n’est jamais payé directement par l’entreprise. Les économistes ont montré qu’il pèse le plus souvent sur les salaires, qui supportent de 45 % à 75 % des augmentations de l’IS. Conserver la concurrence fiscale bénéficierait aussi au pouvoir d’achat.

Résumé

La Commission européenne souhaite uniformiser les bases d’assujettissement des sociétés à l’impôt sur les bénéfices dans tous les pays de l’Union. Son projet, dénommé ACCIS, se présente comme une option offerte aux sociétés qui pourraient par ailleurs conserver le régime propre à leur pays d’implantation. Après un rappel du contexte historique dans lequel l’impôt sur les sociétés a été institué, la présente note analyse les avantages et les inconvénients qu’offrirait l’ACCIS. L’uniformisation des bases imposables pourrait simplifier l’administration des entreprises implantées dans plusieurs pays d’Europe. Elle permettrait également une meilleure comparaison des taux effectifs d’imposition entre les différents pays d’Europe. Toutefois, un tel régime ne serait pas sans inconvénient car il renforcerait les pouvoirs de l’Union Européenne au détriment des pays membres et il risquerait d’obliger la Commission Européenne à multiplier les textes d’application et à créer une nouvelle administration pléthorique pour gérer ce nouveau régime d’imposition.

Plus fondamentalement, il ressort de notre Etude que la Commission Européenne procède en réalité à une approche faussée de la notion de concurrence entre les Etats membres. L’existence d’assiettes et de régimes fiscaux différents pour l’imposition des entreprises dans chaque pays d’Europe favorise une saine concurrence entre eux plutôt que d’entraver leurs relations. La concurrence fiscale est aussi bonne entre les Etats, au profit des contribuables, qu’elle l’est entre les entreprises, au profit des consommateurs. D’ailleurs, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est toujours répercuté par lesdites sociétés sur des tiers : actionnaires, clients, salariés… Les salariés sont même ceux qui pâtissent le plus de toute hausse d’impôt sur les sociétés.

Plutôt que de vouloir uniformiser les assiettes fiscales, il vaudrait peut-être mieux imposer au niveau européen que les taux d’impôt sur les revenus des particuliers ne soient pas supérieurs aux taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de façon à favoriser la neutralité de l’impôt.

Lucas Léger, chargé d’études à l’IREF, a été interviewé (02/01) par le site d’information Atlantico sur les gaspillages écologiques européens. Lire.

L’article de Nicolas Lecaussin est publié par Le Figaro dans son édition du 18 décembre. Lire.

En comparaison des autres pays, la France ne manifeste pas sa singularité par des lois économiques qui lui seraient propres. Ce qui est en jeu, ce sont des choix de société malthusiens : le loisir préféré au travail, la démagogie de l’Etat Providence, le mépris du long terme. La société française prendra-t-elle le virage de sa lente et laborieuse désintoxication ?

Il a été longtemps de mode en France de vanter les mérites d’un système que « le monde nous enviait ». Depuis la crise, l’antienne est devenue plus rare…
Ce document compare les performances économiques françaises à celles des principaux pays étrangers. Son but est de préciser les singularités nationales et d’apprécier nos chances d’échapper aux plus nocives d’entre elles. Voici donc quelques exceptions françaises détaillées dans cette Etude :

• Le PIB français par habitant n’a rien d’exceptionnel par rapport aux autres pays

• La croissance française est médiocre

• Le taux de chômage français est l’un des plus élevés

• La durée du travail en France est l’une des plus faibles

• Le temps de travail par habitant est le plus réduit du monde

• La dette publique française est très supérieure à la moyenne

• Le taux d’investissement français est moyen

• Les charges sociales françaises sont les plus lourdes du monde

La Banque mondiale vient de publier (29 Octobre) son Indice annuel « Doing Business 2015 » qui classe les pays en fonction de l’attractivité entrepreneuriale. L’Indice répertorie 189 économies selon leurs résultats dans 10 catégories. Pour quel classement ? L’Allemagne se trouve au 14ème rang, le Royaume-Uni au 8ème et les Etats-Unis au 7ème. Et la France ? Elle est descendue à la 31ème place, juste au-dessus de la moyenne des pays membres de l’UE.

L’Etude comparative sur la Justice réalisée par l’IREF pour l’Institut pour la Justice est citée par Jean-Claude Magendie, Premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, dans son article…

Le Luxembourg est sous le feu de critiques de la part de l’Europe. Il aurait accordé des avantages fiscaux indus à de grandes compagnies internationales. L’accusation est désormais le fruit d’une camarilla de journalistes associés dans le Consortium international de journalistes d’investigation, ICIJ, qui travaille avec de nombreux partenaires dans le monde, dont notamment Le Monde en France, Le Huffington Post aux USA, The Guardian au Royaume Uni… Ces journaux n’hésitent pas à dénoncer le plus petit pays de l’Union européenne comme la « plaque tournante de l’évasion fiscale », notamment parce qu’il se serait rendu coupable en autorisant des rulings.