On conçoit bien l’urgence de la situation française par le recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer en force la loi Macron. Mais si la réforme des professions réglementées, la libéralisation du travail le dimanche et du transport par autocars sont nécessaires et souhaitables, cela ne revient qu’à engager la responsabilité du gouvernement sur un ensemble de réformettes, qui vont certes dans le bon sens en s’attaquant à des rentes et à des privilèges, mais qui représentent malgré tout une opposition assez timide… En fait, pour relancer l’emploi marchand, la production et la consommation, la priorité du gouvernement devrait plutôt s’orienter vers le véritable fléau français que constituent le fardeau de la dépense publique, le poids de la fonction publique dans l’économie et la dépendance des organismes parapublics et privés vis-à-vis du financement public.
lois
L’article de Nicolas Lecaussin est publié par le quotidien L’Opinion (17 février) dans une nouvelle rubrique intitulée « Idées pour agir ».
La nécessité d’une réforme des professions réglementées était déjà évoquée dans le rapport Rueff-Armand en 1960, le rapport Augier en 1983, le rapport Attali en 2008 et le rapport Darrois en 2009, puis enfin dans le rapport Ferrand en 2014. Avec le projet de loi pour l’activité et la croissance porté par Emmanuel Macron, cette réforme devrait (en partie) devenir une réalité si elle est votée par le Parlement.
On définit communément une profession réglementée comme l’exercice d’une activité soumise à des restrictions réglementaires, administratives et législatives qui visent à délimiter les modalités d’exercice de la profession et à limiter l’installation de nouveaux cabinets, offices ou entreprises. Le plus souvent, l’octroi d’une licence professionnelle dans ces activités réglementées est soumis à des conditions d’exercice, comme la détention d’un certain niveau de qualification et la limitation du nombre de professionnels présents au sein d’un territoire donné (numerus clausus).
L’Inspection générale des finances (IGF) avait rédigé un rapport sur les professions réglementées en mars 2013, qui a seulement été publié en septembre 2014. Dans ce rapport, elle étudiait une quarantaine de professions réglementées comme les notaires, les huissiers de justice, les chauffeurs de taxis, les contrôleurs techniques automobiles, les plombiers, les vétérinaires et les pharmaciens, et concluait par un appel à la modernisation des activités réglementées, à travers une démarche de libéralisation et d’ouverture à la concurrence.
L’IGF proposait notamment d’assouplir, voire de supprimer les monopoles des pharmaciens en matière de délivrance de médicaments sans ordonnance ; de supprimer les tarifs réglementés en les soumettant à l’évaluation des coûts réels subis par les professionnels ; de mettre en place et d’inscrire dans la loi les principes de liberté d’installation et de liberté d’investissement ; de supprimer les numerus clausus pour les professionnels de santé. L’IGF considérait qu’une telle réforme fondée sur ces options pourrait générer dans les cinq ans une augmentation de 0,5 point de PIB (soit 10 milliards d’euros), un surcroît d’exploitation de 0,25 points de PIB (soit 5 milliards d’euros), la création de 120 000 emplois et une baisse de 10% à 20% des tarifs des prestations proposées par ces professions.
Toutefois, le projet de loi Macron ne prévoit pour l’instant que de réinstaurer la liberté d’installation pour les professions réglementées du droit, de supprimer le numerus clausus pour les notaires, les avocats à la Cour de cassation, les huissiers et autres professions juridiques, et de réviser les grilles tarifaires en améliorant la transparence et la correspondance des prix par rapport aux coûts réels du marché (bien que le corridor tarifaire, mécanisme discuté dans la dernière partie de cet article, ait récemment été abandonné sous la pression des notaires). Les professions, les tarifs et les conditions d’exercice resteront toujours toutefois soumis à la réglementation dans le cadre défini par l’administration publique, et on peut douter qu’une telle réforme produise l’ensemble des effets envisagés par l’IGF lors de son rapport de 2013.
Loi Macron : professionnels indépendants, n’ayez pas peur !
L’article de Jean-Philippe Delsol, Président de l’IREF, consacré à la loi Macron, est repris (10/12) par le site d’information Figarovox. Lire.
La Haute Autorité pour la transparence a saisi la justice des cas de parlementaires qui ont dissimulé des avoirs en Suisse et ont rempli de fausses déclarations de patrimoine. Selon les informations disponibles, tous trois avaient pourtant déclaré leurs comptes étrangers, tardivement certes, mais dans le respect des dispositions en vigueur.
Le Luxembourg est sous le feu de critiques de la part de l’Europe. Il aurait accordé des avantages fiscaux indus à de grandes compagnies internationales. L’accusation est désormais le fruit d’une camarilla de journalistes associés dans le Consortium international de journalistes d’investigation, ICIJ, qui travaille avec de nombreux partenaires dans le monde, dont notamment Le Monde en France, Le Huffington Post aux USA, The Guardian au Royaume Uni… Ces journaux n’hésitent pas à dénoncer le plus petit pays de l’Union européenne comme la « plaque tournante de l’évasion fiscale », notamment parce qu’il se serait rendu coupable en autorisant des rulings.
Le Président Hollande nous rappelle de plus en plus cette œuvre délicieuse d’Alfred Jarry, mettant en scène l’anti-héros emblématique de la littérature française, Ubu Roi. Ecrite à la fin du XIX siècle, cette pièce n’a certainement jamais été autant d’actualité qu’aujourd’hui. « Ça ne m’amusait guère de vous donner de l’argent, mais […] au moins, promettez-moi de bien payer les impôts. […] Messieurs, nous établirons un impôt de 10 % sur la propriété, un autre sur le commerce et l’industrie et un troisième sur les mariages et un quatrième sur les décès. » Si Ubu ne nous faisait pas sourire par son côté caricatural, nous serions d’autant plus surpris par l’écho actuel de ses frasques fiscales.
Loi sur la transition énergétique : la France se tire une balle dans le pied
La transition énergétique vise à modifier nos comportements pour les rendre plus respectueux de l’environnement. Outre la future interdiction des rejets de sacs plastiques et de vaisselles jetables, à l’horizon 2020, qui relève plus de la démagogie que d’une politique efficace améliorant les performances énergétiques du pays, le projet de loi relatif à « la transition énergétique pour la croissance verte » représente d’une manière générale un nouveau boulet pour l’économie française.
L’article de Jean-Philippe Delsol et Lucas Léger a été publié (17/09) par le quotidien Les Echos sur son site. Il fait suite à notre étude sur la réforme des Taxis…
France: les loyers augmentent moins vite que les autres coûts
Les mythes ont la peau dure. Celui sur la hausse incessante des loyers et du propriétaire qui s’en met plein les poches encore plus que les autres. Or, c’est complètement faux. Nous avons comparé sur une durée de 20 ans (1994-2013) l’évolution des loyers par rapport à l’évolution des autres indices (coûts).
Le résultat est sans appel : les loyers ont augmenté beaucoup moins que tout le reste (coûts de l’énergie, coûts liés à la construction, hausses des taxes et des impôts, coûts de la vie…).