concurrence

Comme beaucoup d’entreprises publiques françaises, la SNCF peine à se moderniser, et s’accroche à un modèle de gouvernance caractérisé par des versements de subventions, des rentes de monopoles et d’autres privilèges. Cependant, le contexte économique difficile l’oblige à présent à faire des choix pour améliorer sa productivité, sinon la charge pesant sur le contribuable – nuirait à son image. Dans son budget 2015, le groupe annonce donc la suppression de 1 600 postes, en ayant pour objectif d’économiser 1,5 milliards d’euros (Md€) à l’horizon 2017. La réaction des syndicats a été immédiate : ils reprochent à la maison mère d’entamer une politique d’austérité honteuse.

L’Etude de l’IREF consacrée à l’IS (Impôt sur les sociétés) et à la concurrence fiscale en Europe est commentée par le journaliste Yann Le Galès dans le Figaro Economie du…

C’est la période des soldes sauf pour… le service public !! Hausse des prix à la SNCF (+ 2.6 %), à la Poste (+ 11 % en moyenne), à la RATP (+ 4.3 %)… C’est-à-dire les entreprises publiques, celles qui sont censées être au “service des citoyens” ! Le service public est un argument fallacieux, utilisé ad nauseam par la gauche, et une partie de la droite, qui se retourne contre ceux qui l’ont le plus utilisé ! Qui pourra encore défendre les services publics alors que le pass navigo à deux zones est à 70 euros par mois et alors que les entreprises publiques à l’étranger sont privatisées et ouvertes à la concurrence !?

Même en France, quelques exemples peuvent servir de références. Naguère considéré comme un service public, le secteur des télécommunications profite, lui, largement de la concurrence et ses prix ont baissé de 30 % en deux ans ! Et que dire du transport aérien, autre domaine que les bien-pensants de l’étatisme ont voulu garder dans le giron de l’Etat !? Aujourd’hui, pour quelques dizaines d’euros, on prend l’avion pour traverser l’Europe.

C’est en 1948 que le législateur pérennise l’impôt sur les sociétés (IS) en France, avec un taux proportionnel établi à 21 % ;

En France, l’impôt implicite sur les sociétés ou sur le capital figurent, en 2012, parmi les plus élevés d’Europe, soit 28,1 % et 46,9 % respectivement ;

Le rendement de l’impôt sur les sociétés est plus faible dans les pays où son taux nominal est élevé. Une augmentation de 1 % de l’IS se traduit par une réduction de son rendement d’environ 0,0319 point de PIB ;

Lorsqu’on compare les taux d’IS, c’est le taux effectif et non le taux nominal qui importe, et la différence entre les deux taux peut être significative. En effet, la décision d’investir est étroitement liée à ce que l’entreprise paie implicitement comme impôt ;

L’hétérogénéité de la fiscalité des entreprises des pays de l’UE rend l’harmonisation des taux d’IS au niveau européen difficile. Dans ce contexte, la Commission européenne a opté pour une harmonisation de l’assiette (projet ACCIS), beaucoup plus acceptable politiquement ;

Si ACCIS est un projet ambitieux, il n’est pas sans défauts. D’une part, il s’agit d’un régime fiscal optionnel, rien ne garantit que les entreprises internationales implantées en Europe le choisissent. D’autre part, la concurrence fiscale ne jouera plus que sur les taux, diluant un peu plus la souveraineté des Etats sur leurs politiques fiscales ;

Selon une étude économétrique récente, l’impact du projet ACCIS serait négatif pour le PIB de l’Union européenne, de l’ordre de -0,15 % ;

En réalité, la concurrence fiscale et la baisse des taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont plutôt contribué à augmenter le produit de l’impôt de ceux qui l’ont pratiquée ;

Au contraire, l’harmonisation tendrait à réduire les flux de capitaux en direction des pays européens ;

Enfin, il faut bien comprendre que l’impôt des sociétés n’est jamais payé directement par l’entreprise. Les économistes ont montré qu’il pèse le plus souvent sur les salaires, qui supportent de 45 % à 75 % des augmentations de l’IS. Conserver la concurrence fiscale bénéficierait aussi au pouvoir d’achat.

Résumé

La Commission européenne souhaite uniformiser les bases d’assujettissement des sociétés à l’impôt sur les bénéfices dans tous les pays de l’Union. Son projet, dénommé ACCIS, se présente comme une option offerte aux sociétés qui pourraient par ailleurs conserver le régime propre à leur pays d’implantation. Après un rappel du contexte historique dans lequel l’impôt sur les sociétés a été institué, la présente note analyse les avantages et les inconvénients qu’offrirait l’ACCIS. L’uniformisation des bases imposables pourrait simplifier l’administration des entreprises implantées dans plusieurs pays d’Europe. Elle permettrait également une meilleure comparaison des taux effectifs d’imposition entre les différents pays d’Europe. Toutefois, un tel régime ne serait pas sans inconvénient car il renforcerait les pouvoirs de l’Union Européenne au détriment des pays membres et il risquerait d’obliger la Commission Européenne à multiplier les textes d’application et à créer une nouvelle administration pléthorique pour gérer ce nouveau régime d’imposition.

Plus fondamentalement, il ressort de notre Etude que la Commission Européenne procède en réalité à une approche faussée de la notion de concurrence entre les Etats membres. L’existence d’assiettes et de régimes fiscaux différents pour l’imposition des entreprises dans chaque pays d’Europe favorise une saine concurrence entre eux plutôt que d’entraver leurs relations. La concurrence fiscale est aussi bonne entre les Etats, au profit des contribuables, qu’elle l’est entre les entreprises, au profit des consommateurs. D’ailleurs, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est toujours répercuté par lesdites sociétés sur des tiers : actionnaires, clients, salariés… Les salariés sont même ceux qui pâtissent le plus de toute hausse d’impôt sur les sociétés.

Plutôt que de vouloir uniformiser les assiettes fiscales, il vaudrait peut-être mieux imposer au niveau européen que les taux d’impôt sur les revenus des particuliers ne soient pas supérieurs aux taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de façon à favoriser la neutralité de l’impôt.

L’article consacré à la réforme de la fonction publique au Royaume-Uni écrit par Emma Toogood, chargée d’études et Nicolas Lecaussin, Directeur du développement, est repris (16 déc) par le site…

C’est la différence entre la baisse du nombre de fonctionnaires de la FPE (Fonction publique d’Etat) entre 2010 et 2013 en Grande-Bretagne (- 17 %) par rapport à la France…

Le Luxembourg est sous le feu de critiques de la part de l’Europe. Il aurait accordé des avantages fiscaux indus à de grandes compagnies internationales. L’accusation est désormais le fruit d’une camarilla de journalistes associés dans le Consortium international de journalistes d’investigation, ICIJ, qui travaille avec de nombreux partenaires dans le monde, dont notamment Le Monde en France, Le Huffington Post aux USA, The Guardian au Royaume Uni… Ces journaux n’hésitent pas à dénoncer le plus petit pays de l’Union européenne comme la « plaque tournante de l’évasion fiscale », notamment parce qu’il se serait rendu coupable en autorisant des rulings.

A quoi ressemblera l’Etat au Troisième Millénaire ? C’est la question à laquelle répond Hans-Adam II, le Prince régnant du Liechtenstein, dans un ouvrage qui vient d’être publié en France chez Apopsix Editions. Fort de son expérience de plus de 20 ans à la tête d’une monarchie constitutionnelle et après avoir fait de nombreuses réformes dans son pays, l’auteur démontre que l’on se dirige vers un recul de plus en plus fort de l’Etat qui, à terme, se transformera en une société de services bénévoles qui travaillerait pour les populations sur la base de la démocratie directe et indirecte et le droit à l’autodétermination au niveau local.

Le tout récent rapport de la Cour des Comptes a pointé les résultats encore insuffisants du marché des médicaments génériques. La Cour avance plusieurs recommandations, dont le remplacement de la prime octroyée aux pharmaciens, pour le moment proportionnelle aux ventes de génériques, par une compensation forfaitaire, ainsi que la rénovation de la politique de fixation de prix.

L’inflation continue de baisser ; elle est passée de 3% annuels en novembre 2011 à 0,3% annuels en août 2014. Chacun s’en alarme, notamment les Etats qui comptaient sur elle pour rembourser leurs dettes sans douleur, faire baisser les salaires en se contentant de les augmenter moins que l’inflation. Car l’inflation comporte toujours une partie de vol indolore des débiteurs sur les créanciers. En France en particulier, la pente déflationniste conduit le gouvernement à réviser ses prévisions pour retarder le retour du déficit budgétaire en dessous de 3% du PIB. Curieusement une partie de la droite croit, avec la gauche, que la baisse des dépenses publiques est la cause du marasme économique en dépit de l’affirmation claire de Christine Lagarde selon les mots de laquelle « Il n’y a pas d’austérité excessive dans la zone euro ». La question de la déflation annoncée mérite un autre regard.