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Messages (6)

petite cause (?), GRANDS EFFETS..........!

le 13 décembre 2014, 16:36 par Guimbretière

Bien des raisons sont souvent avancées afin « d’expliquer » la situation de la France : temps de travail et dérive des salaires ; taille et stagnation de nos P.M.E. ; nature et catégorie des produits porteurs à l’exportation ; le manque d’investissements ; les diverses contraintes et rigidités ; etc…… ; et alors bien des solutions ont été suggérées : Relance ? Rigueur ? Croissance ? Austérité ?…. mais le « compte » n’y est pas ! Car, quelque soit le remède envisagé ( un nœud coulant !) le malade — la France — est déjà trop faible. Il faut, nécessairement, envisager un (ou des) « Préalable » !.... Et nos jeunes, qui n’ont aucune reconnaissance envers cette société qui les a « formés », s’expatrient ! Quant à la « Réforme »…..
Une partie de l’important et intéressant Rapport Gallois — Revivifier la France par une compétitivité industrielle retrouvée ( l’a-t-elle jamais connue, même pendant nos « Trente Glorieuses »……. acceptées ?) — avait retenu mon attention par…… une absente « petite, indirecte et donc sournoise » cause, jamais mise en évidence ! Oui, la France ne manque pas d’atouts, d’idées ( ?)…..
Malheureusement, je me dois d’ indiquer une caractéristique bien française : « notre désintérêt pour la sauvegarde des dites idées »……… qui expliquerait largement la situation (de marasme) actuelle, et de notre futur ( tenant compte de la mondialisation) !.
Deux exemples :
--- Pierre-Gilles de Gennes, prix Nobel, n'a jamais déposé, de sa vie, une demande de brevet d’invention. Il me l’avait écrit ! Quant à Serge Haroche, notre nouveau Prix Nobel, je n’ai trouvé trace que d’un seul brevet !! A qui fera t’on croire, qu’à un moment ou à un autre, un « découvreur (physicien) » n’a pas été ou ne sera pas, obligatoirement voire involontairement, un « inventeur » ? (Voila pour nos Scientifiques !)
--- Depuis des années, nos amis allemands déposent 2 à 3 fois plus de demandes de brevets d’inventions (nationaux et européens) que nous ! Et souvent pour des biens d’équipement dont les productions viendront en retour « télescoper » les nôtres ! (Voila pour nos Ingénieurs !)
Pourquoi ?…… Parce que la finalité, voire la stratégie, de la « Propriété Intellectuelle et Industrielle » n'est pas "enseignée" dans nos "Ecoles" (si, mais en 5* année de Droit et….. seulement en module de spécialisation !! et peut-être à l’ESPCI et aux Mines de Paris)……..Pouah ! S’abaisser à enseigner cela ! Pouah : le contraire de la vision universaliste des chercheurs français attachés à la diffusion du savoir. Cela doit venir de notre tradition issue de la Révolution ( mon très vieux « Larousse » n’indique t-il pas en Préface « Je sème à tout vent » ? Quant à Louis Pasteur, ne déclarait-il pas, il y a plus d’un siècle : « La science n’a pas de patrie ! »).
J'ai donc développé ce sujet, dramatique, dans des notes envoyées, depuis des années, à droite comme à gauche…... Jamais de réponse ! (peut-être parce que ce que j’y propose ne coûte rien) .

Un pays ne peut avoir d’avenir sans une activité « productrice, matérielle / immatérielle », diversifiée, importante et renouvelée, grâce à une innovation pérenne et récurrente :
…….. (1) ce qui exige, obligatoirement, une Propriété Intellectuelle (ouverte ou fermée) astucieuse mais conséquente. Et si ceci est enfin admis, alors……
………(2) une de mes questions : Quand rendra t’on obligatoire l’enseignement de la Propriété Intellectuelle, conjointement dans toutes les écoles d’ingénieurs et de commerce et dans tous les cursus universitaires ayant un lien, même ténu , avec « l’activité ».
C’est à ce moment là qu’on en acquiert la culture (donc la finalité) : avant, c’est à fond perdu ; après, c’est beaucoup trop tard !....C’est comme d’un outil, il faut apprendre à s’en servir…..au bon moment !

Apparaît alors un nouveau « drame » : le coût pour la constitution, astucieuse, de la dite Propriété Intellectuelle ! Or, en moyenne, en France, nos entreprises ont un « Taux de marge comptable » de 27%.........en Allemagne, ce taux est de 47% !! Ce qui expliquerait que la France ait dû lancer, et plusieurs fois « élargir », le « Crédit d’impôts de recherche » qui – rappelons le – n’intéresse que les personnes morales !
Il faut alors ajouter et constater que, seules, les Grandes Entreprises s’y « retrouvent » !.....

Donc, raison de plus pour enseigner comment s’y prendre dans ce domaine « tordu » de la P.I., et pourquoi ! La France attend !

Espérant votre réaction – ce dont je vous remercie - je reste votre dévoué

Transports en commun : article Figaro

le 28 janvier, 16:36 par S Holstein

Bonjour,
Dans le figaro Magazine des 9 et 10 janvier dernier, madame Elodie Rubini chargé d'études à l'Iref décrit le mode de financement des transports en commun en France.
L'explication est claire et les chiffres sont malheureusement globalement justes. Néanmoins, cette vision est comme bien souvent dans notre bon pays jacobin totalement parisiano-centré.

Sachez madame Rubini que la quasi totalité des réseaux de province sont déjà sous délégation de service public. La concurrence existe déjà pour l'exploitation des réseaux et il en est de même dans la grande couronne parisienne. Cette concurrence a d'ailleurs donné lieu à un dumping financier dont peu sont sortis indemnes.

Rappelez également que comme l'indique l'UTP dans une de ses dernières communications le prix du billet de TC a évolué statistiquement moins vite que les autres biens de consommations courantes (énergie, eau, etc...).

Rappelez enfin qu les choix des lignes, et modes de transports sont le fait du choix politique qui doit choisir entre efficacité et préférences locales.

Pour ce qui est de la publicité, les contrat pub sont déjà des sources de revenus pour nos réseaux.

Enfin la vrai question est qu'est ce que rapporte un réseau de transport performant à une agglomération ? A titre d'exemple, qu'est-ce que le développement du tramway à Nantes a fait pour l'attrait de la vielle et sa capacité à aspirer des activités de la région parisienne ?
La est le vrai bénéfice d'un réseau TC efficace.

Pour une meilleure protection sociale

le 4 février, 17:57 par ASRAA

Quitter la Sécu ou le RSI ? Oui, c'est possible.

Dans le cadre de notre recherche de solutions pour une meilleure protection sociale, notre association Avenir Social Rhône-Alpes Auvergne organise une conférence avec le Dr Claude Reichman.
Il vient sur Clermont-Ferrand nous présenter la réglementation française et européenne en matière de protection sociale…
… Et il est porteur de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs et les entreprises françaises !
Il vous présentera les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE entièrement transposées dans la loi française depuis 2001 et qui offrent à chaque français la possibilité de s'assurer pour sa protection sociale et sa retraite dans de bien meilleurs conditions que celles proposées par notre système de sécurité sociale.
Venez (re) découvrir le mot LIBERTÉ !

Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, salariés, chefs d'entreprises…
Vous trouvez que notre système de sécurité sociale est de plus en plus coûteux et de moins en moins solidaire ?
Vous pensez que notre système de protection sociale met en péril votre entreprise ?
Des solutions existent pour mieux protéger vos salariés et vous-mêmes, et pour sauver nos entreprises.
Venez les découvrir. Inscrivez-vous, contactez-nous pour la réunion d'information avec la participation du Docteur Claude Reichman, le lundi 02 mars 2015, à partir de 18 h, à Clermont-Ferrand
Attention : nombre limité de places. Participation aux frais : 20 € par personne.

Pour vous inscrire :
Site : www.lsraa.fr (liberté sociale Rhône-Alpes – Auvergne)
Courrier : Avenir Social, 43 rue Longefer 69008 Lyon
Mail : contact@lsraa.fr

(Le lieu sera communiqué lors de l'inscription)

Condamnés sans jugement

le 12 février, 10:09 par Emmanuel

La révolution française avait fondamentalement trois causes :
1) Une classe privilégiée, l’aristocratie et le clergé, qui ne foutaient rien mais mangeaient tout.
2) Les autres français écrasés par les impôts.
3) Les lettres de cachets royales.
Ces trois facteurs conjugués ont fini par engendrer la révolution française.

En 2015, nous retrouvons les mêmes symptômes.
1) Une classe privilégiée, les énarques et les élus.
2) Les autres français, ceux qui travaillent ou créent, écrasés par les impôts.
3) Les lettres de cachets, non plus royales mais émises par Bercy.

Je ne reviendrai par sur les privilèges des énarques ou des élus, d’autres bien mieux que moi les ont décrit. Ils ont décrit aussi leur incompétence (sauf à se partager le gâteau et à se protéger mutuellement), leur morgue et leur inutilité. Ils ont pris, insidieusement, petit à petit, la place de l’ancienne aristocratie.
La différence entre l’ancienne caste et la nôtre se trouve dans la communication.
Autant les aristos revendiquaient, haut et fort, sans fard leurs privilèges issus de la royauté voulue par dieu, soutenue et relayée par le clergé (qui en profitait un max), autant nos parasites, eux se camouflent.
Ils ont tout comprit.
Ils se cachent derrière une propagande dite « socialisante ».
Cette propagande a pour but unique d’endormir les français pour les plumer sans qu’ils s’en rendent compte.
Les spécialistes du marketing remplacent le clergé.
La formule, trouvée et répétée à l’infini sur tous les tons, depuis des décennies peut se résumer ainsi : Tout ce que nous faisons, c’est pour votre bien…
La poudre aux yeux pondue par nos spécialistes, est immédiatement relayée et encensée à qui mieux mieux, par tous les médias, qui savent, bien sûr, de quelle côté de la tartine se trouve le beurre !
Seuls les blogs sur le web essayent de dire la vérité…
Les français qui travaillent et créent sont, quant à eux écrasés par une fiscalité délirante, sensée remplir le tonneau des Danaïdes des dépenses surréalistes de nos chers gouvernants.
Comme vous le savez, depuis l’école, ce tonneau ne peut se remplir.

Dans cette tâche impossible, nos énarques, dans leur sagesse infinie, ont donné tous les pouvoirs à Bercy.
Pour remplir cette mission, sacrée entre toutes, car il s’agit du fameux « pour le bien des français », Bercy a inventé le célèbre « fraudeur fiscal ».
Bouc émissaire commode que l’on peut mettre à toutes les sauces.
Chaque dictature en a inventé, et cela a toujours donné d’excellents résultats, jusqu’à leur chute.
Dictature fasciste ou communiste, choisissez, chacune a trouvé le sien et l’a usé jusqu’à plus soif.
Bercy étant une dictature applique à la lettre son bouc émissaire, le fraudeur fiscal, et lui applique sans malaise intellectuel, la lettre de cachet.

Définition Wikipédia de la lettre de cachet :
Une lettre de cachet est, sous l’Ancien Régime en France, une lettre servant à la transmission d’un ordre du roi, permettant l’incarcération sans jugement, l’exil ou encore l’internement de personnes jugées indésirables par le pouvoir. Elle présente les avantages de la discrétion et de la rapidité pour le monarque.

Bercy utilise de manière industrielle la lettre de cachet, sans que cela émeuve qui que ce soit.
Politiques ou médias.
Exemple concret : Votre entreprise est contrôlée par un inspecteur « assermenté ».
Celui-ci pour diverses raisons, quota à atteindre, primes liées au montant du redressement, promotion en fonction de son C.A annuel ou incompétence crasse, vous aligne et vous notifie un redressement disproportionné et complétement farfelu.
N’oublions pas que votre cher contrôleur n’a pas besoin de preuves. Son affirmation fait loi, et il le sait.
Vous êtes dans la nasse fiscale.
En même temps qu’il pond votre notification, il pond sa lettre de cachet.
Ou vous acceptez en négociant, tant bien que mal, ce racket et vous payerez ce sur-impôt ou vous protestez et alors là, Bercy sort son arme fatale : la lettre de cachet.
Sans aucun jugement, Bercy vous saisit tout.
Et quand je dis tout, c’est vraiment tout : Compte en banque, meubles, immeubles, voitures etc…
Avant de vous sortir de cette corde qui va vous étrangler, si vous vous en sortez, vous serez bien souvent ruiné, vous et votre famille.
Si vous vous en sortez, car n’oubliez pas que les tribunaux administratifs sont le bras armé de Bercy en matière fiscale. Donc le pourcentage de sauver votre peau est quasi nul !

Il s’agit bien là d’une lettre de cachet. C’est votre vérificateur, hors toute justice, qui va la délivrer à votre encontre.
Imaginez- vous un policier qui vous arrête, sans preuve matérielle, et qui sans aucun contrôle judiciaire (plus de juge d’instruction) vous envoie en prison.
Rigolo, non ?
C’est ce que Bercy fait.
Il émet des milliers de lettres de cachets chaque année.
Les rois de France étaient des petites mains, ils en émettaient, bon an mal an, une centaine environ. C’étaient des artisans.
Avec Bercy, nous sommes entrés dans l’ère industrielle.
La lettre de cachet à la chaîne.
Attention, si vous ne faîtes rien, comme d’habitude, la suivante sera peut-être pour vous.

Et vous me dîtes que l’on vit toujours dans une démocratie ?

Emmanuel Bolling

Si vous croyez que Bercy travaille pour vous, « à votre bonheur », vous vous foutez le doigt dans l’œil.
Jusqu’au coude !

Les abus fiscaux

le 7 mars, 18:58 par bolling

Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.)
7 mars 2015SociétéHenri DumasUn commentaire
Tous ceux qui ont eu à affronter un contrôle fiscal savent qu’il se déroule à l’intérieur d’une zone de non droit.

Ils savent aussi que ce contrôle les a propulsés dans un monde de souffrance et de malheur injuste, démesuré, hors de toute humanité.

Face à cette situation chacun choisit sa réponse.

– Certains se soumettent et perdent tout avenir, tout espoir.

– D’autres fuient, loin de ce pays de tortures fiscales.

– D’autres encore se suicident.

Pour ma part, j’ai décidé de témoigner et de lutter avec les armes de la loi, tel que l’ont fait les dissidents russes en leur temps.

Cela n’est pas facile, la justice n’est pas vraiment prédisposée à choisir l’équité plutôt que la loi.

Or, la loi fiscale est établie en vue de l’oppression fiscale et non de l’équité. Donc problème. Mais bon, la persévérance donne au temps les moyens du regroupement des victimes et de la pression sur les bourreaux.

Dans cette optique, j’ai saisi l’AJE (Agent Judiciaire de l’Etat). La saisine est accessible avec ce lien : LINK

En l’état de la loi, cette saisine est impossible, elle devait donc être accompagnée d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, que je reproduis intégralement ci-dessous.

Ainsi, le législateur pourra, en toute connaissance de cause, se prononcer sur l’illégalité actuelle des contrôles fiscaux.

S’il modifie la loi, ce sera un grand pas vers l’équité et la justice. S’il refuse, la fuite s’imposera.

La Q.P.C. :

“A Madame ou Monsieur le magistrat

chargé de la mise en état

RG N° ; 15/01409

CONCLUSIONS A L’APPUI DE DEUX

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

POUR :

Monsieur Henri Dumas, Architecte,

Né le 2 Août 1944 à Gaillac (81600). Marié, de nationalité française, architecte

Madame Micheline DUMAS,

Née le 14 juillet 1948 à Rochefort sur Mer (17), mariée, de nationalité française, sans profession

Demeurant ensemble à Sète (34200), 634 Chemin de La Mogeire

Ayant pour avocat :

Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité

CONTRE :

L’agent Judiciaire de l’Etat, domicilié au Ministère de l’économie et des finances,

6 rue Louise Weiss à Paris – 75703 PARIS CEDEX 13 –

Ayant pour avocat :

Me Fabienne DELECROIX

Avocat au Barreau de Paris

11 rue Roquépine 75008 Pairs

Vestiaire : R229

PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique

n° ; 2009-1523 du 10 décembre 2009, codifiée sous les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur à l’honneur de soulever les deux questions prioritaires de constitutionnalité ci-après exposées :

La première relative à la constitutionnalité des textes régissant les contrôles fiscaux découlant des lois annuelles de finances, exprimés dans le Livre des Procédures Fiscales aux articles L55, L57 et L61-B.

La deuxième relative à la constitutionnalité des textes régissant la saisine obligatoire de l’Agent Judiciaire de l’Etat, article 38 de la loi n° ; 55-366 du 3 Avril 1955.

1er constat :

L’évaluation de la fraude fiscale oscille entre 40 (sénat) et 160 (SFP) milliards d’Euros par an. Ces montants annoncés ne sont accompagnés d’aucune méthode de calcul. Il s’agit de projections qui font l’objet de communiqués de presse, informations globalement reprise et considérée comme exactes par la population.

2ème constat :

La maitrise des dépenses de l’état s’avère difficile, voire impossible. En effet, l’état ne parvient pas à ramener son déficit dans la tranche des 3% de son PIB, comme le lui demande la Communauté Européenne, en dépit de ses engagements. Par ailleurs, la Cour des Comptes établit chaque année un rapport dénonçant les dérives des dépenses de l’Etat.

Les conséquences :

Les rehaussements fiscaux sont devenus l’une des variables d’ajustement du budget de l’Etat. En effet, chaque année, le Ministre des Finances établit un objectif de répression fiscale, dont le but est notamment d’ajuster le montant des sanctions liées aux contrôles fiscaux aux besoins non maitrisés du budget de l’Etat.

Pris entre une propagande cherchant à justifier un budget en déséquilibre et une répression musclée à qui il est donné libre cours, accompagnée d’objectifs chiffrés sans réelle justification, les français sont exposés à de nombreuses dérives.

Il est aisé de comprendre que, face à une situation pouvant rapidement dériver vers un sur-impôt arbitraire, le législateur démocratique à le devoir de veiller à ce que la répression fiscale — ainsi instrumentalisée — soit particulièrement encadrée par la loi.

Or, le contribuable est loin de disposer de garanties suffisantes.

Première question de constitutionnalité : Le droit à une justice équitable

La France a signé la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Il ressort des articles 41, 47, 48 et 49 de cette charte, que “Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie” mais aussi : “le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre” et enfin : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial”.

L’article 66 de la Constitution dispose, sans équivoque possible, que l’Autorité Judiciaire est la gardienne des libertés individuelles, alors que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, visée par la Constitution, en son article 4 donne la dimension des libertés individuelles, qui ne sont limitées que par celles des autres, qui incluent indéniablement le droit au travail et aux activités commerciales et comptables.

Ce droit constitutionnel à une justice équitable dans la gestion des libertés fondamentales, incluant les activités professionnelles, est entravé par les articles L55, L57 et L61B du Livre des Procédures Fiscales.

En effet, lorsqu’à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal, l’Administration Fiscale pense détecter une erreur ou une fraude, elle émet directement — conformément aux textes visés du Livre des Procédures Fiscales — une proposition de rectification qui peut être considérée comme : “une mesure individuelle qui affecte directement le citoyen contribuable”, puisqu’elle l’autorise à émettre ensuite un titre exécutoire, à savoir l’avis d’imposition.

En procédant ainsi, l’Administration est en infraction puisque le contribuable est contraint de régler une dette, sans avoir pu bénéficier d’une décision de justice préalable provenant d’une juridiction indépendante et publique.

En ne permettant pas que le contribuable soit, avant tout titre exécutoire émis à son encontre, présenté publiquement devant un juge, les articles cités du Livre des Procédures Fiscales s’avèrent anticonstitutionnels.

Deuxième question de constitutionnalité : Le droit à l’égalité

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen dispose : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”

Ce droit implique que lorsqu’un citoyen se trouve contraint d’engager la responsabilité d’une personne, ses droits soient les mêmes pour tous.

Or, la saisine de l’Agent Judiciaire de l’Etat, recours octroyé au citoyen en cas de litige avec l’Etat, est exclue en matière d’impôt et de douane.

En effet, l’article de la loi n° ; 55-366 du 3 Avril 1955 précise : “Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire du Trésor public,” est, de ce fait, non conforme à la constitution.

II – DISPOSITIONS LEGISLATIVES FAISANT L’OBJET DES DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

La première question vise le déroulement des contrôles fiscaux pour lesquels, à l’issue du contrôle, le contribuable devrait pouvoir présenter publiquement ses arguments devant une Autorité judiciaire indépendante, avant que ne puisse être émis contre lui un titre exécutoire.

Sont particulièrement visés, pour inconstitutionnalité, les articles L55, L57 et L61B du Livre des Procédures Fiscales, issus de la Loi de finances.

La deuxième question vise l’inégalité devant la loi générée par la nouvelle rédaction restrictive de l’Article 38 de la loi 55-366 du 3 Avril 1955, et son inconstitutionnalité.

III – DISCUSSION

1) L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

2) L’article 23-2 de l’ordonnance n° ; 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° ; 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution prévoit que la juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité statue « sans délai par une décision motivée » sur sa transmission au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° ; La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° ; Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° ; La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. »

Les trois conditions précitées sont remplies et justifient de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.

A) Les dispositions contestées sont applicables à la procédure, elles constituent le fondement des poursuites.
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées sont d’une application directe au litige dont le TGI de Paris est saisi et imposent pour ce motif qu’elles soient transmises sans délai à la Cour de Cassation afin que le Conseil constitutionnel en soit saisi.

B) Les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
Les dispositions contestées n’ont pas fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une des décisions qu’il a rendues à ce jour. Elles peuvent donc être soumises au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur leur constitutionnalité.

C) Le caractère sérieux des questions posées
Le lien entre les principes constitutionnels invoqués et les dispositions législatives contestées a été établi dans le présent mémoire, le caractère substantiel des questions de constitutionnalité posées est évident, de leur appréciation dépendra inévitablement le jugement que rendra le TGI dans l’instance qui lui est soumise.

PAR CES MOTIFS,

Il est demandé au Tribunal de :

> prendre acte des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L55, L57 et L61B du Livre de Procédures Fiscales et de l’article 38 de la loi 55-366 du 3 Avril 2955 pour violation des principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte,

> constater que les questions soulevées constituent le fondement des poursuites dont est saisi le TGI de Paris.

> constater que les questions soulevées portent sur des dispositions qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques,

> constater que les questions soulevées présentent un caractère sérieux,

> transmettre à la Cour de Cassation sans délai les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu’il relève l’inconstitutionnalité des dispositions contestées, prononce leur abrogation et fasse procéder à la publication qui en résultera.”

Bien cordialement. H. Dumas