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Messages (20)

petite cause (?), GRANDS EFFETS..........!

le 13 décembre 2014, 16:36 par Guimbretière

Bien des raisons sont souvent avancées afin « d’expliquer » la situation de la France : temps de travail et dérive des salaires ; taille et stagnation de nos P.M.E. ; nature et catégorie des produits porteurs à l’exportation ; le manque d’investissements ; les diverses contraintes et rigidités ; etc…… ; et alors bien des solutions ont été suggérées : Relance ? Rigueur ? Croissance ? Austérité ?…. mais le « compte » n’y est pas ! Car, quelque soit le remède envisagé ( un nœud coulant !) le malade — la France — est déjà trop faible. Il faut, nécessairement, envisager un (ou des) « Préalable » !.... Et nos jeunes, qui n’ont aucune reconnaissance envers cette société qui les a « formés », s’expatrient ! Quant à la « Réforme »…..
Une partie de l’important et intéressant Rapport Gallois — Revivifier la France par une compétitivité industrielle retrouvée ( l’a-t-elle jamais connue, même pendant nos « Trente Glorieuses »……. acceptées ?) — avait retenu mon attention par…… une absente « petite, indirecte et donc sournoise » cause, jamais mise en évidence ! Oui, la France ne manque pas d’atouts, d’idées ( ?)…..
Malheureusement, je me dois d’ indiquer une caractéristique bien française : « notre désintérêt pour la sauvegarde des dites idées »……… qui expliquerait largement la situation (de marasme) actuelle, et de notre futur ( tenant compte de la mondialisation) !.
Deux exemples :
--- Pierre-Gilles de Gennes, prix Nobel, n'a jamais déposé, de sa vie, une demande de brevet d’invention. Il me l’avait écrit ! Quant à Serge Haroche, notre nouveau Prix Nobel, je n’ai trouvé trace que d’un seul brevet !! A qui fera t’on croire, qu’à un moment ou à un autre, un « découvreur (physicien) » n’a pas été ou ne sera pas, obligatoirement voire involontairement, un « inventeur » ? (Voila pour nos Scientifiques !)
--- Depuis des années, nos amis allemands déposent 2 à 3 fois plus de demandes de brevets d’inventions (nationaux et européens) que nous ! Et souvent pour des biens d’équipement dont les productions viendront en retour « télescoper » les nôtres ! (Voila pour nos Ingénieurs !)
Pourquoi ?…… Parce que la finalité, voire la stratégie, de la « Propriété Intellectuelle et Industrielle » n'est pas "enseignée" dans nos "Ecoles" (si, mais en 5* année de Droit et….. seulement en module de spécialisation !! et peut-être à l’ESPCI et aux Mines de Paris)……..Pouah ! S’abaisser à enseigner cela ! Pouah : le contraire de la vision universaliste des chercheurs français attachés à la diffusion du savoir. Cela doit venir de notre tradition issue de la Révolution ( mon très vieux « Larousse » n’indique t-il pas en Préface « Je sème à tout vent » ? Quant à Louis Pasteur, ne déclarait-il pas, il y a plus d’un siècle : « La science n’a pas de patrie ! »).
J'ai donc développé ce sujet, dramatique, dans des notes envoyées, depuis des années, à droite comme à gauche…... Jamais de réponse ! (peut-être parce que ce que j’y propose ne coûte rien) .

Un pays ne peut avoir d’avenir sans une activité « productrice, matérielle / immatérielle », diversifiée, importante et renouvelée, grâce à une innovation pérenne et récurrente :
…….. (1) ce qui exige, obligatoirement, une Propriété Intellectuelle (ouverte ou fermée) astucieuse mais conséquente. Et si ceci est enfin admis, alors……
………(2) une de mes questions : Quand rendra t’on obligatoire l’enseignement de la Propriété Intellectuelle, conjointement dans toutes les écoles d’ingénieurs et de commerce et dans tous les cursus universitaires ayant un lien, même ténu , avec « l’activité ».
C’est à ce moment là qu’on en acquiert la culture (donc la finalité) : avant, c’est à fond perdu ; après, c’est beaucoup trop tard !....C’est comme d’un outil, il faut apprendre à s’en servir…..au bon moment !

Apparaît alors un nouveau « drame » : le coût pour la constitution, astucieuse, de la dite Propriété Intellectuelle ! Or, en moyenne, en France, nos entreprises ont un « Taux de marge comptable » de 27%.........en Allemagne, ce taux est de 47% !! Ce qui expliquerait que la France ait dû lancer, et plusieurs fois « élargir », le « Crédit d’impôts de recherche » qui – rappelons le – n’intéresse que les personnes morales !
Il faut alors ajouter et constater que, seules, les Grandes Entreprises s’y « retrouvent » !.....

Donc, raison de plus pour enseigner comment s’y prendre dans ce domaine « tordu » de la P.I., et pourquoi ! La France attend !

Espérant votre réaction – ce dont je vous remercie - je reste votre dévoué

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Transports en commun : article Figaro

le 28 janvier 2015, 16:36 par S Holstein

Bonjour,
Dans le figaro Magazine des 9 et 10 janvier dernier, madame Elodie Rubini chargé d'études à l'Iref décrit le mode de financement des transports en commun en France.
L'explication est claire et les chiffres sont malheureusement globalement justes. Néanmoins, cette vision est comme bien souvent dans notre bon pays jacobin totalement parisiano-centré.

Sachez madame Rubini que la quasi totalité des réseaux de province sont déjà sous délégation de service public. La concurrence existe déjà pour l'exploitation des réseaux et il en est de même dans la grande couronne parisienne. Cette concurrence a d'ailleurs donné lieu à un dumping financier dont peu sont sortis indemnes.

Rappelez également que comme l'indique l'UTP dans une de ses dernières communications le prix du billet de TC a évolué statistiquement moins vite que les autres biens de consommations courantes (énergie, eau, etc...).

Rappelez enfin qu les choix des lignes, et modes de transports sont le fait du choix politique qui doit choisir entre efficacité et préférences locales.

Pour ce qui est de la publicité, les contrat pub sont déjà des sources de revenus pour nos réseaux.

Enfin la vrai question est qu'est ce que rapporte un réseau de transport performant à une agglomération ? A titre d'exemple, qu'est-ce que le développement du tramway à Nantes a fait pour l'attrait de la vielle et sa capacité à aspirer des activités de la région parisienne ?
La est le vrai bénéfice d'un réseau TC efficace.

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Pour une meilleure protection sociale

le 4 février 2015, 17:57 par ASRAA

Quitter la Sécu ou le RSI ? Oui, c'est possible.

Dans le cadre de notre recherche de solutions pour une meilleure protection sociale, notre association Avenir Social Rhône-Alpes Auvergne organise une conférence avec le Dr Claude Reichman.
Il vient sur Clermont-Ferrand nous présenter la réglementation française et européenne en matière de protection sociale…
… Et il est porteur de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs et les entreprises françaises !
Il vous présentera les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE entièrement transposées dans la loi française depuis 2001 et qui offrent à chaque français la possibilité de s'assurer pour sa protection sociale et sa retraite dans de bien meilleurs conditions que celles proposées par notre système de sécurité sociale.
Venez (re) découvrir le mot LIBERTÉ !

Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, salariés, chefs d'entreprises…
Vous trouvez que notre système de sécurité sociale est de plus en plus coûteux et de moins en moins solidaire ?
Vous pensez que notre système de protection sociale met en péril votre entreprise ?
Des solutions existent pour mieux protéger vos salariés et vous-mêmes, et pour sauver nos entreprises.
Venez les découvrir. Inscrivez-vous, contactez-nous pour la réunion d'information avec la participation du Docteur Claude Reichman, le lundi 02 mars 2015, à partir de 18 h, à Clermont-Ferrand
Attention : nombre limité de places. Participation aux frais : 20 € par personne.

Pour vous inscrire :
Site : www.lsraa.fr ... (liberté sociale Rhône-Alpes – Auvergne)
Courrier : Avenir Social, 43 rue Longefer 69008 Lyon
Mail : contact@lsraa.fr

(Le lieu sera communiqué lors de l'inscription)

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Condamnés sans jugement

le 12 février 2015, 10:09 par Emmanuel

La révolution française avait fondamentalement trois causes :
1) Une classe privilégiée, l’aristocratie et le clergé, qui ne foutaient rien mais mangeaient tout.
2) Les autres français écrasés par les impôts.
3) Les lettres de cachets royales.
Ces trois facteurs conjugués ont fini par engendrer la révolution française.

En 2015, nous retrouvons les mêmes symptômes.
1) Une classe privilégiée, les énarques et les élus.
2) Les autres français, ceux qui travaillent ou créent, écrasés par les impôts.
3) Les lettres de cachets, non plus royales mais émises par Bercy.

Je ne reviendrai par sur les privilèges des énarques ou des élus, d’autres bien mieux que moi les ont décrit. Ils ont décrit aussi leur incompétence (sauf à se partager le gâteau et à se protéger mutuellement), leur morgue et leur inutilité. Ils ont pris, insidieusement, petit à petit, la place de l’ancienne aristocratie.
La différence entre l’ancienne caste et la nôtre se trouve dans la communication.
Autant les aristos revendiquaient, haut et fort, sans fard leurs privilèges issus de la royauté voulue par dieu, soutenue et relayée par le clergé (qui en profitait un max), autant nos parasites, eux se camouflent.
Ils ont tout comprit.
Ils se cachent derrière une propagande dite « socialisante ».
Cette propagande a pour but unique d’endormir les français pour les plumer sans qu’ils s’en rendent compte.
Les spécialistes du marketing remplacent le clergé.
La formule, trouvée et répétée à l’infini sur tous les tons, depuis des décennies peut se résumer ainsi : Tout ce que nous faisons, c’est pour votre bien…
La poudre aux yeux pondue par nos spécialistes, est immédiatement relayée et encensée à qui mieux mieux, par tous les médias, qui savent, bien sûr, de quelle côté de la tartine se trouve le beurre !
Seuls les blogs sur le web essayent de dire la vérité…
Les français qui travaillent et créent sont, quant à eux écrasés par une fiscalité délirante, sensée remplir le tonneau des Danaïdes des dépenses surréalistes de nos chers gouvernants.
Comme vous le savez, depuis l’école, ce tonneau ne peut se remplir.

Dans cette tâche impossible, nos énarques, dans leur sagesse infinie, ont donné tous les pouvoirs à Bercy.
Pour remplir cette mission, sacrée entre toutes, car il s’agit du fameux « pour le bien des français », Bercy a inventé le célèbre « fraudeur fiscal ».
Bouc émissaire commode que l’on peut mettre à toutes les sauces.
Chaque dictature en a inventé, et cela a toujours donné d’excellents résultats, jusqu’à leur chute.
Dictature fasciste ou communiste, choisissez, chacune a trouvé le sien et l’a usé jusqu’à plus soif.
Bercy étant une dictature applique à la lettre son bouc émissaire, le fraudeur fiscal, et lui applique sans malaise intellectuel, la lettre de cachet.

Définition Wikipédia de la lettre de cachet :
Une lettre de cachet est, sous l’Ancien Régime en France, une lettre servant à la transmission d’un ordre du roi, permettant l’incarcération sans jugement, l’exil ou encore l’internement de personnes jugées indésirables par le pouvoir. Elle présente les avantages de la discrétion et de la rapidité pour le monarque.

Bercy utilise de manière industrielle la lettre de cachet, sans que cela émeuve qui que ce soit.
Politiques ou médias.
Exemple concret : Votre entreprise est contrôlée par un inspecteur « assermenté ».
Celui-ci pour diverses raisons, quota à atteindre, primes liées au montant du redressement, promotion en fonction de son C.A annuel ou incompétence crasse, vous aligne et vous notifie un redressement disproportionné et complétement farfelu.
N’oublions pas que votre cher contrôleur n’a pas besoin de preuves. Son affirmation fait loi, et il le sait.
Vous êtes dans la nasse fiscale.
En même temps qu’il pond votre notification, il pond sa lettre de cachet.
Ou vous acceptez en négociant, tant bien que mal, ce racket et vous payerez ce sur-impôt ou vous protestez et alors là, Bercy sort son arme fatale : la lettre de cachet.
Sans aucun jugement, Bercy vous saisit tout.
Et quand je dis tout, c’est vraiment tout : Compte en banque, meubles, immeubles, voitures etc…
Avant de vous sortir de cette corde qui va vous étrangler, si vous vous en sortez, vous serez bien souvent ruiné, vous et votre famille.
Si vous vous en sortez, car n’oubliez pas que les tribunaux administratifs sont le bras armé de Bercy en matière fiscale. Donc le pourcentage de sauver votre peau est quasi nul !

Il s’agit bien là d’une lettre de cachet. C’est votre vérificateur, hors toute justice, qui va la délivrer à votre encontre.
Imaginez- vous un policier qui vous arrête, sans preuve matérielle, et qui sans aucun contrôle judiciaire (plus de juge d’instruction) vous envoie en prison.
Rigolo, non ?
C’est ce que Bercy fait.
Il émet des milliers de lettres de cachets chaque année.
Les rois de France étaient des petites mains, ils en émettaient, bon an mal an, une centaine environ. C’étaient des artisans.
Avec Bercy, nous sommes entrés dans l’ère industrielle.
La lettre de cachet à la chaîne.
Attention, si vous ne faîtes rien, comme d’habitude, la suivante sera peut-être pour vous.

Et vous me dîtes que l’on vit toujours dans une démocratie ?

Emmanuel Bolling

Si vous croyez que Bercy travaille pour vous, « à votre bonheur », vous vous foutez le doigt dans l’œil.
Jusqu’au coude !

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Les abus fiscaux

le 7 mars 2015, 18:58 par bolling

Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.)
7 mars 2015SociétéHenri DumasUn commentaire
Tous ceux qui ont eu à affronter un contrôle fiscal savent qu’il se déroule à l’intérieur d’une zone de non droit.

Ils savent aussi que ce contrôle les a propulsés dans un monde de souffrance et de malheur injuste, démesuré, hors de toute humanité.

Face à cette situation chacun choisit sa réponse.

– Certains se soumettent et perdent tout avenir, tout espoir.

– D’autres fuient, loin de ce pays de tortures fiscales.

– D’autres encore se suicident.

Pour ma part, j’ai décidé de témoigner et de lutter avec les armes de la loi, tel que l’ont fait les dissidents russes en leur temps.

Cela n’est pas facile, la justice n’est pas vraiment prédisposée à choisir l’équité plutôt que la loi.

Or, la loi fiscale est établie en vue de l’oppression fiscale et non de l’équité. Donc problème. Mais bon, la persévérance donne au temps les moyens du regroupement des victimes et de la pression sur les bourreaux.

Dans cette optique, j’ai saisi l’AJE (Agent Judiciaire de l’Etat). La saisine est accessible avec ce lien : LINK

En l’état de la loi, cette saisine est impossible, elle devait donc être accompagnée d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, que je reproduis intégralement ci-dessous.

Ainsi, le législateur pourra, en toute connaissance de cause, se prononcer sur l’illégalité actuelle des contrôles fiscaux.

S’il modifie la loi, ce sera un grand pas vers l’équité et la justice. S’il refuse, la fuite s’imposera.

La Q.P.C. :

“A Madame ou Monsieur le magistrat

chargé de la mise en état

RG N° ; 15/01409

CONCLUSIONS A L’APPUI DE DEUX

QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

POUR :

Monsieur Henri Dumas, Architecte,

Né le 2 Août 1944 à Gaillac (81600). Marié, de nationalité française, architecte

Madame Micheline DUMAS,

Née le 14 juillet 1948 à Rochefort sur Mer (17), mariée, de nationalité française, sans profession

Demeurant ensemble à Sète (34200), 634 Chemin de La Mogeire

Ayant pour avocat :

Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité

CONTRE :

L’agent Judiciaire de l’Etat, domicilié au Ministère de l’économie et des finances,

6 rue Louise Weiss à Paris – 75703 PARIS CEDEX 13 –

Ayant pour avocat :

Me Fabienne DELECROIX

Avocat au Barreau de Paris

11 rue Roquépine 75008 Pairs

Vestiaire : R229

PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En application des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de la loi organique

n° ; 2009-1523 du 10 décembre 2009, codifiée sous les articles 126-1 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur à l’honneur de soulever les deux questions prioritaires de constitutionnalité ci-après exposées :

La première relative à la constitutionnalité des textes régissant les contrôles fiscaux découlant des lois annuelles de finances, exprimés dans le Livre des Procédures Fiscales aux articles L55, L57 et L61-B.

La deuxième relative à la constitutionnalité des textes régissant la saisine obligatoire de l’Agent Judiciaire de l’Etat, article 38 de la loi n° ; 55-366 du 3 Avril 1955.

1er constat :

L’évaluation de la fraude fiscale oscille entre 40 (sénat) et 160 (SFP) milliards d’Euros par an. Ces montants annoncés ne sont accompagnés d’aucune méthode de calcul. Il s’agit de projections qui font l’objet de communiqués de presse, informations globalement reprise et considérée comme exactes par la population.

2ème constat :

La maitrise des dépenses de l’état s’avère difficile, voire impossible. En effet, l’état ne parvient pas à ramener son déficit dans la tranche des 3% de son PIB, comme le lui demande la Communauté Européenne, en dépit de ses engagements. Par ailleurs, la Cour des Comptes établit chaque année un rapport dénonçant les dérives des dépenses de l’Etat.

Les conséquences :

Les rehaussements fiscaux sont devenus l’une des variables d’ajustement du budget de l’Etat. En effet, chaque année, le Ministre des Finances établit un objectif de répression fiscale, dont le but est notamment d’ajuster le montant des sanctions liées aux contrôles fiscaux aux besoins non maitrisés du budget de l’Etat.

Pris entre une propagande cherchant à justifier un budget en déséquilibre et une répression musclée à qui il est donné libre cours, accompagnée d’objectifs chiffrés sans réelle justification, les français sont exposés à de nombreuses dérives.

Il est aisé de comprendre que, face à une situation pouvant rapidement dériver vers un sur-impôt arbitraire, le législateur démocratique à le devoir de veiller à ce que la répression fiscale — ainsi instrumentalisée — soit particulièrement encadrée par la loi.

Or, le contribuable est loin de disposer de garanties suffisantes.

Première question de constitutionnalité : Le droit à une justice équitable

La France a signé la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Il ressort des articles 41, 47, 48 et 49 de cette charte, que “Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie” mais aussi : “le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre” et enfin : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial”.

L’article 66 de la Constitution dispose, sans équivoque possible, que l’Autorité Judiciaire est la gardienne des libertés individuelles, alors que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, visée par la Constitution, en son article 4 donne la dimension des libertés individuelles, qui ne sont limitées que par celles des autres, qui incluent indéniablement le droit au travail et aux activités commerciales et comptables.

Ce droit constitutionnel à une justice équitable dans la gestion des libertés fondamentales, incluant les activités professionnelles, est entravé par les articles L55, L57 et L61B du Livre des Procédures Fiscales.

En effet, lorsqu’à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal, l’Administration Fiscale pense détecter une erreur ou une fraude, elle émet directement — conformément aux textes visés du Livre des Procédures Fiscales — une proposition de rectification qui peut être considérée comme : “une mesure individuelle qui affecte directement le citoyen contribuable”, puisqu’elle l’autorise à émettre ensuite un titre exécutoire, à savoir l’avis d’imposition.

En procédant ainsi, l’Administration est en infraction puisque le contribuable est contraint de régler une dette, sans avoir pu bénéficier d’une décision de justice préalable provenant d’une juridiction indépendante et publique.

En ne permettant pas que le contribuable soit, avant tout titre exécutoire émis à son encontre, présenté publiquement devant un juge, les articles cités du Livre des Procédures Fiscales s’avèrent anticonstitutionnels.

Deuxième question de constitutionnalité : Le droit à l’égalité

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen dispose : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”

Ce droit implique que lorsqu’un citoyen se trouve contraint d’engager la responsabilité d’une personne, ses droits soient les mêmes pour tous.

Or, la saisine de l’Agent Judiciaire de l’Etat, recours octroyé au citoyen en cas de litige avec l’Etat, est exclue en matière d’impôt et de douane.

En effet, l’article de la loi n° ; 55-366 du 3 Avril 1955 précise : “Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire du Trésor public,” est, de ce fait, non conforme à la constitution.

II – DISPOSITIONS LEGISLATIVES FAISANT L’OBJET DES DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE

La première question vise le déroulement des contrôles fiscaux pour lesquels, à l’issue du contrôle, le contribuable devrait pouvoir présenter publiquement ses arguments devant une Autorité judiciaire indépendante, avant que ne puisse être émis contre lui un titre exécutoire.

Sont particulièrement visés, pour inconstitutionnalité, les articles L55, L57 et L61B du Livre des Procédures Fiscales, issus de la Loi de finances.

La deuxième question vise l’inégalité devant la loi générée par la nouvelle rédaction restrictive de l’Article 38 de la loi 55-366 du 3 Avril 1955, et son inconstitutionnalité.

III – DISCUSSION

1) L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

2) L’article 23-2 de l’ordonnance n° ; 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° ; 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution prévoit que la juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité statue « sans délai par une décision motivée » sur sa transmission au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° ; La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

2° ; Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

3° ; La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. »

Les trois conditions précitées sont remplies et justifient de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.

A) Les dispositions contestées sont applicables à la procédure, elles constituent le fondement des poursuites.
Les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées sont d’une application directe au litige dont le TGI de Paris est saisi et imposent pour ce motif qu’elles soient transmises sans délai à la Cour de Cassation afin que le Conseil constitutionnel en soit saisi.

B) Les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
Les dispositions contestées n’ont pas fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel les déclarant conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une des décisions qu’il a rendues à ce jour. Elles peuvent donc être soumises au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur leur constitutionnalité.

C) Le caractère sérieux des questions posées
Le lien entre les principes constitutionnels invoqués et les dispositions législatives contestées a été établi dans le présent mémoire, le caractère substantiel des questions de constitutionnalité posées est évident, de leur appréciation dépendra inévitablement le jugement que rendra le TGI dans l’instance qui lui est soumise.

PAR CES MOTIFS,

Il est demandé au Tribunal de :

> prendre acte des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L55, L57 et L61B du Livre de Procédures Fiscales et de l’article 38 de la loi 55-366 du 3 Avril 2955 pour violation des principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte,

> constater que les questions soulevées constituent le fondement des poursuites dont est saisi le TGI de Paris.

> constater que les questions soulevées portent sur des dispositions qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel dans des circonstances identiques,

> constater que les questions soulevées présentent un caractère sérieux,

> transmettre à la Cour de Cassation sans délai les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées afin que celle-ci procède à l’examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel pour qu’il relève l’inconstitutionnalité des dispositions contestées, prononce leur abrogation et fasse procéder à la publication qui en résultera.”

Bien cordialement. H. Dumas

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vente de RTE

le 7 avril 2015, 19:07 par drexler jean-paul

Que pensez de la vente annoncée de RTE ?
Incidence sur le prix de l'énergie électrique et surtout sur la gestion stratégique des flux d'énergie ;gestion contrôlé par le centre en Lorraine de Villers les Nancy (près de NANCY)
Je suis surpris peu d'annonces des média
Merci pour votre action et vos commentaires

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Proposition de réforme du financement de la Protection sociale

le 11 avril 2015, 21:47 par Datt

Bonjour,
>
> Étudiant en économie, je souhaite vous présenter une étude sur laquelle j'ai travaillé : il s'agit d'une piste de réforme du financement de la protection sociale. Qu'en pensez-vous ?
>
> Il s'agirait, à budget constant, de changer l'assiette de cotisation :
>
> - supprimer l’intégralité des cotisations de base (maladie, Unedic, vieillesse, Famille) : la part patronale et la part salariale. Le besoin de financement pour remplacer les cotisations de base (salariales et patronales) est d’environ 270 milliards d’euros.
>
> - instaurer à la place une cotisation généralisée de 1% sur tous les mouvements de fonds qui transitent par le système bancaire et financier. Cette taxe est différente de la taxe dite "tobin" car elle s'appliquerait simplement au niveau national, mais à TOUTES les transactions émises par tous les agents économiques (particuliers, entreprises) par virement, prélèvement, chèque, carte bancaire. Tout le monde est concerné, y compris toutes les activités illégales, les échanges boursiers et les transferts de fonds.
>
> L’assiette prend une telle ampleur que le taux de cotisation devient d’un taux ridiculement bas. Par rapport aux mouvements vers l’étranger, une partie au moins de ces mouvements venant ou partant de l’état contribuera aussi à cette taxe. Autre avantage, la facturation au noir n’est pas incitée.
>
> Le montant total des transactions de paiement en France représente plus de 27 000 milliards d’euros par an rapport annuel de la Banque de France, chiffre pour 2012.
> www.fbf.fr/Web/Internet2010/Content ...
>
> En prenant cette assiette pour financer 270 milliards de dépenses en remplacement des charges sociales (d’assurance maladie, des retraites de base, assurance chômage et de politique familiale) il faudrait instaurer une taxe d’environ 1%. (27.000 x 1% = 270).
>
> Cette contribution sera prélevée sur le compte bancaire des émetteurs de ces transactions (entreprises, particuliers, administrations). Les organismes bancaires seront donc à charge de verser ces sommes à une Caisse centrale (l’URSSAF par exemple) qui se chargera ainsi de répartir les recettes de cette contribution unique entre les différents régimes.
>
> On réalisera le prélèvement à la source sans complications paperassières, offrant à l’État et à la Sécu les facilités et les économies de gestion que cela représente.
>
> Cette technique moderne présente en outre un avantage considérable : elle peut être mise en application dans un court délais sans aucun investissement, sans création d’un nouvel organisme. Tout est disponible. Il n’y a rien à créer. Il suffit d’un accord avec les organismes financiers agréés fixant le coût de leur intervention.
>
> Les avantages en seront les suivants : une amélioration de la compétitivité des entreprises et de leurs charges d’exploitation
>
> une augmentation des salaires nets de 10 % avec effet immédiat sur le pouvoir d’achat (120 euros de plus pour un salarié au SMIC, 200 euros de plus pour un salarié moyen).

- Répondre -

Proposition de réforme du financement de la protection sociale

le 11 avril 2015, 21:48 par Datt

Bonjour,
>
> Étudiant en économie, je souhaite vous présenter une étude sur laquelle j'ai travaillé : il s'agit d'une piste de réforme du financement de la protection sociale. Qu'en pensez-vous ?
>
> Il s'agirait, à budget constant, de changer l'assiette de cotisation :
>
> - supprimer l’intégralité des cotisations de base (maladie, Unedic, vieillesse, Famille) : la part patronale et la part salariale. Le besoin de financement pour remplacer les cotisations de base (salariales et patronales) est d’environ 270 milliards d’euros.
>
> - instaurer à la place une cotisation généralisée de 1% sur tous les mouvements de fonds qui transitent par le système bancaire et financier. Toutes les transactions émises par tous les agents économiques (particuliers, entreprises) par virement, prélèvement, chèque, carte bancaire. Tout le monde est concerné, y compris toutes les activités illégales, les échanges boursiers et les transferts de fonds.
>
> L’assiette prend une telle ampleur que le taux de cotisation devient d’un taux ridiculement bas. Par rapport aux mouvements vers l’étranger, une partie au moins de ces mouvements venant ou partant de l’état contribuera aussi à cette taxe. Autre avantage, la facturation au noir n’est pas incitée.
>
> Le montant total des transactions de paiement en France représente plus de 27 000 milliards d’euros par an rapport annuel de la Banque de France, chiffre pour 2012.
> www.fbf.fr/Web/Internet2010/Content ...
>
> En prenant cette assiette pour financer 270 milliards de dépenses en remplacement des charges sociales (d’assurance maladie, des retraites de base, assurance chômage et de politique familiale) il faudrait instaurer une taxe d’environ 1%. (27.000 x 1% = 270).
>
> Cette contribution sera prélevée sur le compte bancaire des émetteurs de ces transactions (entreprises, particuliers, administrations). Les organismes bancaires seront donc à charge de verser ces sommes à une Caisse centrale (l’URSSAF par exemple) qui se chargera ainsi de répartir les recettes de cette contribution unique entre les différents régimes.
>
> On réalisera le prélèvement à la source sans complications paperassières, offrant à l’État et à la Sécu les facilités et les économies de gestion que cela représente.
>
> Cette technique moderne présente en outre un avantage considérable : elle peut être mise en application dans un court délais sans aucun investissement, sans création d’un nouvel organisme. Tout est disponible. Il n’y a rien à créer. Il suffit d’un accord avec les organismes financiers agréés fixant le coût de leur intervention.
>
> Les avantages en seront les suivants : une amélioration de la compétitivité des entreprises et de leurs charges d’exploitation
>
> une augmentation des salaires nets de 10 % avec effet immédiat sur le pouvoir d’achat (120 euros de plus pour un salarié au SMIC, 200 euros de plus pour un salarié moyen).

- Répondre -

Contribuables sensibles s'abstenir

le 7 mai 2015, 10:56 par Emmanuel

> Bonjour,
>
> Cette vidéo va vous permettre de découvrir l'enfer fiscal raconté de
> l'intérieur. Vos doutes seront confirmés. Oui l'injustice et l'incompétence
> règnent en maître dans le contrôle fiscal. On vous tue gratuitement.
>
> Il ne tient qu'à vous que ce scoop devienne un buzz, faites tourner.
> Merci à Francis.
>
> http://www.temoignagefiscal.com/con ...

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débat biaisé

le 6 juin 2015, 18:24 par wpjo

Les riches, sont ils le problème ou la solution ?

La réponse est simple : si les riches payaient leurs impôts là où ils réalisent leurs bénéfice, ils sont la solution. Sinon, ils sont le problème.

Et vous, en tant qu'Eurodéputé, vous auriez du voter une loi qui permet au pays ainsi lésé de réclamer au moins la moitié du pays qui engrange les impôts. Par exemple, le Luxembourg ne demande que 1% là où la France demande 33% en tant qu'impôt sur les sociétés. La solution serait sur le Luxembourg rende à la France au moins 16.5% des impôts qui ont ainsi échappé au fisc français. Et pareil pour les 320 autres sociétés qui se sont installées au Luxembourg.

... toute ressemblance avec le système des impôts locaux et taxes professionnelles en France n'est pas fortuite mais seulement inévitable ...

Et on n'a donc que aucune solution, seulement des problèmes et des sacrés problèmes.

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taxe sur les transactions financières

le 27 octobre 2015, 11:28 par jacques malbrancke

bonjour messieurs,
c'est en tant que master de la sloan school of management du M.I.T. (1971) et pour avoir travaillé dans la finance, que je vous transmets ma réflexion.
a) les entreprises industrielles et commerciales ont besoin, pour se développer, d'un environnement juridique et financier le plus stable possible, pour pouvoir établir des projections d'activité, sous toutes leurs composantes, qui soient fiables.
b) les actionnaires sont par définition, les propriétaires de l'entreprise (encore que l'on puisse questionner cet état de fait actuel, qui donne aux actionnaires la plein propriété d'une entité dont ils n'ont acquis qu'une fraction du total de bilan). En contrepartie de cet avantage, ils doivent normalement assurer la stabilité dans leur politique d'assistance financière, en apportant éventuellement à l'entreprise les fonds dont elle pourrait avoir besoin pour traverser une épreuve difficile.
c) or, le développement de fonds de pension et autres actionnaires par nature volatils, obère cette caractéristique. Et plus encore, les achats/ventes répétitifs d'actions n'apportent rien à l'entreprise, sinon d'imposer à ses dirigeants d'optimiser en permanence la valeur nominale des actions, souci qui fixe le regard et les préoccupations sur le court-terme, alors que le métier et la responsabilité des dirigeants doivent porter leur regard sur le long terme.
C'est pourquoi je pense qu'une taxe financière sur les gains boursiers (uniquement boursiers) réalisés lors de cessions d'actions devraient être taxés (reste à déterminer par qui, et au profit de qui, ce qui représente deux questions différentes), suivant un barème inversement proportionnel à la durée de détention des dites actions, avec peut-être une exonération totale au bout de 8 à 10 ans de détention, et une taxation pouvant aller jusqu'à quelques dizaines de pourcent pour une durée inférieure à quelques jours.
Je pense que cela doit être facilement réalisable avec le développement de l'informatique, et du fait que les donneurs d'ordre d'achat et de vente sont informatiquement indentifiables.
Vous voyez que cette proposition n'a rien à voir avec la taxe dite Tobin qui me semble très simpliste, mais qui a l'avantage d'initier une réflexion qui puisse stabiliser les marchés, et limiter les spéculations dans un domaine (économique, mais aussi celui des matières premières) qui par nature n'a pas besoin des spéculations qui ne font que perturber la bonne marche de notre monde dans ses diverses activités.
Je vous remercie de votre attention à ma proposition
Jacques Malbrancke
ECP 1969, Master of Sloan School of management, M.I.T. 1971

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EDF Gouvernement : Plongée au cœur de la cacophonie énergétique française

le 27 octobre 2015, 17:25 par Jean-Louis Butré

Communiqué de Presse de la Fédération Environnement Durable

Paris le 28 octobre 2015

EDF Gouvernement : Plongée au cœur de la cacophonie énergétique française

A quatre semaines de l’ouverture à Paris de la COP21, la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, l’annonce par le président d'EDF, Jean-Bernard Levy de vouloir prolonger la vie des 58 centrales nucléaires de la France de 30 à 60 ans, et de construire 30 à 40 nouvelles centrales en investissant 200 milliards d'euros d'ici 2050, met en lumière la totale cacophonie énergétique française. (1)

Deux mois après le vote par le parlement de la loi sur la transition énergétique pour la
« croissance verte » dont les principaux objectifs annoncés sont de réduire de 78% à 50% la production d’électricité nucléaire de la France à l’horizon 2050, (2) cette déclaration du président d’EDF montre que l’orientation du principal groupe énergéticien français dont l’État détient la majorité, est en totale contradiction avec le programme voté par le parlement, et à l'opposé des déclarations du Président de la République François Hollande et de Madame la Ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie, Ségolène Royal.

Cette incohérence est encore renforcée par les objectifs affichés de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de Maitrise de l’Energie), placée sous l’autorité de Madame Ségolène Royal qui a annoncé qu’il est parfaitement possible de produire 100% d’énergies renouvelables (EnR) à l’horizon 2050 (3), c'est à dire de fermer les 58 réacteurs nucléaires actuels et d'abandonner ceux qui sont en construction ou prévus.

Cette réponse à trois voix, d’organismes dépendant de l’Etat, confirme l'irresponsable fuite en avant de la politique énergétique de notre pays.

Les déclarations du Président d’EDF conduisent la Fédération Environnement Durable à demander au gouvernement un moratoire immédiat concernant le programme en cours des EnR, dont l’utilité devient caduque. Il serait en effet incompréhensible que les français subissent un double investissement qui les pénaliserait lourdement.

Contact presse : Fédération Environnement Durable
Butré Jean-Louis
06 80 99 38 08
Contact@environnementdurable.net

références
(1) Publié le 26-10-2015 par BFM TV
Le président d'EDF, Jean-Bernard Levy, a brisé deux tabous cette semaine. Le dirigeant a annoncé la prolongation de la vie des centrales de 30 à 60 ans et la construction de 30 à 40 nouvelles centrales d'ici 2050. Pas question donc de refermer la parenthèse du nucléaire, en dépit des engagements de François Hollande lors de sa campagne pour la présidentielle.

(2) Transition Énergétique de la France « objectif 2050 » qui est de diviser par 4 ou 5 les émissions de gaz à effet de serre, la part du nucléaire à 50 % de la production française d’électricité, en développant les énergies renouvelables (EnR)

(3) Étude démontrant que les technologies éoliennes et solaires ne seraient pas plus onéreuses que le nucléaire à l'horizon 2050.
La France pourrait-elle produire, d'ici 2050, 100% de son électricité via des sources d'énergies renouvelables ? Oui, répond l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), qui souligne surtout que cette solution ne serait pas beaucoup plus onéreuse qu'une stratégie reposant en majorité sur le nucléaire. Dans son scénario de référence, l'ADEME estime que le coût de l'électricité d'origine 100% renouvelable s'élèverait, à cet horizon, à 119 euros hors taxe le mégawatheure (MWh). Un niveau quasi identique à un mix énergétique composé à 40% de renouvelable et un peu plus de 50% de nucléaire (117 euros/MWh), un scénario proche des objectifs actuels du gouvernement.
http://www.ademe.fr/mix-electrique- ...

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Suggestions

le 15 novembre 2015, 05:53 par Henri Stref

Je lis vos contributions de lecteurs ou contributeurs, mais je trouve dommage qu'il n'y ait pas la possibilite de repondre ou d'organiser les reponses pour pouvoir y repondre et d'engager un debat par themes ou sujets.
Cordialement

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La laïcité :" cette vieille idée neuve" en danger

le 29 février, 11:42 par goutiA

"La laïcité, c'est la reconnaissance de la différence entre ce qui est du domaine public de l'Etat et ce qui relève de la conscience individuelle".
On dit souvent de la laïcité qu'elle reconnaît le droit à la différence,mais pourquoi pas le droit à la ressemblance ?
Pour avoir le droit à cette ressemblance, il faut aussi la même vision des choses pour l'avenir du pays et pour sa cohésion nationale.

Avoir la double nationalité par exemple c'est participer à la fragilité de la cohésion nationale. La laïcité de 2016 n'est plus tout à fait la même que celle de 1905. Certains ne cesse de l'affubler d'adjectifs disparates et peu sérieux pour tenter d'avoir raison !

Il est normal que la religion rejette la laïcité puisqu'elle réduit son influence et surtout pour tous les intégristes qui instrumentalisent la religion. La laïcité est essentiellement une question politique et non religieuse : c'est l'Etat qui décide ou impose la laïcité.

Pourquoi la laïcité est-elle menacée ?

Elle est menacée par l'excès d'activisme, de complicités médiatiques et de non fermetés gouvernementales, le multiculturalisme est en train d'imposer, en France, la lugubre perspective d'une société divisée en groupes ethniques qui s'opposent...
La laïcité a échoué parce que la République a été trop tolérante,il est grand temps aujourd'hui, qu'elle soit plus exigeante.

La gauche, pour faire oublier ses échecs et attirer une partie de la jeunesse s'employa à célébrer le droit à la différence et à détruire le modèle français d'intégration fondé sur l'universalisme. Les pouvoirs publics négligèrent de transmettre les valeurs de la République et laissèrent des modèles culturels (je dirai plutôt de mauvaises habitudes et des traditions contraires à notre idéal républicain) se développer et se renforcer au détriment d'un modèle qui cimente la communauté nationale.
Cette montée du multiculturalisme, au dépens de la laïcité, est une régression menaçant le ciment de l'unité nationale et favorise le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ainsi que la montée de l'extrême droite. Dans le domaine de l'intégration le modèle français
a échoué, la politique de l'assistanat( pour avoir la paix sociale) a échoué et a instauré une culture des droits sans les devoirs.

Notre société doit combattre, dès l'école, par la loi et par notre arsenal juridique tous les ennemis de la laïcité et de la République.

Le modèle républicain trouve, aujourd'hui, ses limites et menacé par les égoïsmes, les oppositions et des institutions politiques à bout de souffle.

Beaucoup de gens attendent 2017 avec l'espoir que les prétendants à la magistrature suprême comprennent enfin qu'il est grand temps d'appliquer la formule" il vaut mieux faire que dire" pour donner à la parole publique un sens et réhabiliter le suffrage universel et par la même ceux qui l'incarne.

Le professeur Soulié disait :" De mauvaises institutions ne deviennent pas meilleurs en passant dans de meilleurs mains".
Notre société est- elle prête à regarder la réalité en face et comprendre que nous sommes dans un monde où il existe des rivalités multiples ou il n'y pas que des alliés bienveillants.

goutiA

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D'où M. Delsol tient-il ses chifres ?

le 5 mars, 18:50 par TANAZACQ Vincent

Figaro du 4 mars 2016 :
taux d'imposition de 11,84 % soit cinq fois inférieur au taux d'imposition du capital.
Merci de m'expliquer sur quels capitaux s'applique ce taux de 59,20 % (ou taux voisin).

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bug informatique

le 7 avril, 17:17 par Pierre LAGIER

Pour votre pétition concernant la flat tax comme nouvel impôt, et dans l'espace réservé aux commentaires , il n'est pas possible d'apporter la moindre correction au texte. Il faut chaque fois tout recommencer , ce qui est exaspérant. Il est étonnant que vous ayez quand même quelques commentaires structurés malgré ces conditions.

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Mon argumentaire sur l' ISF.

le 14 avril, 09:11 par PÉPIN LEHALLEUR THOMAS

L’ ISF ( " impôt sur la fortune ", en réalité " Incitation à Sortir de France " ) a été créé par les socialistes dans les années 80 dans l’ intention de " sanctionner " les gens qui possèdent un patrimoine immobilier et/ou bancaire. C’ est un impôt punitif et confiscatoire. Une sorte " d'impôt révolutionnaire ". Le mot " fortune " a été choisi pour stigmatiser, montrer du doigt les soi-disant " riches " , alors que bon nombre des contribuables ISF ont des revenus moyens, voire modestes . Pour beaucoup d’ entre-eux, leur patrimoine est soit totalement, soit majoritairement de l’ immobilier.

Cet impôt, s’ il était honnête dans son intention, devrait être nommé ISP, impôt sur le patrimoine, et non impôt sur la fortune, car il s’ attaque uniquement au patrimoine, sans tenir compte des revenus. Certains ont un patrimoine qui leur rapporte beaucoup d' argent, d' autres ont un patrimoine qui leur rapporte très peu d' argent, voire pas du tout, mais ils paieront exactement le même montant d' impôt, à patrimoine égal. Que l’ on gagne 1.500 euros par mois ou 15.000 euros par mois, l' impôt sera le même. Est-ce normal ? Est-ce logique ? Est-ce juste ?

Un certain nombre d’ assujettis à l’ ISF sont obligés soit de puiser dans leur épargne pour payer cet impôt ( qui doit être payé en une seule fois ), soit de vendre un bien immobilier qu’ ils voulaient garder, car leurs revenus sont insuffisants. Une épargne, ce n’ est pas fait pour payer un impôt, quel qu’ il soit. Si l’ on est contraint de puiser dans son épargne pour payer son ISF, on est plus dans l’ impôt, mais dans le racket. Avec l’ ISF ajouté à l' impôt sur le revenu, on paye 2 fois : une première fois sur les revenus de notre capital, une seconde fois sur la détention de notre capital. C’ est la " double peine ". Il est proprement incroyable que l' ISF ait été accepté par le Conseil constitutionnel, car il est écrit dans la constitution que " l' impôt doit tenir compte de la capacité contributive de chacun " , ce que ne fait évidemment pas l' ISF.

Je paye moi-même cet impôt, mais j’ ai la chance d’ avoir les revenus suffisants pour pouvoir le payer sans être obligé de puiser dans mon capital bancaire. Je pense à tous ceux qui n’ ont pas cette chance.

La France est le seul grand pays d’ Europe à avoir un ISF. Il a été supprimé dans les quelques pays qui en avaient un, car il est stupide, injuste et contre-productif. Cet impôt coûte bien plus à l’ état qu’ il ne lui rapporte, à cause de l’ exil fiscal des particuliers et des entreprises : en moyenne 5 milliards de recette par an, mais entre 7 et 12 milliards de perte par an. Il ne faut pas voir ce que l' ISF " rapporte ", mais ce qu'il ne rapporte pas. En réalité, l' ISF coûte bien plus qu'il ne rapporte, si on additionne les contribuables ISF qui ont quitté la France depuis 30 ans, et ceux qui la quittent chaque année. L'argument qui consiste à dire que l' ISF " rapporte de l'argent " est donc totalement stupide. Tous les impôts, par définition, rapportent de l'argent, mais s'ils entraînent plus de pertes fiscales que de recettes fiscales, ils n'ont plus aucun sens. J' ajoute que dans le cadre de la concurrence économique et fiscale en Europe, la France est lourdement pénalisée par l’ ISF.

L' autre argument auquel il faut tordre le cou, c'est celui-ci : " il faudra compenser le manque à gagner de la suppression de l' ISF. "
" Manque à gagner " de quoi ? Il s'agit d'argent volé ! On ne " compense " pas une " perte " qui n'existe pas, car de l'argent volé que l'on ne vole plus, n'est pas une " perte " .

Un impôt juste est un impôt qui s’ appuie uniquement sur les revenus. Les " droits de succession et de donation " sont d’ ailleurs, dans leur principe, aussi scandaleux et injustes que l’ ISF, car il s’ agit d’ une confiscation, d’ une spoliation d’ esprit socialiste et marxiste.

Pour qu’ il existe des " paradis fiscaux " , il faut qu’ il existe des enfers fiscaux. La France est le numéro 1 mondial des enfers fiscaux.

Le grave problème des socialistes, c' est qu' ils raisonnent de manière idéologique, pas de manière pragmatique. Ils savent que l’ ISF est un impôt stupide et contre-productif, mais ils détestent les " riches " et savent que leur démagogie leur a permis de gagner les élections en 2012. Chirac avait supprimé l’ ISF en 86 ( comme 1er ministre ) et avait perdu l’élection présidentielle en 88. Il était persuadé que c’était à cause de l’ ISF qu’ il avait été battu.

Rocard a rétabli l’ ISF en 88 et Chirac l’a conservé lorsqu’il est devenu président en 95. Il n’y a jamais touché durant toute sa mandature, de 1995 à 2007. La fausse droite, de Chirac à Sarkozy, a toujours conservé l’ ISF, étant persuadée que supprimer l’ ISF lui ferait perdre les élections et perdre le pouvoir.

Faire une politique…de gauche pour ne pas perdre le pouvoir mais pour le perdre quand même ! Voilà la logique de la droite française, la droite la plus bête et la plus lâche du monde.

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ce edf

le 26 avril, 14:29 par anonyme

Bonjour
Le CE edf perçoit - il toujours 1 % du chiffre d'affaires ?France et export ? ce qui est proprement scandaleux , comme l'abondement des retraites par les régimes du privé.

- Répondre -

Droit de reproduction

le 27 avril, 10:42 par LEPERE Francois

Bonjour,

Je suis un éditeur indépendant. Je souhaite relayer votre article sur les abus d'EDF, article que je trouve trés intéressant et expliquant aisément le racket dont sont victime les Francais, dans un livre que je prépare pour octobre 2016. Conformément à la législation, je vais mettre le texte entre guillemet et citer la source de ce texte, c'est à dire le nom de votre site web et le nom de votre organisme.

Je souhaite cependant avoir votre accord de principe, car je sais qu'il est plus courtois de prévenir les auteurs de textes et d'analyse économiques plutôt que de les mettre devant le fait accompli.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleur sentiments.

François LEPERE

# Re : Droit de reproduction

27 avril, 11:18 - Nicolas Lecaussin

Pas de souci pour reprendre notre article en mentionnant bien les sources.
Cordialement,
Nicolas Lecaussin
Directeur

- Répondre -

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