Pour une TVA au taux unique de 15%

• La TVA : c’est le premier impôt de l’État, avec des recettes attendues de 206 Md€ en 2026 (après 216 Md€ visés pour 2025, systématiquement surestimés d’environ 9 Md€/an). Initialement destinée au seul État, la TVA est désormais largement redistribuée : en 2026, l’État n’en conserverait que 99,8 Md€, contre 54,8 Md€ pour la Sécurité sociale et 51,4 Md€ pour les collectivités — si bien que l’État la collecte intégralement mais n’en inscrit plus la totalité à son budget.
•  En France, il existe une multitude de taux réduits de TVA, une vraie « liste à la Prévert » dictée par l’opportunisme politique. Quelques exemples : chocolat noir à 5,5 % mais chocolat au lait à 20 %, taux corses à 0,9 % ou 13 %, transports continent-Corse partiellement taxés, et surtout le casse-tête des plats chauds « à consommation immédiate » (10 %) opposés aux produits emballés (5,5 %). Plus de 40 % de la consommation des ménages échappe au taux plein.
•  Sur le plan financier, le rendement net d’un point de TVA est de 11,4 Md€ et le manque à gagner total des taux réduits à environ 52 Md€ par an.
•  Propositions : supprimer les taux réduits de TVA dégagerait plus de 52 Md€, permettant d’abaisser le taux normal à 15 %. Chacun perdrait sur les taux réduits ce qu’il regagnerait sur le taux normal, rendant la réforme « acceptable par tous » et plus juste car neutre. Cette suppression serait accompagnée d’une baisse de l’impôt sur les sociétés (de 25 % à 20 %, voire 15 %).
•  La suppression des taux réduits de TVA pour favoriser la neutralité, la simplicité et la résistance aux lobbies. Divers pays pratiquent des taux uniques et sont plus performants que la France qui pourrait s’en inspirer : Danemark (taux unique de 25 %), Nouvelle-Zélande (15 %) et Japon (10 %). 

La TVA est l’impôt qui rapporte le plus. Pour 2025, le projet de loi de finances initial anticipait 216,2 milliards d’euros de recettes. Finalement celles-ci se sont avérées sensiblement inférieures, comme les années antérieures : moins 9Md€ par an en moyenne sur la période 2023-2025^[1]. Le gouvernement a donc revu ses ambitions à la baisse pour 2026 : 206 Md€.

Les recettes de TVA, étaient à l’origine uniquement destinées à l’État. Elles sont aujourd’hui partiellement redistribuées aux administrations de sécurité sociale (ASSO) et aux administrations publiques locales (APUL), via des transferts qui ont été mis en place dans le cadre de la compensation de la suppression de taxes ou impôts affectés, en particulier à partir de 2021 afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les baisses des impôts sur la production. En 2026 il est prévu que moins de la moitié des recettes de la TVA, soit 99,8 Md€, soient affectés au budget de l’Etat tandis que 54.8 Md€ abonderaient les comptes de la Sécurité sociale et 51,4 Md€ ceux des collectivités locales. Les recettes globales de la TVA n’apparaissent donc plus dans le budget de l’Etat alors même que c’est lui qui la collecte dans son intégralité.

Dans les échanges de biens et services entre entreprises pour produire des biens proposés à la consommation, la TVA s’applique du début à la fin du processus de production : achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final… Elle est collectée à chaque transaction de la chaîne de valeur, puis déduite à l’étape suivante, si bien qu’en théorie, elle porte in fine seulement sur la consommation finale.

La TVA est perçue à des taux variables déterminés par chaque Etat européen sous réserve de taux minimums fixés par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon celle-ci, et sauf diverses dérogations, notamment au titre de la poursuite de taux plus bas antérieurement pratiqués, un Etat ne peut ni fixé son taux normal à moins de 15% ni disposé de plus de deux taux réduits applicables à certains biens seulement et sans que ces taux puissent être inférieurs à 5%.

En France sont définis :

• Un taux normal de 20 % ;
• des taux réduits de 10 %, 5,5 % et de 2,1 % sur certaines catégories de produits ;
• des taux spécifiques appliqués dans les départements d’outre-mer et en Corse ;
• Un taux zéropeut aussi être appliqué à certaines ventes.

Les taux de TVA diffèrent dans les pays de l’Union européenne selon les biens et les services concernés et sous réserve de respecter certaines règles communes.

Le taux normal, obligatoirement supérieur à 15%, est le plus bas, 17%, au Luxembourg et le plus élevé (27%) en Hongrie. Le taux français de 20% est égal à celui de l’Autriche et la Bulgarie. La plupart des pays européens appliquent un taux normal supérieur à celui de la France, ainsi que le font l’Espagne (21 %), l’Italie (22 %), le Portugal (23 %), ou encore la Suède (25 %).

A l’exception du Danemark qui pratique un taux unique de 25 %, tous les pays européens ont choisi d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA. Cinq pays appliquent encore un taux super-réduit inférieur à 5 % dont la France avec un taux de 2,1 %.  Certains appliquent un ancien taux dit «  parking » autorisé s’ils l’utilisaient  avant le 1er janvier 1991 et pour autant qu’il ne soit pas inférieur à 12 %.

Taux de TVA en vigueur en Europe au 1er janvier 2025 

*Changements 2025. Source Eurotax

Les arcanes des taux réduits

En France, les biens et services bénéficiaires de taux réduits, sans être des dépenses fiscales (comme l’administration appelle ses niches fiscales recensées dans la loi de finances), ressemblent à une liste à la Prévert arrêtée avec une certaine fantaisie quand ils ne répondent pas aux caprices d’un ministre ou à l’os à ronger donné à des alliés politiques.

Ces taux réduits de TVA bénéficient principalement aux administrations publiques, les APU, notamment les organismes d’assurance sociale qui remboursent aux ménages des médicaments. En dehors des APU, les ménages bénéficient proportionnellement le plus des taux réduits de TVA : en effet, plus de 40 % de leur consommation totale n’est pas soumise au taux plein de TVA. Pour le reste, les taux réduits semblent relever d’un certain aléa politique ou opportuniste.

Exemples : Les cantines des établissements d’enseignement supérieur sont exonérées de TVA. De même, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu’il s’agit d’opérations étroitement liées aux opérations de soins. Un taux de TVA de 0,9% est applicable en Corse aux opérations de ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables et aux premières représentations de certains spectacles ! Un taux de 13 % est pratiqué sur les ventes de produits pétroliers livrés en Corse. Les transports, de marchandises ou de voyageurs, entre la France continentale et la Corse ne sont passibles de la TVA que pour la partie du trajet effectuée sur le territoire continental. Ainsi, les transports maritimes échappent totalement à la TVA et les transports aériens ne sont imposables que pour la fraction effectuée au-dessus du continent.

L’application d’un taux ou d’un autre peut devenir ubuesque ainsi qu’en témoignent les explications issues du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000495) selon lequel le taux intermédiaire s’applique aux ventes à emporter ou à livrer, consistant en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu’il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s’altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas. La circonstance que le client n’entende pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux intermédiaire.

Ainsi, relèvent notamment du taux intermédiaire (10%), lorsqu’ils sont préparés en vue d’une consommation immédiate, les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pop-corn, les hot dogs, les crêpes chaudes, les frites, les kebabs, les falafels ainsi que les boissons autres qu’alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques. Mais les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation (notamment, les conserves ou emballages sous vide) bénéficient du taux réduit (5,5 %). En revanche, les sandwichs, les salades salées ou sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts, les sushis et makis frais, quels que soient l’emballage et le lieu de vente, sont considérés comme des ventes en vue d’une consommation immédiate relevant du taux intermédiaire, sauf lorsqu’ils sont vendus surgelés, auquel cas ils sont soumis au taux réduit.

Vous n’avez pas tout compris ? Vous êtes normal.

L’évaluation des taux réduits

Les taux dérogatoires de TVA au taux de droit commun de 20% ne sont pas évalués dans les documents budgétaires. Toutefois il est possible de déterminer le coût des taux réduits de TVA à partir de la ventilation du produit de la TVA par taux donnée par la Direction générale du Trésor pour 2025^[2]. Globalement 1 point TVA brut total est estimé à 13,7 Md€ en 2025. Mais étant donné qu’une part des recettes de TVA est acquittée par les administrations publiques elles-mêmes, observe la Direction générale du Trésor, le rendement brut d’un point de TVA s’accompagne d’une augmentation des dépenses publiques liées à l’augmentation de la TVA. Le chiffrage doit donc être retraité de la part de TVA payée par les Administrations publiques (APU). L’intégration de cette correction établit le rendement net d’un point de TVA à 11,4 Md€ :

Rendement d’un point TVA 2025 net total et par taux :

Au total les taux réduits de TVA représentent un manque à gagner net de 52,16 Md€.

Les différents taux de TVA créent une complexité difficile à gérer. « La littérature académique, observe le Conseil des Prélèvements obligatoires (CPO) ^[3], a tendance à favoriser le choix d’un taux unique de TVA, en soulignant notamment trois avantages : la neutralité, car il n’en résulte pas de distorsions dans les choix de consommation des ménages ; la simplicité, car il permet d’éviter des démarches coûteuses aux entreprises ; et l’impossibilité pour les groupes d’intérêts de faire pression pour créer de nouvelles mesures dérogatoires injustifiées au regard de l’efficience économique et du bien-être collectif ». Dans l’UE, le Danemark justifie, avec raison, son seul taux de TVA de 25 % et l’absence de taux réduits par la volonté de préserver un système simple et lisible et par la difficulté de supprimer les taux réduits, une fois créés. Outre le Danemark, la Nouvelle-Zélande pratique une TVA à taux unique de 15 %, le Japon à 10 %. Ces pays n’ont guère de fraude à la TVA et le rendement en est bien meilleur qu’en France[4].

Les évaluations existantes des taux réduits de TVA, note encore le CPO, démontrent une efficacité économique limitée. L’expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs (inefficacité), en n’étant que partiellement répercutées sur le prix final. Et il conclut que « Les taux réduits […] peuvent avoir un effet individuel positif, mais des effets indirects et croisés négatifs, notamment au travers de la complexité accrue et de l’instabilité du système fiscal qu’elles peuvent induire. […] Les taux réduits de TVA, plus largement utilisés en France que dans le reste de l’Europe, réduisent les recettes de TVA. Bien que leurs effets économiques sur les prix, l’emploi ou l’activité ne soient pas démontrés, ils sont très rarement supprimés ».

La vocation détournée de la TVA

Comme l’expose le CPO dans son rapport de 2023^[5] portant sur cet impôt, « la TVA est avant tout un impôt de rendement dont l’objectif principal est le financement des administrations publiques. Contrairement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques elle n’a pas d’objectif redistributif. Néanmoins, nombre de taux réduits ont été adoptés dans une perspective de redistribution.  Ce qui n’est pas toujours réussi car certains taux réduits bénéficient davantage aux ménages aisés. Sous cette réserve, le rendement de la TVA pèse principalement sur les ménages les plus aisés, mais elle représente une part légèrement plus importante du revenu des ménages modestes. Et la modification des taux risque d’entrainer des effets redistributifs qu’il faut analyser avant d’engager toute réforme.

La Direction générale du trésor^[6] a procédé à cette évaluation des effets redistributifs de variations d’un ou plusieurs taux de TVA. En théorie, si l’offre est beaucoup plus élastique au prix que la demande, alors le taux de répercussion, c’est-à-dire la part de la taxe qui incombe effectivement au consommateur, est proche de 100 % et le consommateur paie réellement l’intégralité de la taxe. En revanche, si la demande est plus sensible au prix que l’offre, c’est davantage le producteur qui absorbera une variation du poids de l’impôt dans ses marges. Au total, l’incidence d’un changement de taux de TVA dépend donc des spécificités de chaque marché (caractéristiques de la demande, conditions de concurrence, etc.). Si la variation de taux de TVA était transmise intégralement au prix des produits consommés et donc supportée par les ménages, le coût de cette hausse serait principalement porté par les ménages les plus aisés : 12 % du rendement porterait sur le premier cinquième de la distribution des ménages contre 31 % pour le cinquième le plus aisé. Mais rapporté au revenu disponible, l’effet pour les ménages serait d’autant plus important que la part de leur revenu consommé est élevée (c’est-à-dire que leur taux d’épargne est faible). Ainsi, une hausse uniforme d’un point des taux de TVA aurait un effet relatif plus marqué pour les ménages modestes que pour les ménages aisés, qui ont un taux d’épargne plus élevé : les ménages du premier cinquième de niveau de vie verraient le pouvoir d’achat de leur revenu disponible diminuer d’en moyenne 0,7 % contre 0,4 % pour ceux du dernier cinquième (0,5 % pour l’ensemble des ménages) »

Toutefois, les entreprises absorberaient sans doute une part significative de cette hausse car la concurrence les empêcherait de répercuter l’intégralité des hausses de TVA dans les prix. On pourrait les y inciter en leur proposant en même temps une réforme de la fiscalité des entreprises avec une baisse du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 25 à 20% par exemple, plus proche de la moyenne européenne, voire 15% dans le cadre d’une réduction par ailleurs d’autres aides aux entreprises.  Par ailleurs, observe la Direction du trésor, les effets anti-redistributifs d’une hausse uniforme de la TVA sont à interpréter avec précaution.

Il faut surtout observer que le caractère redistributif de la TVA est déjà très prononcé dans l’usage qui est fait du produit de la TVA tout entier contributif du du système socio-fiscal français pris dans son ensemble et plus particulièrement dans le cadre du financement des ASSO (Sécurité sociale) pour 54,820 Md€ en 2026. Dès lors, comme le soulignait déjà le CPO en 2022, la principale contribution des prélèvements obligatoires pour réduire les inégalités provient non pas de leur progressivité « mais de leur rôle de financement des transferts sociaux et des services publics »^[7]. Et à cet égard, il faut noter que la TVA étant l’impôt qui rapporte le plus au budget de l’Etat, il est le plus contributif à ses missions de redistribution.

Vers un taux unique

Il paraît donc possible de revenir à un taux unique. Ce qui reviendrait notamment à remettre au taux normal les travaux dans les logements (coût de 2 ,465 Md€ en 2026) et les notes de restaurant (coût de 2, 275 Md€ en 2026), sachant que la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 n’avait permis que 6.000 à 9.000 créations d’emplois pour un coût estimé entre 175.000 et 262.000 par emploi !

Le taux réduit peut lui-même être supprimé. Pourquoi en effet le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 % tandis que le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 % et que ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr ? Pourquoi également conserver tant de taux dérogatoires en Corse avec, par exemple, un taux de TVA de 0,9% qui y est appliqué aux opérations de ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables et aux premières représentations de certains spectacles ou encore un taux de 13 % pratiqué sur les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ? Les transports, de marchandises ou de voyageurs, entre la France continentale et la Corse ne sont passibles de la TVA que pour la partie du trajet effectuée sur le territoire continental si bien que les transports maritimes échappent totalement à la TVA et les transports aériens ne sont imposables que pour la fraction effectuée au-dessus du continent…. Pourquoi bénéficient du taux de 5,5% certains matériels et produits d’hygiène, des tenues de protection éligibles,  les eau et boissons non alcooliques, les abonnements au gaz, à l’électricité de petite puissance et à l’énergie calorifique, la fourniture de chaleur,  les droits d’entrée dans les salles de cinéma et certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques, les importations et certaines acquisitions intracommunautaires portant sur des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité et livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit,  les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ou pour la visite de parcs zoologique, l’enseignement et à la pratique de l’équitation dans les centres équestres, la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements… ?

Cette réforme représenterait un gain net de plus de 52 Md€ outre les économies de recouvrement et  la réduction des pertes dues à la fraude liées à la simplification … Ce qui permettrait d’abaisser le taux normal de TVA à 15%.  Ce que chacun perdrait sur les taux réduits supprimés, il le gagnerait sur le taux normal abaissé, ce qui permettrait de rendre cette réforme acceptable par tous. D’autant plus que le système serait perçu comme plus juste. Car comme toutes les niches, les taux réduits et exonérations de TVA sont autant de privilèges accordés à quelques-uns au détriment de tous les autres et créateurs d’inégalité. Ce sont des leviers de pouvoir que l’Etat utilise pour dicter des comportements à l’encontre de la liberté de chacun. Un taux unique, ou presque, de TVA serait juste parce qu’il serait neutre. A l’Etat de compenser par ailleurs les revenus de telle ou telle catégorie de citoyens s’il l’estime nécessaire. Mais ça ne doit pas être le rôle de la TVA. Un taux unique serait simple et moins couteux à prélever et à contrôler.

Certains préconisent une hausse de la TVA pour baisser en contrepartie les cotisations sociales. L’avantage disent-ils serait de faire peser la TVA sur les produits importés. Il s’agirait en quelque sorte de faire payer la protection sociale des Français par les chinois ou du moins par leurs produits qui envahissent la France. Une efficacité douteuse !

C’est tentant bien sûr d’augmenter la Tva pour procurer à l’Etat de recettes faciles et peu visibles. Mais il y a sans doute mieux et plus à gagner dans la suppression des niches de TVA et autres. La TVA est un bon impôt. Il ne faut pas écarter par principe l’augmentation du taux normal, mais elle ne serait éventuellement  justifiée politiquement et rationnellement que si elle visait à supprimer ou réduire d’autres impôts nocifs, en finançant par exemple une réduction drastique des droits d’enregistrements, la suppression de l’IFI, l’abaissement de l’impôt sur les sociétés pour être plus compétitif en Europe, l’uniformisation des points de CSG…

[1] https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2026/Rapport%20de%20synth%C3%A8se%20TVA.pdf

[2] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c462ac7f-76db-4c33-9bb3-dcc6886ed898/files/f4d0d1ac-fc61-4cf3-ab3f-094385b218bd

[3] https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63322

[4] cf. François Facchini, Quelle fiscalité pour demain, DBS 2026.

[5] https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63322

[6] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/c462ac7f-76db-4c33-9bb3-dcc6886ed898/files/f4d0d1ac-fc61-4cf3-ab3f-094385b218bd

[7] Cf. https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63322