Les produits du patrimoine payent 4 fois plus d’impôts que les produits d’activité et de remplacement 

Dans sa présentation, le 15 juillet dernier, des lignes directrices du budget 2026, M. Bayrou a souhaité une « réflexion sur la refondation du financement de notre modèle social, en cherchant d’autres bases que le travail (« bascule d’assiette ») ». Il a dans son collimateur les produits du patrimoine mobilier (intérêts, dividendes…) et immobiliers (loyers, plus-values…). Le premier ministre reprend ici la doxa qui veut que le capital paie moins d’impôt et de cotisations sociales que les revenus d’activité. Cette assertion est pourtant erronée.

En effet, il est normal que les produit du patrimoine ne cotisent ni aux retraites de base et complémentaire, ni au chômage et à la formation professionnelle, ni aux assurances maladie, maternité, invalidité car ils n’y donnent aucun droit. Puisqu’ils n’acquièrent pas de droit à ce titre, pourquoi contribueraient-ils à la sécurité sociale, aux assurance sociales et vieillesses qui ensemble représentent la quasi-totalité des cotisations demandées aux actifs salariés et indépendants ?

Le patrimoine ne donne pas de droits sociaux

Les assurances sociales devraient être normalement financées par les cotisations de ceux qui en bénéficient. Mais d’années en années, et d’exonérations en exemptions, environ un tiers des dépenses dites sociales sont désormais financées par des contributions de l’Etat, c’est-à-dire par les impôts ou pseudo-impôts (CSG) payés par les Français.

Mais les revenus du patrimoine participent très largement à ce financement du système social dit de solidarité puisque, outre la RDS de 0,5%, ils payent la CSG comme les revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 9,2%[1], et en plus ils supportent un prélèvement spécifique de solidarité de 7,5 % qui représentait 15Md€ en 2024. Tout au plus pourraient-ils contribuer aux cotisations « famille », dont le montant est au plus de 3,1% du revenu pour les indépendants et de 5,25% pour les salariés, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’être salarié ou indépendant pour bénéficier des allocations familiales diverses.

Le patrimoine est lourdement taxé

Mais le patrimoine est par ailleurs lourdement imposé. D’une manière générale, outre la CSG et les taxes additionnelles sur les revenus du patrimoine (17,2%), les prélèvements obligatoires sur le capital sont très nombreux : taxes foncières locales sur la propriété immobilière, droits d’enregistrement sur l’achat de biens immobiliers, droits de succession et donation, taxes sur les baux, taxe sur les transactions financières (achat d’actions) …

La taxation des produits du patrimoine peut apparaître comme équitable lorsqu’elle est du même ordre que celle des produits du travail, mais l’imposition du patrimoine lui-même, pour sa seule détention, est plus discutable, notamment quand ce patrimoine a été acquis avec des revenus qui ont payé l’impôt.

Certes, les donations et successions y font exception, sauf que les biens transmis ont été acquis antérieurement avec des revenus qui ont payé l’impôt. Au surplus, en France les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont importants : leur produit s’élevait en 2024 à 20,9 Md€, dont 16,0 Md€ pour les droits de succession et 4,9 Md€ pour les droits de donation. Parmi les nombreux pays de l’OCDE qui ne taxent ni les parts d’héritage ni la masse successorale, neuf ont supprimé ce type de droits depuis le début des années 1970. La France est au premier rang de l’OCDE pour le poids de ces droits en pourcentage du PIB avec la Corée du sud où une réforme est en cours pour les baisser sensiblement.

Les revenus mobiliers bénéficient depuis 2018 de l’impôt forfaitaire à taux unique de 30%. Mais les dividendes distribués, qui représentent la très grande partie des montants soumis à cette flat tax, ont déjà été soumis à l’impôt sur les bénéfices des sociétés prélevé en France au taux de 25% sinon plus. L’impôt effectif (CSG et prélèvements sociaux compris) sur 100 euros de dividendes reçus de sociétés françaises est donc de [25 + (75 x 30%)] = 47,5%, ce qui n’est pas négligeable.

Le patrimoine immobilier supporte l’IFI (2,7 Md€ en 2024). Les biens immobiliers sont redevables d’une taxe foncière qui augmente sans cesse alors que les occupants, notamment les locataires de logements, ne sont plus redevables de la taxe d’habitation, sauf lorsqu’il s’agit de résidences secondaires, sachant que les communes de villégiatures ont été autorisées par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, à majorer ces taxes de 5 à 60%, ce qui est véritablement inique puisque les résidents secondaires consomment beaucoup moins de  services municipaux que les résidents permanents (écoles, Ehpad, services d’identité civile,  aide sociale, crèches…).

La taxation des loyers et plus-values immobilières par exemple peut atteindre au total 66,2% des revenus avec la CSG et ses annexes et la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu créée en 2011 au taux de 3 ou 4% sur le revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 ou 500 000 €.

L’impôt absorbe la plus large part des revenus du patrimoine

En 2024, le produit de la CSG a été de 153 Md€, celui de la CRDS de 9 Md€ (dont près de 90% au titre des revenus d’activité et remplacement ( près de 8 Md€) et plus de 10% au titre des revenus du capital ( plus de 1Md€)) et celui des autres prélèvements sociaux (essentiellement les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine au taux de 7,5%) de 15 Md€,[2]

La même année, le produit net (après crédits d’impôts) de l’impôt sur le revenu a été de 91 Md€ en ce compris les produits de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et du patrimoine immobilier (loyers, plus-values[3]), qui représentaient 14,7 Md€, soit un montant net d’impôt payé au titre des revenus d’activité et de remplacement de 76,3 Md€.

L’assiette totale des revenus, d’activité, de remplacement et du patrimoine, soumis à l’imposition de la CSG a été d’un montant d’environ 1 700 Md€ en 2024, sur lesquels les produits du capital ne représentaient que 200 Md€.

Au total les revenus d’activité et de remplacement ont donc généré un total d’impôt sur le revenu de 76,3 Md€ + CSG 136 Md€ + RDS de 8 Md€ = 220,3 Md€

Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements obligatoires sur le patrimoine représentaient 4,4 % du PIB en 2020 pour une moyenne de 2,5 % dans l’Union européenne.

Il y aurait donc une contribution de 220,3 Md€ d’impôts et cotisations de solidarité pour les revenus d’activité et remplacement d’environ 1 500 Md€ en 2024, soit 14,7 %.

Tandis que les impôts et taxes sur le patrimoine[4] représentaient, en 2024, pour le moins[5] un montant de : 122,8 Md€ sur des revenus de ce patrimoine de 200 Md€, soit une contribution de 61,4% , 4,17 fois supérieure en proportion à celle des revenus d’activité et de remplacement :

Sachant que par ailleurs, le patrimoine des Français est inférieur à la moyenne européenne :

Il serait sage que M. Bayrou comprenne que le déficit budgétaire doit se résorber par des économies de dépenses publiques plutôt que par la recherche de nouvelles taxations, sur le capital ou autres.

[1] Alors qu’elle est prélevée aux taux de 3,8, 6,6 ou 8,3 % sur les pensions de retraite selon leur importance

[2] Le rendement de la CSG par assiette en 2024 et en (Md€) :

Revenus d’activité :                  108

Revenus de remplacement :   28

Revenus du capital :                 18

Source : commission des comptes de la sécurité sociale.

[3] 7,5 millions de ménages français sont locataires de bailleurs privés composés à 97% de particuliers. Le loyer moyen est de l’ordre de 10 000€ par an, soit des loyers imposables de l’ordre de 72,75 Md€ avant  déduction des charges déductibles et intérêts d’emprunt d’acquisition. L’impôt sur le revenu payé au titre des plus-values immobilières a représenté par ailleurs près de 1 Md€.

[4] L’ensemble des prélèvements obligatoires sur le patrimoine représentaient 4,4 % du PIB en 2020 pour une moyenne de 2,5 % dans l’Union européenne. Les chiffres sont du même ordre en 2024.

[5] Sans compter la part ménage de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (0,123 Md€ au total), de  taxe sur les transaction financières (1,2 Md€ au total), de la taxe sur le foncier non bâti (1,7Md€ au total)…

[6] « Selon un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le produit de l’imposition des revenus et plus-values relatifs à des valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire et application du barème) s’élevait à 8,2 Md€ en 2022 (montant maintenu ici pour 2024). Selon le même rapport, le produit de l’imposition des revenus et plus-values relatifs à l’immobilier était de 6,5 Md€ en 2022 (montant maintenu ici pour 2024) ».

[7] « Selon un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le produit de l’imposition des revenus et plus-values relatifs à des valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire et application du barème) s’élevait à 8,2 Md€ en 2022 (montant maintenu ici pour 2024). Selon le même rapport, le produit de l’imposition des revenus et plus-values relatifs à l’immobilier était de 6,5 Md€ en 2022 (montant maintenu ici pour 2024) ».