La France acquitte à elle seule près de la moitié des droits de succession de l’Union européenne. Cela n’empêche ni le gouvernement de chercher de nouvelles recettes du côté des transmissions, ni certains candidats à l’élection présidentielle de 2027 de préparer des propositions de matraquage fiscal.
Selon Eurostat, en 2024, les impôts français sur la transmission du patrimoine ont rapporté 20,8 milliards €, sur un total de 46,8 milliards pour les 27 États membres, soit 44,5 %. Rapportés à la richesse produite, ces prélèvements représentent 0,7 % du PIB français, contre 0,3 % en moyenne dans l’Union. La dynamique n’est pas moindre que le niveau : en 2016, ces impôts rapportaient « seulement » 12,3 milliards, soit une progression en 8 ans de près de 70 % en valeur nominale, la plus forte d’Europe. Il est dès lors insoutenable de prétendre que notre pays taxerait trop peu les héritages.
Venons-en à la batterie d’arguments au soutien de l’impôt sur la mort. Le premier d’entre eux tient à la « grande transmission », cette vague de patrimoines appelés à changer de mains d’ici à 2040 sous l’effet de la pyramide des âges. L’aubaine serait trop belle pour un État impécunieux, mais un fait démographique ne fonde aucun droit à prélever.
Le deuxième argument tient au « mérite » : l’héritage « tomberait du ciel », pour paraphraser la présidente de l’Assemblée nationale. L’argument a le défaut de ne jamais se placer du point de vue de celui qui transmet, lequel a pourtant acquis ou conservé légitimement son bien, et dont la volonté survit à la mort. Poussé à son terme, il justifierait une spoliation intégrale, que nul ne réclame pourtant.
Le troisième argument tient au droit : une propriété privée se muerait en propriété sociale au moment du décès. Mais cela revient à faire de l’État le propriétaire implicite de tout patrimoine, conception qui doit davantage à l’Ancien Régime qu’à l’État de droit. Rappelons que le patrimoine transmis a déjà été taxé et retaxé durant toute la vie de celui qui l’a constitué ou conservé.
Le quatrième argument est à la fois le plus fréquent et le plus fragile : l’égalitarisme. Paradoxe : on déplore la concentration des patrimoines et pourtant on propose de taxer ce qui permettrait aux actifs d’en constituer un ! Financé par une minorité, l’« héritage pour tous », fréquemment souhaité par les thuriféraires de la taxation (par exemple, selon Thomas Piketty, tout Français âgé de 25 ans recevrait de l’État une somme de 120.000 €), créerait un droit-créance. Or, nul ne peut se prévaloir d’un prétendu droit qui serait gagé sur l’activité d’autrui. On ne voit d’ailleurs pas en quoi les bénéficiaires de cet « héritage pour tous » auraient un quelconque « mérite », d’autant plus que l’octroi ne proviendrait que de la spoliation !
Dernier argument : on objecte que les héritiers gèreraient mal ce qu’ils reçoivent. À supposer que ce soit exact, ce serait leur problème. Quant à l’État, il n’est pas réputé bon gestionnaire, loin de là, et au demeurant il est plus avisé de taxer des flux que du stock.
Le 2 juillet, le Premier ministre a proposé d’orienter les transmissions les plus élevées vers des « fonds de souveraineté » dédiés à la défense et à l’innovation. Présentée comme une alternative à la « taxe Zucman », la formule suppose que les familles qui s’y refusent s’exposent à une fiscalité successorale alourdie. Mais un volontariat sous condition est en réalité une contrainte, pour ne pas dire du chantage.
Si la mort d’un citoyen ne constitue pas un fait générateur légitime de l’impôt, l’impôt sur les successions ne doit pas être réformé, mais supprimé. Voilà une excellente proposition à insérer dans un programme présidentiel !
Lire l’article sur le site lesechos.fr
16 réponses
En débattant ilmpôt par impôt, taxe par taxe, charge par charge, il se trouve toujours de bonnes raisons pour nous prendre l’argent. Chaque prelevement peut trouver une justification (plus ou moins pertinente), ce qui est insupportable, c’est l’empilement de tous ces prélèvements assorti d’une absence d’efforts pour économiser sur les dépenses de fonctionnement
C’est précisément ce que propose Sarah Knafo dans son livre « le casse du siècle ».
Ils ont cramés la caisse et maintenant on nous demande encore de combler et effacer leurres c_ _ _ _ _ _e. Ça fait beaucoup …
Pour l’instant les seuls politiques qui ont mis à leur programme la suppression de l’impôt sur les successions sont, sauf erreur, Reconquête (Sarah Knafo) et l’UDR (Eric Ciotti). Il me semble aussi que Bruno Retailleau propose quelques mesurettes de réduction dans ce domaine.
L’argent qui reste au citoyen après avoir subit les prélèvements sur le salaire puis avoir été taxé sur le revenu et la consommation doit lui appartenir. Tout autre prélèvement est une atteinte grave à la propriété, en un mot un vol. Par conséquent cet argent doit pouvoir être transmis ou donné à qui l’on veut sans que l’état ne s’en mêle. De plus, limiter les droits d’un citoyen de plus de 80ans dont au moins 50ans de contribution fiscale est une grave injustice et contraire aux principes de la république. Si les plus de 80ans on sont des citoyens de seconde zone alors qu’ils soient également exemptés d’impôts!
Le résultat de 50 ans de socialisme, reconnu ou non mais réel dans les faits, qui a formaté les citoyens et leurs représentants politiques vers plus d’État et d’argent facile. Le communisme à bout de souffle a mis 70 ans à disparaître en URSS, il lui manque encore une dizaine d’années à Cuba pour se faire harakiri, espérons que nous ne battrons pas ce record de durée avant d’étouffer sous la dette, on verra aux prochaines élections s’il y a au moins une amorce de virage, parce que le salut ne viendra pas des élus, aucun n’a une carrure de réformateur.
« Nul ne peut se prévaloir d’un pretendu droit qui serait gage sur l’activité d’autrui « …….sauf à remettre en question le droit inaliénable de propriété ce qui est irrationnel et contre productif…….expériences historiques obligent !!!
Le droit de propriété est un droit absolu et non inaliénable. Veuillez m’excuser pour l’erreur.
Taxer, c’est tout ce qu’ils savent faire, baisser les dépenses ils n’ont jamais appris cela, il faut dire que que c’est trop du bon sens !!
Ah ! Vive le communisme macronisme ! Quels salauds ces politicards de cette gauche putride !
BRAVO d’avoir réussi à faire paraître votre article dans Les Echos, dont la ligne éditoriale se rapproche dangereusement du socialisme / écologisme / collectivisme ambiant, voire du n’importe quoi de leur « philosophe » maison Gaspard Koenig.
Vive la liberté !
Les biens que l’on laisse à nos héritiers ont été acquis avec des revenus déjà taxés puis l’achat à été à nouveau taxé (TVA), souvent taxé si c’est de l’immobilier ( taxes foncières) et retaxé si aménagements taxables ( sic), puis enfin taxé au décès du propriétaire qui s’il était lucide durant sa vie aurait compris qu’il serait taxé à sa mort!
Plus ça va, et nous allons finir par voter RN… trop d’impôts, de taxes, de contributions….. c’est à qui trouvera comment voler l’argent que nous gagnons péniblement. Ce qui est extraordinaire c’est que cette politique ne permet pas d’injecter notre agent dans l’économie mais uniquement dans les caisses de l’état, donc la bientôt la fin de la France, à croire que cette fin est voulue par nos politiciens de tout bord.
Après une vie à sauvegarder un magnifique patrimoine industriel qui vient d’etre inscrit en tant que monument Historique, ceux qui croient que ce patrimoine doit revenir à la collectivité à la place ne nos descendants sont le soutien de ceux qui ne font rien et qui laissent des ruines à leur décès
Je propose la suppression de l’impôt sur les successions
Je suis d’accord avec l’IREF, cet impôt doit être supprimé, moi je voterai pour le candidat qui supprimera cet impôt dès qu’il est élu.
Il serait préférable de laisser les transmissions d’héritage se faire sans droit, l’argent circulerait plus vite et les donations faites aux jeune générations pourraient leur permettre de réaliser leur projet. Cela permettrait à l’économie de fonctionné, par exemple l’achat de matériaux, de mobilier, etc, tout le monde en profiterait indirectement et notre pays s’en porterait un peu mieux.