Jean-Philippe Delsol interviewé par Atlantico.fr
Entre montants redressés en hausse et recettes qui stagnent, la lutte contre la fraude fiscale donne le sentiment d’un système qui affiche des chiffres, sans toujours encaisser.
Atlantico : Une publication pour FIPECO revient sur la fraude et les campagnes de contrôle fiscal avec les résultats de 2025 publiés par le ministère des Finances. Ces données mettent en évidence un écart persistant entre les sommes réclamées à l’issue des contrôles et celles effectivement perçues par l’État. Faut-il interpréter cet écart comme une limite inhérente au système, liée aux procédures, aux recours et aux délais, ou comme le signe que l’administration fiscale peine à transformer ses redressements en recettes concrètes ?
Jean-Philippe Delsol : Chaque année, le gouvernement se prévaut de succès dans sa lutte éternelle contre la fraude fiscale et sociale. En mars 2025, le gouvernement a revendiqué des résultats formidables avec 16,67 Md€ de fraude fiscale détectée et 11,44 Md€ de montants encaissés contre respectivement 15,1 et 10,59 Md€ en 2023, ainsi que 2,9 Md€ de fraude aux cotisations sociales détectés. Dans un communiqué du 8 avril 2026 (N°552), le gouvernement annonce 20,1 milliards d’euros détectés et redressés en 2025 dont 17,1 à titre fiscal et 3 à titre social. Mais la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a encaissé 11,4 milliards d’euros en 2025, comme en 2024. En 2015, ces encaissements étaient de 12,2 Md€ Un progrès vraiment ?
La réalité est que le rendement de la lutte contre la fraude reste dans la moyenne des années précédentes, avec leurs hauts et leurs bas (lors du Covid) :
Dans son rapport de décembre 2025 sur La lutte contre la fraude fiscale, la cour de comptes observe « des résultats financiers du contrôle fiscal qui ne progressent quasiment pas ». Et son commentaire est que « La fraude fiscale demeure un phénomène mal cerné et non chiffré. Alors que la France, caractérisée par le plus haut niveau de prélèvements obligatoires et le plus haut niveau de déficit public des pays de l’Union européenne, devrait logiquement être à la pointe de la recherche statistique pour estimer le manque à gagner lié à la fraude fiscale, elle affiche à l’inverse un retard persistant par rapport à la plupart des autres pays de l’OCDE. Du fait de cette lacune, il est impossible d’apprécier ce que représentent les 20,05 Md€ de résultats financiers liés au contrôle fiscal en 2024 rapportés aux quelques 718 Md€ de recettes fiscales recouvrées la même année par l’administration fiscale ».
L’exécutif insiste sur la progression des montants issus du contrôle fiscal en 2025. Selon vous, cette évolution traduit-elle une transformation en profondeur des pratiques de contrôle, ou résulte-t-elle plutôt d’un élargissement du périmètre statistique et d’une présentation plus favorable des résultats ?
Jean-Philippe Delsol : Il n’y a pas de progression réelle des montants du contrôle. Et l’écart se creuse entre les montants redressés et les montants encaissés. Entre la notification du contribuable et l’encaissement, il y a la réponse du contribuable, sa contestation et une transaction avec l’administration ou un jugement. Il y donc loin de la coupe aux lèvres. L’administration fait peut-être de l’excès de zèle dans ses redressements avant que sa baudruche se dégonfle lors de l’encaissement.
Au demeurant, la fraude fiscale est très probablement surestimée par les militants de gauche qui multiplient les évaluations farfelues de fraudes imaginaires pour accabler une économie qu’ils accusent d’être libérale et qui l’est en fait de moins en moins. Ainsi, Attac ou l’Union syndicale Solidaires évaluent la fraude fiscale entre 80 et 100 Md€ par an. La réalité est probablement infiniment moindre.
Par contre, il semble que la fraude sociale soit plutôt sous-estimée. La même gauche politique et syndicale protège les organisations sociales, paritaires et
à la direction desquelles elle participe. Pourtant, dans une note datée de janvier 2026, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale réévalue la fraude à la sécurité sociale. En incluant toutes les sources de fraude ou de manquements des gestionnaires de ces organismes sociaux, il en ressortirait un manque à gagner annuel de 25Md€ !
Alors que les outils d’analyse de données et les technologies de ciblage se sont fortement développés ces dernières années, comment expliquer que leur impact sur les recettes effectivement encaissées reste difficile à percevoir ? Peut-on parler d’un rendement décroissant des nouvelles méthodes de détection de la fraude ?
Jean-Philippe Delsol : Les syndicats en appellent bien entendu au manque de moyens et d’agents. Les nouvelles méthodes de détection de la fraude avec l’aide de l’IA et des analyses des dossiers et personnes « à risques » beaucoup plus précises que par le passé favorisent pourtant le rendement des contrôles. Le pré-remplissage des déclarations d’impôt sur le revenu contribue à l’exactitude des informations fournies par les contribuables. La nouvelle politique de « droit à l’erreur » atténue certains redressements. Désormais en effet, l’administration qui relève des erreurs de bonne foi du contribuable lui propose de les corriger. La montée en puissance des déclarations numériques a favorisé également la qualité déclarative en permettant par exemple que les déclarations soient spontanément corrigées par le contribuable tant que l’impôt n’est pas mis en recouvrement.
Si le niveau des redressements fiscaux se stabilise, voire régresse, malgré les moyens numériques (datamining) très performants qui accompagnent désormais les agents de l’administration fiscale, c’est aussi sans doute parce que les niveaux actuels de transparence bancaire et fiscale sont désormais plus dissuasifs. Ce qui n’est pas le cas de la fraude sociale.
La stratégie actuelle semble combiner incitations à la mise en conformité et renforcement de l’arsenal répressif. Ce double mouvement vous paraît-il constituer une ligne claire et efficace en matière de politique fiscale, ou traduit-il une forme d’hésitation sur les leviers les plus pertinents pour lutter contre la fraude ?
Jean-Philippe Delsol : Bien sûr, il faut des contrôles et des sanctions pour les fraudeurs qui volent en fait ceux qui ne fraudent pas et doivent payer pour ceux qui fraudent. Mais la cause majeure de la fraude est la complexité de nos systèmes fiscaux et sociaux. C’est plus facile de frauder dans le maquis que dans le désert. Or notre système fiscal et social est devenu labyrinthique. Même l’Administration s’y perd. Déjà dans son rapport « La fraude aux prélèvements obligatoires » de 2019, la Cour des comptes était lucide : « La fraude a des causes multiples qui renvoient tant à la complexité de la loi fiscale et sociale qu’à des déterminants économiques et sociologiques. » Dans une note de janvier 2026, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale observe que la fraude est nourrie par un corpus de règles opaques et inintelligibles.
Plus il y a d’aides, d’allocations, de subventions, de décotes et de déductions, de seuils, d’exceptions… plus il y a de fraudes possibles. Le meilleur outil de lutte contre la fraude c’est la simplification : moins de dispersion dans l’assistance, une aide sociale unique et limitée, des impôts simples et raisonnables.
Une réponse
Face à une prédation fiscale qui en arrive à ruiner l’économie et détruire la prospérité, la résistance est honorable même si les responsables de la spoliation légale ne manquent pas de la qualifier de fraude.