Entreprises : moins de subventions pour moins d’impôts

• Les entreprises françaises sont parmi les plus taxées au monde. 
• Les impôts sur la production par exemple sont en France deux fois plus élevés que la moyenne européenne et presque cinq fois plus élevés qu’en Allemagne !
• Pour compenser le poids excessif des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises, des « aides » leur sont octroyées : 88,58 Md€ a minima selon les calculs de l’IREF.
• Il faut supprimer de manière concomitante, pour des montants équivalents, les aides aux entreprises et une part des impôts qu’elles supportent.
• Tous y gagneraient : « moins de Cerfa à remplir, moins de fonctionnaires, plus de simplicité, plus de confiance »

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique sur le bénéfice imposable des sociétés à un taux de principe de 25 %, réduit à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices annuels pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. Les recettes d’impôt net sur les bénéfices des sociétés a été estimé à 58,2 Md€ en 2025 et prévu à 59 Md€ pour 2026. Mais en sus, les sociétés importantes supportent des impôts supplémentaires sur leurs bénéfices, notamment :

• une « Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés » prélevée au taux de 3,3% de l’impôt sur les sociétés des sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 7 630 000 € ;
• la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Md€, au taux de 20,60 % ou 41,20% (si plus de 3Md€ de chiffre d’affaires) du montant moyen de l‘impôt sur les sociétés payé au titre des deux dernières années, pour un montant de recettes attendu de 7,3 Md€ en 2026.

Lorsque les entreprises ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, leurs revenus sont imposables au nom de leur propriétaire exploitant comme des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux, sous un régime proche du droit commun d’imposition des revenus.

Mais toutes les entreprises sont également soumises à un nombre extrêmement important de contributions, notamment au titre des cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants et salariés comme au titre, en particulier, de ce qu’on appelle les impôts de production supportés par les entreprises indépendamment de leurs résultats. Ces charges sont, en France, parmi les plus élevées du monde. Les impôts sur la production payés par les entreprises non financières et les sociétés financières se sont élevés en 2023 à 90,2 Md€^[1] en France, soit 3,2 % du PIB. FIPECO observe que rapportés à leur valeur ajoutée, les impôts sur la production des sociétés non financières sont de 5% en France en 2024 pour une moyenne de 2,3 % dans la zone euro et 1,1 % en Allemagne. Quant aux cotisations sociales payées par les entreprises, elles représentaient, encore selon FIPECO, 10,0 % du PIB en 2024 en France contre 7,7 % en moyenne dans la zone euro et 7 % en Allemagne.  Le think tank Rexecode observe que « Rapportés à la valeur ajoutée des entreprises, les prélèvements, nets des subventions, sont plus élevés en France qu’en Allemagne avec un écart de 125M€ en 2019 ramené en 2023 à 99Md€ ». Ils sont également supérieurs à ceux de l’Espagne, de l’Italie ou des Pays-Bas. Une partie de l’écart explique-t-il tient aux cotisations sociales et une autre vient des impôts nets des subventions.

Des aides publiques incommensurables

Pour compenser le poids excessif des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises, de très nombreuses aides leur sont octroyées sous forme de subventions, exonérations, abattements, taux réduits de cotisation ou d’impôt, allègements divers… Ces aides publiques accordées par toutes sortes de collectivités publiques, des communes à l’Union européenne et parfois par des agences ou autres services publics, sont mal définies, mal recensées et mal connues. Elles peuvent viser à favoriser l’investissement, l’innovation, l’emploi, l’export, la décarbonation, la reconversion, la reprise, les plans sociaux … Il y a une foultitude d’aides d’Etat pour l’apprentissage (3,5 Md€), les énergies renouvelables (2,7 Md€ pour le photovoltaïque, 1,2 Md€ pour l’éolien), le soutien au ferroviaire, des aides à la Poste, le Plan France 2030…

Certes, il existe quelques règles pour encadrer ces aides.  Les articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdisent ou limitent les aides publiques aux entreprises susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. Mais il y a des tempéraments pour les petites entreprises (aides de minimis) ou au contraire pour les projets importants d’intérêt européen commun (Piecc), ou encore en cas de perturbation grave de l’économie d’un État membre. D’autres règles énoncées par l’Organisation mondiale du commerce, OMC, ou les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, comme la liberté d’entreprendre ou l’égalité devant les charges publiques, peuvent aussi s’opposer au versement de certaines aides. Et néanmoins, ces aides pullulent.

Le Sénat a publié en juillet 2025 un rapport^[2] adopté par une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, présidée par Olivier Rietmann (Les Républicains – Haute-Saône) et dont le rapporteur était Fabien Gay (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Seine-Saint-Denis). Il a observé qu’en mai 2025, le site de référence www.aides-entreprises.fr, tenu par la Chambre des métiers et de l’artisanat France, dénombrait 2 267 aides publiques aux entreprises.

Ces aides publiques sont difficiles à chiffrer. Dans son rapport « Les politiques industrielles en France. Évolutions et comparaisons internationales » publié en novembre 2020, France Stratégie les estimaient entre 139 Md€ et 223 Md€ en 2019, dont 55 Md€ d’allègements de cotisations.  Le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) les évaluaient à 205 Md€ pour la même année, dont 64 Md€ d’allègements de cotisations.  Questionné par la Commission d’enquête sénatoriale, le ministre de l’Economie et des Finances a donné le 15 mai 2025 une « estimation globale du coût des aides publiques aux entreprises de 150 milliards d’euros, ventilée sommairement entre les dépenses fiscales (40 milliards d’euros), les dépenses budgétaires (30 milliards d’euros) et les allègements de cotisations sociales (80 milliards d’euros) ». La commission sénatoriale susvisée a procédé à sa propre évaluation pour conclure que ces aides représentaient 211 Md€ :

Mais l’analyse de la Commission sénatoriale d’enquête est biaisée. Elle prend en compte des sommes qui ne sont pas des aides publiques, et notamment les prêts et garanties d’emprunts accordés par des organismes publics comme la Banque publique d’investissement, BPI France, ou les participations prises par celle-ci ou d’autres acteurs publics au capital de certaines entreprises privées. Et elle intègre dans les dépenses fiscales des mesures qui ne visent qu’à éviter des doubles impositions (régime mère-fille ou intégration fiscale par exemple)^[3]. Ses chiffres ne sont donc pas crédibles.

Une note d’analyse^[4] du Haut-commissariat au plan datée de juillet 2025 sur les aides aux entreprises en 2023 retient des chiffres plus réalistes :

Il apparaît toutefois qu’une large partie des aides budgétaires ne concernent pas les entreprises privées. Sur les 15,94 milliards d’euros de subventions versées en 2022 et intégrées dans le montant ci-dessus, plus de la moitié sont accordées pour « la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste » (4,234 milliards d’euros) et pour « la prise en charge par l’État des pensions des fonctionnaires » de France Télécom (2,705 milliards en 2022).  D’autres  n’ont pas pour destinataire direct une entreprise, comme « l’aide à la protection sociale complémentaire des agents de l’État » (13,4 millions d’euros en 2022). Les autres aides budgétaires aux entreprises énumérées par le Haut-Commissariat ne concernent guère les entreprises privées :  Régénération ferroviaire (2,705 Md€), Compensation des pertes des fournisseurs dans le cadre des charges de service public de l’énergie au titre de la mise en place des boucliers tarifaires (  2 154 Md€), Compensation des redevances d’accès TER ( 1,957 Md€),  Compensation des charges de service public de l’énergie aux entreprises dans les zones non interconnectées (ZNI) (1,730 Md€)… Mais peuvent être prises en comptes des aides comme celle de France 2030  à l’innovation « bottom-up » (1,500 Md€) ou à l’industrialisation et au redéploiement (1,400 md€).  Au total, les aides budgétaires d’Etat aux entreprises privées à supprimer ne devraient pas représenter plus de 12 Md€.

Une estimation plus raisonnable

Pour obtenir un chiffrage raisonnable, distinguons donc chaque catégorie d’aides publiques.

1. Pour les aides d’Etat, il est possible (cf. ci-dessus) de retenir un montant de 12 Md€.
2. Il faut prendre en compte les dépenses fiscales comptabilisées dans la Loi de finances 2026 pour 18, 179 Md€ au titre des bénéfices professionnels et de sociétés (dont le Crédit impôt recherche – CIR- pour 7,745 Md€) et 5,3 Md€ au titre des droits d’accises et autres droits concernant les entreprises, soit un total de 23,479 Md€.
3. Les politiques publiques d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, représentaient, en 2023, 65,4 Md€ via trois dispositifs visant principalement les salaires en dessous de 1,6 SMIC (charge de 26,8 Md€), la baisse de 6 points des cotisations santé jusqu’à 2,5 SMIC (montant 26,7 Md€) et 1,8 point les cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC (9,5 Md€). Ces trois dispositifs ont été fusionnés au 1er janvier 2026 en une « réduction générale dégressive unique » dont le coût a été chiffré dans le budget 2026 à 53,094 Md€, montant que nous proposons de retenir. Les autres dispositifs d’exonération de la participation et l’intéressement, titres restaurant, chèques vacances, CE et autres CESU ou des indemnités de rupture conventionnelle et licenciement ou encore exonération des heures supplémentaires ou soutien à l’emploi outre-mer… pouvant être soit conservés le cas échéant, pour le premier en particulier, soit supprimés sans compensation pour les autres.
4. Le coût global des réductions de taux de TVA représente (hors quelques exonérations à 100% qui restent marginales) un montant de 52,16 Md€ en 2025. Mais ces réductions de taux bénéficient d’abord aux particuliers, consommateurs, avant de profiter aux entreprises. Il faut donc traiter la suppression de ces niches de TVA dans le cadre des mesures touchant les particuliers et plus généralement les consommateurs plutôt que dans la négociation « impôts contre subventions » à mettre en œuvre avec les entreprises.

Le montant total des aides publiques d’Etat susceptibles d’être supprimées serait donc de :

Ces chiffres ne mentionnent donc pas la TVA dont il est proposé par ailleurs de supprimer les taux réduits en abaissant le taux normal autour de 15%. En ajoutant 25 (23,94 Md€ pour le Haut-Commissariat) à 52 Md€ de TVA, le montant des aides publiques à éradiquer serait en ligne avec les montants bas évoqués des aides publiques évaluées par d’autres institutions, par exemple le think tank Génération libre qui évalue les aides concernées à 150 Md€^[5]. Ces chiffres ne prennent pas non plus en compte les aides publiques de l’Europe ou des collectivités territoriales, beaucoup moins importantes et qu’il faut traiter autrement.

La nuisance des aides publiques

Ces aides sont doublement couteuses par leur coût d’allocation d’abord qui peut ne pas être négligeable et ensuite par le coût de collecte des impôts surnuméraires que les aides viennent atténuer. Elles ajoutent des distorsions à celles liées à la multiplication des taux d’imposition et de dérogations fiscales. Elles nuisent à la transparence et à la liberté d’initiative qui est le moteur de la prospérité : donner et obliger revient à assujettir et une société soumise perd de sa vigueur et de sa richesse. Elles incitent à de mauvais choix opérés en fonction des aides attendues plutôt que des attentes du marché. Elles sont discriminantes : elles soutiennent certaines entreprises et pas d’autres, elles opèrent une forme de redistribution entre entreprises selon des choix politiques étrangers à l’économie et à l’emploi. Par exemple les entreprises du bâtiment ou les restaurateurs sont soutenus par une TVA à taux réduit, mais dans le même temps on déplore le déclin des entreprises industrielles. Par ailleurs, sont favorisées, par les allégements de cotisations, les entreprises qui emploient des bas salaires, ce qui favorise les trappes à bas salaires car de ce fait l’augmentation des bas salaires devient très onéreuse pour les entreprises qui perdent alors leurs aides. A cet égard le rapport Bozio et Wasmer^[6] rendu en octobre 2024 à la demande du Premier ministre éclaire le débat : il observe que les dispositifs qui se sont multipliés depuis plus de trente ans pour réduire les cotisations sociales sur les bas salaires ont créé un écrasement de la distribution des salaires en alourdissant de manière significative le coût d’augmentation des bas salaires. Ainsi se sont constituées des trappes à bas salaire accrues par les effets, secondaires, décourageant la formation, les efforts de promotion et, au final, les gains de productivité.

Certes, souvent, sous l’avalanche des prélèvements obligatoires, le patronat se fait lui-même « chercheur » de subventions, demandeur de ces aides multiples pour soulager sa trésorerie et améliorer son bilan. L’Etat en profite pour justifier son rôle et contrôler l’activité de tous. Car selon un vieil adage, qui paye contrôle. Pour financer les aides publiques, l’Etat augmente les impôts. C’est un cercle vicieux dont l’économie fait les frais parce que ce petit jeu complexifie la vie des entreprises et augment leurs charges.

En témoignent les allègements de cotisations salariale patronales créés en 1993 par Edouard Balladur à raison d’une réduction de 5,4 points du taux de ces cotisations jusqu’à 1,1 SMIC et de 2,7 points de 1,1 à 1,2 SMIC. De réformes en révisions, ils n’ont cessé d’être remaniés, généralement à la hausse. Depuis le 1^er janvier 2026, une « réduction générale dégressive unique » permet d’obtenir une baisse de charges égales à 39,81% du salaire brut au niveau du Smic (1 823,03 €), ce pourcentage étant dégressif jusqu’à 3 Smic. Le calcul technocratique de l’allègement a d’abord pour effet d’augmenter les charges comptables des entrepreneurs^[7] ! Les indications données par le gouvernement pour calculer l’allègement relève de la caricature administrative :

« Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante:

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]P)

La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tminet Tdelta.

Les valeurs « Tmin » et « Tdelta » sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3781.

Le « Smic calculé pour un an » correspond à 21 876,40 euros.

La « rémunération annuelle brute » correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales.

La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,3981.

Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Pour rappel :

Le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.

Le taux de l’assurance chômage est de 4 %, avec ou sans bonus ou malus. »

Si vous avez compris, vous êtes un génie.

Mais ceux qui ont fabriqué cette « réduction générale dégressive unique » ne sont pas des génies, ce sont des technocrates !

Au demeurant, comme toujours, le gouvernement commence par faire peser des charges sur les entreprises françaises plus lourdes que dans les pays concurrents, puis il vient à leur secours. Ainsi, par exemple, il fixe un niveau du SMIC significativement élevé, supérieur à celui pratiqué ailleurs, avant d’offrir aux entrepreneurs de subventionner une partie des charges y afférentes !

Le salaire minimum en pourcentage du salaire médian à plein temps en 2024^[8]

Ce qui bien entendu crée des distorsions de marché, des coûts supplémentaires de gestion, des incompréhensions puisque plus personne ne sait quel est le coût exact d’un salarié…

Le grand effacement

Il serait donc utile de nettoyer en quelques sorte les aides publiques par des réductions de charges fiscales et sociales et vice versa. Il est possible d’envisager un grand mouvement de simplification tendant à supprimer de manière concomitante, pour des montants équivalents, les subventions aux entreprises et une part des impôts qu’elles supportent. Cet effacement simultané simplifierait la vie des entreprises et la libérerait de multiples contraintes sans nuire aux budgets publics dont les recettes ne baisseraient qu’à hauteur d’égales réductions de charges.  Désormais d’ailleurs les patrons eux-mêmes semblent acquis à cette idée. La première recommandation^[9] du « Front économique » lancé par Patrick Martin, le Président du MEDEF, en 2025 est de « Créer un choc fiscal avec les « effacements parallèles » : réduire massivement les impôts de production en contrepartie d’une suppression des dispositifs fiscaux les moins efficaces pour les entreprises ». Un autre groupement patronal, le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, Meti, a repris cette idée fin 2025 dans diverse vidéos. La première met en scène Bruno Grandjean, président de Redex, qui se dit favorable à la suppression des « aides aux entreprises » à la condition de supprimer les taxes et les impôts qui les handicapent dans la compétition internationale. L’ancien Premier ministre, Edouard Philippe, a publié le jeudi 6 novembre 2025 sur son compte LinkedIn une « proposition aux entrepreneurs ». Il offre aux entrepreneurs un « deal fiscal d’ampleur inédite » : 50 milliards de diminutions d’impôts pour les entreprises par an pendant cinq ans contre une réduction de leurs aides chaque année à due concurrence. Un choc de 250 milliards d’euros sur 5 ans. C’est « moins de Cerfa à remplir, moins de fonctionnaires, plus de simplicité, plus de confiance », argumente Edouard Philippe. Il veut « Libérer l’économie française, protéger l’économie européenne. ». Le deal est simple : « Pour les entreprises : produire plus pour gagner plus. Pour l’Etat, aider moins pour dépenser moins. » Il serait assorti d’un « pacte pluriannuel de stabilité fiscale et réglementaire » sur cette période de cinq ans. Il nous apparaît que les chiffres d’Edouard Philippe sont mal maîtrisés, mais nous sommes d’accord sur le principe.

Dans un premier temps du moins, et en même temps qu’une réforme de la TVA vers un taux unique serait engagée, il serait possible de supprimer en trois à cinq ans 88,58 Md€ d’aides publiques, et notamment d’allégements de charges sociales ordinaires (maladie, maternité, vieillesse), en réduisant à due concurrence divers prélèvements obligatoires.

Il serait ainsi possible de transférer à la charge de l’Etat des cotisations patronales qui relèvent de la solidarité et du service public plus que de l’assurance :

• Les cotisations de la branche « famille », dont le montant s’élève 43Md€^[10] dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026.
• Les contributions qui relèvent de politiques publiques à vocation universelle : taxe FNAL (2,6 Md€ en 2023)^[11], participation à l’effort de reconstruction (2 Md€ en 2025)^[12], cotisations CSA (2,5 Md€ en 2025)^[13], Contribution à la Formation Professionnelle ((11,2 Md€ en 2023), représentant un montant total de prélèvements actuellement assis sur la masse salariale estimé à 18,3 Md€ en 2025.
• La contribution sociale de solidarité des sociétés, C3S, pour 4,8 Md€^[14], la taxe sur les surfaces commerciales (1,2 Md€), et celle sur les équipements des entreprises de réseaux (2,0 Md€), ou encore le prélèvement sur les dépôts bancaires au profit du fonds de garantie et de résolution (4,0 Md€ en 2023), soit au total 12 Md€.
• La Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés payée par les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d’euros de bénéfices dont le montant pour 2026 est prévu pour 1,41 Md€.
• La cotisation AGS dont le produit a été de 1,469Md€ en 2024.
• La taxe sur les transactions financières dont le rendement prévu est de 2,63 Md€ en 2026.

Enfin il serait possible de ramener le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à 21%, dans la moyenne européenne, soit une charge économisée par les entreprises de 9,44Md€ sur la base des prévisions de rendement de cet impôt en 2026.

Soit au total 88,25 Md€ de prélèvements en moins, dont environ 35 Md€ d’impôts sur la production en moins. Ces derniers impôts payés par les entreprises non financières et les sociétés financières qui représentaient 3,2 % du PIB en 2023, reviendraient à un niveau plus proche du taux moyen des impôts de production dans l’Union européenne de 1 ,7% du PIB. Sachant qu’il ne nous paraît souhaitable en l’état de supprimer ni la taxe transports/mobilités (11,3 Md€ en 2023) ni les taxes ou contributions foncières (CFE, CVAE) qui financent les collectivités territoriales et représentent pour elles des ressources propres.

La suppression corrélative d’une très large partie des allégements de cotisations sociale et de très nombreuses cotisations patronales additionnelles favoriserait par ailleurs la liberté du choix de leurs assurances sociales susceptible d’être laissée aux actifs.  En effet, ces mesures limiteraient les cotisations sociales à leurs strictes assurances maladie, maternité, décès supportées par les actifs (part patronale et salariale aussi bien que celle des indépendants). Elles permettraient un retour à une sorte de vérité du prix des assurances, à une comparaison plus facile entre le coût réel des assurances publiques et privée et à une concurrence entre elles susceptible de faire baisser leurs prix.

[1]https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_statistiques/2025/num35_05/dgfip_stat_35_2025.pdf

[2] https://www.senat.fr/rap/r24-808-1/r24-808-1-syn.pdf

[3] En effet, au titre de l’IS et autres revenus professionnels, les dépenses fiscales ne tiennent pas compte et ne doivent pas tenir compte de divers dispositifs participant de la rationalité économique de l’impôt et trouvant généralement leur équivalent chez nos principaux partenaires étrangers. Il s’agit essentiellement des mesures à caractère général, traduisant une réalité comptable, aussi bien qu’économique tels que les dispositions visant à éliminer les doubles impositions (régime « mères-filles », dont le montant représente 29 Md€ selon le Haut-commissariat au plan, le régime d’intégration fiscale (15,9Md€), les reports d’imposition qui ne sont pas des exonérations, des dispositifs d’amortissement qui s’inscrivent dans les règles de dépréciation des actifs (par opposition aux mécanismes d’amortissement accélérés qui sont des dépenses fiscales), ou encore de la déduction des pertes antérieures, par report des déficits. Il n’y a pas lieu de retenir les effets fiscaux de ces mesures parmi les avantages accordés aux entreprises.

[4] https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-07-17%20-%20NA%20157%20-%20Aides%20aux%20entreprises/HCSP-2025-NA157-Aides-aux-entreprises-5septembre.pdf

[5] https://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2026/02/Rapport-LIBERDEAL_VF.pdf

[6] https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport/rapport_vffff_241003.pdf

[7] Cf.  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/comment-fonctionne-la-reduction-generale-degressive-unique-rgdu-de-cotisations-patronales#.

[8] Source : OCDE ; FIPECO. NS pour non significatif : pays où il n’existe pas de salaire minimum national. En Allemagne, un salaire minimum a été instauré en 2015, mais il n’est pas le même dans tous les Landers.

[9] https://www.upe06.com/app/uploads/2025/09/SYNTHESE_FRONT-ECO_RECOMMANDATION_09_2025_V2.pdf

[10] https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2026/PLFSS2026-Annexe3-20251015-103900-55-4_avec%20couverture.pdf

[11] https://fipeco.fr/commentaire/Les%20imp%C3%B4ts%20sur%20la%20production%20de%202016%20%C3%A0%202023

[12] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/dyn/contenu/visualisation/1090011/file/18-Jaune2026_Effort_Construction.pdf

[13] https://www.cnsa.fr/budget-et-financement/missions-financieres-et-budget-de-la-cnsa

[14] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250922-Tracer-cadre-fiscal-et-social-pluriannuel%20pour-industrie-francaise.pdf