Jean-Philippe Delsol interviewé par Atlantico
Alors que les prévisions budgétaires tablaient sur des recettes dynamiques, la TVA accuse depuis plusieurs années un décrochage massif, avec près de 9 milliards d’euros manquants en moyenne chaque année. Comment expliquer un tel trou dans les recettes de l’Etat ?Â
Atlantico : Un rapport confidentiel de l’Inspection générale des finances, commandé à l’automne 2025 par Amélie de Montchalin et consulté par L’Opinion fait état d’un véritable trou fiscal majeur estimé entre 5 à 10 milliards d’euros en 2025 (écart moyen de 9 milliards d’euros par an depuis 2023), dont les causes seraient multifactorielles. Que sait-on exactement, à l’heure actuelle, des milliards perdus de la TVA en question ?
Jean-Philippe Delsol : Ce rapport n’est pas confidentiel, il est publié sur internet.
Au demeurant, on ne sait pas parfaitement les causes de ces décrochages. On suppute. L’administration elle-même peine à savoir ! Jusqu’en 2017, la totalité de la TVA revenait à l’État. Et puis à court de ressources, l’État a attribué des bouts de TVA à la Sécurité sociale et aux collectivités territoriales. On ne trouve même plus le chiffre global de la ressource TVA dans les documents budgétaire. Il faut recomposer le total.
En 2025, le projet de loi de finances initial anticipait 216,2 milliards d’euros de recettes. Quelques mois plus tard, le gouvernement a revu ses ambitions à la baisse : 210 milliards dans le projet de loi de finances pour 2026 (207 Md€ de recette effective en 2024). Finalement dans le budget final voté en janvier, les recettes de TVA sont de l’ordre de 206 Md€ dont 99,8 pour l’État, 54,8 pour la Sécurité sociale et 51,4 pour les collectivités territoriales.
Il y a donc eu une perte sèche de l’ordre de 10M€ entre 2025 et 2026. Depuis 2023, les prévisions ont nettement surestimé les recettes avec des écarts de 9 Md€ par exercice en moyenne entre la prévision et l’exécution. Les causes évoquées par les administrations concernées sont multiples : augmentation des ventes de produits à taux réduit au détriment de celles à taux normal, ventes de produits pétroliers en forte baisse, hausse des exportations exonérées de TVA française, réduction de la consommation au profit de l’épargne, forte hausse du nombre d’entreprises en franchise en base de TVA, le défaut de prise en compte des remboursements de TVA en croissance….
Atlantico : L’un des facteurs avancés dans le rapport, dont d’aucuns soulignent qu’il ne va peut-être pas jusqu’au bout sur la question, est celui du travail au noir. Il apparaît en effet que l’Urssaf a atteint, en 2025, un niveau historique de redressement pour travail illégal/dissimulé et que seul un montant très faibles des montants redressés sont effectivement collectés. Que sait-on, exactement, de l’ampleur du problème ? Faut-il penser que la fiscalité et la réglementation française ont fini par avoir la peau du travail déclaré dans des pans entiers de l’économie ?
Jean-Philippe Delsol : Le taux de travail au noir serait en augmentation en France. Il était évalué entre 1,5 % et 1,9 % en 2012, il se situerait désormais entre 1,5 % et 2 %. Selon le ministère du Travail, l’Urssaf a redressé plus de 1,5 Md€ et près de 1,6 milliard d’euros en 2024 au titre de la lutte contre le travail dissimulé, contre environ 1,2 milliards en 2023 et 0,8 milliard en 2022.
D’une manière générale, la fraude sociale semble prendre de l’ampleur. Dans une note datée de janvier 2026, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale réévalue la fraude à la sécurité sociale à un montant de 14 Md€ sans avoir vérifié les comptes de la PUMa ni les cotisations éludées par les micro entrepreneurs qui représenteraient entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros ; sans y inclure non plus ni les sommes non recouvrées par l’administration fiscale au titre de la TVA évaluées par la DGFiP à 4 à 5 % de la TVA collectée, soit un manque à gagner actuel de près de 3 Md€ pour la sécurité sociale, ni les droits sur le tabac ayant échappé à la fiscalité nationale estimés à environ 18 % des volumes de tabac consommés en France, soit une perte portant sur les droits de consommation affectés à la sécurité sociale estimée à plus de 2,5 Md€. En outre, les contrôles comptables d’assiette feraient ressortir des erreurs correspondant à un manque à gagner annuel constant évalué à 3,5 Md€. On approche d’un montant total de 25Md€ ! C’est le signe des difficultés des Français et de leur perte de sens civique, à la mesure de l’état d’abandon de la France.
Mais la fraude n’est pas, et de loin, la cause majeure des écarts constatés en matière de TVA entre prévision et exécution. La fraude est une excuse facile et trompeuse. En fait la Direction générale du Trésor avoue dans une note N° 371 de Septembre 2025 qu’elle n’a pas un niveau de connaissance des données relative à la Tva suffisant pour faire de bonnes prévisions. « Les données fiscales étant insuffisantes écrit-elle, pour obtenir un niveau de granularité de l’information permettant la décomposition des recettes nettes de TVA, un modèle statistique basé sur les comptes nationaux a ainsi été mis en place. Les données fiscales ne contiennent le détail par taux que pour la TVA brute collectée et non pour la TVA déductible des entreprises. Il n’est pas possible à partir de ces données d’analyser finement la répartition de la TVA par assiette ou par produit et donc les conséquences budgétaires d’éventuelles réformes ». Elle reconnaît également que son modèle de prévision est sans doute obsolète. « Environ deux-tiers de l’écart de prévision provient des hypothèses macroéconomiques retenues et de la propagation des écarts. Le tiers restant correspond à la croissance résiduelle ». C’est inquiétant !
Atlantico : Un autre front mentionné dans le rapport concerne les fraudes sur les petits colis importés, notamment de Chine. Le manque à gagner est estimé à 1 Milliards d’euros en 2024. Comment en sommes-nous arrivés là ? Là encore faut-il blâmer notre modèle fiscal et réglementaire ?
Jean-Philippe Delsol : En effet, l’administration incrimine la montée en charge rapide du e-commerce, en particulier sur les flux de faible valeur importés de Chine, en soulignant qu’ils s’accompagnent de risques accrus de fraude. Depuis le 1er juillet 2021, des formalités douanières et fiscales simplifiées, et en particulier par la mise en place d’un guichet unique européen à l’importation (« Import OneStop-Shop », IOSS), ont été instaurées pour faciliter la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers d’une valeur inférieure à 150 €, à destination de non assujettis (« business to consumer »). Ce qui a vraisemblablement permis une certaine fraude à la TVA développée avec l’afflux dans le e-commerce de petits colis en provenance de Chine. La Direction des impôts estime cette fraude possible de TVA de 0,4 à 1 Md€ à ce titre en 2025, mais ces chiffres ne sont pas justifiés.
Par ailleurs, selon l’analyse de Direction générale des Finances Publiques en 2024, le manque à gagner de TVA en France imputable à la sous-déclaration des entreprises serait stable sur dix ans et compris entre 6 et 10 Md€ par an. Il n’expliquerait donc pas le décrochage de ces dernières années.
Atlantico : Comment mieux lutter contre ce type de phénomène à l’avenir ?
Jean-Philippe Delsol : Les défauts de prévision sont aussi du fait des ministres et des élus. Ils tiennent à la médiocrité du personnel politique et à son manque de rigueur, voire de moralité :
– La démagogie a conduit à multiplier les taux réduits qui ont fait baisser les rendements de la TVA : désormais, plus de 40 % de la consommation totale des ménages n’est pas soumise au taux plein de TVA. Il faudrait sans doute revenir à un taux unique de TVA, ce qui devrait en réduire sensiblement la fraude.
РEt en 2024 et 2025, le gouvernement a aggrav̩ les erreurs en rehaussant indument (il appelle ̤a mettre des cales ) des pr̩visions d̩cevantes pour r̩duire le d̩ficit apparent !
La réalité est aussi celle de la dégradation de notre économie. La France, livrée à des politiques qui réduisent les libertés et multiplient les normes et les taxes, décline de plus en plus vite. De la même manière que le PIB par habitant est désormais inférieur à la moyenne européenne, les recettes de TVA évoluent moins favorablement en France que dans les principales économies européennes depuis la sortie de la crise sanitaire. La France produit moins : en 2024, les recettes de TVA du commerce et de l’industrie-énergie (54 % du total) ont enregistré leur plus forte contraction en dix ans (-3,4 Md€). Dans un environnement fragile et incertain, l’investissement des entreprises, la formation brute de capital fixe, à l’origine de 20 % de la TVA théorique en 2022, baisse.
Seule la confiance et la stabilité permettraient de retrouver une dynamique économique, démographique et sociale qui serait favorable tant aux Français qu’aux finances publiques.
