Faciliter la création des fondations pour dynamiser la société civile

Trop faiblement financées et trop peu nombreuses, les fondations ne peuvent assurer l’ensemble des missions d’intérêt général que leurs homologues parviennent à remplir à l’étranger. Les raisons de ce sous financement sont simples : la lourdeur bureaucratique et fiscale française, des règles de création trop drastiques, un statut trop compliqué à obtenir et une administration trop intrusive font de la France le parent pauvre du mécénat. L’IREF propose la création libre de fondations en France.

• Le secteur associatif français compte environ 1.3 million d’associations, 13 millions de bénévoles et 1.9 millions de salariés
• Aux Etats-Unis, on compte 1.4 millions d’associations, 64 millions de bénévoles et 16 millions de salariés
• Fin 2016, la France comptait 2 320 fondations dont 630 fondations reconnues d’utilité publique ainsi que 2 226 fonds de dotation
• Les fondations françaises ont 22 Mds d’euros d’actifs, distribuent 7.5 Mds d’euros de dons et emploient environ 85 000 personnes
• Aux Etats-Unis il existe plus de 87 000 fondations avec des actifs représentant 865 Mds de dollars (808 Mds d’euros) et distribuant plus de 60 Mds de dollars (56.43 Mds d’euros) de dons
• Au Royaume-Uni, 12 400 fondations avec 70 Mds d’euros d’actifs, aux Pays-Bas, 7 500 fondations et 80 Mds d’euros d’actifs
• Les dons des particuliers représentent environ 2.2 Mds d’euros en France contre 260 Mds de dollars (243 Mds d’euros) aux Etats-Unis
• L’Etat et les subventions publiques empêchent le développement du secteur associatif
• Oui, il faut des contrôles mais il faut libérer complètement la création des fondations
• Il faut donc faciliter l’accès au statut de fondation par une simple vérification de critères simples, la meilleure solution étant sans doute de permettre aux fonds de dotation de s’appeler « fondations d’intérêt général » et de recevoir les dons déductibles de l’ISF ;
• Il faut porter de 66 à 75% la déduction d’impôt sur le revenu, voire à 95% sur les premiers 100€ donnés et déplafonner les montants déductibles et les limites (30%) du revenu imposable.

1. Le secteur associatif français est phagocyté par l’Etat et l’argent public

Comment se fait-il que, malgré le fait que le nombre d’associations (non profit organizations) est pratiquement le même en France qu’aux Etats-Unis (1.3 millions d’associations contre 1.4 millions), le nombre de salariés plus de 8 fois plus important alors même que les taux de déduction des dons de l’impôt sur le revenu (66%) ou de l’impôt sur les sociétés (60%) sont déjà très significatifs en France ? C’est parce que le secteur associatif américain est beaucoup plus libre et parce que l’Etat et l’argent public ne l’étouffent pas. «Une association politique, industrielle, commerciale ou même scientifique ou littéraire, est un citoyen éclairé et puissant qu’on ne saurait plier à volonté ni opprimer dans l’ombre, et qui, défendant ses droits particuliers contre les exigences du pouvoir, sauve les libertés communes.» a écrit Tocqueville dans De la démocratie en Amérique.

Lors de son voyage en Amérique, Tocqueville avait compris le rôle de l’association comme émanation de la société civile et comme moyen de subvenir aux besoins des classes défavorisées. Il s’agit bien en effet du rôle principal des associations civiles : l’aide et le soutien spontanés entre individus, pour des causes qui leur sont précieuses. Il n’est pas anodin que ce soit lors de son voyage aux États-Unis, que de telles réflexions soient venues à la pensée d’Alexis de Tocqueville, du fait du puissant développement du secteur associatif outre atlantique.

Les différences culturelles sont majeures entre les deux pays du fait que l’étatisme français s’oppose à l’associationnisme américain (Tocqueville l’avait pratiquement anticipé). Ces deux conceptions politiques constituent de facto un fondement philosophique et philanthropique distinct pour ces entités associatives, avec des conséquences tant sur le mode de gestion, de recrutement, que de financement.

En France, la création d’une association est suivie pratiquement tout de suite par une demande de subvention à la mairie et/ou au ministère concerné par le domaine d’activité de l’association. Cette subvention, si elle est obtenue, peut prendre la forme d’une subvention d’argent public ou bien par la mise à disposition de locaux. Ainsi, selon le CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes), environ 60% des ressources des associations déclarées sont d’origine publique contre seulement 40% d’origine privée. Alors même que le principe fondateur de la loi de 1901 devrait être celui de l’indépendance des associations, leur liberté se trouve encadrée par cette contrepartie des ressources. Les subventions publiques représentent environ 40 Mds d’euros par an mais le montant exact est très difficile à calculer car les sources de financement sont différentes : Etat, collectivités locales, organismes sociaux… A cela s’ajoutent les aides indirectes comme la mise à disposition de locaux, bureaux, salles appartenant aux collectivités locales.

Au tournant des années 60 à 70 du siècle dernier, la philanthropie est devenue un élément à part entière de la société américaine. A la même époque un petit groupe d’intellectuels et de financiers y décide de rassembler les deux grands courants philanthropiques : la grande philanthropie (celle des fondations) et la philanthropie de masse (le tissu associatif citoyen). Le nom de « secteur à but non lucratif » s’impose alors dans le vocabulaire. Ce petit groupe souhaite défendre l’indépendance du monde philanthropique, en le libérant de « sa dépendance croissante vis-à-vis de l’État ». Bien évidemment il a fallu attendre des décennies, pour que les courants progressistes et conservateurs s’entendent sur le rôle de l’État dans le secteur à but non lucratif, qui se traduit lui-même par des exemptions fiscales contenues dans l’article 501(c) du Code fédéral des impôts.

Mais les Américains ont l’habitude de donner spontanément pour soutenir leur communauté (sportive, religieuse, vie de quartier…). Cette bonne santé du secteur associatif s’explique tout simplement par son système de financement et de développement. A l’inverse de l’exemple français, où la majorité des revenus des associations sont d’ordre public, aux États-Unis, le fundraising (la recherche de fonds privés) est caractérisé par une multitude de sources. En effet, il est rare de voir plus de 25% des fonds d’une association récoltés par une seule méthode. Parmi ces méthodes, on peut compter sur l’accroissement significatif de la collecte en ligne, avec des dirigeants d’associations qui s’impliquent davantage dans le développement de leur structure, y compris sur le plan financier, et notamment via la prospection auprès de donateurs privés grâce aux réseaux sociaux. Les Américains (les individus) donnent plus de 100 fois plus qu’en France : 243 Mds d’euros contre 2.2 M d’euros ! Les dons des particuliers représentent 70 % du total des dons privés aux Etats-Unis (373 Mds de dollars). Les dons des entreprises atteignent à peine les 18 Mds de dollars, le reste (environ 60 Mds de dollars) étant des dons faits par des fondations.

Le secteur associatif (2015)

	France	Etats-Unis (non-profit sector)
Nombre d’associations	1.3 millions associations	1.4 millions
Emplois secteur associatif	1.9 millions salariés	16 millions
Bénévoles	13 millions	64 millions
Sources : France bénévolat, INSEE, Urban (non profit sector), Charity navigator

La vision américaine a abouti à l’émergence d’une société civile puissante et d’un secteur associatif créateur de richesses et d’emplois. A l’opposé, le secteur associatif français est étouffé par les réglementations et la manne d’argent public qui en font une simple excroissance de l’Etat et des collectivités. Cela se traduit, comme on vient de le voir, par un déficit d’emplois et d’efficacité.

2. La création des fondations en France est strictement encadrée par l’Etat

Il existe trois types des fondations en France

+A. La fondation reconnue d’utilité publique+

Une fondation reconnue d’utilité publique peut être créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises, dès lors qu’elle a pour vocation d’affecter des ressources de manière perpétuelle à une œuvre d’intérêt général (sauf le cas particulier de la fondation à « dotation consomptible », c’est-à-dire dont les fonds peuvent être utilisés et dépensés pour la réalisation d’une œuvre précise).

Pour être reconnue d’utilité publique, une fondation doit remplir trois conditions :
• Avoir pour but de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif,
• être dotée de ressources suffisantes,
• être indépendante à la fois de ses fondateurs, qui sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, et de la puissance publique.

La reconnaissance d’utilité publique est, en principe, accordée par le Gouvernement par décret pris sur avis du Conseil d’Etat après instruction de la demande.

+B. La fondation abritée ou fondation sous égide+

Il s’agit de la fondation créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique existante, telle que la Fondation de France, appelée « fondation abritante », sans qu’il soit donné naissance à une entité juridique nouvelle.

La fondation abritée – également désignée sous le terme de fondation sous égide – n’a pas le statut de personne morale ; de ce fait, elle n’a pas la capacité juridique et ne peut pas contracter, ni bénéficier seule de libéralités (donations et legs).

+C. La fondation d’entreprise+

Il s’agit de la fondation créée par des sociétés civiles ou commerciales, établissements publics à caractère industriel et commercial, coopératives, mutuelles ou institutions de prévoyance en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général.

La fondation d’entreprise bénéficie d’un régime plus souple que celui de la fondation reconnue d’utilité publique. La procédure d’autorisation nécessaire à sa création est plus simple et plus rapide.
En contrepartie, sa durée de vie est plus courte et elle ne peut ni posséder d’immeuble de rapport, ni faire appel à la générosité publique, ni recueillir des legs et des donations, autres que ceux de ses salariés. Elle doit se contenter, pour se financer, des versements des entreprises fondatrices et de leurs salariés, des subventions publiques et du produit des rétributions pour services rendus.

La création d’une fondation est donc soumise à de nombreuses contraintes en France. La fondation abritée est sous la coupe de la Fondation abritante tandis que la reconnaissance d’utilité publique est à la merci de la décision arbitraire de l’Etat. Soit la fondation dispose d’un Collège de membres de droit comprenant obligatoirement un représentant du ministère de l’Intérieur, soit un Commissaire du gouvernement est nommé auprès de la fondation. Le budget de départ doit être d’au moins 1.5 à 2 millions d’euros, à la discrétion du Conseil et la reconnaissance d’utilité publique doit être demandée dans un exposé indiquant le but de l’œuvre et les services qu’elle peut rendre.

Seuls les fonds de dotation peuvent être créés très librement et sans passer par les fourches caudines de l’Etat, avec une simple dotation de 15 000€. Ils peuvent librement recevoir des dons déductible du revenu des donateurs dans les conditions habituelles, posséder des immeubles, bénéficier de dons et legs… Mais ils ne peuvent pas recevoir de dons déductibles de l’ISF et ils n’ont pas le droit de prendre la dénomination de « Fondation ». Ils n’ont pas le droit non plus de recevoir des subventions publiques, ce qui est sans doute ce qu’il y a de mieux pour eux.

Les fondations en France et ailleurs

	Nombre	Actifs (en Mds euros)
France	2 320	22
Etats-Unis	87 000	808
Royaume-Uni	12 400	70
Allemagne	19 800	70
Sources : Centre français des fonds et fondations, Urban Research, European Foundation Center (2015-2016)

Faut-il être la Croix Rouge ou lutter contre le cancer pour être considéré d’utilité publique ? Est-il normal qu’il y ait 2 320 fondations en France dont seulement 630 fondations d’utilité publique et 87 000 fondations aux Etats-Unis ? 37 fois plus de fondations en Amérique ! 9 fois plus en Allemagne et 5 fois plus au Royaume-Uni. Même aux Pays-Bas, il y a 3 fois plus de fondations avec 4 fois plus d’actifs !

En fait les fondations et associations, souvent d’utilité publique, sont très souvent utilisées en France comme des courroies de démultiplication des services publics. L’Etat se décharge de nombreuses actions à caractère social, sanitaire et social ou médico social (hôpitaux privés, maisons d’accueil de personnes handicapées, aides aux personnes en difficulté, etc.), sur les organisations non lucratives en leur attribuant des financements publics qui ne sont pas en fait des subventions, bien qu’elles soient incluses dans les chiffres cités à ce titre, mais bien la rémunération d’un service rendu à la collectivité, ce qui prouve d’ailleurs que les structures privées font mieux et sont plus efficaces et moins chères que les structures publiques Elles sont financées par un prix de journée ou une « tarification à l’acte » et sont en fait des prestataires de service de la Sécurité sociale (ARS) ou de l’aide sociale, mais en plus efficace ! Il faudra bien continuer de financer ces services, mais cela n’empêche pas de libéraliser la création d’autres structures en tous domaines.

3. Aux Etats-Unis, la création des fondations est libre

Toutes les contraintes énumérées plus haut n’existent pas dans ces pays. Aux Etats-Unis, n’importe quelle personne physique ou morale peut créer une fondation à condition d’avoir un montant minimum de ressources de 250 000 dollars. On peut consacrer jusqu’à 30 % de ses revenus annuels à sa propre fondation qui peut être transformée en une fondation familiale et obtenir des déductions fiscales. Il n’y a aucune obligation administrative pour créer une fondation à l’exception des formulaires pour déposer les statuts et aucune restriction en ce qui concerne les domaines d’activité. Par contre, les contrôles post-création sont fréquents et les punitions en cas d’abus ou d’infraction sont très sévères aux Etats-Unis.

Mais la liberté de créer des fondations est pratiquement un droit de la société civile et contribue à la vitalité de l’économie sociale et productive. Il existe des fondations qui gèrent des hôpitaux ou des universités, des fondations qui luttent contre la faim dans le monde, des fondations qui financent des écoles ou des fondations qui sont des think tanks. On connaît des fondations célèbres comme la fondation Bill Gates ou Henry Ford ou la fondation Rockefeller mais ce ne sont que quelques gouttes d’eau dans l’océan des dizaines de milliers de fondations américaines.

4. Il faut libérer la création des fondations

Au delà de la crise, il convient de s’interroger sur notre conception du secteur associatif. Le cas des Etats-Unis, cet élan naturel qu’a le peuple américain à agir par le biais d’associations, de fondations, de groupes de réflexions (think tanks), nous montre qu’une autre voie est possible. Il nous faut donc revenir à l’idée initiale (originelle) de la loi de 1901, qui visait l’indépendance financière des associations.

Afin de dynamiser le secteur associatif il faut « déréglementer » le secteur associatif, en particulier celui des fondations. Supprimer les subventions publiques (hors les délégations de service public susvisées) constituerait le point de départ d’une réforme d’ampleur du secteur associatif. Il n’y a pas de raison pour qu’une initiative individuelle ou appartenant à un groupe de personnes soit subventionnée avec de l’argent public. Il faut justement faciliter la création de structures pour encourager le don privé !

Il faut donc libérer la création de fondations et ne pas la laisser au bon vouloir de quelques institutions, si éminentes soient-elles, comme le Conseil d’Etat ou le ministère de l’Intérieur. La fondation est le résultat d’une volonté privée et elle n’a pas à être « abritée » par une autre structure telle que la Fondation de France ou autre. Si les Américains donnent 100 fois plus que les Français, font plus de bénévolat que les Français et si le secteur associatif américain embauche 8 fois plus de salariés pour le même nombre d’organisations c’est parce qu’on les laisse faire.

Les Français donnent beaucoup moins que les autres (2 fois moins que les Allemands et 5 fois moins que les Britanniques) et pourtant les déductions fiscales sont assez importantes en France. Les Enquêtes montrent que dans les pays où la pression fiscale est forte les dons privés sont les moins élevés. La France en fait partie. Dans certains pays (Allemagne, Suisse, Suède, Pologne, Espagne, Italie…) on peut affecter directement l’impôt à l’intérêt général. Au Royaume-Uni, il existe un système particulier d’incitation fiscale intitulé Gift aid and Payroll Giving. Le gift aid (le multiplicateur de don) est un allégement fiscal des dons en argent aux organismes de bienfaisance et aux clubs sportifs communautaires amateurs (CASC). Lorsqu’un contribuable britannique effectue un don à un organisme de bienfaisance, l’organisme de bienfaisance peut récupérer la taxe de base (l’impôt) acquittée sur ce don. Cela signifie qu’un don de 10 euros avec un multiplicateur de don vaut 12,50 euros à l’organisme de bienfaisance (l’association) bénéficiaire.

Dons des particuliers (en Mds d’euros, 2015)

France	Etats-Unis	Royaume-Uni	Allemagne
2.2	243	11.5	4.1
Sources : Charity Navigator (Giving Statistics), INSEE

Le payroll giving ou le « don de la paie » (aussi connu sous le nom Give As You Earn) est une source précieuse de revenu à long terme pour les associations et autres organismes de bienfaisance.

Aux Etats-Unis les organisations qui remplissent les conditions posées à l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code bénéficient du statut de fondation et sont, à ce titre, exonérées de l’impôt fédéral sur leurs revenus (principal impôt américain). Qui plus est, les contributions effectuées au profit de ces fondations par des particuliers ou des entreprises sont déductibles de leurs revenus en vertu de l’article 170 du même code.

Les organisations qui remplissent les conditions de l’article 501(c)(3) de l’IRC sont qualifiées de private foundations, à moins qu’elles ne démontrent qu’elles relèvent d’une des catégories de l’article 509(a) du même code, par exemple de la catégorie des public charities. Mais les private foundations, telles que définies à l’article 501(c)(3) de l’IRC sont donc soumises à un régime fiscal favorable, au même titre que les public charities de l’article 509(a).

Ce qui importe le plus dans les exemples étrangers cités plus haut c’est surtout la facilité qui est accordée pour créer une fondation et se lancer dans la récolte de dons. Pour suivre ces exemples, la réforme la plus simple est d’élargir la possibilité de créer en France des fonds de dotation en les appelant fondations d’intérêt général.

5. Propositions de l’IREF

1. Il faut que la création des fondations soit libre et non pas soumises aux contraintes actuelles : toutes les associations sont d’intérêt général sauf lorsqu’elles sont établies dans l’intérêt de leurs fondateurs et/ou animateurs et/ou développent des activités à but lucratif ;

2. Nous proposons donc de permettre aux fonds de dotation de se dénommer « fondations d’intérêt général » et de bénéficier des mêmes droits que les fondations et associations d’utilité publique en matière de déductibilité des dons ISF ;

3. Ainsi, avec une simple dotation initiale de 15 000€ et sous réserve de disposer d’un objet d’intérêt général, les nouvelles fondations d’intérêt général pourraient être créées par simple accord des sociétaires sur leurs statuts et se développer sans avoir à disposer d’un représentant ou commissaire du gouvernement ;

4. Ces nouvelles fondations ne pourraient pas recevoir de subventions publiques (ou peut-être pas plus que 10% de leurs ressources) et c’est la seule chose qui les distingueraient des fondations d’utilité publique. Elles pourraient, comme ces dernières, être exonérées de toute imposition, y compris de l’impôt au taux réduit sur les revenus patrimoniaux à 24 % ;

5. La déduction d’impôt sur le revenu serait portée de 66 à 75%, voire à 95% sur les premiers 100€ donnés et déplafonner les montants déductibles et les limites (%) du revenu imposable pour toutes les associations et fondations;

6. Seules seraient exclues du bénéfice des mesures favorables aux associations et fondations celles qui développent des activités lucratives à raison de plus de 25% de leur activité (c’est-à-dire qu’il serait adopté une définition par défaut alors qu’aujourd’hui, c’est une définition positive qui détermine l’objet que doivent avoir les associations pour en bénéficier).

7. Les fondations et associations d’utilité publique pourraient continuer d’exister pour assurer des délégations de service public et pour sécuriser, le cas échéant, les donations et dotations importantes faites sous réserve de réalisation d’un objet précis qui pourraient ainsi continuer d’être sous le contrôle d’un commissaire du gouvernement si le donateur le souhaite.