La justice retoque le congé menstruel mis en place par les collectivités locales

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question du congé menstruel qui mobilise les élus de gauche. En mars 2023, c’était Saint-Ouen qui, sous l’impulsion de son maire socialiste Karim Bouamrane, ouvrait un droit à un congé menstruel pour les 1 200 agents de sexe féminin de la commune qui peuvent poser « deux journées d’autorisation spéciale d’absence » tous les mois, après consultation médicale et sans retenue de salaire.

Le département de Seine-Saint-Denis (où est située Saint-Ouen), dirigé par le socialiste Stéphane Troussel, lui a emboîté le pas quelques mois plus tard. La mesure, censée intéresser la moitié des 5 600 employés du conseil départemental, n’a concerné, entre septembre 2023 et avril 2024, que 47 personnes, soit 0,83% de l’effectif féminin !

D’autres collectivités ont imité ces pionniers : la métropole de Lyon, la communauté urbaine du Grand Poitiers, la région Nouvelle-Aquitaine, la ville de Chinon (37) et celle de Grenoble (38), la commune d’Orvault (44), celle de Barentin (76), l’Eurométropole et la ville de Strasbourg, etc.

Parallèlement, la sénatrice socialiste Hélène Conway-Mouret a déposé une proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail. En réalité, il s’agissait d’instaurer un congé menstruel de deux jours par mois pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Un congé qui, par dérogation, donnerait droit à une indemnité journalière de la Sécurité sociale, sans délai de carence, équivalente à la totalité des revenus d’activité. Les sénateurs rejetèrent cette proposition.

Dernièrement, les communes de Plaisance-du-Touch, son centre communal d’action sociale et la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain ont mis en place des aménagements des modalités de temps de travail de leurs agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, qui se voyaient accordées une autorisation spéciale d’absence (ASA). Le préfet de la Haute-Garonne a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse pour contester ces décisions. Le juge lui a donné raison.

Le tribunal a considéré que les collectivités ne pouvaient pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Les décisions des collectivités sont donc suspendues jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce au fond sur la légalité de ces congés menstruels.

Toutes les collectivités de France qui ont mis en place un congé menstruel tremblent maintenant de voir leur décision remise en cause. Elles en appellent donc aux parlementaires pour voter une loi qui leur permettrait de ne plus être dans l’illégalité.

Nous ne reviendrons pas sur le fond du débat, abordé dans les articles que l’Iref a déjà consacré à ce sujet, mais sur la forme. Les délibérations des collectivités de Haute-Garonne datent d’avril et juin 2024. Le préfet a agi sans tarder. Pourquoi les autres préfets concernés, et singulièrement celui de Seine-Saint-Denis, n’en ont-ils pas fait autant ?