Pour la liberté économique et la concurrence fiscale

Faire un don

Menu


Pour la liberté économique et la concurrence fiscale


fr.irefeurope.org

Accueil > Publications > Les pendules à l’heure > La responsabilité pénale des consommateurs de drogues votée par les (...)

La responsabilité pénale des consommateurs de drogues votée par les députés

lundi 27 septembre 2021, par Romain Delisle

La semaine dernière, par 34 voix pour, 8 voix contre et six abstentions, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A l’issue de trois jours de débats, 35 amendements, sur les 400 déposés, ont été intégrés au texte.

L’article premier, directement issu de l’affaire Sarah Halimi et de ses suites judiciaires, prévoit une dérogation au principe d’irresponsabilité pénale, inscrite dans l’article 122-1 du code pénal, lorsque l’abolition totale du discernement provient de la consommation (volontaire et dans un temps voisin de l’action) de substances psychoactives, dans le dessein de commettre un crime ou un délit.

Comme l’a remarqué Eric Ciotti, qui avait déposé des amendements pour faire sauter l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de stupéfiants, la complexité du dispositif légal risque fort de rendre l’article inopérant.
L’article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions, réprimant le fait pour un individu d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Il s’agit d’infractions intentionnelles (et non d’infractions d’imprudence), même si le dommage final en résultant n’était pas voulu par leur auteur. La peine prévue en l’espèce est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Le second volet du texte renforce les peines en cas de violences contre les forces de l’ordre et de refus d’obtempérer : sept ans de prison et 100 000 euros d’amende en cas d’incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours et cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour des ITT inférieurs.
Entre une rédaction législative complexe et le laxisme de l’institution judiciaire, le texte a peu de chance de modifier quoi que ce soit dans les rapports de force entre police et délinquants en France. En l’absence, par exemple, de peines plancher et de réforme de l’ENM (Ecole nationale de la magistrature), la peur n’est pas près de changer de camp.

https://fr.irefeurope.org/Publications/Les-pendules-a-l-heure/article/La-responsabilite-penale-des-consommateurs-de-drogues-votee-par-les-deputes

Vos commentaires

  • Le 28 septembre à 10:31, par Henri En réponse à : La responsabilité pénale des consommateurs de drogues votée par les députés

    Quelle tristesse de voir (une énième fois) un texte voté par ... 48 députés, soit moins de 10% de l’Assemblée Nationale ! A quoi servent nos députés ? Que font-ils au lieu de participer aux votes ?
    Il est temps de revenir à quelques réformes nécessaires :
    - diminution du nombre d’élus,
    - limitation du cumul des mandats,
    - renouvellement d’un mandat limité à une fois.
    Qu’on arrête de nous dire que la politique est un métier. Les élus le sont pour être consultés en tant que représentants du peuple, mais la gestion doit être laissée à des fonctionnaires formés pour cela ... et contrôlés par les élus !

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

Lettre Libertés

Suivez les publications de l'IREF, inscrivez-vous gratuitement à notre lettre journalière