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Le Rapport Camdessus pointe les limites de la Cour des Comptes

mercredi 30 juin 2010

Le (nouveau) Rapport Camdessus remis au Premier ministre le 25 juin dernier propose la création d’une loi encadrant plus strictement dépenses et recettes publiques sans pour autant demander un changement constitutionnel.

Mais plus important encore – et c’est un aspect passé sous silence par la majorité des observateurs – le Rapport insiste sur l’importance de renforcer le rôle de contrôle de la Cour des Comptes non pas en lui accordant de nouveaux moyens mais en créant un organisme indépendant comme il en existe en Grande-Bretagne. Il s’agit du NAO (National Audit Office) dont les compétences ont été décrites par l’IREF.



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