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En France, le processus législatif est confisqué par ceux qui dépendent de l’argent public

jeudi 17 janvier 2013, par Nicolas Lecaussin

Entre 3% et 5 % des députés, 6 % des sénateurs : les parlementaires chefs d’entreprises représentent une infime minorité. Une étude de l’IREF mesure le contraste avec quatre autres pays, où la législation économique est votée par des gens qui savent ce qu’elle signifie. En France c’est l’argent public qui intéresse les élus. Lire l’étude .

Au gouvernement on ignore l’entreprise

Dans une récente étude , l’IREF montrait que seulement 8 % des membres des cabinets de François Hollande et Jean-Marc Ayrault avaient acquis une certaine expérience dans l’entreprise privée. Plus de 50 % d’entre eux sont énarques, la grande majorité n’ayant connu que l’administration et le secteur public. Pour ce qui est des ministres, la situation est encore plus dramatique car un seul ministre sur 34 a réellement connu le monde de l’entreprise. Malheureusement, on retrouve cette situation chez les parlementaires. L’IREF a regardé en détail l’appartenance socioprofessionnelle de nos élus et l’a comparée avec celle de plusieurs Parlements étrangers. Les différences sont énormes. Alors qu’en France, les députés (et les sénateurs) sont très majoritairement issus du secteur public, dans plusieurs autres pays (Grande-Bretagne, Etats-Unis, Canada, Suède), les élus viennent du privé. Voici les données.

L’appartenance socioprofessionnelle des parlementaires français

A l’Assemblée nationale française, environ 250 députés (44 %) font partie du secteur d’Etat. Parmi eux, des fonctionnaires (nationaux et territoriaux), des enseignants, des employés du service public, des retraités du public… Notre Assemblée ne compte que 17 chefs d’entreprises, ce qui représente 2.9 % du total des députés (les données de l’Assemblée ne sont pas claires car un autre mode calcul donne 31 chefs d’entreprises). On pourrait rajouter 60 cadres et employés du privé (10.5 % du total des députés). Au Sénat, nous avons un peu plus de chefs d’entreprises (21 sur 348 sénateurs, soit 6 %) et au moins 150 (43 %) sénateurs fonctionnaires (enseignants, fonctionnaires territoriaux, retraités, etc.).

A l’étranger, les parlementaires sont majoritairement issus du privé

La situation est sensiblement différente ailleurs. En Grande-Bretagne, sur 621 élus (« Members of the Parliament »), 25,1 % sont chefs d’entreprise et 13.5 % sont cadres dans le privé. Seulement 9 % proviennent du secteur public (fonctionnaires, enseignants, employés, etc.). Une précision importante est aussi à signaler : le candidat à la Chambre des Communes qui provient du secteur public est obligé de démissionner de l’administration au moment de la déclaration de sa candidature (avant même les élections) ! Au total, pas moins de 218 professions différentes sont représentées à la Chambre des Communes contre seulement 39 à l’Assemblée nationale.

En Suède, 33 % des élus de l’Assemblée (349 membres) peuvent être considérés comme fonctionnaires et 12 % comme des chefs d’entreprise. Toutefois, environ 80 % des fonctionnaires suédois sont des contractuels (ils sont embauchés comme dans une entreprise avec des contrats de droit privé). On peut donc difficilement les comparer aux fonctionnaires français.

Aux Etats-Unis, la profession la plus répandue chez les membres de la Chambre des représentants est celle d’entrepreneur. Sur 435 Membres, environ 184 (43 %) sont chefs d’entreprise. Au Sénat, 28 sénateurs sur 100 proviennent du monde entrepreneurial. Chez les sénateurs, les plus répandus sont les avocats. Environ 172 Représentants (39 %) et 36 sénateurs (36 %) peuvent être rattachés au secteur public et à celui de la politique (les données sont mélangées au Congrès américain, ce qui fausse un peu les chiffres car les politiques américains se financent surtout grâce aux dons privés).

La profession la mieux représentée au Parlement du Canada (308 députés et 105 sénateurs) est celle de… « homme (femme) d’affaire ». Ils (elles) sont 59 (20 %) à la Chambre des communes, suivis par les avocats (47), les experts-conseil (37), enseignants (31), etc. Au Sénat, les hommes (femmes) d’affaires sont 22 (21 %), suivis par les avocats (19), enseignants (13), etc.

Au vu de ces résultats, il n’est pas étonnant que l’appareil législatif de la France penche vers des mesures plutôt étatistes. Il faudrait instaurer une obligation de présence dans l’entreprise privée chez les élus français. L’économie française s’en porterait mieux.

Catégories socioprofessionnelles (en %) chez les élus

Public

(administration, service public, retraités du secteur public…)

Privé

(chefs d’entreprises, entrepreneurs, hommes d’affaires)

FRANCE

Assemblée : 44 %

Sénat : 43 %

Assemblée : 2.9 % à 5 %

Sénat : 6 %

GRANDE-BRETAGNE

Chambre des Communes : 9 %

Chambre des Communes : 25.1 %

ETATS-UNIS

Chambre des représentants : 39 % [1]

Sénat : 36 %

Chambre des représentants : 43 %

Sénat : 28 %

CANADA

Chambre des représentants : 20 %

Sénat : 21 %

SUEDE

Assemblée : 33 % [2]

Assemblée : 12 %

https://fr.irefeurope.org/Publications/Etudes-et-Monographies/En-France-le-processus-legislatif-est-confisque-par-ceux-qui-dependent-de-l-argent-public

[1Ce pourcentage comprend aussi les professionnels de la politique qui bénéficient des dons privés.

[2Les fonctionnaires suédois sont très majoritairement des employés de droit privé.

Vos commentaires

  • Le 18 janvier 2013 à 12:02 En réponse à : presence en entreprise privée

    ce serait déjà pas mal, mais il faudrait y ajouter la méthode anglaise qui oblige un fonctionnaire candidat a quitter l’administration, de façon définitive. Les fonctionnaires élus disparaitraient très vite

  • Le 1er février 2013 à 23:02 En réponse à : L’ENA est le grand problème

    C’est devenu extrêmement flagrant car les objectifs affichés dans les projets de loi sont en totale contradiction avec les mesures législatives qui sont votées.

    Ils n’ont aucune connaissance du mode de gestion des entreprises et du raisonnement des entrepreneurs.

    Leur vision des entreprises est une caricature établie par les médias.

  • Le 2 février 2013 à 13:21 En réponse à : profession des représentants de la nation

    Le problème est en fait : comment faire voter (et probablement à 70 %) à une majorité de fait de fonctionnaires et assimilés, qui défendent en fin de compte leurs avantages acquis, des règles et lois qui leur enlèveraient leur pouvoir et leurs privilèges exorbitants du droit commun ?

    Est-il envisageable de rééditer la Nuit du 4 Août ? et si oui comment ?

    Peut-être en dénonçant sans relâche leur incompétence voire leurs turpitudes et en faisant élire en parallèle "une autre race de représentants".

  • Le 2 février 2013 à 17:52 En réponse à : Processus législatif

    Il semble impératif que toute candidature soit précédée d’une démission du fonctionnaire en activité : sinon il peut être soupçonné d’être juge et partie chaque fois que ses intérêts sont en cause. Pourquoi ne pas établir un quota des différentes activités professionnelles (une équitable répartition entre public et privé serait plus intelligente que la parité entre sexes !)

  • Le 3 février 2013 à 23:09 En réponse à : Parité onctionnaires , privés aux assemblée

    les différentes remarques concernant , la parité et les compétences des membres de nos assemblées appartenant au secteur privé ou et au secteur public sont pertinentes :

    - expériences de la vie du citoyen bien sommaire

    - connaissances des difficultés du marché inexistantes ainsi que des réalités du secteur économique

    - occupation inutiles des planques et des placards

    - nombre d’agents en excès et pratique récurrente du clientélisme à tous les niveaux afin d’espèrer des renvois d’ascenseurs de la part des électeurs.

    Je pense qu’il serait aussi très intéressant d’effectuer cette étude sur l’ensemble des assemblées territoriales ( membres élus des conseils généraux et régionaux) ainsi que pour la composition des députés européens.

    Enfin pour compléter encore cette étude concernant la qualité et la sécurité des niches qui seraient exploitées par des cumulards ( peu importe leur origine) il faudrait publier ces données ; ceci donnerait une vue complète du profil (efficient ou pas des décideurs de la nation payés par le contribuable).

    nota : la publication du nombre et de la nature des personnels ayant pour objectif d’effectuer du lobbying très serré auprès des dites assemblées complèterait rationnellement le constat donné par les chiffres LB

  • Le 11 février 2013 à 12:29 En réponse à : Elus : fonctionnaires majoritaires

    Impossible d’en sortir les fonctionnaires et assimilés sont formés et bénéficient de temps rémunéré par le contribuable pour s’impliquer dans de multiples associations ou syndicats qui les placent en position d’être élus. Le monde travaillant dans le privé est complètement exclu de l’entrainement politique. Seules de grandes sociétés s’en servent pour faire du lobbying ensuite. Il faut inventer et faire prendre conscience au secteur privé de pousser la porte de ce système dévoyé.

    Pas un média d’envergure ne réalise d’émission contradictoire avec des élus, ministres etc et des entrepreneurs reconnus, des salariés ( hors syndicalistes professionnels) pour présenter aux français les véritables enjeux et la réalité de l’économie.

    Pour les plus curieux il est très facile de connaître les expériences professionnelles des Ministres et élus qui fabriquent nos lois. Et après vous comprendrez pourquoi rien ne change. Incompétence professionnelle de terrain est quasi générale. Diplômés Oui , activité dans de multiples organismes vivant de l’argent public :oui. Quant à juger de l’utilité de tout çà , à chacun se faire une opinion.

  • Le 10 octobre 2014 à 08:49, par Den En réponse à : Trop de "bureaucrates" !!!

    Pour quelles raisons,avons nous en France,44% de députés,43% de sénateurs ??Ont-ils réagi,controler,gérer cette hémorragie dépensière excessive ??Ont-ils soumis,des idées pour de meilleures réformes,"pour le bien,de notre pays"..Ont-ils supervisé,leur commune,leur région ??Il me semble,que ces messieurs-dames représentent" les grands électeurs,super bien indemnisés"...Que l'on explique"aux citoyens-électeurs Français",les services apportés par ces élus,alors que les résultats de notre pays,depuis 30 ans,plongent "dans un puits sans fond"et la "dette" de la France,"explose".....

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