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Une fiscalité française faramineuse sur le capital

par Jean-Philippe Delsol

Après l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% sur les revenus de l’épargne et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a été mis en place un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Celui-ci vient de rendre son troisième rapport annuel qui couvre l’année 2019 et commente quelques grandeurs macroéconomiques de l’année 2020.

La suppression insuffisante de l’ISF

Le constat est que depuis les réformes de 2017, les prélèvements sur les ménages et les entreprises au titre d’une détention, d’un revenu ou d‘une transmission de patrimoine sont stables en proportion du PIB. La taxation des revenus mobiliers a certes été abaissée à un niveau proche de la moyenne européenne, mais cette réduction du taux d’imposition a été compensée par une forte progression des dividendes déclarés par les ménages au titre de 2018 (23 milliards d’euros, après 14 milliards en 2017), qui s’est confirmée en 2019 (augmentation supplémentaire de l’ordre de 1 milliard) et en 2020 (stabilité par rapport à 2019).

Tout au plus, le remplacement de l’ISF par l’IFI a sans doute réduit le nombre d’exilés fiscaux et favorisé le retour de quelques-uns d’entre eux : « En 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs (340 versus 280 en 2019), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1 020 en 2016) ». Il y a notamment un retour de ceux qui déclarent beaucoup de revenus de capitaux mobiliers (plus de 50 000 ou 100 000 euros par an). Mais par ailleurs, le rapport observe que depuis 2016, les assujettis à l’ISF détenteurs de plus de 3 millions d’euros d’actifs immobiliers ont déclaré de moins en moins d’actifs immobiliers (12 % de baisse en moyenne sur 2018-2020). Ce qui peut contribuer à la pénurie actuelle de logements.

La France championne de l’imposition du capital

Dans l’ensemble les prélèvements français sur le capital et ses revenus « demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. »

• Les prélèvements sur la propriété des ménages représentent plus de 4,5% en France contre à peine plus de 1% en Allemagne. Ils regroupent notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (environ 35 milliards d’euros), les droits d’enregistrement (17 milliards), les droits de mutation à titre gratuit (15 milliards), la CVAE (15 milliards), la taxe d’habitation (14 milliards), la cotisation foncière des entreprises (7 milliards) et l’IFI (2 milliards).

• Les prélèvements sur le revenu du capital des ménages représentent 1,85% du PIB en France contre moins de 0,7% en Allemagne. Ils regroupent notamment la part de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (environ 21 milliards d’euros en 2019), la part de l’impôt sur le revenu sur les revenus du capital (13 milliards), et le prélèvement de solidarité sur les revenus du capital (10 milliards).

• les prélèvements sur le stock de capital, soit notamment sur la propriété hors CVAE et taxe d’habitation, ainsi que la part sur le capital de la taxe d’habitation (8,5 milliards d’euros), la contribution sociale de solidarité des sociétés (4 milliards)…, représentent 4,2% en France contre 1,4% en Allemagne.

• La part cumulée des prélèvements sur le capital des ménages et des entreprises françaises dans le PIB reste plus de deux points au-dessus de la moyenne européenne en 2019, à 11 % contre 8,4 % au sein de l’UE et moins de 7% en Allemagne. Ces prélèvements comprennent l’ensemble des prélèvements sur les revenus du capital des entreprises (environ 73 milliards d’euros en 2019) et des ménages (45 milliards), et des indépendants (45 milliards), ainsi que sur le stock de capital (103 milliards).

Le rapport note encore qu’en 2019, le taux implicite, ou effectif, d’imposition sur le capital (revenus et stocks) était en France le plus élevé d’Europe selon les travaux de la Commission européenne (Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne, 2021). Il s’élevait ainsi à 54,2 % en France, contre 31,5 % au Royaume-Uni, 31,2 % en Allemagne et 24,7 % en Espagne. En outre, toujours selon cette étude, ce taux aurait légèrement augmenté en France en 2019 (+ 0,2 point), après avoir diminué en 2018.

Des impôts nuisibles

Globalement, les impositions sur le capital sont nuisibles. La taxation du capital par l’impôt sur les sociétés pèse non seulement sur les bénéfices imposables mais aussi sur l’investissement des entreprises et sur leur demande de travail (avec des effets sur les salaires ou sur l’emploi). L’impôt qui frappe le capital des ménages entrave leurs investissements et leur épargne.

Plus encore, une taxation excessive du patrimoine attente aux aspirations et besoins naturels des hommes. La propriété donne de l’assurance, de l’autonomie, de la liberté, une protection sur l’avenir. Elle ancre les familles dans leurs territoires, leurs métiers…. Elle incite à la créativité, à l’innovation, au progrès humain. Mais c’est sans doute tout ce que les thuriféraires de l’imposition du capital veulent détruire.

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9 commentaires

Gerard octobre 25, 2021 - 1:35

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
Il faut être inconscient pour être investisseur locatif immobilier dans le résidentiel en France à moins d’être une importante société foncière. Le droit des propriétaires est bafoué (par exemple par les Préfets qui n’exécutent pas les jugements d’expulsion), les contraintes sont exorbitantes et déséquilibrées entre les bailleurs et les locataires, les revenus minables et surtaxés à cause des impôts et taxes sur la propriété, la durée du processus d’acquisition est ubuesque avec des frais (droits) excessifs.

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DUTRIEUX octobre 25, 2021 - 8:58

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
Découragée par le petit solde net restant sur la location d’un 2 pièces, je l’ai vendu et
je gâte ma famille qui est ravie. Je pensais avoir un placement concret et solide « dans la pierre »..
Ce n’était que des soucis entre les départs de locataires, les travaux de rénovations, les charges et appels pour toiture et chauffage, pour se terminer glorieusement par les impôts : j’ai dit stop. Fini d’économiser pour constituer un capital espéré solide pour les enfants : jusqu’à la vente, je n’ai « gâté » que les entreprises et grassement, le fisc, mais pas ma famille !

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ambelouis octobre 25, 2021 - 9:15

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
En ma fin de vie, avec mes 47 ans de travail où j’ai  »OSE » …
J’ai investi, j’ai créé, j’ai développé, j’ai recruté, j’ai formé, j’ai payé des impôts, des taxes, des droits… J’ai contribué à l’effort national, j’ai payé pour une solidarité aveugle et débridée, j’ai financé des prisons où « individus », tueurs, violeurs, assassins hors sol d’appartenance à la France….
De fait, j’ai passé des nuits sans sommeil pour  »payer » des dettes qui ne me revenaient pas, des contributions pour loger et nourrir des illégaux, des politiciens nantis, lâches et incapables de prospective pour une France impréparée qui colmate ses fuites dues aux .imcomptences…..
De fait j’ai subi, le dos courbé, pour m’acquitter de mes devoirs illimités de citoyen républicain…
Et en me retournant sur la situation et l’État de la France que je laisse aujourd’hui, après 47 annuités de contribution…J’ai compris la philosophie de voltaire : « CULTIVONS NOTRE JARDIN » et profitons du soleil qui existe ailleurs en pensant à « MOI »….pour respirer, vivre, récupérer et profiter de nos derniers jours sur terre en n’oubliant pas que nous n’avons « qu’une seule vie », que nous serons vites oublié » car nous n’avons jamais été indispensable et, de plus, que nous n’avons a attendre aucune reconnaissance de quiconque…
N’est-ce pas cela : LA RAISON…?
Aussi, vais-je cultiver mon jardin, pour récolter les fruits de mon travail en les dégustant et savourant avec ceux de mon entourage que j’aurai choisi..
Enfin je penserai à « MOI-MÊME »….Est-ce cela LA SAGESSE…Dans cette France dégondée ?
Quel bonheur de découvrir que l’on pouvait vivre en étant « solidaire » avec soi-même…
Est-ce cela la LIBERTÉ ?

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Bories Jacques octobre 25, 2021 - 11:36

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
Bonjour,
Il est vrai que les biens accumulés durant toute une vie de travail sont une proie trop facile à imposer. Mais je peux vous dire que la situation que nous vivons ne me fait pas regretter de pouvoir aider les enfants plutôt que de les laisser à la charge de la collectivité.
Cordialement
Jacques Bories

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Lepeu octobre 25, 2021 - 2:44

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
Cette imposition du capital à une autre conséquence plus grave :
Celle d’appauvrir les français et donc l’obligation de trouver un acheteur étranger quand on vend un bien
C’est navrant que les Pouvoirs Publics ne comprennent pas que dans 50 ans, les usines seront presque toutes étrangères
Cordialement
Gaëtan Lepeu

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AlainD octobre 25, 2021 - 4:31

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
Si ce n’était pas si triste, je mourrais de rire en entendant E. Wargon dire le plus sérieusement du monde que le pouvoir d’achat des Français (de tous les sexes) est une préoccupation du gouvernement…
Il me semble que Macron n’a pas à être fier de son bilan, certes il y a eu le quoi qu’il en coûte mais j’ai la faiblesse de croire que dans d’autres pays européens il y a eu aussi des dépenses causées par le covid 19. Toutefois, les taux d’imposition dans ces pays restent inférieurs aux nôtres.
Il aurait fallu commencer par alléger le gouvernement, les parlements et la haute fonction publique. Comment peut on continuer d’accepter que dans l’administration fiscale il y ait 2 directeurs généraux ? Comment dans les établissements hospitaliers le corps médical se voit il dicter sa conduite par quelques plumitifs soi-disant gestionnaires tout juste bons à remplir des tableaux Excel en continuant de fermer des lits ? Pourquoi devons nous supporter tout l’apparat du protocole avec force gardes républicains et huissiers en chaîne ? Sommes nous oui ou non en république ?
Aujourd’hui je n’en suis plus si sûr, comment un gouvernement sérieux peut il provisionner dans son budget des recettes provenant des amendes infligées par les radars ?

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Paris Jean octobre 25, 2021 - 4:41

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
En fait TOUT le monde est pressuré. Il y a 3 ou 4 ans l’IREF avait publié une évaluation des prélèvements obligatoires sur les sommes versées par les entreprises pour un couple avec 2 enfants, une petite maison et deux véhicules, les deux parents travaillant un peu au-dessus du SMIG. Résultat : 83% de prélèvement. Ce qui correspondait à mes comptes. Nous sommes dans une société soviétique. Mais aucune de mes connaissances auprès desquelles je m’en inquiétais n’a eu la volonté de faire une vérification pour eux-même. Nous méritons ce racket autorisé par l’inertie générale.

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Paris Jean octobre 25, 2021 - 4:43

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
A Mr Lepeu

Ils comprennent très bien : c’est leur volonté

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Astérix octobre 31, 2021 - 8:09

Une fiscalité française faramineuse sur le capital
En accord avec les autres commentaires.
Les Français n’y connaissent rien en économie et en fiscalité ! Ils subissent bêtement ..!?
Et après , ils vont venir pleurer sur leur pouvoir d’achat … !?
Mais Bon Dieu, il n’y aura bientôt plus un investisseur dans ce Pays devenu un Pays de M ….. ! et les Français s’imaginent que c’est ainsi qu’ils gagneront plus…??
Nous sommes chez les soviétiques dans l’ex URSS.
Les Français n’auront que ceux qu’ils méritent c’est à dire des socialocommunistes au pouvoir.

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