Secteur public : Il est urgent de mettre fin à certaines rémunérations indécentes

La révélation impromptue de la rémunération brute à près de €15 000 (14 700 exactement) par mois de la Présidente de la Commission Nationale du Débat Public a fait l’effet d’une bombe sur l’opinion. Mais celle-ci ne sait sans doute pas qu’il existe plus de 1 200 agences, commissions, autorités et autres instances en tout genre contrôlant un périmètre économique annuel de plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec à leur tête des dirigeants le plus souvent mieux que bien payés. Elle ne sait pas non plus que si certains jouent un rôle effectif, beaucoup trop de ces « satellites » ont été créés afin de desserrer l’étreinte des grilles de rémunération de la fonction publique et d’offrir des postes particulièrement avantageux à ceux qui ont su s’obliger d’une manière ou d’une autre le pouvoir en place (ou parfois son prédécesseur !).

Mais même en restant au cœur de la fonction publique, l’opinion publique n’a aucune idée de l’importance des primes accordées aux fonctionnaires qui peuvent parfois dépasser 140% de leur traitement indiciaire (au total = 100 + 140 = donc pas moins de 240% du traitement indiciaire correspondant !), ce qui bien évidemment relègue la grille des rémunérations de la fonction publique et même les échelles-lettres dans la catégorie des accessoires. D’ailleurs ces primes qui ne cessent d’augmenter d’année en année s’avèrent le moyen le plus commode pour contourner le blocage du point d’indice qu’on impose à la masse des fonctionnaires qui ne touchent pas ou presque de primes. Quant aux emplois supérieurs, ils peuvent atteindre, primes comprises, des sommets de rémunération tels :

-qu’à Bercy 150 hauts fonctionnaires gagnent bien davantage que leurs Ministres

-et que Vincent Jauvert (auteur des « Les intouchables d’État » dont nous avons largement rendu compte en ces colonnes) recense toutes administrations et tous corps confondus pas moins de 500 hauts fonctionnaires qui gagnent davantage que le Président de la République lui-même.

Or ces agents et quelques autres, qui figurent souvent sur des listes « furtives » (les Ministres eux-mêmes ont le plus grand mal à les obtenir de leurs propres services), comptent parmi les plus prompts à vouloir encadrer étroitement les rémunérations des plus brillants de leurs homologues privés. Ces derniers encourent pourtant constamment le risque de la révocation en répondant chaque année de leur gestion devant des actionnaires et, en plus, leurs rémunérations présentent pour le contribuable l’immense avantage de ne pas peser sur les prélèvements publics.

Nos lecteurs savent que si elle reconnaît volontiers le bien fondé de certaines de leurs revendications notamment contre le matraquage fiscal en vigueur depuis plusieurs années, l’IREF est très loin d’épouser l’ensemble des doléances des gilets jaunes. Mais puisque l’heure est aux propositions, que le sujet de l’organisation et le fonctionnement du secteur public est au cœur des débats et qu’il fait partie des thèmes présentement encore « autorisés », notre Institut est fier d’apporter aux débats sa contribution sous forme de six articles issus à la fois du bon sens, de la logique, du dévouement et du désintéressement qu’on peut légitimement attendre de quelqu’un qui par goût, par conviction et par dévouement au bien commun, a choisi l’exercice de fonctions publiques:

Article 1

Aucun fonctionnaire, ni autre salarié d’un Ministère ou d’une instance rattachée à ce Ministère ne peut prétendre à une rémunération effective supérieure à celle du Ministre ayant directement ou indirectement autorité sur lui.

Article 2

Aucun fonctionnaire, ni autre salarié d’un organisme public indépendant et non rattaché à un quelconque Ministère ne peut prétendre à une rémunération effective supérieure à celle du Président de la République.

Article 3

Aucun fonctionnaire, ni autre salarié d’une collectivité publique territoriale ou hospitalière ne peut prétendre à une rémunération effective supérieure au plafond national fixé chaque année par spécialité ou type d’emploi dans la loi de finances.

Article 4

Les primes attachés à un emploi public ne peuvent jamais excéder les deux tiers du traitement indiciaire de référence ou du traitement de base hors prime pour cet emploi.

Article 5

Les rémunérations visées s’entendent toutes primes, indemnités et autres accessoires compris, à l’exclusion des défraiements qui font l’objet de factures ou autres justificatifs produits en bonne et due forme.

Article 6

Chaque année à l’occasion de la présentation du projet de loi de Finances pour l’année suivante, la Cour des comptes établit une liste nominative des 1 000 emplois non électifs les mieux payés de la République classés par ordre décroissant avec l’identification de leurs titulaires, de leurs fonctions et de leur employeur, l’indication des rémunérations en cause -à la fois pour l’année passée et la précédente- et du pourcentage d’évolution résultant. Cette liste annuelle et certifiée par la Cour sera annexée au « Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations ».

Il est certain que ces propositions feront grincer quelques dents à l’intérieur de la haute fonction publique, qui objecte usuellement qu’une rémunération élevée est nécessaire pour garantir la compétence et l’indépendance d’un fonctionnaire qui a le plus souvent pouvoir de décision à des niveaux élevés. On n’épiloguera pas sur cette approche finalement assez mercantile, mais on sait que l’histoire abonde d’exemples qui démontrent que les gens les mieux payés ne sont pas forcément les plus intègres, ni les plus occupés, alors que des tas d’incorruptibles privilégient pour la plupart la vertu par rapport au niveau de leurs appointements et parfois même -pour les lanceurs d’alertes- à leur carrière (cf. le prix élevé de la vérité tout particulièrement chez les militaires, tant sous l’actuelle Présidence pour le Général d’Armée De Villiers que sous la précédente pour le Général de Corps d’Armée Soubelet). En sens inverse, on signalera que la réitération des observations de la Cour des comptes quant à des indemnités substantielles illicitement perçues pendant plusieurs années par de très hauts fonctionnaires de Bercy fait douter pour certains hiérarques bien en poste de leur désintéressement, de leur parfaite intégrité, comme de leur dévouement à la chose publique. On objectera également qu’on trouve dans le privé des gens ayant des rémunérations très inférieures et qui, en ne percevant que leur dû, parviennent à remplir parfaitement des missions comparables en toute compétence, en toute indépendance, avec une parfaite intégrité et en plus à la satisfaction générale. Mieux encore, il se trouve que ces salariés sont soumis pour la conservation de leur emploi et sur toute leur carrière à un challenge quotidien, auquel échappent la plupart des hauts fonctionnaires bénéficiant des plus hautes rémunérations (cf. par exemple la scandaleuse et récente nomination de l’ancienne directrice de l’INA après sa condamnation pour frais de taxis abusifs, alors qu’elle disposait d’un véhicule de fonction) ou occupant des fonctions éminentes (cf. la récente accession aux fonctions d’avocat général référendaire à la Cour de Cassation du juge personnellement impliqué et « blâmé » dans l’épouvantable scandale judiciaire d’Outreau!).

En réalité, on comprend très bien pourquoi la haute fonction publique est arc-boutée contre toute politique de maîtrise et de réduction de la dépense publique : elle en vit et elle en vit le plus souvent très bien, la discrétion de chacun assurant la sécurité de tous. Dés lors toute recherche d’économie véritable par le pouvoir politique est immédiatement ressentie comme un crime de lèse-majesté par une classe de privilégiés qui, depuis des décennies, tire de la dépense l’essentiel de sa puissance et de ses privilèges. Force est de constater en outre que cette caste a une fâcheuse tendance à considérer l’intérêt de ses propres finances et de ses propres parcours avant celui du bien commun et des finances publiques dont elle a pourtant directement ou indirectement la charge. Raison de plus :

– pour remettre de l’ordre dans les rémunérations publiques où priment l’incohérence, les passe-droits et les privilèges d’un autre âge (cf. aussi parmi les abus les plus criants que l’IREF a déjà dénoncés, les salaires et indemnités affolants de certains personnels des Assemblées parlementaires),

– pour réviser de fond en comble une grille et des échelles de salaires qui ne veulent plus dire grand chose,

– et enfin de manière plus générale pour porter dans la dépense publique le fer là où se trouve le mal,

Plutôt que de passer et repasser systématiquement le rabot de l’injustice sur les endroits de moindre résistance ou supposés tels (les retraités, les familles, les automobilistes par exemple). Surtout quand on découvre un beau jour dans les rues de France, comble de la surprise, que malgré leur grande patience, de nombreux citoyens ne sont pas du tout prêts à accepter indéfiniment n’importe quoi d’une oligarchie vorace, plus attentive à ses avantages qu’aux réalités et aux intérêts du pays.