A force de vouloir tout contrôler et réglementer, les pouvoirs publics ne se rendent plus compte des limites qu’ils ne doivent pas franchir. Cela a été le cas avec la loi Avia (du nom de la députée LREM, Laetitia Avia).
Déjà, l’année passée, lorsque la loi a été déposée en mars 2019, l’IREF avait attiré l’attention sur son caractère profondément liberticide. Elle avait pourtant obtenu un vote favorable en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019, les députés considérant que « la lutte contre la haine, le racisme et l’antisémitisme sur Internet constitue un objectif d’intérêt général qui justifie que le législateur prévoie des dispositions fortes et efficaces. » Il s’agissait là d’imposer des contraintes aux plateformes numériques et des sanctions très sévères en cas de dérogation. Le manquement à cette obligation était passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.
Le rapport sur cette loi publié trois mois plus tard, le 19 juin 2019, la présentait et la commentait comme une volonté d’instaurer une régulation administrative des grandes plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux ; il était question aussi d’un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, de l’amélioration des moyens d’enquête et de jugement et même de la révision du cadre européen applicable à la régulation des contenus en ligne. Tout cela sous le contrôle du CSA.
En fait, comme l’avait écrit l’IREF en janvier 2020, cette loi s’inscrit dans la tradition réglementaire et étatiste française avec un Etat (les politiques) qui contrôle, décide et censure. Un organisme public fait le travail de surveillance (en l’occurrence le CSA) et décide des sanctions. L’objectif est de s’en prendre aux GAFA (une autre manière de les attaquer, en plus de la fiscalité) afin de les obliger à revoir leur modèle économique, et d’instaurer un mécanisme de surveillance contraire à la liberté sur le Web. Au travers des dispositions de cette loi, les plateformes auraient été obligées de faire censurer par des robots, faute de moyens humains suffisants pour vérifier en temps réel les contenus, de très nombreux messages, même inoffensifs.
Heureusement et courageusement, le Conseil constitutionnel vient de retoquer les principales mesures de cette loi Avia. L’institution y voit une atteinte à la liberté d’expression « pas adaptée » ni « nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». Une « atteinte à la liberté d’expression ». C’est une victoire en faveur des libertés. L’IREF n’a pas été le seul à combattre cette loi liberticide mais notre think tank a pour mission principale la défense des libertés économiques, fiscales et politiques dans l’esprit de la responsabilité et de la concurrence. La décision du Conseil constitutionnel est donc une vraie satisfaction pour l’IREF et aussi en encouragement pour rester vigilant et continuer le combat en faveur des libertés.
