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Le droit de préemption, un vol parfaitement légal

Dans une décision récente, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.

Cette décision a été rendue alors qu’un bailleur contestait que la Ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait proposé un acquéreur privé à la signature du compromis. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La Cour a invoqué « le souci de la bonne utilisation des deniers publics et la poursuite de l’objectif d’intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux ».

Pour économiser les deniers publics et les logements sociaux, la Cour devrait se soucier des organismes qui, comme le montre l’IREF dans une récente enquête, dépensent l’argent des contribuables dans des hôtels cinq étoiles. Mais le droit de préemption ainsi exercé est bien plus grave : il s’agit d’une véritable confiscation du bien d’autrui au nom d’un prétendu intérêt général. C’est au nom de ce « droit » que les SAFER détiennent un pouvoir absolu de préemption, comme au temps des soviets, sur les terres agricoles mises en vente. Le droit de préemption exercé par la Ville de Paris établit des écarts énormes avec le prix moyen du marché. Dans un rapport de 2013 sur la politique immobilière de la Mairie de Paris, la mission d’information et d’évaluation présidée par Jean-François Legaret, président du groupe UMPPA, a estimé à 60 % l’écart entre les prix de préemption et ceux du marché.
Dans ces conditions, le droit de préemption apparaît comme un véritable vol autorisé par la loi.

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Messages (3)

Ce n'est pas nouveau

le 25 septembre, 10:30 par Grabinoulor

Ce n'est pas nouveau. Cette démarche est fréquente en province, lors de transactions de terrains devenus constructibles, et préemptés au prix des terrains agricoles, malgré les taxes sur les plus-values qui peuvent dépasser les 50%. Prétendre que ce n'est pas du vol puisque le propriétaire n'est pas obligé de vendre est de la pure hypocrisie, puisqu'il ne peut pas le vendre s'il refuse l'offre de la collectivité. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation n'ont visiblement pas lu l'article 544 du code civil définissant le droit de propriété ni l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils perdent toute crédibilité auprès des citoyens et incitent à voter pour un Trump français. C'est un jugement stalinien. Un conseil : investissez à l'étranger !

- Répondre -

article un peu exagéré

le 25 septembre, 22:00 par Filibert

Si on lit en détail les attendus de l'arrêt de la Cour de cassation, on voit que le bien avait été acheté 60.000€ en janvier 2013 et qu'il a été préempté à 85.000€ par la Ville de Paris. Le prix évoqué de 150.000€ avait été proposé par un associé du plaintif et est donc largement fictif.
Bref, la spoliation n'est pas si forte que cela.

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Expropriation

le 26 septembre, 09:40 par Kravchenko

AUX MOTIFS QU' « une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous
les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme
économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur
marchande du bien". La Cour de cassation reconnaît explicitement le droit d'une collectivité à faire financer la justice sociale par un propriétaire.

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