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La France et les start-up, des effets d’annonces mais pas de mesures fiscales

lundi 28 juin 2021, par Gabriel Collardey

Le collectif scale-up Europe a remis un rapport au président Macron, avec 21 propositions pour faciliter le développement de start-up au niveau européen. Les gouvernements français successifs multiplient les annonces et les plans de financement censés faire émerger des licornes ou des gazelles. Malheureusement, aucun plan ne pourra compenser nos faiblesses structurelles en matière de business angels ni le manque d’investisseurs privés en capital risque. La France crée de nombreuses entreprises, mais en majorité des micro-entreprises, et près de 25% meurent avant leur deuxième anniversaire.

Une architecture économique, institutionnelle et fiscale peu propice
Les journaux ont salué avec enthousiasme les chiffres d’investissement dans les start-up françaises en 2020 : plus de 5,39 milliards € au total et certaines, comme Markl ou Voodoo, ont effectué des levées de fonds supérieures à 100 millions d’euros. Ces chiffres, encourageants, doivent pourtant être relativisés : presque la moitié de ces 5,39 milliards provient de fonds d’investissement ou de fonds de pensions étrangers, dont près d’un quart ont leur siège aux Etats-Unis. Et pendant la même période, les start-up britanniques ont levé plus du double de cette somme, 12,39 milliards d’euros.

Comme d’habitude, une des raisons de cette différence substantielle tient à l’environnement fiscal, légal et réglementaire dans chacun des pays. Le Royaume-Uni a fait un choix pro-business afin de promouvoir la création d’entreprises et surtout faciliter leur croissance. L’Enterprise Investment Scheme (EIS) et le Seed Enterprise Investment Scheme (SEIS) sont deux dispositifs fiscaux mis en place pour diriger les fonds privés vers le financement des start-up. Ils offrent aux investisseurs une contrepartie aux risques qu’ils prennent, limitant l’impact financier de potentielles pertes.

Le SEIS intervient très tôt, lors des tours de table pour le financement de jeunes entreprises. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% jusqu’à 150 000 livres. L’EIS, lui, facilite le financement de start-up plus matures, qui cherchent à accélérer leur croissance et passer un cap, par une réduction d’impôt de 30% jusqu’à 12 millions de livres. Les deux dispositifs garantissent aussi une absence totale d’imposition sur d’éventuelles plus-values lors de la sortie du capital ou une déduction du revenu imposable en cas de pertes.

En France, le dispositif est bien moins généreux et organisé de manière à décourager les bonnes volontés. Les réductions d’impôts sont très faibles, de l’ordre de 18% jusqu’à 50 000 €/an. Surtout, un investisseur n’a pas la possibilité de déduire les moins-values de son revenu imposable global. Il ne peut imputer ses moins-values mobilières que sur des plus-values mobilières. Il prend donc un risque de perdre son investissement sans même pouvoir déduire sa perte au niveau fiscal s’il n’a pas de plus-values sur lesquelles l’imputer. Un mécanisme appelé « plan épargne-action » a été imaginé pour faciliter le processus. Mais avec bien entendu des conditions qui sont autant de handicaps et notamment un plafond modeste de 150 000€. Pour toutes ces raisons, les business angels français n’ont investi que 43 millions € dans nos start-ups en 2019. A titre de comparaison, l’association des business angels du Royaume-Uni annonce dépenser 2.3 milliards de livres chaque année. Ils interviennent bien plus précocement que les investisseurs français, ce qui permet aux jeunes entreprises innovantes de pousser beaucoup plus vite. Alors qu’en France, l’environnement fiscal s’appliquerait plutôt à freiner la création d’entreprises et de projets dynamiques

Le faible nombre d’entreprises à forte croissance

Les économistes américains usent d’un vocabulaire animalier pour désigner les différents types de start-up selon leur niveau de performances : les « licornes » galopent en tête, valorisées à plus d’un milliard ; et les « gazelles »,sont des entreprises à forte croissance. Une gazelle doit avoir un capital de départ de 100 000 € minimum et justifier d’une croissance d’au moins 10% de ses effectifs sur trois ans. L’Insee et Eurostat ajoutent l’exigence pour l’entreprise d’employer au moins 10 salariés et exercer une activité marchande non agricole. Le dernier rapport de l’Insee sur les entreprises à forte croissance date de 2018 sur les données de 2012-2015. Il montrait le retard de la France par rapport à la plupart des pays européens, et l’écart était particulièrement frappant avec le Royaume-Uni et l’Allemagne. La moyenne européenne des entreprises en forte croissance était de 9,9% ; au Royaume-Uni et en Allemagne, de 11% ; en France, de 8,6%...

En 2018, les chiffres étaient sensiblement différents : moyenne européenne, 11,85% ; Royaume-Uni, 12,3% ; Allemagne, 10,7% ; France, 11,6%. Notre pays semble donc avoir comblé son retard. Cela peut s’expliquer par la suppression de L’ISF et la flat tax sur les revenus du capital instituée par Emmanuel Macron au début de son mandat. Mais nous restons malgré tout derrière l’Irlande et l’Estonie, respectivement 16,9% et 15,7%, pays dont l’environnement fiscal et réglementaire est particulièrement propice au financement d’entreprises prometteuses.

La problématique des entreprises à forte croissance est centrale pour la dynamique économique d’un pays, puisqu’elles sont sources de milliers d’emplois, emplois dont la France manque. L’Insee estime qu’entre 2015 et 2018, elles ont créé près de 540 000 emplois équivalent temps plein. Afin de résorber le chômage de masse, nous devons nous atteler à favoriser leur émergence et leur développement. La France, en 2019, ne comptait que sept licornes et 1 200 gazelles. La situation évolue un peu, mais trop lentement, les PME peinent à franchir les écueils des débuts et à recruter, à cause du poids des charges sociales, patronales et salariales.

Le président Macron disait, il y a peu, qu’il souhaitait avoir bientôt, en France, dix entreprises Tech européennes valorisées à 100 milliards d’euros. C’est une grande ambition, mais encore faudrait-il que les moyens leur en soient donnés. Que la fiscalité s’adapte. Que les règlements s’assouplissent. On en est encore loin. Sans compter que la France n’est pas renommée pour sa culture du risque, au sein d’une Union européenne qui n’est pas non plus un modèle dans le genre. Annoncer des objectifs sans avoir fourni les outils pour les atteindre, tempère notre optimisme sur la réussite d’un tel objectif. On pourrait peut-être avec profit examiner les raisons qui font que Deezer, une des pionnières du streaming musical, est aujourd’hui largement distancée par l’entreprise suédoise Spotify. Emmanuel Macron a beaucoup parlé pendant son mandat, mais finalement peu agi. Il est possible que les futures entreprises européennes à forte croissance naissent à l’est, en Estonie, Hongrie, Roumanie et non en France. Sauf, si le gouvernement réagit avec pragmatisme.

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Vos commentaires

  • Le 29 juin à 06:11, par Korid En réponse à : La France et les start-up, des effets d’annonces mais pas de mesures fiscales

    Effectivement les gouvernements français parlent beaucoup mais agissent peu. C’est une constante.

    Une fiscalité faible, proportionnelle et sans niche (déduction sur mpons-value, déduction smic...) serait intéressante.

    On pourrait même partir du principe de ne taxer que les personnes et pas non les entreprises.
    Après tout, ce n’est pas la vache qui paie si on met une taxe sur cette dernière.

    Cependant, il y a un autre volet qui me semble être oublié dans l’article (hormis les réglementations sur le travail et l’environnement) : l’instruction.

    En effet, les suisses ont beaucoup moins de bacheliers mais plus de travail, plus d’industrie et plus d’innovation.

    Permettre une totale autonomie aux établissement de formation avec un chèque scolaire serait un bon début.

    On pourrait aussi virer la gestion paritaire syndicale de la formation pro et ne garnir que le CPF de la totalité du budget formation.

    Personnellement, je serais plus enclin à supprimer le budget formation et les impôts qui vont avec. À chacun de décider de se former ou non.

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