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Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

dimanche 8 août 2021, par Thierry Benne

Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel du dispositif gouvernemental et tous les médias ou presque louent à l’unisson l’indépendance et la sagesse de la Rue Montpensier. Pourtant combien de ces éditorialistes enthousiastes, combien de ces journalistes sûrs de leur fait, combien de ces constitutionnalistes péremptoires, combien de ces politiques dithyrambiques connaissent-ils cette "ombre", qui aurait sans nul doute quelque peu nuancé leur jugement ? En effet, c’est depuis une simple lettre ministérielle du 16 mars 2001, soigneusement non publiée, que tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans - qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre - ont décidé ou continué jusqu’à nos jours et en violation flagrante de la Constitution à majorer unilatéralement et considérablement les rémunérations du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Donc durant plus de vingt ans et on se demande bien pourquoi (notamment depuis presque deux ans que l’irrégularité a été rendue publique et que l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales y a activement contribué !), aucun Président de la République pourtant tenu de veiller au respect de la Constitution (cf. son article 5), aucun Premier Ministre, aucun Ministre du Budget, aucun parti politique, aucun juge, aucun procureur n’a eu le courage de porter le fer dans la plaie, chacun plaçant sa propre tranquillité et le souci de ménager ses arrières (la fameuse "connivence" qui sévit dans la haute fonction publique) très au-dessus de l’application de la Constitution, de la sauvegarde des deniers publics et de la protection des droits du contribuable. Pour information, actuellement, c’est en rémunérations brutes un supplément d’un peu plus de 900 milliers d’euros que le Président et les huit autres membres actuels du Conseil constitutionnel se partagent chaque année en toute illégalité.

Or ce Gouvernement qui, en dépit de nombreuses alertes, s’obstine à ne rien faire, peut pourtant d’un jour à l’autre et le plus simplement du monde mettre fin à cette résurgence incongrue des épices de l’Ancien Régime. Il lui suffit un jour de grâce de faire son chemin de Damas, en décidant de rejoindre la légalité républicaine, notamment en rapportant sans délai la fameuse lettre précitée du 16 mars 2001. Il est en effet nécessaire d’agir dans l’urgence au regard des délais de prescription qui courent, pour mobiliser sans plus attendre la récupération de l’indu auprès de tous ceux – qu’ils appartiennent ou non au Conseil constitutionnel - qui, durant plus de vingt ans, ont su discrètement canaliser vers la rue Montpensier le cours du Pactole dans lequel les "Sages" ont pu sereinement puiser de confortables enrichissements personnels. En tout cas, plus de quatre ans après la promesse présidentielle, notre République n’est toujours pas exemplaire, loin s’en faut et au moins à quatre titres :

1 - d’abord parce que dans le secteur privé, l’affaire n’aurait certainement pas attendu vingt ans pour qu’un collège de Commissaires aux comptes la fasse émerger en saisissant immédiatement le Parquet, qui aurait su faire tout ce qu’il faut (l’affaire Fillon l’a abondamment montré...) pour qu’une fois l’abus révélé, elle soit rapidement instruite et lourdement sanctionnée ;
2 – ensuite, parce que depuis presque un an, le Ministre des comptes publics, comme les Juges d’une section contentieuse du Conseil d’État, et tout récemment encore le Premier Président de la Cour des comptes, ont été personnellement saisis d’un problème qui a été largement développé depuis septembre dans les colonnes du site public de l’IREF, sans que rien ne bouge, sans que rien ne change, malgré la forte symbolique de l’affaire, l’importance relative et la récurrence sans faille des détournements observés ;
3 - ensuite encore, parce que le complément de rémunération sciemment maintenu par le présent Gouvernement ne viole pas seulement l’article 63 de la Constitution qui exige un texte organique pour fixer la rémunération du Conseil constitutionnel. Il viole également – et comment ! - le principe de la séparation des pouvoirs, puisque l’Exécutif se permet ainsi de s’immiscer indument dans le fonctionnement quotidien du Conseil constitutionnel (à remarquer d’ailleurs que ledit Conseil, d’ordinaire si sourcilleux sur son indépendance et ses prérogatives, n’a durant plus de vingt ans jamais élevé la moindre protestation contre ce genre d’intrusion à caractère permanent !) ;
4 – enfin, parce que cette affaire place volontairement tous les "Sages" dans une position intenable de conflits personnels d’intérêts, tant qu’aucun d’entre eux n’aura pris l’initiative de dénoncer l’avantage indu dont il sait que lui et ses pairs bénéficient illégalement de la part du Gouvernement. Pire encore, collégialement, le Conseil lui-même risque de se trouver de ce fait dans une position de suspicion légitime vis-à-vis des justiciables. Car, il ne faut pas l’oublier, devant le Conseil et sur le plan de la procédure, c’est bien le Gouvernement qui assure comme partie autonome [1] la défense des textes en place face aux autres parties demanderesses qui en contestent la constitutionnalité et qui, elles, sauf à encourir de très graves ennuis, n’ont pas le droit de proposer aux "Sages" le moindre "supplément" de rémunération.

Exceptionnellement, ce billet ne comportera donc pas de conclusion. Il appelle simplement nos lecteurs et plus largement l’ensemble des citoyens libres, qui sont capables de réfléchir par eux-mêmes à l’écart du brouhaha médiatique et du matraquage de la propagande gouvernementale, à se poser une simple question. Compte tenu de l’importance et de la gravité des éléments rapportés ci-dessus et face à l’épidémie en cours, le Conseil constitutionnel a-t-il, oui ou non, assuré en toute indépendance et en pleine conformité tant avec la Constitution qu’avec notre propre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la préservation équitable et suffisante des libertés qui nous sont chères ?

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/Du-pass-sanitaire-aux-passe-droits-pour-les-membres-du-Conseil-constitutionnel

[1Les constitutionnalistes débattent pour savoir si le terme de "partie" est bien adapté au procès constitutionnel, mais plusieurs d’entre eux admettent que, malgré certaines spécificités de ce contentieux, ce sont bien des "parties" qui poursuivent des objectifs qui leur sont propres et qui s’opposent devant des juges à propos de la constitutionnalité ou du défaut de constitutionnalité du texte attaqué.

Vos commentaires

  • Le 9 août à 04:54, par Laurent46 En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Avec cela et bien d’autres financements de cette nature on veut que l’on respecte encore toute cette sale mafia. Plus aucun service nécessaire à la santé n’a de moyens ou va tout ce fric ? dans quelques poches seulement, alors on arrose un peu les "autres" services publics avant tout, on donne un peu aux pouilleux en les assistant pour les faire taire et le pays s’enfonce de plus en plus dans un système digne de tous les pays que l’on nomme sous développés avec tous ses travers, l’insécurité et de l’argent plein les poches pour les gouvernances.
    La France qui devient le pays le plus médiocre de l’Europe ou tout y est interdit sauf le luxe de quelques mafieux. Pays ou fleurissement les musées public (encore) pour montrer ce que les "anciens" savaient faire pour créer le pays et la richesse. Et avec cela ils sont content et prétentieux alors qu’aux yeux du monde qui avance ce ne sont que de tristes guignols.

  • Le 9 août à 05:17, par Claude Courty En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Et c’est ainsi que dans un monde courant à la catastrophe, les abus les plus condamnables sont commis par ceux à qui les peuplent confient leur destin, dans un aveuglement partagé quant à la cause première des malheurs de l’humanité, de la planère et de toutes les espèces qui la peuplent avec elle.
    https://pyramidologiesociale.blogspot.com/2020/10/le-syndrome-de-lautruche.html

  • Le 9 août à 06:13, par zelectron En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Un "Conseil" fusse-t-il Constitutionnel ne prodigue que des propositions et à ce titre elles n’ont pas à être suivies, surtout venant d’un organisme sorte de comité Théodule, malhonnête au demeurant, d’une partialité évidente gauchière, et pour couronner le tout, qui plus est, même pas élu !

  • Le 9 août à 06:51, par Jean-Marie EVRARD En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    La France, qui fût le Pays des Droits de l’Homme, est devenue, au fil des ans, un Pays "maffieux", ou les possédants, les politiques et les suiveurs ont mis en place un Etat de NON DROIT.
    A 73 ans, j’ai honte de ce qu’est devenu ce Pays, dans les mains de citoyens dont l’honnêteté est souvent prise en défaut, et pour cela il suffit de voir le nombre de députés, de Sénateurs, de Ministres poursuivis dans de sombres affaires d’argent, dissimulée, volée, détournée, etc...etc...
    Il est plus que GRAND TEMPS de mettre un grand coup de nettoyage dans toutes ces couches de la population, afin que le climat redevienne un peu plus sain.
    Le premier travail d’un Homme propre et intègre serait de diminuer drastiquement le nombre de tous ces élus qui pompent les deniers de la France. Est-il besoin d’avoir 577 députés, plus les suppléants, 348 Sénateurs plus leurs suppléants, avec tout ce qui va avec, cuisiniers, chauffeurs, jardiniers, etc...etc... avec des salaires de ministres.... et du côté du Gouvernement, est-il besoin d’avoir 40 ministres, sous-ministres, délégués, etc... avec tout ce qui va avec ... voitures, avions, personnel divers et varié, etc ;.. et surtout TOUS les salaires et logements. L
    LA FRANCE CREVE DE TOUS CES PRIVILEGES et de ces privilégiés. ,

  • Le 9 août à 07:24, par marsaudon En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    envoyons tous cet article à nos députés..chaque mois s’il le faut..

  • Le 9 août à 07:33, par PETER Charles En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Votre billet laisse transparaître votre lassitude dans ce dossier, mais le rôle d’un lanceur d’alerte comme il est de bon ton d’utiliser cette terminologie doit par essence être perspicace tant dans l’approche que sa divulgation mais aussi à la conduite à bonne fin.
    Les moyens existent vous les avez, je ne parle pas de finances (il suffit de lancer une souscription spécifique, vous serez accompagné) alors allez y et organisez vos relais dans le pays.
    Vous savez aussi bien que moi que s’aventurer seul avec un dossier de ce type sans organisation souterraine est l’organisation de sa propre mort.
    Banzai !

  • Le 9 août à 07:45, par Michel75 En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Bonjour,
    Je me demande pourquoi des media comme Valeurs Actuelles, Le Canard Enchaîné, Mediapart, ne se sont pas encore saisi de cette question qui est particulièrement dangereuse pour notre démocratie et pourquoi l’IREF ne lance t’elle plus activement l’alerte sur cette situation.

    Il semble en effet qu’en sus des sommes indument versées aux Conseillers, il y a une situation permanente de conflit d’intérêts : comment le Conseil Constitutionnel peut-il juger sainement des textes du gouvernement qui lui sont soumis alors qu’il dépend de ce même gouvernement pour conserver ou non ces avantages illégaux.
    Vu le rôle clef du Conseil Constitutionnel dans le fonctionnement de l’Etat, cette situation devrait interpeller de nombreux lanceurs d’alerte.

  • Le 9 août à 08:11, par Marzat En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Depuis aussi loin que l’on puisse remonter les politiques et autres gens du gouvernement, à quelques rares exception prés , se sont toujours accordés ( ou fait accorder .. ) des privilèges de toutes sortes sans compter quelques détournement indus ainsi que des enveloppes passe droit.
    Toute la classe politique a toujours fermé les yeux sur ces dérives et continue de le faire puisqu’elle profite à tous ! On ne " crache pas dans la soupe " ... surtout si elle est bonne !!
    Tout cela est connu et de plus en plus reconnu aujourd’hui avec les nouveaux moyens d’information pourtant rien ne se passe et la gabégie continue ..... ils se sentent donc protégés et au-dessus des lois.
    Que peut-on faire ?
    A notre niveau individuel surement rien
    Pourrait-on constituer un collectif ou une association de citoyens et assigner devant le parquet ?
    Qui en aura le courage et la volonté ?

  • Le 9 août à 08:18, par LORTAT-JACOB Antoine En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Cette affaire de "passe-droit" si elle était avérée est gravissime. Et je suppose que si elle ne l’était pas elle aurait fait l’objet de la part des membres du Conseil et de se présidents successifs (théoriquement gardiens non seulement du Droit mais aussi de la morale républicaine) d’actions en justice pour dénonciation calomnieuse contre ceux qui se seraient imprudemment aventurés en diffusant une énorme "fake-news"...! Les électeurs de la prochaine présidentielle devront exiger, et c’est leur droit, du candidat qu’ils auront choisi, quel qu’il soit, qu’il fasse toute la lumière sur cette ténébreuse affaire !

  • Le 9 août à 08:34, par Alain Miton En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Le chien aboie...
    La caravane passe !

    Il n’y a rien d’autre a ajouter...
    AM

  • Le 9 août à 08:54, par jean En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    texte trop vague ert restant dans le flou car il aurait été judicieux de préciser quel montant annuel d’indemnités les membres du Conseil Constitutionnel touchent

  • Le 9 août à 12:09, par PICOT En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    La situation est claire : la mafia est au pouvoir. Attention à elle, le peuple est en train de se réveiller.

  • Le 9 août à 14:49, par Martinie En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Réponse à Jean 8h54

    Bien vous sautez du lit ?
    Pour passer un bon après-midi , je vous suggère puisque vous sollicitez des infos documentées et cristallines de vous reportez aux 2 articles Janvier et juin - ?ô combien concis et fournis en droit, faits et montants - deja publiés par l’auteur !

  • Le 9 août à 19:10, par Obeguyx En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Premier mafieux politique : Giscard (diamants, avions renifleurs, vignes en Grèce, etc...) , ensuite le ton était donné...

  • Le 10 août à 07:02, par BICHON En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    Bonjour,
    Pourriez-vous publier la lettre ministérielle du 16 mars 2001.
    Merci

  • Le 10 août à 07:12, par Micki En réponse à : Du pass sanitaire aux passe-droits pour les membres du Conseil constitutionnel

    N’a de sagesse que le nom, comment peut on s’élever à ce rang qui est de sa philosophie la contenance la plus pure et la plus vertueuse, après avoir agi avec tant de malhonnêteté envers le peuple pour qui on doit être au plus sincère de son action. Je suis désolé, mais je ne peu vous faire confiance mesdames et messieurs, c’est comme si un parrain de la mafia recrutait des boys scouts.

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