Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


IREF - Institut de Recherches Économiques et Fiscales
Pour la liberté économique et la concurrence fiscale
https://fr.irefeurope.org/2696

par ,

Révolution fiscale ou esquive politique ?

Tous s’accordent sur la nécessité d’une remise à plat des prélèvements obligatoires. Ils sont aujourd’hui perçus à juste titre comme excessifs, d’autant plus qu’ils sont iniques et incompréhensibles. Une révolution fiscale et sociale consisterait à remédier à tous ces maux par une baisse des charges, une simplification du système et plus de transparence et d’équité au titre des prélèvements obligatoires, ceux-ci devant être mieux répartis dans les rouages sociaux. Les espoirs à cet égard sont sans doute vains.

La baisse des charges improbable

D’emblée, le Premier ministre a prévenu que la réforme, si elle se fait, se fera à prélèvements constants. Il marque là son refus idéologique de la réalité économique, dont il ressort déjà que le poids des charges fiscales et sociales est si élevé, que toute augmentation nouvelle tendrait à en décroitre le rendement. C’est ce que dit de manière technique le projet de loi de finances pour 2014 : « les élasticités très inférieures à l’unité viennent diminuer le rendement des recettes publiques de 0,4 point du PIB ». Il faudrait donc à, l’inverse, réduire ce niveau de pression sur les contribuables et les cotisants, afin de libérer leur envie de travailler et de créer, et de leur permettre ainsi de concourir à la croissance économique. De tout cela le secteur public profiterait lui-même par l’augmentation du produit de l’impôt sur une assiette élargie.
Mais le pire est ailleurs, car le maintien de prélèvements insupportables favorise la multiplication des niches fiscales qui constituent le- moyen- d’acheter la paix sociale à moindre prix, en accordant à ceux qui crient le plus fort de menus avantages destinés à calmer leurs ardeurs de contestataires.

La simplicité impossible ?

Certes la complexité des organisations sociales et fiscales est liée aux rouages infiniment compliqués de nos sociétés occidentales avancées. Mais au-delà d’un certain niveau de complexité, l’efficacité du système tend aussi à décroitre ; c’est ainsi qu’à force de vouloir prendre en compte les situations particulières, l’équité du système est remise en cause.

C’est précisément l’avantage de l’impôt proportionnel, la flat tax, qui consiste à rendre l’impôt plus simple et plus acceptable, lorsque son taux reste raisonnable comme dans la trentaine de pays qui pratique un taux unique, ou quasi unique, de 10 à 25% selon les cas. Et lorsque de surcroit le taux est identique pour l’impôt sur les sociétés et la TVA, la simplicité devient telle, qu’elle évite les fraudes, favorise le paiement de leur charge fiscale par les contribuables et diminue considérablement le nombre nécessaire d’agents du fisc, - donc le coût de la collecte.

L’IREF a chiffré, à titre d’exemple, le fait qu’avec un taux de 2% pour un revenu de 8 000€ par an, afin que chacun soit soumis à l’impôt, et 15% au-delà, le produit de l’impôt sur le revenu serait supérieur à son montant actuel. Cela, sans compter le produit supplémentaire qui, dans ce cas, pourrait provenir de la suppression de toutes les niches ; celles-ci représentant au minimum 100 milliards par an et même, d’après le Président de la commission des Finances du Sénat, jusqu’à 230 milliards par an.

Transparence et équité

Mais serons-nous prêts à aller dans le sens qui conduirait à supprimer tous les petits avantages que se sont construits au fil du temps toutes les professions, tous les groupes de pression, tous les intérêts catégoriels, au détriment des autres, - de telle façon que le classes sociales elle(s)-même(s) sont devenue(s) difficiles à définir (?). Car au-delà de la fiscalité et de ses prélèvements sociaux, la France a besoin d’un grand nettoyage et de plus de transparence. Ce serait ainsi l’occasion de remettre en cause tous ceux qui cherchent indument à profiter du système :

• les syndicats patronaux et salariés, qui veulent garder le monopole de la désignation des mutuelles au détriment de la liberté des employés ; et qui s’accrochent à la conservation d’institutions paritaires désuètes pour -vivre sur ces organismes, qui embauchent leurs salariés et payent des jetons de présence à leurs élus ;
• les avocats qui utilisent les fonds de leurs clients, sans le leur dire, pour les placer dans des caisses professionnelles, les CARPA, qui rémunèrent les barreaux au détriment des clients ;
• les médecins qui ne payent pas les mêmes cotisations sociales que les autres, comme si les notaires devaient payer moins de droit d’enregistrement ;
• et les notaires, précisément, qui bénéficient d’un droit inouï, consistant à déclarer leurs recettes de décembre au titre de l’année suivante, afin de bénéficier d’un décalage d’une année d’imposition ;
• Les SAFER qui monnayent leurs interventions, en profitant de cette arme fatale qu’est la préemption, dont elles ne disposent que pour se faire de l’argent ;
• les conducteurs de TGV qui bénéficient d’une retraite à 50 ans et qui ont autant de peine à travailler 35 heures par semaine que les contrôleurs aériens. (Pour ces derniers on compte un temps de travail réglementaire de trente-deux heures par semaine, avec huit heures de pause et cinquante-six jours de congés par an, sans compter leur retraite avant 60 ans, - majorée d’une prime de 1200€) ;
• et - les autres qui désormais vont revendiquer l’octroi d’une retraite précoce au nom de la pénibilité, comme si tous les travaux n’étaient pas pénibles !

Et cætera et cætera …. Mais oserons-nous vraiment faire cette remise à plat, qui permettrait d’alléger le fardeau des charges collectives qui pèsent indument sur les personnes privées !?

La révolution fiscale qui nous est annoncée n’est sans doute qu’une esquive politique, un moyen illégitime de faire durer un peu plus longtemps le gouvernement aux abois. C’est pourtant celle qu’il faudrait engager pour remettre la France sur ses pieds !

Partager cet article :

Autres lectures ...

Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

Une économie sans gouvernement, ça marche !
Espagne, Belgique, Pays-Bas… Trois pays où l’économie a bien tourné malgré (ou grâce) à l’absence d’un gouvernement.


Gouvernement : des Fregoli ou des réformateurs ?

L'autre individualisme : une anthologie
Alain Laurent (les belles lettres, 2016)



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (6)

quelques précisions

le 6 décembre 2013, 19:55 par MarcusVinicius

Bonjour,

Etant médecin je me permets d'apporter une précision au réquisitoire contre les privilèges des uns et des autres. Il n'est pas tout-à-fait exact de dire que les médecins (de secteur 1, car c'est d'eux qu'il s'agit) paient moins que les autres en cotisations sociales. En fait les caisses d'assurance maladie prennent en charge les 2/3 des cotisations des médecins à honoraires bloqués en secteur 1, en compensation (très insuffisante) de la modicité des rémunérations de ces médecins. On rappelle à ce sujet que les médecins français (généralistes comme spécialistes) sont classés par l'OCDE parmi les moins bien rémunérés.
Quant aux médecins à honoraires libres (en secteur 2, ou non conventionnés) ils cotisent au taux normal auprès du RSI.

Bien cordialement. Et merci à toute l'équipe du think tank pour votre utile travail.

- Répondre -

La mise à plat fiscale !

le 7 décembre 2013, 10:05 par Astérix

Tant qu'il ne sera pas inscrit dans la constitution que tout gouvernement ne pourra imposer le secteur privé à un taux supérieur à 30 % de la richesse créée, aucune réforme fiscale n'aura été menée à bien.
Cette mesure ajoutée à une baisse de 300 milliards par an des dépenses publiques, régleraient le problème.
Sous Pompidou, lorsque vous gagniez 100 francs, il vous restait 70 francs après impôts. La France prospérait car elle n'avait pas à faire vivre 7 millions de fonctionnaires.
Aujourd'hui vous gagnez 100 €, il vous reste 20 €.
Il faut vraiment se trimbaler une remorque de connerie comme les socialistes pour se demander pourquoi le Pays peut s'en sortir dans ces conditions.
Ils vont utiliser la "mise à plat" de la fiscalité pour augmenter encore les prélèvements de manière insidieuse jusqu'à ce que la FRANCE expire définitivement.
Bienvenue au Pays de l'intelligence !

- Répondre -

réponse à notre ami médecin

le 7 décembre 2013, 16:51 par J Ph Delsol

Merci de ces précisions sur le régime des médecins et merci de vos encouragements.
J'ai sans doute été trop elliptique dans mon propos, ce à quoi tout article nous oblige trop souvent ! Je pense que les choses iraient mieux si les médecins pouvaient facturer des honoraires supérieurs et payaient leurs cotisations normales. A tarifer les honoraires d'un coté et consentir des avantages compensatoires de l'autre, on supprime le signal des sprix que donne le marché libre, on crée de la confusions sur la compréhension du système et on nuit à sa transparence.
Le mieux serait encore que la sécurité sociale ne soit plus monomolistique et que médecins et pateints puissent s'assurer comme ils le souhaitent auprès de compagnies etmutuelles concurrentielles. Les prix baisseraient suremnet et chacun pourrait choisir ce qui lui convient le mieux en rapport prix/couverture sociale.
Jean-Philippe Delsol

- Répondre -

A Jean-Philippe DELSOL

le 7 décembre 2013, 18:30 par Astérix

En parfait accord avec votre commentaire mais dans ce domaine comme dans d'autres l'on préfère, en France, imiter l'ex URSS ce qui nous conduira à la ruine.

- Répondre -

embrouillé politicienne

le 9 décembre 2013, 12:22 par Chris

Bjr, que de la fumée pour endroit le contribuable et esquiver l'action de réduire drastiquement le nombre de parasites vivant sur le travail des contribuables.

- Répondre -

 css js

FERMER

Suivez les publications de l'IREF,
inscrivez-vous gratuitement
à la lettre hebdomadaire

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies