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Retraites - Avis de tempête sur la réversion

Une pension de réversion peut se définir comme la part (taux) des droits à pension(s) qu’à son décès un conjoint transfère sans ou sous conditions (âge, ressources, mariage) à son conjoint survivant pour le reste de la vie de ce dernier. Comme le conjoint bénéficiaire de la réversion ne tient ses droits que de son conjoint prédécédé, on parle fréquemment de droit indirect. Pourtant trop souvent, dans le domaine des retraites, la réversion est carrément négligée ou trop succinctement évoquée. C’est un tort.

On estime à un peu plus de 4 millions le nombre des bénéficiaires de ce transfert (soit sensiblement le quart de l’effectif total des retraités) et surtout cette réversion constitue leur seule pension pour 1,1 million de personnes, dont 91% sont des femmes. La réversion fournit 20% des pensions totales de femmes, contre seulement 1% de celles des hommes . Au plan des dépenses, la réversion porte annuellement sur quelque 30 milliards d’euros et représente ainsi environ 12 % du total des prestations retraites. Pour ce qui relève des professions libérales affiliées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), les pensions de réversion 2012 ont atteint 480 millions d’euros, elles représentent un peu moins de 14 % du montant total des pensions et leur montant annuel moyen se monte à € 8 804, soit près des 2/3 de la pension de retraite moyenne libérale en droit principal. Cette importance relative des pensions de réversion se double d’une rôle souvent méconnu, mais pourtant fondamental dans l’équilibre relatif des pensions entre hommes et femmes : hors réversion, l’écart moyen se situe à 46% au profit des hommes, mais il descend à 29% si l’on inclut les pensions de réversion (on signalera que selon les sources et les années, ces chiffres varient et même parfois très sensiblement, mais que les ordres de grandeur du coefficient réducteur demeurent généralement comparables et toujours significatifs). Notons dés à présent que pour conserver une simplicité relative à cet article, on évitera de l’engager dans les chemins tortueux des divorces (qui touchent quand même en 2012 parmi les retraités vivant seuls 796 000 femmes et 491000 hommes !) et des remariages, deux questions qui mériteraient presque un chapitre à part tant la matière est complexe. Sous cette réserve, la réversion est donc un correcteur certes partiel, mais tout à fait efficace, du déséquilibre hommes/femmes si souvent dénoncé. On comprend dans ces conditions que l’incertitude qui affecte présentement ce régime inquiète vivement des bénéficiaires dont, on l’a vu, la réversion constitue bien souvent sinon l’unique, du moins la principale ressource. Pour cerner méthodiquement cette inquiétude, on s’attachera successivement à recenser les questions (I), à poser les principaux enjeux (II) et enfin à discerner les menaces (III).

I – Les questions

La loi du 20 janvier 2014 organisant la dernière réforme des retraites avait expressément réservé le régime des réversions, en imposant au Gouvernement l’obligation de présenter sur ce point précis au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi . Au jour de la rédaction de cet article, aucune date précise ne peut être encore avancée quant à la publication de ce rapport d’ores et déjà donc très en retard, mais moins pourtant que celui sur les droit familiaux qui aurait dû paraître dans les mois suivant la promulgation de la loi, mais qui en fait s’est trouvé dernièrement repoussé à l’horizon 2020, comme si le plus urgent était bien d’attendre, la complexité d’une question servant désormais trop souvent d’excuse au report de son traitement. Il reste que la loi met immédiatement en place un comité paritaire (2 hommes/ 2 femmes) de surveillance, chargé de rendre un avis public annuel (et le cas échéant de formuler des recommandations) sur l’évolution des écarts de pensions entre hommes et femmes. Il était d’ailleurs ressorti lors de la discussion parlementaire que vu la disparité et la complexité actuelle des différents régimes en vigueur, le rapport gouvernemental sur la réversion devrait oeuvrer dans le sens d’une meilleure prise en charge du niveau de vie des conjoints survivants et de l’unification ou au moins d’une harmonisation tant des taux de réversion, que des multiples conditions d’âge, de ressources et de vie commune, qui constituent actuellement un puzzle savant, que seuls des spécialistes avertis peuvent reconstituer.

En effet si les disparités sont légion, elles sont souvent dépourvues de logique apparente. En les regroupant en quelque sorte par grandes catégories, on constate déjà la coexistence de pas moins de 5 grands régimes : fonction publique, autres régimes spéciaux, régime général de base, régimes complémentaires des salariés du secteur privé et des indépendants, auxquels il faudrait probablement ajouter vu sa spécificité le régime si particulier des retraites agricoles. Or pour chacun de ces régimes, coexistent des taux de réversion (de 50 à 60%) , et parfois mais pas toujours des conditions d’âge (généralement de 50 à 60 ans), de ressources (les fonctionnaires en sont pourtant exemptés), de durée de vie ou de filiation communes qui font que le grand livre de la réversion se présente comme un obscur et épais grimoire d’apothicaire. Par ailleurs, nombre de ces particularités reposent sur des raisons qui n’ont plus cours : ainsi l’absence de condition de ressources pour les conjoints des fonctionnaires remonte au temps fort lointain où la plupart des épouses de fonctionnaires ne travaillaient pas et où des conditions particulièrement libérales étaient censées les prémunir du besoin en cas de prédécès de leur époux. Or aujourd’hui l’immense majorité d’entre elles travaillent, sans que l’on ait (comme par hasard !) songé à rétablir la parité avec les autres régimes. Inversement, la réversion ignore toujours présentement les liens du PACS, sous lequel vivent conjointement de très nombreux couples qui n’ont pas toujours conscience que la réversion les ignore. Quoi qu’il en soit, à un moment où toute économie – même la plus contestable, comme on l’a vu avec l’irruption du pouvoir dans les remboursements des dépenses d’optique pour l’assurance-maladie – est bonne à faire, la réversion arrive maintenant à un tournant de son histoire et les enjeux sont importants.

II – Les enjeux

Le premier enjeu est celui-là même que rappelait le programme originel du 15 mars 1944 du Conseil National de la Résistance intitulé si joliment "Les jours heureux" et promettant d’"assurer à tous une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours". On notera en passant que le même texte prévoyait que la gestion de la Sécurité sociale impliquait expressément la participation des "intéressés". Or force est de reconnaître que 70 ans après, tous ceux qui se réclament haut et fort de cette proclamation ont très curieusement "oublié" d’associer les retraités à la gestion des retraites. Mais il y a – si c’est possible – des gens qui sont encore moins associés que les retraités à la définition de leur sort : ce sont en effet les titulaires d’une pension de réversion systématiquement écartés de la quasi-totalité des Conseils d’Administration des Caisses de retraite, tout comme d’ailleurs du Conseil d’Orientation des retraites (COR). Ce dernier s’est fait d’ailleurs également taper sur les doigts par la Commission des droits des femmes de l’Assemblée Nationale pour son défaut de respect de la parité, même s’il inscrit régulièrement la réversion dans le champ ordinaire ses études.

L’enjeu qui suit consiste – rappelons –le – à raboter, sinon à supprimer les inégalités qu’on a citées et qui n’ont pour la plupart de véritable raison d’être. Certes le COR a beau répéter à tout vent qu’il n’y a pas de différence sensible sur le plan des résultats entre réversion publique et réversion privée, il reste qu’on n’a jamais entendu les représentants du secteur public revendiquer l’alignement de leur régime sur celui du secteur privé et on les a même souvent vu bien au contraire s’arc-bouter pour maintenir coûte que coûte leurs avantages particuliers. Il faudrait sans doute veiller également à introduire – à partir d’une certaine durée - le PACS à égalité du mariage, car qu’on le veuille ou non, cette forme d’union est devenue une sorte de substitut au mariage, la proportion actuelle est chaque année de trois mariages pour deux PACS et de nombreux couples qui s’y sont engagés n’entendent pas formaliser plus avant une union pourtant sérieuse et durable. Mais il faudra faire attention à ne pas bouleverser des équilibres précaires qui conditionnent la survie économique de nombre de bénéficiaires et éviter qu’une approche où une prétendue solidarité s’opérerait au détriment de l’aspect contributif ne vienne ruiner ou fragiliser encore l’existence d’une population où l’aisance est loin d’être générale, puisque le niveau de vie moyen des 2,6 millions de veuves vivant seules est inférieur de 19% à celui des retraités vivant en couple et que la moitié des femmes prenant leur retraite accèdent à une pension voisine du seul minimum contributif.

Une proposition intéressante et qui n’est pas nouvelle pourrait être utilement examinée à cette occasion : celle du partage communautaire des pensions ("splittage" dans le jargon des spécialistes). Dans ce système, le ménage - mariage ou pacs – fait masse des pensions des deux conjoints et chaque époux est présumé titulaire en droit propre de la moitié lui revenant dans ce cumul. Là, la question toujours délicate de la réversion se simplifie d’elle-même et surtout ce système a vocation à concourir efficacement et durablement à une meilleure parité homme/femme.

Il reste que l’ensemble de ces enjeux doit s’apprécier dans un ciel lourd de menaces, ceux qui ont eu successivement la charge de définir et de gérer nos retraites ayant fait chacun à leur tour la preuve de leur incompétence et de leur imprévoyance, au point qu’étant partis d’un système où beaucoup de gens ont perçu des pensions trop généreuses sans avoir cotisé du tout ou en ayant cotisé fort modérément, nous en sommes parvenus à un stade où ceux qui ont acquitté à plein taux la totalité de leurs cotisations se voient aujourd’hui contester et rogner une partie croissante de leurs droits (25 années de référence, perte de la garantie de pouvoir d’achat etc

III – Les menaces

En effet, l’histoire de ces dernières décennies est celle d’un parcours catastrophique, d’une série de dégringolades de gouffre en gouffre, sans que personne ait jamais eu pour les uns la lucidité, pour les autres le courage des réformes indispensables. Il est clair à présent que le secteur public ne peut continuer à purger en les noyant dans l’impôt ses déficits croissants qui atteignent plusieurs dizaines de milliards chaque année et en même temps fustiger, tel le Père la Vertu, certains régimes du secteur privé en leur reprochant les quelques milliards qui manquent annuellement à leur équilibre et dans lesquels une politique gouvernementale économiquement désastreuse n’est pas pour rien. Or il est clair au fil des différentes réformes (1993, 2003, 2007, 2010, 2014…) que le secteur public ne veut rien lâcher de ses avantages, de ses prérogatives et surtout de ses financements sécurisés qui lui font préférer de loin le système glouton et avantageux de la ponction budgétaire qui est le sien à celui , beaucoup plus aléatoire, de la répartition qui est celui des autres. En effet, les fonctionnaires et autres régimes publics sont les seuls à n’avoir rien à craindre de la démographie : resterait-il un seul fonctionnaire en activité pour 4 millions en retraite qu’il n’y aurait aucun souci, car la tirelire budgétaire est là pour combler tous les déficits y compris les plus abyssaux et c’est ainsi, le plus souvent sans en avoir conscience, que les non-fonctionnaires payent deux fois pour la retraite : une première fois pour la leur, une autre pour celle des fonctionnaires et autres agents publics Résultat : comme les dépenses consacrées aux retraites par le pays ne sont pas indéfiniment extensibles, la part excédentaire que s’approprient les uns est inévitablement prise sur la portion congrue réservée aux autres et la solidarité sans cesse mise en avant par les acteurs et syndicats publics devient une solidarité de prédateurs, où les mieux installés restent toujours les mieux servis.

C’est dans ce contexte plus que morose que le Medef, jamais en reste d’une bonne provocation, avait d’abord lancé l’idée de lier à l’avenir le taux de la réversion à la moins-value sur sa propre pension que consentirait au jour de son départ en retraite tout retraité ayant un conjoint éligible à la réversion. Devant le tollé suscité par cette suggestion, le syndicat patronal a revu sa copie en centrant ses dernières propositions à la fois sur la réduction de 60 à 55% du taux de réversion, sur le rehaussement de 55 à 60 ans du seuil d’âge du conjoint survivant, ainsi que sur la prise en compte de la durée du mariage. Comme la discussion n’est pas close, on peut encore tout attendre de l’inventivité d’un Medef, plus ou moins assisté de la CGPME, qui ne représentent pourtant tous deux qu’une fraction insigne du patronat français, sans jamais avoir eu l’intelligence de poser la question qui fâche : pourquoi donc les salariés du privé devraient être les seuls à faire les frais de déficits qui sont plus larges encore dans le secteur public ? Cela s’appelle manifestement jouer avec le feu quand on sait la condition réelle de la majorité des veuves percevant une pension de réversion qui leur évite tout juste de basculer dans l’assistanat. D’ailleurs, il est hors de doute que, même s’ils admettent la nécessité de changements, la plupart des syndicats salariés rejetteront ces propositions, les unes après les autres, mais du moins ont-elles le mérite de montrer que quand on réserve au secteur public les meilleures garanties et les avantages les plus substantiels, cette "préférence" pèse lourdement sur les tous les autres choix économiques de la Nation et retentit - directement ou indirectement - sur la situation de tous les autres acteurs économiques. Mécaniquement elle va léser en priorité ceux qui ne peuvent pas se défendre, les "sans droits" ou presque, ceux qui ne peuvent pas s’organiser parce qu’ils n’ont pas l’argent pour se faire entendre ou qu’on les tient résolument à l’extérieur de toutes les enceintes officielles et de pouvoir. Toutefois pour les professions libérales, les services de la CNAVPL interrogés par nos soins ont indiqué ne pas avoir pour l’instant de projet particulier de remise en cause des règles qui régissent actuellement la réversion, encore que le régime libéral ne pourrait évidemment rester à l’écart d’une modification éventuelle du référentiel national

Enfin la dernière menace, c’est une possible rétroactivité de telle ou telle des nouvelles mesures à venir, mais cette hypothèse semble toutefois relativement peu probable dans la mesure où elle accroîtrait de manière exponentielle le risque de déflagration sociale, en faisant craindre implicitement et pour l’avenir à toutes les autres catégories sociales une remise en cause plus ambitieuse encore de ce qu’elles considèrent comme étant leurs droits acquis. Dernier cité, mais non le moindre : le danger de crise que pourrait concrétiser une brusque remontée de nos déficits et de notre dette sous l’effet d’une conjoncture moins porteuse, de taux d’emprunts moins favorables et avec les exigences devenues d’un coup plus pressantes d’une Europe qui, lasse de nos atermoiements, de nos évitements et de nos mensonges, en viendrait à considérer sans complaisance le niveau élevé de nos dépenses de retraites.

Conclusion

On le voit, même si les menaces ne se sont pas encore formalisées, l’avis de gros temps est là. Pourtant le rapport attendu du Gouvernement (s’il n’est pas abusivement reporté comme celui sur les droits familiaux ) et les débats qui s’ensuivront pourraient fournir utilement l’occasion d’expérimenter sur des masses parfaitement contrôlables une convergence progressive des régimes, tant quant aux taux de réversion, qu’aux conditions de ressources, d’âge ou de durée de vie commune. Avec à la clef un test significatif de la volonté réelle du Pouvoir de s’attaquer enfin aux coûteux privilèges du secteur public, qui asphyxient financièrement le reste du dispositif social.

Lors de son audition par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Yannick Moreau, Présidente de la dernière Commission de réforme des retraites, constatant que la question des pensions de réversion a aujourd’hui acquis une telle importance, qu’elle souffre de tant de disparités, et qu’elle présente désormais tant de complexité, avait justement suggéré qu’elle mériterait à coup sûr une loi à elle toute seule. Une bonne occasion d’arrimer enfin solidement le socle du statut national d’une réversion que, sauf à renier quelque part la volonté des conjoints disparus, on ne peut plus sérieusement continuer à traiter de haut comme un volet accessoire, contingent et mineur des retraites.

© Thierry BENNE ( édition du 3 juin 2015)
Docteur en droit – INTEC – Diplômé d’expertise comptable

Cet article a fait l’objet d’une publication originelle dans le bulletin d’information N° 63 (mai-juin 2015) de l’Union Nationale des Conjoints de Professionnels libéraux.

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Messages (7)

Misandrie ? Gardez vous propositions à la noix pour vous et mêlez-vous de ce qui vous regarde

le 6 juillet 2015, 23:30 par Pierre Dujet

Vous prétendez être docteur en droit ? Il vous reste des choses à apprendre. Car sachez qu'aux termes de l'article 1404 du code civil, les droits à la retraite sont des biens propres par nature. Confirmation en a été donnée dans plusieurs arrêts de la cour de cassation. Mais je ne vais pas tout vous dire non plus, car le cas échéant j'en garde pour la QPC ...
Ils ne sont en aucun cas des acquêts du ménage car dans ce cas plus d'un, dont moi-même, aurait refusé de se marier : si le mariage entraînait systématiquement la spoliation d'une partie des droits sociaux, il eu fallu le dire avant et non pas après la signature de l'acte de mariage. La communauté réduite aux acquêts est déjà assez pénalisante comme cela pour le conjoint le plus qualifié professionnellement. Une fois les gens piégés dans le mariage ou le PACS, facile de venir ensuite changer rétroactivement les règles, mais quelle lâcheté de votre part ! Quelle misandrie !
Quoiqu'il en soit, même en l'absence de l'article 1404 ils seraient de toutes façons des bien propres car ils se substituent à la force de travail lorsque le salarié n'est plus en mesure de l'exercer du fait de son âge. La force de travail étant un bien propre puisque c'est la personne elle même. Vous n'allez pas violer la personne dites-moi ? J'ai des doutes à voir le cynisme de vos écrits. Ceci étant dit, si par quelque entourloupe vous arriviez à vos fins dignes d'un fonctionnaire de Vichy, sachez par exemple que la retraite des professions libérales est loin d'être constituée par les régimes obligatoires (ces gens-là cotisent très peu) : elle est essentiellement de type capitalisation et c'est bien ce capital qu'il vous faudra partager, et d'une façon générale tout type de capital comme par exemple les héritages perçus pendant le mariage, quand bien-même vous seriez marié en séparation de biens. On se chargera de le faire admettre, faites moi confiance. Car à moins d'être complètement stupide, il est facile de comprendre que selon l'importance du capital, les revenus qu'ils procurent peuvent constituer l'essentiel d'une retraite. Alors, pourquoi partager certains biens propres et pas d'autres qui offrent les mêmes possibilités ? Prenons l'exemple des notaires. Ils gagnent en moyenne 17000 Euros/mois (source 2009) or la retraite moyenne servie par leur régime obligatoire est de 2700 Euros en moyenne. Croyez-vous que ces gens-là ne se contenteraient que de cela ? Il n'est pas nécessaire d'être très perspicace pour se rendre compte que l'essentiel de leur retraite proviendra de la revente de leur étude notariale + d'autres produits de capitalisation (avec 17000 Euros/mois il en reste pour spéculer sur l'immobilier ...). Alors question : n'est-ce pas plutôt leur étude notariale qu'il conviendrait de partager ?
La solution que vous prétendez être intéressante (pour qui ? sachant qu'il y aurait systématiquement un gagnant et un perdant, le perdant étant toujours le plus qualifié professionnellement, un comble !), mais qui en réalité est parfaitement ignoble, n'est rien d'autre qu'un viol qui me rappelle des méthodes employées à une époque noire de notre histoire par une puissance d'occupation : la prise d'otage. Vous savez maintenant ce que je pense de vous.

- Répondre -

Seriez-vous misandre ou parfaitement cynique ?

le 7 juillet 2015, 21:15 par Pierre Rodon

Vous prétendez être docteur en droit ? Il vous reste des choses à apprendre. Sachez qu'aux termes de l'article 1404 du code civil, les droits à la retraite sont des biens propres par nature. Confirmation en a été donnée dans plusieurs arrêts de la cour de cassation. Mais je ne vais pas tout vous dire non plus puisque le cas échéant j'en garde pour la qpc... Ils ne sont en aucun cas des acquêts du ménage car alors plus d'un auraient refusé mariage, pacs, concubinage. Dans un état de droit, on ne piège pas les citoyens, on ne les prend pas en traître : si le mariage entraînait systématiquement la spoliation d'une partie des droits du conjoint le plus qualifié professionnellement, il eu fallu le dire avant et non pas après la signature de l'acte de mariage. La communauté réduite aux acquêts est déjà assez pénalisante pour ce dernier. Une fois les gens piégés dans le mariage ou le PACS, facile de venir changer rétroactivement les règles. Mais quelle lâcheté, quelle misandrie !
Quoiqu'il en soit, même en l'absence de l'article 1404 du code civil ils seraient de toute façon des biens propres car ils se substituent à la force de travail lorsque le salarié n'est plus en mesure de l'exercer du fait de son âge. Or la force de travail est un bien propre puisque c'est la personne elle même, son cerveau, ses membres, ses diplômes. Vous n'allez pas violer la personne dites moi ? J'ai quelques doutes à voir le cynisme de vos écrits.
Sachez aussi qu'à l'inverse des salariés, la retraite des professions libérales est loin d'être constituée des seuls régimes obligatoires (en l'état actuel des choses, ces gens-là ont très peu cotisé aux régimes obligatoires) : elle est essentiellement de type capitalisation et c'est bien ce capital qu'il vous faudra partager, et d'une façon générale tout type de capital comme par exemple les héritages perçus pendant le mariage, quand bien-même vous seriez marié en séparation de biens ou Pacsé. Pourquoi partager seulement les biens propres qui vous arrangeraient et pas d'autres qui offrent les mêmes possibilités en termes de retraite Prenons l'exemple des notaires. Ils gagnent en moyenne 17000 Euros/mois (source 2009) or la retraite moyenne servie par leur régime obligatoire est voisine de 2700 Euros. Croyez-vous que ces gens-là ne se contenteraient que de cela ? Il n'est pas nécessaire d'être très perspicace pour se rendre compte que l'essentiel de leur retraite proviendra de la revente de leur étude notariale + d'autres produits de capitalisation (avec 17000 Euros/mois il en reste pour faire de bons placements immobiliers et les notaires sont bien placés pour cela ...). Alors question : n'est-ce pas plutôt leur étude notariale qu'il conviendrait de partager ou votre cabinet d'expert comptable ?
La solution que vous prétendez être intéressante pour qui ? pour vous ? ... est en réalité est parfaitement ignoble et révoltante : il y aurait systématiquement un gagnant et un perdant, le perdant étant toujours le plus qualifié professionnellement, un comble ! Demandez donc au perdant ce qu'il penserait d'une privation de ses droits avec effet rétroactif. Ce ne serait rien d'autre qu'un viol qui me rappelle une méthode employée à une époque noire de notre histoire par une certaine puissance d'occupation : le châtiment d'otages. Vous voulez réécrire le passé à votre convenance, c’est incompatible avec l’état de droit.

- Répondre -

Seriez-vous misandre ou parfaitement cynique ?

le 7 juillet 2015, 21:31 par Pierre Rodon

Vous prétendez être docteur en droit ? Il vous reste des choses à apprendre. Sachez qu'aux termes de l'article 1404 du code civil, les droits à la retraite sont des biens propres par nature. Confirmation en a été donnée dans plusieurs arrêts de la cour de cassation. Mais je ne vais pas tout vous dire non plus puisque le cas échéant j'en garde pour la qpc ...
Ils ne sont en aucun cas des acquêts du ménage car alors plus d'un auraient refusé mariage, pacs, concubinage. Dans un état de droit, on ne piège pas les citoyens, on ne les prend pas en traître : si le mariage entraînait systématiquement la spoliation d'une partie des droits du conjoint professionnellement le plus qualifié, il eu fallu le dire avant et non après la signature de l'acte de mariage. La communauté réduite aux acquêts est déjà assez pénalisante pour ce dernier. Une fois les gens piégés dans le mariage ou le pacs, facile de venir changer rétroactivement les règles. Mais quelle lâcheté, quelle misandrie !
Quoiqu'il en soit, même en l'absence de l'article 1404 ils seraient de toute façon des biens propres car ils se substituent à la force de travail lorsque le salarié n'est plus en mesure de l'exercer du fait de son âge. Or la force de travail est un bien propre puisque c'est la personne elle même, son cerveau, ses membres, ses diplômes. Vous n'allez pas violer la personne dites-moi ? J'ai quelques doutes à voir le cynisme de vos écrits.
La retraite des professions libérales est loin d'être constituée des seuls régimes obligatoires (ces gens-là cotisent très peu) : elle est en grande partie de type capitalisation, c'est bien ce capital qu'il vous faudra partager et d'une façon générale tout type de capital comme par exemple les héritages perçus pendant le mariage, quand bien-même vous seriez marié en séparation de biens ou Pacsé. Pourquoi partager seulement les biens propres qui vous arrangeraient et pas d'autres qui offrent les mêmes possibilités en termes de retraite ? Prenons l'exemple des notaires. Ils gagnent en moyenne 17000 Euros/mois (source 2009) or la retraite moyenne servie par leur régime obligatoire est voisine de 2700 Euros. Croyez-vous que ces gens-là ne se contenteraient que de cela ? Il n'est pas nécessaire d'être très perspicace pour se rendre compte que l'essentiel de leur retraite proviendra de la revente de leur étude notariale + d'autres produits de capitalisation (avec 17000 Euros/mois il en reste pour faire de bons placements immobiliers et les notaires sont bien placés pour cela ...). Alors question : n'est-ce pas plutôt leur étude notariale qu'il conviendrait de partager, ou votre cabinet d’expertise comptable ?
La solution rétroactive que vous présentez est en réalité parfaitement ignoble et révoltante. Il aurait systématiquement un gagnant et un perdant, le perdant étant toujours le plus qualifié professionnellement, un comble ! Demandez donc l’avis de celui qui se fait spolier, qui plus est rétroactivement. Ce genre de méthode ne serait rien d'autre qu'un viol me rappelant une méthode employée à une époque noire de notre histoire par une certaine puissance d'occupation : le châtiment d'otages. Vous voulez réécrire le passé à votre convenance, c’est incompatible avec l’état de droit.

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REPONSE A MONSIEUR PIERRE RODON : NI MISANDRE, NI CYNIQUE !

le 22 juillet 2015, 14:54 par Thierry BENNE

M'étant absenté durant une quinzaine de jours, il n'est naturellement pas question pour moi de laisser sans réponse votre longue philippique du 7 juillet dernier, qu'involontairement ou pas vous redoublez au surplus, comme pour en marteler le message.

01 - A une époque où beaucoup s'attribuent des diplômes qu'ils n'ont pas, je puis vous rassurer : je ne me prétends pas docteur en droit, je le suis effectivement. Le diplôme officiel portant la signature du Doyen Barrère de la Faculté de Droit et des Sciences économiques m'a été régulièrement délivré sous la cote 75/26 le 21 septembre 1970 par l'Université de Paris. Pour votre information et 45 ans après son attribution, vous êtes jusqu'à présent le premier et même le seul à avoir implicitement remis en cause ce diplôme.

D'autre part quant au reste de votre apostrophe, me permettez-vous de vous faire observer sans aller plus loin que quelqu'un qui réunirait aujourd'hui les diplômes les plus prestigieux et qui affirmerait ne plus rien avoir à apprendre ne serait tout simplement qu'un fat !

02 - Visiblement la proposition qui n'est qu'une piste d'étude parmi d'autres visant à mutualiser en quelque sorte les droits à retraite des conjoints vous a mis hors de vous et vous vous y opposez en brandissant le Code civil. Mais vous savez bien que ce qu'une loi prévoit, une autre loi peut le changer et pour ne rappeler que l'exemple le plus récent, ce sont des pans entiers de notre droit civil que la loi sur le mariage pour tous vient de bouleverser. Il est donc probable que si le législateur décidait de modifier l'équilibre des retraites au sein du couple, il adapterait la loi civile en conséquence en prenant - souhaitons-le - les précautions constitutionnelles nécessaires.Un doute pourtant : savez-vous que du fait de la féminisation en marche, il existe de plus en plus de couples où ce sont les revenus professionnels de la femme qui l'emportent sur ceux du mari ? Mais je me garderai bien de saisir ce misérable prétexte pour vous taxer de misogynie en écho au risque de misandrie que vous me prêtez et qui m'a fait sourire.

03 - Vous vous aventurez fort imprudemment en laissant entendre, en partant de l'exemple des notaires :

> d'une part que les professions libérales ne cotiseraient que d'une manière tout à fait accessoire aux régimes obligatoires (retraite de base + retraite complémentaire),

> d'autre part que l'essentiel de leurs ressources après leur cessation d'activité proviendraient d'un effort d'investissement en retraite supplémentaire par capitalisation consenti durant leur activité et du produit de la cession de leur études, cabinets ou officines en fin d'activité.

Or sans contester le moins du monde votre connaissance particulière du monde notarial, sachez que cette profession (qui ne représente guère beaucoup plus qu'1% des effectifs libéraux) tranche singulièrement par son opulence relative et aussi par son organisation en offices, sur beaucoup d'autres professions libérales ( notamment avocats, dentistes, médecins, infirmiers, sages-femmes et autres auxiliaires médicaux, voire même architectes et commissaires aux comptes etc.), dont nombre sont bien en peine, le jour venu, de pouvoir céder leur clientèle à un confrère. Vous faites erreur par ailleurs en prétendant que pour les professionnels libéraux la part de capitalisation volontaire en assurance-retraite l'emporterait ordinairement sur des cotisations obligatoires, dont les montants constamment revus à la hausse sont devenus suffisamment élevés pour fonder l'essentiel des pensions perçues par la grande majorité de ces professionnels, tout en rendant très aléatoire et relativement marginale la constitution d'une épargne-retraite supplémentaire. C'est ainsi que même avec le renfort de la loi Madelin pour les indépendants, la part spécifique de l'épargne-retraite volontaire demeure statistiquement dramatiquement basse en France (au plan général : 4,7% du total des cotisations collectées au titre de la retraite selon le rapport du Conseil d'Orientation des retraites de 2013) même si -c'est vrai - certaines professions libérales des plus aisées (notaires, autres officiers ministériels, vétérinaires et pharmaciens notamment) parviennent à y affecter, mais presque par exception, des sommes non négligeables.

Les questions de retraite ont ceci de particulier dans notre pays qu'en fonction des nombreuses injustices qu'elles comportent, elles exacerbent les passions. Raison de plus pour essayer d'examiner sereinement des pistes qui, même si elles ne nous sont pas familières, ne sont pourtant pas dépourvues de mérites.

Sans cynisme donc, ni misandrie aucune, bien cordialement à vous.

- Répondre -

 ???? privilèges reversion ???

le 19 septembre 2015, 11:02 par simone

Heu ..dans le public d'état le taux de la pension de réversion est de 50 pour cent (et non 60 dans le privé) et il n'y a pas de retraite complémentaire .(d’où le taux maximum plus élevé dans le calcul de la retraite qui donne (toutes les études le confirment)un taux de remplacement équivalent (retraite/salaire)(sans tenir compte des salaires inférieurs dans le public/privé à niveau équivalent:prix à payer pour la sécurité de l'emploi des titulaires ))Il n'y a donc pas de retraite de réversion complémentaire comme dans le privé ..alors où sont les privilèges dont vous parlez ??attention une pseudo égalité pourrait revenir à un taux de réversion de 50 pour cent et à la suppression de la partie réversion complémentaire du privé

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Nouvelle réponse de M Pierre Rodon à l'auteur de texte cynique

le 2 octobre 2015, 02:39 par Pierre Rodon

Vous vous gardez bien de m'accuser de misogynie. Vous avez raison. Si être scandalisé par un changement rétroactif du code civil sur quelque chose d'aussi intime et personnel revient à être misogyne, alors plus aucune discussion n'est possible puisque tout argument sera dit sera immédiatement invalidé par cet assertion.
Pour ma part je me garderai bien de laisser croire que vous êtes en proie à une grande misère sexuelle vous poussant à rechercher des faveurs féminines par ce moyen.

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Méditation

le 2 octobre 2015, 21:55 par Pierre Rodon

Ceci étant dit, je vous laisse méditer par compassion devant la décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011 n° 2010-108-QPC. Cependant j’en resterai là car je préfère m’en tenir à une réplique de Michel Audiard prononcée par Bernard Blier lequel affirmait ne pas vouloir parler à une certaine catégorie de personnes pour ne pas les instruire. Ne prenons pas les enfants du Bon Dieu pour des canards sauvages.

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