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Loi de finances rectificatives : qui trop impose mal étreint

Le « plan de rigueur » annoncé par le gouvernement entend réduire le déficit (en 2013) en augmentant les impôts de 11 milliards, tandis que l’Etat se contente d’1 milliard d’économies. De plus, la nouvelle fiscalité est dissuasive et spoliatrice, de sorte que les recettes publiques ne seront pas au rendez-vous.Praticien de la fiscalité, Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dénonce les erreurs et injustices.

La taxation des plus values immobilières

C’est la mesure phare de cette loi de Finances rectificative, à elle seule on en attend 2,2 milliards de rentrées fiscales, soit 20 % du total du plan.

Le projet de loi a été annoncé mercredi 24 août au soir par le Premier Ministre, et prévoit désormais la taxation des plus-values immobilières en prenant en compte l’inflation par rapport au prix de revient, mais sans la décote de 10% par an au-delà de 5 ans.

Des investisseurs qui avaient envisagé de céder des immeubles leur appartenant au mois de septembre pour 3 800 000€ y ont renoncé. Au lieu d’environ 80 000€ d’impôt sur plus-values qu’ils devaient supporter, la loi nouvelle leur ferait supporter environ 836 000 €. En outre le Premier Ministre a indiqué que ce nouveau dispositif serait applicable dès le 24 août, c’est à dire rétroactivement au vote de la loi et à sa publication contrairement aux grands principes du droit et au Code civil dont l’article 2 dit que "La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif". La réaction des investisseurs a été immédiate : ils ont renoncé à vendre dès le 25 août.

Une fois encore, cette annonce ministérielle illustre l’incertitude juridique dans laquelle nous vivons et qui nuit grandement au développement économique. L’augmentation des impôts au-delà d’une limite raisonnable nuit également au produit de l’impôt. Si ces investisseurs avaient fait l’opération, ils auraient payé 80 000€ d’impôt sur plus-values et 180 000€ de droits d’enregistrement. La nouvelle loi les empêchera de faire l’opération, soit une perte pour le trésor de 260 000 € ! Cette histoire vraie se répète à de nombreux exemplaires et tend à s’inscrire en faux contre les arguments fallacieux du gouvernement qui soutient dans sa fiche d’annonce que ce nouveau régime « permet …de participer à la relance de l’offre immobilière en neutralisant l’incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d’être exonérés sur leurs plus-values.. ». Au contraire, cette nouvelle imposition freinera les ventes de logements.

Des impôts pénalisant l’activité économique

Plus généralement, cette loi de finances rectificatives apparaît comme pour le moins paradoxale sinon désastreuse. Il y a les recettes de poche comme l’augmentation des droits sur l’alcool et des prix du tabac ; il y a les recettes gadgets comme la création d’une taxe sur les boisons sucrées ; il y a même des mesures de justice comme la suppression de diverses niches allant de la TVA dérogatoire sur les entrées des parcs à thème à l’alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l’énergie (IEG) ou la suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.

Mais il y a aussi les mesures qui viennent troubler gravement la vie économique :

> Le rapprochement franco allemand est invoqué pour limiter le report des déficits des sociétés sur leurs bénéfices ultérieurs à 60% de leur montant. Mais il faudrait alors également aligner le taux de l’impôt qui est de 33% en France et de 15% en Allemagne, soit au plus de 30 à 33% avec la taxe professionnelle et la taxe de solidarité incluses.

> Il est proposé de taxer les hauts revenus, au-delà de 500 000€ par part et par an à un taux de 3% jusqu’au retour du déficit public à moins de 3% du PIB. Mais alors que chacun sait que ces mesures provisoires deviennent facilement pérennes, en l’espèce, il y a aussi une augmentation, une de plus, de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dont les classes moyennes sont souvent titulaires.

> Enfin, le taux d’imposition des plus-values sur participations détenues par les sociétés est doublé et incitera, comme avant, les entrepreneurs français à constituer leur holding au Luxembourg plutôt qu’en France.

Incertitude fiscale et inquiétude économique

Car ce qui est le plus gênant dans ce charivari fiscal, c’est surtout qu’il contribue encore un peu plus à l’incertitude fiscale et donc à l’inquiétude économique des décideurs. Comment faire des projets dans un environnement aussi instable ? Le Luxembourg l’a compris, qui maintient son régime d’exonération d’imposition des plus values de participation depuis plus de 20 ans. L’Irlande l’a compris qui a refusé de modifier son taux d’imposition des bénéfices des sociétés (12,5%) malgré la crise, et qui déjà semble en récolter les fruits.

Pire, ce qui est dramatique, c’est que ce plan gouvernemental ne prévoit que 1 milliard de réduction des dépenses de l’Etat en 2012 tandis qu’il représente une augmentation de 11 milliards d’impôts pour cette même année 2012. Les contribuables sont en overdose fiscale et lorsqu’ils sont imposés au-delà du raisonnable, ils ont naturellement tendance à échapper à l’étreinte de l’Etat. Le fond du problème : il n’y aura de bons plans de réduction des déficits, au demeurant nécessaires, qu’en intégrant pour l’essentiel une réduction drastique des dépenses publiques.

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Messages (7)

ANALYSE

le 2 septembre 2011, 06:01

Je soutiens totalement votre point de vue le gouvernement serait bien inspiré de prendre conseil auprés d’économistes comme vous

- Répondre -

une réforme pour tous !!!

le 2 septembre 2011, 07:47

à quand une réforme des "salaires" de nos dirigents ???

pourquoi eux touches leurs salaires a vie après un mandat alors que le petit ouvrier doit bosser pendant plus de 40 ans ’qu’il aille droit a des indemnitées de chômage comme tous travailleur ok mais une indemnité a vie non !!!

mais nos politichiens ne vont surtout pas toucher à leurs privilèges

- Répondre -

augmentation de la taxe sur l’immobilier

le 2 septembre 2011, 07:52

La mesure peut sembler injuste mais il n’en est rien.

L’augmentation de l’immobilier est un vrai scandale.

Promoteurs et particuliers s’enrichissent à fond sur le dos des gens devant se loger.

La personne qui veut céder son immeuble n’a qu’à baisser son prix de cession.

Nous les petits, l’état nous a allègrement pompé les plus values réalisées sur le livret épargne logement de manière rétroactive sous prétexte que l’argent déposé n’avait pas été utilisé.

J’habite dans un maison en province dont je suis propriétaire et non louons notre ancien appartement de 80m² avec garage clos en sous-sol et cave sur l’agglomération de Strasbourg pour 700 Euros charges incluses dont le chauffage par pompe à chaleur collective. Soit en dessous de 10 Euros le m². Ce même si la taxe foncière est grimpée à plus de 800 Euros.

Tout le monde sait que dans le bâtiment c’est également la main-d’œuvre qui prédomine, pourtant les salaires des maçons, et autres n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions.

Dans une France où certaines personnes possédant un travail n’arrivent pas à se loger,

J’attends une réponse de votre part.

# Euthanasie ?

4 septembre 2011, 15:37

Je me permet de répondre. Il est exact que la bulle immobilière forme une rente (au sens de Jean Marc Daniel qui lui même se référe a schumpeter si je ne m’abuse) et de ce point de vue taxer la plus value n’a rien de scandaleux. En revanche il faut bien reconnaitre que c’est l’état qui est a l’origine de cette bulle et qu’il ne peut pas se permettre de la crever sous peine de ruiner les collectivités locales qui sont les premières bénéficiaires des taxes (en pourcentage) sur l’immobilier. Le problème est que l’état joue au chat et a la souris avec le contribuable : un coup on incite fiscalement les investisseurs, un coup on les taxe (et 33% ça ressemble a une confiscation), c’est la qu’on peut parler d’insécurité fiscale, surtout qu’on s’arrange pour que l’annonce ne provoque pas de ’fuite’...(on verra ce qu’il en est), ce qui ressemble fort a un guet appens au coin d’un bois. Un autre son de cloche, pas fondamentalement différent :

L’euthanasie des classes moyennes par l’impôt immobilier

http://www.contrepoints.org/2011/09/03/43861-l%E2%80%99euthanasie-des-classes-moyennes-par-l%E2%80%99impot-immobilier

# Le plus grave est peut-être

8 septembre 2011, 08:05

Le plus grave est peut-être l’instabilité plus que le niveau d’imposition. Quand on sait, on s’organise, on investit en fonction...

Le sprofits sur investissements, immobiliers ou autres, sont réalisés à partir de revenus qui ont déjà payé l’impôt et il n’est donc pas anormal qu’ils soient moins taxés que les revenus du travail.

- Répondre -

Votre article

le 2 septembre 2011, 10:02

Merci de votre article ; excellente analyse de la situation... Tant que nous serons gouvernés par des "énarco-technocrates" qui ont le cerveau monté à l’envers, RIEN ne sera possible.

Il faut sans cesse répéter l’évidence sur un plan économique et financier.

La FRANCE a un besoin URGENT de personnes émanant de la société civile, honnêtes, compétentes, responsables, sachant ce que veut dire les mots" bon sens"....! pour lesquelles 1+1 = 2 et non pas 6, 8 ou plus, et privilégiant, AVANT TOUT, les intérêts supérieurs de LA FRANCE en recréant la CONFIANCE.

Ceux qui ne pensent qu’à leur nombril et qui passent leur temps à mentir n’ont plus d’avenir ; nos compatriotes ne les supportent plus....!

Certains économistes sont persuadés, à juste titre, que la Grèce ne remboursera jamais ses dettes....!.

Je pose la question suivante :

Croyez-vous que la FRANCE pourra rembourser les siennes ?

> Prélèvements supplémentaires destinés à casser un peu plus l’économie : 11 milliards.

> Baisse des dépenses publiques : 1 milliard....!!!!!????

Dette : 1600 milliard qui sont en train de passer à 1650, mais restons sur le premier chiffre....!

A 4 % l’an, la charge (capital +intérêts + déficit budgétaire) serait de 202 milliards d’euros PAR AN, SUR 30 ANS.

VOILA L’ENJEU.

L’on ne peut compter sur la croissance déjà anémique puisque TOUT est mis en place pour la casser...!

Il n’y aura pas plus de 1,50 % de croissance annuelle dans notre Pays PENDANT DES ANNÉES en l’état actuel de sa gestion.

Thierry FOURGEAUD Consultant à 44100 - NANTES

Le 2 Septembre 2011

# Pour rembourser nos dettes,

8 septembre 2011, 08:02

Pour rembourser nos dettes, il faudra que le budget soit en excédent, alors que l’objectif actuel est de revenir à un déficit de 3% !

- Répondre -

loi de finances rectificative

le 2 septembre 2011, 13:05

ce que vous dites sur la non rétroactivité de la loi fiscale autrement du non respect de l’article 2 do Code CIVIL c’est vrai pour toutes les lois fiscales annuelles .Une loi votée le 31 décembre de l’année et devant s’appliquer à l’année qui vient de s’écouler c’est une rétroactivité.Cela ne justifierait-il pas une Question Préjudicielle de Constitutionnalité ?

# loi rétroactive

2 septembre 2011, 16:20

vous parlez de la réduction d’ISF pour investissement dans une PME, passée de 75 à 50 % ? Elle a été votée fin décembre, et applicable le 13 octobre, soit deux mois et demi avant !!! mais ça ne dérange personne, puisqu’elle s’attaque à ces salauds de riches propriétaires !

# loi de finances rectificative.

2 septembre 2011, 16:27

Vous parlez de la non rétroactivité des lois fiscales, sachez, Monsieur l’Anonyme, que les lois fiscales peuvent rétroagir quand elles sont pénalement plus douces (principe dit "in mitius") : par exemple, lorsqu’une sanction pénale moins sévère est reprise dans cette disposition fiscale, elle s’applique au contentieux fiscal. Ce principe est indépendant de l’article 2 du Code Civil mais est repris dans le CGI ou le Code des Douanes ou dans sa jurisprudence !!!!!!!!!!!!

# Malheureusement le Conseil

8 septembre 2011, 07:59

Malheureusement le Conseil constitutionnel a déjà accepté la rétroactivité fiscale et je pense qu’une QPC sur ce sujet n’a aucune chance d’aboutir.

- Répondre -

Ma mére me disait

le 2 septembre 2011, 13:47

jiaco, quand tu seras grand travaille, gagne des sous, économise etcccc.

Si je pouvais je la traduirais en justice, car elle m’a menti.

Actuellement ce n’est pas comme ça que la vie se passe, s’est tout complétement tout est périmé, sans dessus-dessous.

Elle aurait dû me dire, jiaco, quuand tu sera grand, ne fiche rien, tu auras tout l’argent que tu voudras, si tu te débrouille !

Quand je vois que ceux qui ont acqui comme moi, méme une modeste situation, se trouvent punis a payer des impots en plus.

# tout ce qui n’est pas clair,n’est pas français

8 septembre 2011, 22:24

on doit écrire sens s e n s dessus

dessous comme ceci,pour que l"expression ait,justement un sens ;

cordialement

- Répondre -

Réduire le déficit de la France

le 2 septembre 2011, 17:42

Tout à fait d’accord sur la réduction indispensable des dépenses de l’Etat, et il faudrait que les élus donnent l’exemple en abandonnant leurs précieux et nombreux privilèges. Mais ne rêvons pas trop, ils nous ont montré, de quelque bord qu’ils soient, qu’ils étaient plus motivés par leur situation personnelle que par l’assainissement de nos finances. Chaque vote pour améliorer leurs avantages n’a jamais fait l’objet d’opposition par qui que ce soit.

Il faudrait aussi se préoccuper sérieusement des revenus de la France. Ces revenus sont le fruit de l’activité des entreprises. Que fait on pour permettre leur compétitivité ?

La France a le taux d’imposition le plus élevé, les lois sociales les plus contraignantes et protège même farouchement les fraudeurs en refusant le regroupement des fichiers donnant droit à de nombreuses allocations qui nous coûteraient 10 milliards d’Euros !

Les syndicats prennent des positions d’une rigidité en contradiction complète avec la fluidité des marchés des entreprises, et l’Europe accroît encore la faillite des entreprises ou leur migration en augmentant toujours les contraintes de toutes sortes, contraintes coûteuses qui ne sont pas applicables aux produits importés de pays étrangers à l’Europe.

Que diriez vous d’un match de foot dans lequel l’équipe locale doit respecter les règles du jeu et les visiteurs non : le résultat du match est connu d’avance.

Il est d’autant plus inéluctable que les arbitres n’ont aucun intérêt à pénaliser l’équipe des visiteurs, il semblerait même qu’ils aient intérêt à pénaliser un peu plus les locaux en ajoutant toujours plus de contraintes :

Interdiction de la marque "Gruyère" en France, bénévolat des pompiers dans la ligne de mire... sont des exemples récents des préoccupations de nos commissaires européens.

On a le gouvernement que l’on mérite dit l’adage ! Sachons réagir contre la forêt et ne pas nous attarder sur l’arbre que l’on nous montre, celui qui cache la for^t !

# Merci. il faut des impôts bas

8 septembre 2011, 07:57

Merci. il faut des impôts bas pour tous et en échange la suppression de toutes les niches.

- Répondre -

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