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Logement : le gouvernement s’obstine à soutenir les HLM

Le nouveau plan logement établi par le gouvernement prévoit de nouveaux privilèges pour le logement social : réduction des taux de TVA et croissance des financements publics. Les avantages fiscaux pour le secteur public sont trois fois supérieurs à ceux qui concernent le secteur privé ! Un rapport de l’IREF (2010) avait pourtant démontré le coût et l’injustice du logement dit « social ».

Comme pour le chômage, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence. Mais comme pour le chômage, nos décideurs se trompent de remède. Le nouveau plan logement (depuis 1945, nous en sommes à plusieurs dizaines de plans) prévoit principalement des mesures de soutien au logement social : baisse de la TVA sur le logement social, bonification des prêts aux bailleurs sociaux (assumée par la Caisse des dépôts qui vient d’annoncer des résultats négatifs !), mobilisation massive des fonds d’Action logement grâce à un prêt de la…Caisse des Dépôts, reformatage du crédit d’impôt développement durable, etc… Même s’il y a un petit effort pour faire souffler un peu le secteur en instaurant un moratoire de 2 ans sur l’instauration de nouvelles normes, les 20 mesures du dispositif annoncé reposent principalement sur l’injection d’argent public dans un secteur qui est déjà largement subventionné comme l’a montré l’IREF dans son Rapport intitulé La vérité sur le logement social rédigé par Jacques Garello et Nicolas Lecaussin.

Parmi les mesures annoncées, le gouvernement a décidé de faire économiser 400 millions d’euros aux seuls HLM à travers une baisse de la TVA. Pourtant, c’est le logement social qui vient de bénéficier de nouvelles ressources grâce au relèvement du plafond de sa cagnotte, le Livret A. Alors que le logement privé est complètement oublié, le logement social, va profiter d’avantages supplémentaires. La TVA en constitue un bon exemple. Elle est réservée au parc privé neuf car le logement social et l’hébergement d’urgence bénéficient déjà du taux réduit. De même, il existe des différences entre la TVA pratiquée pour l’ancien et pour le neuf. Pratiquement tous les ans plusieurs dispositions législatives sont là pour étendre le champ d’application du taux réduit à de nouvelles catégories de logements, mais jamais aux logements offerts par le secteur privé. … Dans le tableau joint on peut découvrir quelques avantages dont bénéficient les producteurs de logements sociaux publics. Sur presque 2 Milliards d’euros d’avantages fiscaux, la TVA représente environ 860 millions d’euros.

Tableau 1. Avantages conférés aux producteurs de logements locatifs sociaux publics

En millions €, 2008

Montant

Exemples

Versements financiers

1.037

Subventions

Avantages de taux

1.008

Prêts de la CDC

Avantages fiscaux

1.942

TVA 5,5 %, Taxe foncière

Total

3.987

Source : Rapport de la commission des comptes du logement (édition 2010)

De même, on peut voir dans le deuxième tableau l’importance des réductions de taux de TVA, et le fait que le parc public en bénéficie par priorité. Il n’y a donc que très peu de renseignements à retirer de ces chiffres, sinon qu’une fois de plus les pouvoirs publics donnent priorité au parc public, la réduction des taux de TVA diminuant encore le coût pour les locataires du logement social. On est ainsi dans la même logique que celle des aides aux producteurs. On a affaire à trois fois plus d’avantages fiscaux pour le locatif social public.

Tableau 2. Avantages fiscaux parc public et parc privé

En millions €, 2008

Montant

Exemples

Locatif social public

9.120

TVA 5,5 %, Taxe foncière,

Locatif privé

3.000

Borloo

Propriétaire occupant

2.380

Intérêts d’emprunt, TVA 5,5 % sur travaux

Total

14.500

Source : Rapport de la commission des comptes du logement (édition 2010)

Incontestablement, la concurrence entre secteurs public et privé est faussée. C’est d’ailleurs une situation qui va être portée devant la Cour Européenne de Justice, à l’initiative de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI), qui s’appuie largement sur le rapport de l’IREF publié en 2010.

Il y a environ 30 ans, Margaret Thatcher, Premier ministre de la Grande-Bretagne avait, elle aussi, déclaré l’état d’urgence dans le secteur du logement. Sa réforme a été radicale : elle a décidé la privatisation des HLM. Au-delà des effets psychologiques pour les locataires qui sont devenus du jour au lendemain propriétaires, cette mesure a renfloué les Caisses de l’Etat. En France, la vente des HLM rapporterait environ 400 Milliards d’euros à l’Etat. Il en aurait bien besoin…

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Messages (2)

Logement social : vivier électoral

le 18 avril 2013, 14:33

A minima, deux dispositions simples pourraient être initiées :

a) Les logements sociaux devraient être attribués par d’autres instances que celles qui en votent la décision de les construire (à dessein de renforcer des viviers électoraux)

b) Les annexes environnementales se rapportant à ces constructions ne devraient plus, après achèvement, faire l’objet de transferts de propriété à l’euro symbolique au domaine public dont la finalité, encore à dessein, est de faire payer les charges s’y rattachant par les contribuables

- Répondre -

Logement social

le 9 août 2013, 16:51 par VIGNELLO Daniel

Les offices HLM sont autant le problème logement que pôle emploi est celui de l'emploi. Technico-commercial durant 10 ans dans une TPE puis 30 dans le groupe POINT P, j'affirme que l'ennemi du logement est le monopole des offices HLM et ensuite la fuite de la CDC. Les Allemands ont résolu le problème en privatisant leurs offices hlm et en vendant les 2/3 des logements dit sociaux.Cela est le contraire de notre politique totalitaire des copains/coquins et de l'irresponsabilité légalisé. Le Président SARKOZY avait essayé de libérer le logement social mais il a été dévoré par le monstre administratif qui l'accuse encore de tous les maux. La solution : supprimer, par volonté du peuple le statut public sauf ce qui est régalien : protection du citoyen et de ses biens tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, police, justice sans carcérale et bien sur finance pour une juste répartition . Tout le reste doit être privé régulé par la concurrence aux règles identiques pour tous. Homme du bâtiment de formation comptable, je suis outré de voir démolir des lieux de vie faute d'entretien en bon père de famille et de réaliser que notre pays attire des touristes du fait de son patrimoine ancien mais aussi un flux de parasites du fait de notre distribution sociale aveugle. Inutile de sortir de l'ENA pour comprendre que nous avons, à population égale, 200 milliards d'€/an de frais de fonctionnement administratif que notre voisin Allemand. Ce ne sont pas les impôts qu'il faut augmenter mais diminuer frais de fonctionnement et gaspillage de la sur administration et étatisation

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